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, Article 52 §1 de la Charte : « Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d

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V. Supra, , p.133

V. Supra, , p.299

T. Kamminga-menno, . Op, and . Cit, , p.587

, /98/UE , JO L 370 du 30.12.2014 modifiée par la Décision de la Commission du 18 décembre 2014, 2014/955/UE et par la Directive de la Commission modifiant l'annexe II, oir Directive du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, 2000.

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, :385), la Cour a énoncé qu'il existe dans l'Union européenne la garantie constitutionnelle d'un contrôle de la légalité de tout acte de l'Union au regard des droits fondamentaux garantis par celle-ci, confirmée par les arrêts E et F (CJUE, Ass. Plen., E et F, 29 juin 2010, vol.26, 2008.

, Union européenne a étayé sa jurisprudence concernant la recevabilité, la motivation et la preuve des mesures restrictives imposées par le Conseil de l'Union européenne dans le cadre de sa politique extérieure

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, Décision d'exécution (PESC) du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine, 1488.

, Résolution du Conseil de sécurité concernant la République centrafricaine et rendant accessible un récapitulatif des motifs de la liste des particuliers et des entités figurant dans la liste des sanctions, p.2127, 2013.

, Ni le statut de Rome pour la Cour ni les tribunaux spéciaux n'autorisent cette compétence

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, Statut de la Cour Pénale Internationale signé à Rome le 17 juillet, 1998.

, À la date du 8 octobre 2017, 139 États sont signataires et 124 États ont ratifié et sont parties à ce statut

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, Article 22 du protocole modifiant l'article 46C du Statut de la Cour : « Aux fins du présent Statut, la Cour a compétence sur les personnes morales

, Article 22 du Protocole modifiant l'article 46C du Statut de la Cour

. Ibidem,

. Ibidem,

, Pour que le Protocole soit mis en oeuvre, il faut que quinze Etats le signent et le ratifient. À la date du 3 juillet 2017, dix Etats l'ont signé, mais aucun ne l'a ratifié

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«. Qu, il est désormais convenu d'appeler le droit de l'OMC est constitué par un ensemble complexe de règles Les exceptions prévues par l'Accord ne se prononcent pas sur cette question et ne sont donc pas dissociables de l

, L'imputabilité des personnes privées n'est pas possible au sein du mécanisme de règlements des différends mais un État pourrait saisir ces organes s'il estime contraire au droit international commercial des barrières à ses produits pour cause de violations des droits de l'Homme ( §1)

, §1-Une conception restrictive mais évolutive de l'imputabilité des personnes privées devant l'Organe de règlement des différends Le nouveau système de règlement des différends, l'Organe de règlement des différends (ORD) institué en 1996, a réussi à s'imposer sur la scène internationale jusqu'à devenir la « cour suprême » du droit commercial international 1511

, OMC est réservée à ses membres 1514 et la qualité de membre de l'OMC est réservée aux États, à l'Union européenne 1515 et dans lesquelles s'intègrent les règles du GATT et ce que l'on appelle l'acquis du GATT » RUIZ FABRI Hélène, « La contribution de l'OMC à la gestion de l'espace juridique mondial, LOQUIN Eric et KESSEDJIAN Catherine, (dir.), La mondialisation du droit, 2000.

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, Article XVI:4 de l'Accord instituant l'OMC, signé à Marrakech le 15 avril 1994, entré en vigueur le 1er janvier, 1995.

, L'expression plaintes en situation de non-violation est expressement absente des Accords GATT et OMC mais concerne l'article XXIII:1 b) du GATT. La doctrine l'a proposée afin de désigner la situation où un avantage commercial se trouve annulé ou compromis de facto alors qu'il avait été juridiquement consenti. L'application de ce recours est strictement conditionné par l

, Etats-Unis-Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes

, Union européenne a été considérée comme partie contractante du GATT de facto, elle est devenue membre signataire-conjointement avec ses Etats membres-de l'Accord

, elles ont agi pour son compte, est largement appliqué au sein de l'OMC 1521. En somme, la conception restrictive de l'imputabilité des personnes privées de leur

, Articles XI et XII de l'Accord instituant l'OMC

V. Etats, Unis-Articles 301 à 310 de la loi de 1974 sur le commerce extérieur

V. Le-floch-guillaume and «. Omc, par une action diplomatique ou d'autres moyens de règlement pacifique, de la responsabilité d'un autre État pour un préjudice causé par un fait internationalement illicite dudit État à une personne physique ou morale ayant la nationalité du premier État en vue de la mise en oeuvre de cette responsabilité. » article 1 du Projet d'articles sur la protection diplomatique adopté par la Commission de droit international, pp.51-66, 2006.

