,
,
,
,
, Gas Natural c. Argentine, CIRDI, affaire n° ARB/03/10, décision sur les questions préliminaires de compétence du 17 juin, 2005.
, CIRDI, affaire n° ARB/09/1, décision sur la compétence du 21 décembre, 2012.
, Suez et InterAguas c. Argentine, préc., décision sur la compétence
, ARB/07/17, sentence du 21 juin 2011. La décision concernant la compétence a été adoptée à la majorité, l'arbitre Brigitte STERN s'étant prononcée en défaveur de la compétence du tribunal fondée sur la clause NPF : Impregilo c. Argentine, préc
, Siemens c. Argentine, préc., décision sur la compétence
, Argentine, CIRDI, affaire n° ARB/07/31, décision sur la compétence du 24 octobre, 2011.
,
, Comme c'est le cas pour l'article 4 (1) du TBI Argentine-Allemagne applicable dans l'affaire Siemens (Voir Siemens c. Argentine, préc., sentence du 6 février, vol.303, 2007.
, Sempra Energy International c. Argentine, CIRDI, affaire n°ARB/02/16, sentence du 28 septembre, 2007.
, Inc. et autres c. Turquie, CIRDI, affaire n° ARB/02/5, sentence du 19 janvier, §, vol.258, 2007.
, Enron c. Argentine, CIRDI, affaire n° ARB/01/3, sentence du 22 mai, §, vol.286, 2007.
, Reinhard Unglaube c. Costa Rica, préc., sentence, § 281
, Argentine, CIRDI, affaire n° ARB/01/12, sentence du 14 juillet 2006, § 408 ; Biwater Gauff (Tanzanie) c. Tanzanie, préc., sentence, § 729
, Siemens c. Argentine, préc., sentence, § 303
, « Les fondements juridiques de la distinction entre l'expropriation et la réglementation en droit international, Revue générale de droit, vol.33, pp.75-80, 2003.
, sentence, § 103; Consortium RFCC c. Maroc, préc., sentence, § 69 ; Alpha Pojektholding c. Ukraine, préc
, AF)/00/2, sentence du 29 mai 2003, § 115
, ARB/08/5, décision sur la responsabilité du 14 décembre 2012, § 397
, sentence, § § 63 et 79; Bayindir c. Pakistan, préc., sentence, § 459
, CIRDI, affaire n° ARB/99/6, sentence du 12 avril 2002, § 107, Egypte
,
, sentence, § 234 ; AES Summit Generation c. Hongrie, préc., sentence, § § 14.3.1 et 14.3.2 ; Suez et InterAguas c. Argentine, préc., décision sur la responsabilité
, Inmaris Perestroïka et autres c. Ukraine, préc., sentence ; Alpha Projektholding c. Ukraine, préc., sentence, pp.409-410
,
, Etat hôte ont donc pu être considérées comme entrant dans la définition tant que demandeur pour le préjudice prétendument subi par suite de son investissement en Argentine » (AES Corporation c. Argentine, préc, décision sur la compétence, Les parts des actionnaires dans les sociétés directement affectées par les actes ou omissions de l, vol.86
, Ce tribunal estime qu'il est évident que la participation au capital d'une société de droit local par un actionnaire d'une société sous contrôle étranger, « en vertu du TBI ? constitue un " investissement ". » 979. Les arbitres ajoutent que « les investisseurs qui procèdent à de tels investissements en participations » entrant dans la définition de l'investissement selon le TBI, peuvent « présenter une réclamation pour les prétendues violations par l'Argentine de la protection offerte par le traité en ce qui concerne ces investissements
, décision sur la compétence du 14 novembre 2005, § 93. Le tribunal fournit en appendix une liste de dix-huit (18) décisions qui abondent dans le même sens : « 1. Asian Agricultural Products Ltd. (AAPL) v. Republic of Sri Lanka, 1990.
, ARB/93/1, Award, 1997.
, Lanco International Inc. v. The Argentine Republic, ICSID Case No. ARB/97/6, Preliminary Decision: Jurisdiction of the Arbitral Tribunal, 1998.
, ARB/95/3, Award, 1999.
, The Kingdom of Spain, ICSID Case No. ARB/97/7, Decision of the Tribunal on Objections to Jurisdiction, 2000.
, The Republic of Estonia, ICSID Case No. ARB/99/2, Award, 2001.
, The Czech Republic, UNCITRAL Proceeding, Partial Award, 2001.
