, plus les juges s'attachent à vérifier la réalité et l'effectivité de la compétence » 712 . En conséquence, il paraît plus pertinent de retenir que les compétences

C. Crim, 28 juin 1902. D. 1953. I. 585, arrêt considéré comme point de départ de la jurisprudence en la matière

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, MASQUEFA (Ch.). Op.Cit. p, p.37

. ). Boureima-soumana-(s, . Op, and . Cit, , p.2

, Ce qui à certains égards, constitue une abdication de la personnalité juridique des personnes morales et une incohérence de politique criminelle. C'est pourquoi il est impératif que

I. Titre,

V. I. Titre,

I. I. Titre,

I. Titre and . Art, 891-3 AUSCGIE et s

I. V. Titre,

V. Titre and . Art, , vol.897

V. Pailler-(p, Actualité de la responsabilité des dirigeants : les tendances. RLDC, 2011. N° 81, pp.17-21

D. Deloyale,

E. ,

A. Dissolution,

. Recevabilite-(oui,

A. Dissolution and . Societe,

M. Deloyale,

C. Du-demandeur--,

R. En,

R. Attaque,

. Le-gérant-d'une, Sarl qui aurait provoqué et entretenu une mésintelligence entre les associés en vue d'en tirer les avantages à son propre profit, est mal venu pour l'invoquer à l'appui de sa demande en dissolution de la société, alors qu'il n'apporte aucun juste motif à cette demande, encore moins la preuve d'un mauvais fonctionnement

, Par contre, l'action sociale en responsabilité contre le gérant intentée par un associé qui remplit les conditions exigées par l'article 331 AUDSCGIE est bien recevable. Encore faut-il pour qu'elle aboutisse pleinement, qu'elle respecte les prescriptions de l, pp.167-326

, vue d'en tirer les avantages à son propre profit car la société « JEUX J.P. » dissoute, toute la clientèle se déverserait alors au « TOP, 2000.

, Qu'en ayant créé cette situation, Jean Pascal KINDA est mal venu pour l'invoquer à l'appui de sa demande en dissolution de la société

, Que dès lors, les conditions de l'article 200 de l'acte uniforme ci-dessus cité ne sont pas réunies peuvent, soit individuellement, soit en se groupant

. Qu'en-l'espèce, Jacques Firmin TRUCHET possède cinquante pour cent (50 %) des parts sociales dans la société dont il est associé

. Qu'à-ce-titre, il remplit les conditions exigées par l'article susvisé pour intenter l'action sociale qui peut se définir comme étant une action menée, soit individuellement, soit par un groupe d'associés en vue d'obtenir réparation d'un préjudice ayant atteint le patrimoine de la société

, Que l'action de l'appelant en concurrence déloyale et en reddition de compte, dans le cas d'espèce, vise à réparer le préjudice subi par la société « JEUX, J.P

. Que-de-même, 17 alinéa 3 des statuts de la société accorde la faculté aux associés représentant au moins le dixième du capital social de soutenir

, Qu'il s'en suit donc que l'action de Jacques Firmin TRUCHET tendant en déclaration de

J. Qu'en-l'espèce and . Firmin, TRUCHET qui a la pleine capacité et la qualité pour intenter l'action a omis de respecter la prescription de l'article susvisé

, Que par contre, s'agissant de la demande en reddition de comptes formulée par l'appelant sur la gestion de Jean Pascal KINDA sur les exercices des années, 1998.

. Qu'en-conséquence, il convient d'y faire droit tout en impartissant un délai de quatre (4) mois au gérant pour s'exécuter

, PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière et commerciale et en dernier ressort

L. A. En and . Forme, Déclare l'appel de Jacques Firmin TRUCHET recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délais prévus par la loi

. Au-fond-infirme-le,

P. Déboute-jean, KINDA de sa demande aux fins de liquidation anticipée de la société « JEUX J.P. » comme étant mal fondée

, Reçoit Jacques Firmin TRUCHET en ses demandes reconventionnelles

J. Ohadata,

C. Societes and . Le,

R. Irrecevabilité,

, Doit être déclaré irrecevable pour défaut de qualité pour agir

R. De, A. De-la-ccja-(ccja, . I. N°-022-;-b, N. Cote-d'ivoire-contre, . Scierie-d'agnibilekro et al., , p.13, 2003.

L. La-cour-sur-le-pourvoi-enregistré, 04 septembre 2002 au greffe de la Cour de céans, sous le N° 043/2002/PC, formé par Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29

D. ,

D. W. Scierie-d'agnibilekro-n, N. , and W. R. , parfois dénommé NOUHAD Rachid Hindi, tous ayant pour Conseil Maître Essy N'GATTA, Avocat à la Cour, demeurant 23, Boulevard Angoulvant, immeuble le FROMAGER, 04 BP 873 Abidjan 04, en cassation de l'arrêt N° 967 rendu le 26 juillet 2002 par la 1ère Chambre, p.330