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, Aux Etats-Unis, ils sont évalués entre 1,4 et 1,6 milliards de dollards par an et dans l'Union européenne entre 10 et 15 % du produit national brut représentant 25 à 30 % des dépenses publiques. Voir le rapport de l'OCDE « Integrity in Public Procurement, Good practice from A to Z», Les marchés publics représentent de 10 à 30 % du produit national brut de tous les Etats, 2007.

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, Article XX a) de l'Accord

, Article XX b) de l'Accord

, Article XX e) de l'Accord

, Voir également Le commerce et l'environnement à l'OMC, 2004.

V. Etats, Unis-Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes

. Ibidem, la Convention interaméricaine démontre que les efforts déployés par les États-Unis pour négocier avec les plaignants avant d'appliquer la mesure initiale étaient largement insuffisants".82 Puis il a dit ce qui suit: "la Convention interaméricaine peut raisonnablement servir de [repère] lorsque l'on considère ce qui peut être obtenu au moyen de négociations multilatérales dans le domaine de la protection et de la conservation, § §129-130 : « le Groupe spécial s'est fondé sur notre rapport initial pour déclarer ce qui suit

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§. Ibidem,

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, Japon-Commerce des semi-conducteurs

, Thailande-Restrictions à l'importation et taxes intérieures touchant les cigarettes

, Etats-Unis-Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes

, Etats-Unis-Articles 301 à 310 de la loi de 1974 sur le commerce extérieur

, Etats-Unis-Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes, Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du mémorandum d'accord sur le règlement des différends

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, CE-Produits dérivés du phoque

, Australie-Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage

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, Banque mondiale, vol.80, pp.185-188

, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 143, Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples : 303, 305, vol.342, p.328

. Clauses-«-droits-de-l'homme, , vol.136, pp.170-184

. Code-de-conduite, Convention européenne des droits de l'Homme, CEDH : 46, 167, 191, 292. Déclaration et Convention interaméricaine des droits de l'Homme, CIADH : 167, 299. Commission et Cour africaine des droits de l'Homme : 218, 303, 305, 322, 341. Commission et Cour interaméricaine des droits de l'Homme, Concurrence déloyale : 46, vol.135, pp.308-325

, Cour mondiale des droits de l'Homme, vol.46, pp.360-365

, Due diligence, Diligence raisonnable, vol.15, pp.63-76

, Label : 66, 79, 137. Institutions internationales financieres, IIF : 184, vol.330, pp.342-355

P. Mondial, Global Compact : 14, 65, 154. Plans d'actions nationaux, PAN : 111, 113, 121. Points de contacts nationaux, pp.237-243

, Sphère d'influence : 84, 95, 251. Supply chain, Chaîne d'approvisionnement : 9, vol.34, pp.241-242

T. Des and . Sommaire, , p.3

T. Des-abréviations, , p.4

§. Délimitations-de-l'étude and .. .. ,

L. 'émergence-de-la-redh-À-travers-la and R. .. ,

. , Les premières manifestations juridiques de la REDH au sein des instruments de la RSE

B. Définitions and .. .. ,

§. Et-plan-de-la-thèse and .. .. ,

P. Partie, Les difficultés normatives liées à l'élaboration de la REDH, p.25

. , Titre 1-La REDH confrontée aux difficultés tenant à la nature des normes et à leur effectivité

. .. 'homme, 28 §1-Le droit international des droits de l'Homme comme modèle d'élaboration de la REDH en droit international, Chapitre 1-Les normes relatives aux droits de l'Homme en manque d'effectivité et d'applicabilité

. , L'internationalisation des droits de l'Homme

. .. Homme, 34 §2-Les effets juridiques des instruments de la REDH comparés à l'effectivité des normes relatives aux droits de l'Homme, conséquences juridiques variables des normes de protection des droits de l'Homme