, The Argentine Republic, ICSID Case No. ARB/01/12, Decision on Jurisdiction, 2003.
, The Argentine Republic, ICSID Case No. ARB/01/3, Decision on Jurisdiction, 2004.
, The Argentine Republic, ICSID Case No. ARB/02/8, Decision on Jurisdiction, 2004.
, GAMI Investments, Inc. v. the Government of the United Mexican States, NAFTA UNCITRAL Proceeding, Final Award, 2004.
, The Argentine Republic, ICSID Case No. ARB/02/17, Decision on Jurisdiction, 2005.
, Sempra Energy International v. The Argentine Republic, ICSID Case No. ARB/02/16, Decision on Objections to Jurisdiction, 2005.
, CGS/CGP) v. The Argentine Repbublic, ICSID Case No. ARB/03/2, Decision on Objections to Jurisdiction, 2005.
, CMS Gas Transmission Co. v. The Argentine Republic, ICSID Case No. ARB/01/8, Award, 2005.
, TRANSPA) c. República Argentina, ICSID Case No. ARB/03/7, Decisióndel Tribunal de Arbitraje sobre Excepciones a la Jurisdicción, 2005.
, The Argentine Republic, ICSID Case No. ARB/03/10, Decision of the Tribunal on Preliminary Questions on Jurisdiction, p.31, 2005.
, Les arbitres, après analyse de la définition de l'investissement dans le TBI applicable en l'espèce concluent que les actions d'une société constituent un investissement au sens du TBI et que « le schéma de la Convention CIRDI et des traités bilatéraux d'investissements est que dans ces circonstances, l'investisseur étranger acquiert des droits en vertu de la Convention et du traité notamment la qualité pour introduire une demande d'arbitrage international » Gas natural c. Argentine, préc
, Son action est fondée sur le TBI et en rapport avec cet investissement protégé. Par conséquent, ses requêtes pour violation de ses droits en vertu du TBI relevaient de la compétence du tribunal ». CMS c. Argentine, préc., décision sur la demande d'annulation du 25 septembre, p.75, 2007.
, CIRDI, affaire n° ARB/08/18, sentence du 7 février 2011, pp.115-120
, Vannessa Ventures c. Venezuela, préc., sentence, § §, pp.109-113
, Cette solution n'a pas été adoptée à l'unanimité par le tribunal ; Niko Resources c. Bangladesh, CIRDI, affaire n° ARB/10/11, Décision sur la compétence du 19 août 2013, notamment § § 434-485. Le tribunal insiste sur les faits propres à l'espèce pour aboutir à cette solution, pp.164-169
, AF)/10/1, sentence du 16 mai 2014, § § 128-140. Le tribunal est d'avis qu'il est plus pertinent d'apprécier les allégations de conduite blâmable de l'espèce lors de l'examen au fond, les allégations de fraude telle qu'avancées en l'espèce ne peuvent être un fondement d
, Procédure abusive (Phoenix c. République Tchèque, préc., sentence. Cementownia c. Turquie, CIRDI, affaire n°ARB (AF)/06/2, sentence du 17 septembre, 2009.
, AF)/07/2, sentence du 13 août 2009 ; Quiborax et autres c. Bolivie, CIRDI, affaire n° ARB/06/2, décision sur la compétence du 27 septembre 2012 ; Tokios Tokelés c
, Fraude pour l'obtention du consentement (Abaclat et autres c. Argentine, préc., décision sur la compétence et la recevabilité)
, Fraude pour l'obtention d'un document prouvant la nationalité (Waguih E. G. Siag et Clorinda Vecchi c. Egypte, préc., sentence)
, Between East and West: Essays in Honour of Ulf Franke, Pour un aperçu des conséquences juridiques de la corruption sur la compétence des tribunaux arbitraux d'investissements, voir KREINDLER (R.), « Corruption in International Investment Arbitration : Jurisdiction and the Unclean Hands Doctrine, pp.309-327, 2010.
, «Legal Consequences of Corruption in International Investment Arbitration: An Old Challenge with New Answers» in LEVY, p.383, 2011.
, YOUNG (K.), « From World Duty Free to Metal-Tech: A Review of International Investment Treaty Arbitration Cases Involving Allegations of Corruption, ICSID Review-FILJ, pp.342-349, 2014.
, SpA et Astaldi SpA c. Algérie, préc., décision sur la compétence du 12 juillet, 2006.