«. En and L. A. Forme, Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort

. -déclare and . A. Biao-ci-s,

, décembre 2001 rendue par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, pour défaut de qualité pour agir de son représentant

, La condamne aux dépens

, La requérante invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt

M. Sur-le-rapport-de-monsieur-le-juge-maïnassara, Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique

S. W. Biao-ci-Était-en-relations-d'affaires-avec-la and S. D. , à qui elle avait consenti un prêt de 1.350.000.000 FCFA garanti par une hypothèque sur l'immeuble objet du titre foncier n° 510 de la Circonscription Foncière de l'Indénié, appartenant à N.W.R., Président Directeur Général de la S.D.A. ; qu'étant en difficultés depuis quelques années, la S.D.A. avait été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire et par acte en date du 13 février 1990, elle avait signé un concordat avec ses créanciers. Concordat homologué par jugement du 21 mars 1990 ; que la S.D.A. n'ayant pas tenu ses promesses aux termes du concordat, la BIAO-CI avait indiqué au Conseil de ladite société, que les créanciers étaient disposés à recevoir des versements de 10.000000 FCFA tous les quinze jours, la première échéance étant fixée au 16 août 1999, et ce jusqu'à parfait remboursement du solde des créanciers concordataires, arrêté à 1.405.929.360 FCFA en principal ; que ces dernières promesses n'étant pas à leur tour tenues, le Cabinet d'Avocats la SCPA KANGA, OLAYE et Associés, p.331, 2000.

. Biao-ci, FCFA pour solde de tout compte payable en deux ans, ce qu'acceptait la BIAO-CI, par lettre en date du 26 décembre 2000 ; que le 13 août 2001, la BIAO-CI recevait signification d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire et d'une convention de cession d'actif et de passif signée entre la S.D.A. et la NOUVELLE SCIERIE D'AGNIBILEKRO, SARL unipersonnelle, cette signification étant faite aux termes de l'exploit de signification, comme « valant formalité de l'article 1690 et suivants du Code civil »

R. Biao-ci-devant-le-juge-des-référés, pour obtenir la radiation de l'hypothèque consentie par N.W.R. à la BIAO-CI, sur le titre foncier N° 510 de la Circonscription Foncière de l'Indénié ; que bien que la BIAO-CI ne fût pas comparante à l'audience, le juge des référés, considérant qu'elle avait reçu l'assignation à son siège social, rendait une ordonnance contradictoire prononçant la mainlevée et la radiation de l'hypothèque ; que sur appel interjeté par la BIAO-CI, la Cour d'Appel, par arrêt N° 967 en date du 26 juillet 2002 dont pourvoi

. Sur-la-recevabilite-du-pourvoi-attendu, de déclarer nulle la requête à fin de cassation, au motif que le requérant a omis d'indiquer le mode d'administration de la société, et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article 386 de l'Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique, dispositions d'ordre public, aux termes desquelles la désignation de la Société anonyme doit être immédiatement précédée ou suivie du mode d'administration de la Société, tel que prévu à l'article 414 du même Acte Uniforme

S. Et-ont, . Le¨presidentle¨president, and . Le-greffier, , p.339

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. .. Introduction-generale,

I. Partie, La contribution incomplète de la délégation de pouvoirs à la bonne gouvernance des sociétés commerciales de droit OHADA??????

, Titre I : La délégation, une modalité rudimentaire d'aménagement du pouvoir social, p.32

, Chapitre I : Les conditions positives du recours à la délégation de pouvoirs

, Section I : La faculté de recours à la délégation de pouvoirs

I. Paragraphe, Une faculté systématique de recours à la délégation de pouvoirs, p.34

, A/ Une habilitation légale de recours à la délégation de pouvoirs

, L'irréductible organisation légale du pouvoir social

, L'institution légale de la délégation de pouvoirs

. B-/, Un défaut de sanction de l'absence de recours à la délégation de pouvoirs, p.41

, La possible sanction de l'absence de délégation de pouvoirs dans l'entreprise individuelle

, La non transposition de la sanction d'une absence de délégation de pouvoirs dans l'entreprise sociétaire

