Plant innovation and intellectual property: a dialectical approach to law and science
Innovation végétale et propriété intellectuelle : approche dialectique du droit et de la science
Résumé
Plant variety and invention are two legal concepts which regulate the intellectual
property of varietal innovations. These two legal constructs are in line with the scientific
precepts of biology. Moreover, they accommodate the economic needs of the actors
involved. These two elements demonstrate that the relation between intellectual property
law and the context of varietal creation is built on a dialectical interaction.
The choice of intellectual property law depends on the benefits breeders wish to
put forward. The coexistence of property rights is subject to the ownership strategies
implemented by the actors. These strategies can show limitations: corporate concentration
and loss of plant biodiversity. These limits are studied in terms of competition law and in terms of ecological sustainability.
Variété végétale et invention sont deux concepts juridiques qui encadrent la
propriété intellectuelle des innovations variétales. Ces deux constructions juridiques sont
en continuité avec les préceptes scientifiques de la biologie. En outre, elles sont adaptées
aux besoins économiques des acteurs concernés. Ces deux éléments montrent que la
relation entre le droit de la propriété intellectuelle et le contexte de la création variétale est
construite sur un échange dialectique.
Le choix du droit de la propriété intellectuelle dépend des intérêts que les
sélectionneurs souhaitent fructifier. La coexistence des droits de la propriété est sujette aux
stratégies d’appropriation mises en oeuvre par les acteurs. Ces stratégies peuvent conduire à
des limites : concentration des entreprises et perte de la biodiversité végétale. Ces limites
sont étudiées au regard du droit de la concurrence d’une part, et au regard de la durabilité
écologique, d’autre part.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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