, Tokios Tokelés c. Ukraine, préc., décision sur la compétence, vol.84
, décision sur la compétence, § 46 ; SGS c. Paraguay, CIRDI, affaire n°ARB/07/29, décision sur la compétence du 12 février 2010, § § 120 et 123 ; Niko Resources c. Bangladesh, préc., décision sur la compétence, p.439
, Fraport c. Philippines, préc., sentence, § 345
,
, Quiborax et autres c. Bolivie, préc., décision sur la compétence, p.266
, Metal-Tech c. Ouzbekistan, préc., sentence § § 185 et 193
, Quiborax et autres c. Bolivie, préc., décision sur la compétence : les arbitres reconnaissent le bien-fondé de l'utilisation de la fraude pour la détermination d'une procédure abusive et le rejet d'une demande mais en l'espèce la fraude n, vol.29, pp.52-56, 2008.
, décision sur la compétence, § 56 : il n'est pas prouvé que le demandeur ait constitué une société dans le seul but d'avoir accès à la procédure d'arbitrage CIRDI ; le demandeur n'a pas utilisé sa nationalité dans un but malhonnête
, Desert Line c. Yemen, préc., sentence, § 119 ; Quiborax et autres c. Bolivie, préc., décision sur la compétence, §, vol.266
, Tokios Tokelés c. Ukraine, préc., décision sur la compétence, p.86
, Desert Line c. Yemen, préc., sentence, p.120
, Fraport c. Philippines, préc., sentence, § 346
, Inmaris Perestroika et autres c. Ukraine, préc., décision sur la compétence du 8 mars 2010, § § 140 et 145
, Quiborax et autres c. Bolivie, préc., décision sur la compétence, p.256
, Niko Resources c. Bangladesh, préc., décision sur la compétence, p.475
, République démocratique du Congo), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil, p.62, 2007.
, , vol.104, p.675, 2010.
, Selon le défendeur, Raytheon et Machlett étaient déjà, du fait de la situation financière de l'ELSI, privées des droits de contrôle et de gestion dont elles prétendent précisément avoir été dépouillées. Il est par conséquent nécessaire à présent de voir quel effet la situation financière de l'ELSI, p.52
, De ce point de vue, il est difficile de dire que la doctrine Klöckner-Amco 1092 , dans son interprétation de l'article 42 (1) deuxième phrase, fait
, Second sentence, of the Washington Convention: The role of international law in the ICSID choice-of-law process, Voir également DOLZER (R.), SCHREUER (C.), Principles of International Investment Law, vol.42, pp.269-271, 2003.
, Droit international de l'investissement, op. cit, pp.134-135
, Applicable law in investor-state arbitration: The interplay between national and international law, pp.189-195
, Klöckner c. Cameroun I, CIRDI, affaire n° ARB/81/2, décision sur la demande d'annulationdu 3 mai 1985, § 69
, décision sur la demande d'annulation du 16 mai 1986, § 20. Traduction d'Emmanuel GAILLARD du texte original, La jurisprudence du CIRDI, p.178
, Liberian Eastern Timber Corporation (LETCO) c. Liberia, préc., sentence, p.19
, Compania del dessarollo de Santa Elena (CDSE) c. Costa Rica, préc., sentence, pp.64-65
, Viorel Micula et autres c. Roumanie, préc., décision sur la compétence, p.151
, Second sentence, of the Washington Convention: The role of international law in the ICSID choice-of-law process, vol.42, p.393
, , pp.421-422
, Argentine, préc., sentence, § 116
,
, décision sur la responsabilité, pp.95-96
, SpA et Astaldi SpA c. Algérie, préc., sentence, § 102
, Enron c. Argentine, préc., sentence, § 205
, Alpha Projektholding c. Ukraine, préc., sentence, pp.233-234
, Second sentence, of the Washington Convention: The role of international law in the ICSID choice-of-law process, vol.42, p.403
, , pp.408-409
,
, sentence, § 222: « In that case, the tribunal determined that it would apply domestic law and international law to the extent pertinent and relevant to the decision of the various claims before it
, Théorie générale du droit international, pp.303-323, 1971.
, « Les clauses de stabilisation ou d'intangibilité insérées dans les accords de développement économique, pp.325-349, 1974.
, Etudes offertes à Berthold Goldman : Le droit des relations économiques internationales, pp.379-407, 1982.
