The influence of lenders on corporate governance in French and English law

LE CONTRÔLE DE L'ENTREPRISE PAR SES FOURNISSEURS DE CRÉDIT DANS LES DROITS FRANÇAIS ET ANGLAIS

Manuel Fernandez (1)

1 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Two kinds of stakeholders ensure the financing of a company : the shareholders and the lenders. But both in France and in England, only the former category receives a right to control the running of the company. The classical explanation lies in the risk suffered by the shareholder, but appears to be unconvincing. This brings us to examine the situation of lenders, through the notion of control. In the present work, control means a situation where one person ensures that another actually abides by a rule, either external or stated by the lender. The “best interest of the company” constitutes this external rule; it also reveals the nature of the company and its general purpose. Comparative investigation shows that the two legal systems have been radically opposed for a long time as to the content of this notion, as a result of fundamental disagreements as to the nature of a company. Though, the two systems have recently been attracted by each other and, nowadays, seem to have found a middle way. This middle way can be described as the interest of the company as a legal person. Substantially, this may sometimes protect the interest of lenders but, technically, it remains impossible for them to enforce the duties of company directors. It is also possible for lenders to create rules through contract, in the form of restrictive covenants. Disregarded by company and contract law, these clauses reduce the freedom of management that the company and its directors should have. Moreover, they reflect the high bargaining power of banks, who do not really feel threatened by the risk of shadow directorship. Finally, the using of restrictive covenants is not very satisfying, because it fails to produce an accurate and proportional representation of the importance of lenders.

RESUME DE LA THESE EN FRANCAIS Deux catégories de participants à l’entreprise en assurent le financement, les actionnaires et les fournisseurs de crédit. Mais, tant en France qu’en Angleterre, seuls les premiers disposent du contrôle de la destinée sociale. L’explication classique, la répartition du risque, ne convainc pas. Cela conduit à examiner la place des prêteurs dans la société, à travers la notion de contrôle. Celui-ci sera entendu ici comme la vérification de la régularité du comportement de la société à l’aune d’une règle de conduite, soit extérieure, soit forgée par le contrôleur. L’intérêt social est pour la société cette règle comportementale extérieure, mais il en révèle également la nature, ainsi que l’identité de ceux qu’elle doit servir. La comparaison enseigne que les deux droits ont longtemps connu une opposition radicale, traduisant une antinomie atavique quant aux théories fondamentales du droit des sociétés. Pourtant, à la faveur de bouleversements économiques et conceptuels, ces deux systèmes ont été attirés l’un par l’autre, avant de tendre vers un juste milieu, l’intérêt de la société, personne morale. Substantiellement, l’intérêt des prêteurs n’est protégé qu’indirectement dans ce paradigme. Techniquement, les règles quant à l’invocation de l’intérêt social ferment aux prêteurs la plupart des actions fondées sur l’intérêt social. Parallèlement, les fournisseurs de crédit peuvent encadrer contractuellement le comportement de la société, au moyen de garanties indirectes ou covenants inclus au contrat de crédit. Imparfaitement appréhendées par le droit, ces stipulations engendrent une baisse de la liberté de gestion de la société ; elles la soumettent au pouvoir de négociation des grandes banques d’affaires, ce que ni le principe de non-immixtion ni la menace de direction de fait ne suffisent à empêcher. Cette technique s’avère, à maints égards, moins satisfaisante que si une représentation des prêteurs dans la société avait été institutionnalisée, par référence aux concepts de risque et de proportionnalité.

Mots clés: Stakeholders; law; company; banking law; covenants; lenders; corporate interest; contract; fiduciary duties

Mots clés: Parties prenantes; intérêt social; crédit; prêt; droit bancaire; droit anglais; droit comparé; droit des sociétés; contrat

Domaines: Droit

Manuel Fernandez. LE CONTRÔLE DE L'ENTREPRISE PAR SES FOURNISSEURS DE CRÉDIT DANS LES DROITS FRANÇAIS ET ANGLAIS. Droit. Université Paris 2 Panthéon-Assas; Institut de droit comparé de Paris, 2007. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-02077850⟩