I. I. Paragraphe, Une faculté orientée de délégation de pouvoirs

.. .. A/-le-choix-du-délégataire,

U. and .. .. ,

U. and .. .. ,

, B / La précision légale des pouvoirs transférable par délégation

, Section II : Les contraintes temporelles de la délégation de pouvoirs

I. Paragraphe, La justification du caractère temporaire de la délégation de pouvoirs

. A/-une,

. B-/-une,

I. I. Paragraphe, La détermination de la durée de la délégation de pouvoirs, p.62

.. .. A/une,

.. .. B-/-une-durée-subordonnée-À-un-terme,

. .. Conclusion-du-chapitre-i,

I. I. Chapitre, Les lacunes dans l'organisation de la délégation de pouvoirs

, Section I : Les lacunes dans l'établissement de la délégation de pouvoirs

, Paragraphe I : Les lacunes relatives au cadre d'établissement de la délégation de pouvoirs

, A/ La société anonyme, seule réceptacle de la délégation de pouvoirs

, B / les organes sociaux, seuls acteurs de la délégation de pouvoirs

, Les organes, titulaires du pouvoir social

, Les organes, dépositaires de la délégation de pouvoirs

, A/ Le mutisme sur la nature unilatérale de la délégation de pouvoirs

. B-/-le-mutisme-sur-le-formalisme-de,

, L'absence d'une exigence d'écrit de la délégation de pouvoirs, vol.86, p.381

.. .. L'utilité-d'une-délégation-de-pouvoirs-Écrite, , vol.87

, Section II : Les lacunes relatives aux effets de la délégation de pouvoirs

I. Paragraphe, La nécessaire précision de la substitution du délégant par le délégataire

.. .. A/-l'objet-de-la-substitution,

.. .. B-/-la-portée-de-la-substitution,

I. I. Paragraphe, La nécessaire précision de l'engagement de la personne morale par le délégataire

.. .. A/-la-naissance-d'un-lien,

.. .. B-/-la,

. Conclusion and . .. Ii,

. .. Conclusion-du-titre-i,

, Titre II : La délégation, une modalité ambivalente d'aménagement du pouvoir social, p.107

, Chapitre I : Les délégations de pouvoirs explicites

, Section I : La délégation générale de pouvoirs, l'administration déléguée

, Paragraphe I : L'administration déléguée, une solution d'urgence

A. and .. .. ,

.. .. B-/-l'éventuelle,

I. I. Paragraphe, L'administration déléguée, une solution d'attente

A. and .. .. ,

L. and .. .. , , vol.121, p.382

, Le déroulement de la mission de l'administrateur délégué

.. .. B-/-la-révocation,

, Section II : La délégation spéciale de pouvoirs : les opérations déléguées

, Paragraphe I : La délégation du pouvoir de modification du capital social, p.131

, A/ Une délégation en atténuation d'une compétence exclusive

. B-/, Une délégation introduite à l'occasion d'une réforme récente

I. I. Paragraphe, La délégation du pouvoir d'engagement de la société

, A/ La délégation du pouvoir de consentir

, B / La délégation du pouvoir d'émettre

I. I. Chapitre, Les délégations de pouvoirs implicites

, Section I : La délégation déductible des pouvoirs des organes sociaux

, Paragraphe I : La délégation de pouvoirs des organes principaux

, A/ La plénitude des pouvoirs sociaux, un fondement de délégation des organes principaux

. B-/-l, application en jurisprudence de la délégation fondée sur la plénitude des pouvoirs sociaux

I. I. Paragraphe, La délégation de pouvoirs des organes adjoints

.. .. ,

.. .. B-/-les,

, Section II : Les mandats rattachables à la délégation de pouvoirs

A. De and .. .. ,

. B-/-le-mandat-d'exercice-de-l,

I. I. Paragraphe, Les mandats du conseil d'administration

, A/ Les mandats du conseil d'administration aux individus

, B/ les mandats du conseil d'administration aux comités

. Conclusion and . .. Ii,

. Conclusion and . .. Ii,

C. De-la-première-partie and .. .. ,

I. I. Partie, Les potentialités de lege ferenda de la délégation de pouvoirs pour la bonne gouvernance des sociétés commerciales de droit OHADA???????????185

I. Titre, La libéralisation du recours à la délégation de pouvoirs

, Chapitre I : L'ouverture de la délégation de pouvoirs dans toute forme de société, p.188

, Section I : Une délégation de pouvoirs inhérente à la fonction de dirigeant social, p.188

I. Paragraphe, Les fondements d'une délégation inhérente à la fonction de dirigeant social

, A/ Le fondement tiré du cumul de mandats sociaux et de l'âge du dirigeant social

.. .. B-/-le,

I. I. Paragraphe, Les principes d'application de la délégation de pouvoirs par un dirigeant social

. B-/, Une opportunité de délégation de pouvoirs, p.384

, Section II : L'impact de la délégation de pouvoirs sur l'action sociale

, Paragraphe I : L'impact de la délégation sur l'exercice du pouvoir social, p.199