, Etat, l'investisseur étranger et le droit international : la relation désormais apaisée d'un ménage à trois, pp.409-423
, « Retour sur la notion de contrat d'Etat et sur le droit applicable à celui-ci, L'évolution du droit international, Mélanges Hubert Thierry, p.247, 1998.
, , vol.28, pp.454-470, 1982.
, Les contrats d'Etat à l'épreuve du droit international, op. cit..; LEBEN (Ch.), « La théorie du contrat d'Etat et l'évolution du droit international des investissements, « La contribution des nationalisations françaises de 1982 au droit international des nationalisations, vol.301, pp.197-386, 1985.
, Les contrats d'Etat à l'épreuve du droit international
, Les contrats d'Etat à l'épreuve du droit international, pp.311-322
, Affaire concernant le paiement de divers emprunts serbes émis en France, arrêt, p.18
,
,
,
,
, , pp.86-88
, Liberian Eastern Timber Corporation (LETCO) c. Liberia, préc., sentence, p.19
,
, Les contrats d'Etat à l'épreuve du droit international, pp.490-493
,
, 1145 SOABI c. Sénégal, préc., sentence du 25 février, p.464, 1988.
, CIRDI, affaire n° ARB/03/3, décision sur la compétence du 22 avril, p.210, 2005.
, § 77, pp.469-470
, § 3 c), de la Convention de Vienne sur le droit des traités), dans le contexte de l'évolution générale du droit international et des préoccupations de la communauté internationale » (Groupe d'étude sur la « fragmentation du droit international: difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit international ») , Rapport de la Commission du droit international, Cinquante-septième session 2 mai-3 juin et 11 juillet-5 août, § 76. deux instances quant à l'interprétation et à l'identification des règles primaires, notamment, à travers les rapports entre la coutume et le traité. relations entre les parties» (art, vol.31, p.217, 2005.
, Voir en ce sens GAZZINI (T.), « The Role of Customary International Law in the field of Foreign Investment, pp.710-712
,
,
, Argentine, préc., sentence, § 359. Voir également Enron c. Argentine, préc., sentence, pp.333-334
, Metalclad c. Mexique, préc., sentence, § 73
, décision sur la responsabilité, p.89
, ADC c. Hongrie, préc., sentence, § § 242 et 290
, Railroad Development Corporation c. Guatemala, préc., Seconde Décision sur la compétence, 0111.
, décision sur la responsabilité, p.89
, arrêt Certains intérêts allemands en Haute Silésie polonaise, la CPJI a constaté que la Convention relative à la Haute-Silésie polonaise « établissait en faveur de la
, Etats-Unis, préc., sentence, § 226
, Noble Ventures c. Roumanie, préc., sentence, § 69
,
, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), fond, arrêt, op. cit, p.176
, Archer Daniels Midland et Tate & Lyle Ingredients Americas c. Mexique, préc., sentence, § 111
, Noble Ventures c. Roumanie, préc., sentence, § 116
, « The Role of Customary International Law in the field of Foreign Investment, pp.706-710
, « en pratique il est possible de déroger par voie d'accord aux règles de droit international dans des cas particuliers ou entre certaines parties, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, p.274, 1949.
, Hongrie/Slovaquie), arrêt, op. cit, Projet Gab?ikovoNagymaros, p.132
, Certains intérêts allemands en Haute Silésie polonaise, fond, arrêt, op. cit, p.21
,
,
, Etats-Unis, préc., sentence, § 160
,
, Archer Daniels Midland et Tate & Lyle Ingredients Americas c. Mexique, préc., sentence, § § 118-120 et § 174
, , pp.479-484
, § § 349 et 352
, décision sur la responsabilité, § 38 ; Mondev c. Etats-Unis d'Amérique, préc., sentence, § 71
,
, Au paragraphe I de la présente section
, Usine de Chorzów, arrêt (fond), op. cit, p.47
, Concessions Mavrommatis en Palestine, arrêt (exception d'incompétence), op. cit, p.31
,
, La solution ainsi retenue par la Cour a été également défendue par la doctrine. Voir GAZZINI (T.), «The Role of Customary International Law in the field of Foreign Investment», pp.704-707
, « Creating customary international Law through bilateral investment treaties: a critical appraisal, pp.292-318
, Application and Transformation of Customary International Law Rules, « International Investment Treaties and the Formation, pp.659-670
, « The Utility of Bilateral Investment Treaties in the Formulation of Customary International Law, pp.327-374
, C'est en ces termes que Bernard KISHOIYIAN, paraphrasant en cela l'arrêt Affaire colombo-péruvienne relative au droit d'asile de la CIJ, «The Utility of Bilateral Investment Treaties in the Formulation of Customary International Law», p.277, 1950.