. .. , 43 §1. La protection de l'entreprise par le droit international des droits de l'Homme, p.45

A. La,

B. L'étendue-de-la-protection and .. .. ,

. , §2. L'absence d'obligations directes imposables aux entreprises en matière de droit international des droits de l'Homme

. , L'ouverture progressive du statut de sujet de droit international

L. 'entreprise,

B. .. État, Le dépassement de la conception du droit international centrée sur l, p.57

. .. Conclusion-du-chapitre,

. , 63 §1-L'autorégulation grandissante des entreprises : la voie de la « soft law contractuelle », 'autorégulation des entreprises transnationales par le biais d'accords-cadres internationaux

. , 74 §2-Le système de co-régulation utilisé pour réglementer le comportement des entreprises en matière de droits de l'Homme : la voie de la « soft law normative, 78 A. La combinaison de la réglementation publique et de la régulation privée, p.78

B. , La recherche de conséquences juridiques de la « soft law normative »

. .. , Section 2-Les Principes directeurs de l'ONU : l'instrument international principal visant la réglementation publique et la régulation privée pour l'application de la REDH

A. Une,

. , L'échec du premier projet portant sur les sociétés transnationales

. , Une tentative renouvelée et portée par un représentant spécial

B. , Une création consensuelle centrée sur les droits de l'Homme, vol.87

, Le système de co-régulation appliqué à l'élaboration des principes directeurs 87

. , 'engagement de la responsabilité des États et des entreprises en tant qu'acteurs principaux, §2-La recherche d'une application large

. .. Homme, 90 a. Les obligations de l'État, sujet de droit international, 90 b. Les recommandations de l'État

. , L'invitation faite aux entreprises de respecter les droits de l'Homme

. , Les entreprises et les États en charge de la réparation des violations des droits de l'Homme

B. , 100 a. La difficulté d'implanter les Principes directeurs au sein des entreprises ...100 b. La nécessité d'implanter les Principes directeurs au sein

. , Une convention internationale en cours de négociation

. .. Conclusion-du-chapitre,

. .. Conclusion-du-titre,

. , Titre 2-La nécessité d'une solution juridique globale pour renforcer l'efficacité normative de la REDH

. .. États, 110 Section 1-La progression en nombre et en qualité des réglementations nationales, Chapitre 1-L'importance d'une application uniforme de la redh au sein des

. , A. L'obligation de diligence raisonnable de l'entreprise quant au respect des droits de l'Homme

, L'obligation de diligence raisonnable comme règle de conduite à suivre, p.116

. , La diligence raisonnable utilisée comme moyen de poursuite ou d'exonération de responsabilité

B. , 122 Section 2-L'influence des organisations internationales pour l'élaboration de mesures nationales relatives à la REDH, 'obligation de transparence imposée aux entreprises pour faciliter l'accès aux informations

A. , 'influence limitée des organisations régionales de protection des droits de l'Homme

L. Conseil-de-l'europe and .. .. ,

. , La Commission et la Cour interaméricaines des droits de l'Homme

.. .. Une-influence-géographiquement-limitée,

B. , 134 A. Les obstacles auxquels l'Union européenne doit faire face pour réglementer la REDH

. , 136 2) Une intervention européenne plus poussée mais plus souple en matière de responsabilité sociale des entreprises

R. .. La, 143 1) La difficile mise en place d'une réglementation générale dédiée à la REDH. 144 a. L'utilisation de la clause de flexibilité, B. Les bases légales incertaines de l'Union pour réglementer

. , L'introduction de dispositions relatives aux droits de l'Homme au sein de la

. , L'institutionnalisation des instruments de soft law au sein de la

. .. Conclusion-du-chapitre,

. .. De-redh, 158 Section 1-L'utilisation des principes d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'Homme pour faire progresser la REDH, Chapitre 2-L'importance de l'unité matérielle des réglementations en matière