, A/ La délégation, un vecteur de circulation du pouvoir social

, B / La délégation, une modalité de contrôle du pouvoir social

, Paragraphe II : L'impact de la délégation de pouvoirs sur la réalisation de l'objet social

, A/ La délégation de pouvoirs, un moyen de maîtrise de l'environnement

. .. Conclusion-du-chapitre-i,

, Chapitre II : L'ouverture de la délégation de pouvoirs aux salariés

, Section I : L'impulsion des salariés par la délégation de pouvoirs

, Paragraphe I : La valorisation des salariés par la délégation de pouvoirs

.. .. A/-la-délégation-de-pouvoirs,

.. .. La-confiance,

, La confiance, un déterminant de la rentabilité des salariés délégataires, p.217

, B / La délégation de pouvoirs, une expression de compétences des salariés, p.218

I. I. Paragraphe, Le partage de valeurs par les salariés délégataires

, A/ La transmission du capital humain par les salariés délégataires

, B / La formation d'une culture de société par la délégation de pouvoirs, p.224

, Section II : L'implication des salariés par la délégation de pouvoirs

, Paragraphe I : L'élaboration de la délégation de pouvoirs avec les salariés, p.228

A. ,

. B-/-l, acceptation de la délégation de pouvoirs par les salariés

I. I. Paragraphe, L'exercice de la délégation de pouvoirs par les salariés

A. Rôle,

. B-/-l, éventuelle modification de la situation de salariat des salariés délégataires

. Conclusion and . .. Ii,

. .. Conclusion-du-titre-i,

I. I. Titre, La proposition d'un régime juridique unitaire de délégation de pouvoirs, p.244

, Chapitre I: L'unité dans la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs

, Section I : La validité de la délégation de pouvoirs

, Paragraphe I : Les conditions de validité tenant au délégant et à la délégation, p.247

.. .. A/-le-délégant,

.. .. Le-pouvoir-de-déléguer,

.. .. Le-pouvoir-À-déléguer,

.. .. B-/-la-délégation,

I. I. Paragraphe, Les conditions de validité tenant au délégataire

.. .. A/-le-délégataire,

L. and .. .. , , vol.257, p.386

, La qualité de partie prenante du délégataire à l'activité sociétale

B. Délégataire, une personne apte à l'exercice du pouvoir social

, Section II : L'efficacité de la délégation de pouvoirs

I. Paragraphe, Les garanties d'une bonne exécution de la délégation de pouvoirs par les parties

A. and .. .. ,

.. .. B-/-les-obligations-du-délégataire,

I. I. Paragraphe, Le sort de la délégation de pouvoirs en cas de changement du délégant ou de la société

, A/ Le sort de la délégation de pouvoirs en cas de changement du délégant, p.273

, B / Le sort de la délégation de pouvoirs en cas de changement de la société, p.277

. .. Conclusion-du-chapitre-i,

, Chapitre II : L'unité dans les effets de la délégation de pouvoirs

, Section I : La délégation de pouvoirs, un remodelage de responsabilités

, Paragraphe I : La délégation de pouvoirs, un acte translatif de responsabilités, p.282

A. and .. .. ,

, Le rejet du transfert de la responsabilité civile par la délégation de pouvoirs

, La réalité du transfert de la responsabilité civile par la délégation de pouvoirs

.. .. B-/-le,

.. .. L'exercice-du-pouvoir, , vol.288, p.387

. La, une responsabilité rattachée aux personnes physiques

I. I. Paragraphe, La délégation de pouvoirs, un acte exonératoire de responsabilités

, A/ L'opérabilité de la délégation de pouvoirs comme moyen de défense, p.291

. B-/-l, effectivité de la délégation de pouvoirs comme moyen de défense, p.293

, Section II : La délégation de pouvoirs, un recentrage de la sanction

I. Paragraphe, La sanction du véritable décideur

, A / L'alignement de la sanction à l'exercice du pouvoir social

. B-/-l, évitement des causes de sanctions du fait de la délégation de pouvoirs, p.300

I. I. Paragraphe, La nécessaire extension de la sanction des sociétés commerciales

, A / La plénitude de l'existence juridique des sociétés commerciales

, Les sociétés commerciales, sujets de droit à part entière

, Les sociétés commerciales, auteurs d'infractions

. B-/-l, 'imputation pénale des sociétés commerciales via la délégation de pouvoirs

, La caractérisation de la responsabilité pénale des sociétés commerciales, p.307

, La responsabilité pénale des sociétés commerciales en présence d'une

. .. Conclusion-du-chapitre-i,

. Conclusion and . .. Ii, , vol.316, p.388

C. De-la-deuxième-partie and .. .. ,

. .. Conclusion-generale,

. .. Annexes,

. .. Bibliographie,

. .. Table-des-matieres????????????????????????, , p.379