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, Les OGM font l'objet d'une procédure supplémentaire en lien avec la transformation génique. La procédure supplémentaire est exigée par la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE. Elle règlemente la dissémination d'OGM à des fins de recherche et développement et de mise sur le marché, Elle fixe des procédures d'évaluation du risque et d'autorisations couvrant tous les types d'OGM (micro-organismes, semences, plantes et animaux) qu'ils soient destinés à une utilisation médicale
, Comité technique permanent de la sélection, élabore les règlements techniques d'inscription des variétés au catalogue officiel et propose l'inscription des variétés au ministre de l'Agriculture. Il contribue aux règlements techniques de la production des semences
, L'emprise d'un modèle économique dominant sur une règlementation sectorielle, 2008.
, Fragmentation du droit internationale : difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit internationale-rapport du groupe d'étude de la commission du droit international établie sous sa forme définitive par Marti Koskenniemi, 2006.
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, La protection juridique du végétal et ses enjeux économiques, Economica, pp.61-73, 2012.
, L'auteur regroupe au sein de cette catégorie, la Convention internationale pour la protection des végétaux, la Convention sur le commerce des espèces sauvages de faunes et de flore menacées d'extinction et enfin la Convention sur la diversité biologique
, « Le droit international des végétaux : une jungle d'insécurité ?
, La protection juridique du végétal et ses enjeux économiques, Economica, pp.61-73, 2012.
, , p.59
, Dans son propos Madame Hermitte explique « Il s'agit d'élaborer une architecture suffisamment solide et équilibrée pour fonder la vie quotidienne des sujets et des objets du monde du droit ; suffisamment souple pour laisser les marges d'adaptation qui atténuent les ruptures liées aux évolutions constantes et contradictions qui peuvent en résulter qui articulent les intérêts différents apparus à des époques différentes
, État ne peut invoquer l'état de nécessité comme cause d'exclusion de l'illicéité d'un fait non conforme à l'une de ses obligations internationales que si ce fait : a) Constitue pour l'État le seul moyen de protéger un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent ; et b) Ne porte pas gravement atteinte à un intérêt essentiel de l'État ou des États à l'égard desquels l'obligation existe ou de la communauté internationale dans son ensemble. 2. En tout cas, l'état de nécessité ne peut être invoqué par l'État comme cause d'exclusion de l'illicéité : a) Si l'obligation internationale en question exclut la possibilité d'invoquer l'état de nécessité
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, 167 b. L'approche problème-solution comparée à l'approche gène-phénotype, 167 a. Les indices du « problème objectif » comparés aux indices « des caractères
, 179 2. L'approche objective : la pratique française au diapason de la pratique de l'Office ... 180 a. L'évaluation au regard de l'approche problème-solution, 'évaluation au regard d'un faisceau d'indices
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, 'activité inventive versus l'utilité
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, 'effet escompté de l'homogénéité couplé à la stabilité
, aspect positif lié à la pérennité de l'objet juridique
, 205 2. L'action des tiers et prévalence contre la confusion variétale
, Les aspects négatifs liés à la conformité de l'objet juridique
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, B. Les limites de la condition au regard du vivant
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, raisons des réticences à l'égard du brevet, p.247
, obtention végétale . 248 2. L'évolution potentielle des droits de la propriété intellectuelle
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, 265 1. La priorité au regard de l'identité de l'invention
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, 276 2. La transformation de la finalité sociale du brevet
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, 297 2. Les critères liés à l'exposé de l'invention
, défaut d'expérimentation et son impact sur la formulation des revendications
, 'appréciation des revendications dans le cas d'une action
,
, Les limites au regard de l'unité inventive, principe de la contrefaçon partielle au regard des sous-revendications
, La restructuration de l'industrie sur le marché des semences
, 'évolution de la concurrence sur le marché des semences
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, 338 2. Les limites du droit communautaire au regard d'une approche globale de la variabilité
, 'étude des ententes sur le marché des semences
, Section 2. L'état des lieux des interactions contractuelles entre les acteurs
, 355 1. La dépendance entre un brevet et un certificat d'obtention végétal, réponses contractuelles aux dépendances entre les obtenteurs
, 361 2. La dépendance entre deux droits de propriété similaires, variétés végétales et les contrats « bag tag» et « shrink wrap »
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, Les contrats de transfert du matériel génétique au regard de l'abus de déséquilibre significatif, clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de licence des droits d'obtention végétale
, variétés génétiquement modifiées et la dépendance technologique
, 383 b. L'application de la dépendance économique au concept de course technologique
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, 390 3. Les propriétés biologiques de l'hérédité et le marché des semences
, 392 1. La première période : la mise en place d'une classification atypique
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