A. Les-catégories-de-droits and .. .. De-clivage,

B. La, REDH seule compatible avec une approche systémique de l'indivisibilité, p.164

. , §2-L'indivisibilité des droits de l'Homme au service de leur protection

A. L'exemple-de-l'amélioration-de-la-protection-des-droits-par-le-principe-d'indivisibilité and .. .. , Vers la protection dans l'entreprise des droits civils et politiques en s'appuyant sur les droits économiques et sociaux

. , 171 §1-Les répercussions de l'hétérogénéité matérielle du droit international sur l'application de la REDH, Section 2-La nécessité de dépasser la spécialisation du droit international pour appliquer efficacement la REDH

. , Les clauses « droits de l'Homme » dans les accords commerciaux de l'Union européenne, §3-L'insertion de dispositions relatives aux droits de l'Homme au sein d'accords commerciaux

L. 'existence, application des clauses « droits de l'Homme » par l'Union européenne

, L'usage limité pour la REDH des clauses « droits de l'Homme » par l'UE, p.184

. , B. Les dispositions relatives aux droits de l'Homme au sein des réglementations internationales financières

C. , impact potentiel de la REDH sur le droit de l'investissement international, p.190

. Le-droit-de-l'investissement and .. .. Les-droits-de-l'homme,

. , L'inclusion de clauses « droits de l'Homme » dans des traités d'investissement

. , Les possibilités offertes par les études d'impacts gouvernementales

, L'interprétation des clauses des traités d'investissement en cas de conflit, p.196

. .. Conclusion-de-chapitre,

. .. Conclusion-du-titre, Conclusion de la première, p.198

D. Partie, La complexité du règlement des différends issus de violations des droits de l'Homme commises par les entreprises, p.200

. , Titre 1-Le règlement étatique des différends par les voies juridictionnelles et extrajuridictionnelles

. , Chapitre 1-Les juges nationaux concurrencés par d'autres modes de règlement

. , Section 1-Le règlement juridictionnel des différends liés à la REDH

. .. Homme, Le non-respect des obligations de protection de la santé et de la sécurité au travail

. , 215 iv. La complicité avec des services d'ordre abusifs

. , La particularité des affaires mettant en cause des violations des droits de l'Homme par des entreprises qui exercent leurs activités sur un territoire

B. , 221 1) La condamnation de publicités mensongères ou trompeuses, Précisions et élargissements des compétences juridictionnelles des États

. , Le non-respect des obligations légales de diligence raisonnable et de transparence

. , La négociation d'un accord, une méthode largement utilisée de règlement des différends de la REDH, §2-Des procédures juridictionnelles fréquemment écourtées par la conclusion d'un accord négocié

. , Section 2-Les modes non juridictionnels de règlements des différends liés à la REDH.230 §1-Les investisseurs étrangers protégés contre les juridictions nationales

. , A. L'arbitrage, mode privilégié de règlement des différends par les entreprises étrangères

. , §2-Les points de contact nationaux, l'application nationale d'un instrument supranational

B. , Les résultats variables des points de contact nationaux

. .. Conclusion-du-chapitre,

. .. Conflits, 247 Section 1-Les recours extraterritoriaux auprès des juridictions d'origine, Chapitre 2-Les juges nationaux confrontés à l'extraterritorialité des

A. La, « distanciation » juridique des chaînes d'approvisionnement, p.251

B. , La difficulté de prouver le lien de rattachement entre les entreprises

, Le lien de rattachement entre les entreprises démontré au cas par cas, p.253

. , Le développement d'initiatives privées pour contrôler les chaînes d'approvisionnement

§. Responsabilité-Émergente-de-la-société-mère-du-fait-de-ses-filiales and .. .. ,

. Le-principe-de-l'autonomie-des-sociétés and .. .. La-responsabilité-limitée-qui-en-découle,

B. Vers-la-reconnaissance-de-la-responsabilité-du-groupe and .. .. , 263 1) L'incertitude quant à la levée du voile social

L. .. 'incertitude-quant-aux-critères-de-responsabilité-de-la-société-mère,

. , 270 §1-Les compétences extraterritoriales utilisées par les États pour favoriser l'accès au prétoire des victimes, Section 2-Les recours extraterritoriaux auprès de juridictions nationales sans lien de rattachement avec l'affaire

. , Les obligations conventionnelles et les interprétations doctrinales

. , Les utilisations nationales des possibilités extraterritoriales

B. La, 278 1) La compétence prévue par l'ATCA et ses premières applications, compétence américaine extraterritoriale en matière de responsabilité civile pour des violations des droits de l'Homme

L. La, R. , and .. .. ,

. , Controverses doctrinales et critiques de l'applicabilité de

. , La recherche de l'exequatur des décisions extraterritoriales, §2-Les procédures extraterritoriales ne permettant pas d'offrir une véritable réparation aux victimes

B. Vers-le-renforcement-des-lois-nationales and .. .. ,

. .. Conclusion-du-chapitre,

. .. Conclusion-du-titre,

. , Titre 2-Les recours supranationaux et internationaux

. , 292 Section 1-L'accès au contrôle des juges supranationaux

. , 293 1) Les possibilités circonstanciées de l'application extraterritoriale de la Convention européenne, A. Les affaires liées à la REDH confrontées à l'exigence de la compétence territoriale

. , Les autorisations circonstanciées de l'application extraterritoriale des Déclaration et Convention interaméricaines

. , L'application possible de ces critères

. , B. Les affaires liées à la REDH confrontées à l'exigence de la compétence personnelle

, La Cour européenne confrontée à la question de la levée du voile social, p.299

. , L'absence de jurisprudence claire de la Cour interaméricaine à propos de la levée du voile social

. §2-le-contrôle-de-l, effectivité des droits par les juges supranationaux

. , 303 a. La protection du droit de propriété des populations autochtones face aux exploitations industrielles, Les violations des droits de l'Homme par les entreprises en dehors de leurs structures

. , Les violations des droits de l'Homme internes à l'entreprise

B. , Les pistes juridiques envisageables pour de futures affaires

. , Le recours aux mesures provisoires pour faire cesser au plus vite les violations

. , L'utilisation de l'interdiction du travail forcé et de la traite des êtres humains comme fondements juridiques

. .. , 314 b. L'utilisation des droits sociaux auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme, La violation des droits sociaux comme fondement juridique de recours

. , État seul condamnable dans les systèmes européen, interaméricain et africain de protection des droits de l'Homme

. , Les droits directement invocables contre l'État du fait de ses entreprises, A. La condamnation indirecte du comportement des entreprises par l'utilisation de l'effet horizontal, p.325

L. , État à garantir l'accès à un recours effectif

L. , État à ses obligations positives déduites des droits conventionnels

R. §2-l'éventualité-d'un-contrôle-direct-ou-indirect-de-la-cjue-en-matière-de, 329 A. Le contrôle des législations nationales opérant des restrictions à la liberté d'entreprise

. , 332 2) Les sanctions des entreprises étrangères du fait de leur participation à des régimes anti-démocratiques portant atteinte aux droits de l'Homme, Les sanctions des entreprises ressortissantes du fait de leurs manquements aux obligations du droit de l'Union

. .. Conclusion-de-chapitre,

. .. , 344 §1-Une conception restrictive mais évolutive de l'imputabilité des personnes privées devant l'Organe de règlement des différends, Chapitre 2-La compétence des juridictions internationales, vol.347

A. , utilisation des marchés publics pour éviter que l'État se rende complice des violations des droits de l'Homme

B. , incertitude quant à l'acceptation des droits de l'Homme comme restriction justifiée au libre marché

. , L'absence de dispositions relatives aux droits de l'Homme au sein des accords de l'OMC

. , L'avenir de la protection des droits de l'Homme devant les quasi-juridictions de l'OMC

. , L'utilisation de l'Accord technique pour contrôler les réglementations d'étiquetage

. .. Homme, 358 §1-Les quasi juridictions chargées de surveiller l'application des Pactes internationaux, Section 3-Les instances internationales de protection des droits de l'

A. L'élaboration-d'un-projet-précis and .. .. ,

B. , La création de la Cour mondiale, projet utopique mais nécessaire

. .. Conclusion-de-chapitre,

. .. Conclusion-de-titre, Conclusion de la deuxième Partie, p.368

, CONCLUSION GÉNÉRALE, p.370

I. De-jurisprudence, , p.417

, INDEX ALPHABETIQUE, p.434

T. Des-matières, , p.436