, République démocratique du Congo), exceptions préliminaires, arrêt, op. cit, p.385
, Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), arrêt, op. cit, p.385
, Certains intérêts allemands en Haute Silésie polonaise (fond), arrêt, op. cit, p.19
, Colons allemands en Pologne, pp.36-37
, Certains intérêts allemands en Haute Silésie polonaise (fond), arrêt, op. cit
,
, Ainsi, des actes de ministres 1242 , de cours et tribunaux 1243 , de l'armée et/ou de la police 1244 , du pouvoir législatif 1245 de l'Etat hôte
, Affaire Ambatielos (compétence), arrêt, op
, Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique), arrêt, op. cit, p.466
, Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), arrêt
, Pour d'autres exemples d'actes d'organes exerçant des fonctions étatiques portés à la connaissance de la
, Commission du droit international, « Projet d'articles sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite et Commentaires y relatifs », Rapport de la Commission sur les travaux de sa cinquante-troisième session, Document A/56/10, p.42, 2001.
, Équateur, préc., sentence, § 301 ; Inmaris Perestroika et autres c
, sentence, § § 290 ss ; Bosh International et B & P c. Ukraine, CIRDI, affaire n° ARB/08/11, sentence du 25 octobre, pp.146-147, 2012.
, Deutsche Bank c. Sri Lanka, CIRDI, affaire n° ARB/09/2, sentence du 31 octobre, p.402, 2012.
, Franck Charles Arif c. Moldavie, préc., sentence, § 439 ; Loewen c. Etats-Unis, préc., sentence, § 148
, Etats-Unis d'Amérique, préc., sentence, § 92 ; Plama c. Bulgarie, préc., sentence, § 254
, Bosh International et B & P c. Ukraine, préc., sentence, § 147 ; Deutsche Bank c. Sri Lanka, préc., sentence, § 402 ; Saipem c
, Or, souligne la sentence Deutsche Bank, les « indicateurs de défaut d'indépendance réelle en l'espèce sont plus solides que ceux établis dans la décision Gécamines
,
, Deutsche Bank c. Sri Lanka, préc., sentence, § 405, point f)
,
, , pp.351-356
,
,
,
, Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), op. cit, p.392
, Les arbitres ayant rendu la sentence Bosh ont souligné, « pour dissiper tout doute » 1293 , qu'ils n'auraient pas approuvé l'idée selon laquelle l'Université nationale Taras Chevtchenko 1286 Ibid, p.161
,
, Noble Ventures c. Roumanie, préc., sentence, § 69
, Bayindir c. Pakistan, préc., sentence, § 119
,
, EDF Services c. Roumanie, préc., sentence, § 190
, Tradex Hellas c. Albanie, CIRDI, affaire n° ARB/94/2, sentence du 29 avril 1999, pp.103-104
,
, De ce point de vue, la demanderesse a soutenu que « les contrasne [sont] que des bandes de mercenaires recrutées, organisées, payées et commandées par le Gouvernement des ÉtatsUnis. Elles n'auraient donc pas de réelle autonomie par rapport à ce gouvernement. En conséquence, les infractions qu'elles auraient commises seraient imputables au Gouvernement des États-Unis, comme celles de toutes autres forces placées sous l'autorité de ce dernier, vol.113, p.64
, § 108) et souligné « la participation des États-Unis à l'organisation, à la formation, à l'équipement, au financement et à l'approvisionnement des contras, à la sélection de leurs objectifs militaires ou paramilitaires et à la planification de toutes leurs opérations, La Cour a indiqué tenir « pour établi que les autorités des États-Unis ont dans une large mesure financé, entraîné, équipé, armé et organisé » l'un des groupes de rébellion nicaraguayen, vol.115, p.64
, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), fond, arrêt, op. cit, p.115
,
,
, , p.115
,
, , 1999.
, , vol.98, p.105
, , p.99
, , p.137
, , p.137
, En rejetant implicitement ou explicitement 1355 le caractère self-judging de l'invocation de l'état de nécessité, les tribunaux CIRDI se sont reconnus, comme la CIJ, le pouvoir d'exercer un contrôle sur l'existence des conditions permettant d
, Voir infra
, Enron c. Argentine, préc, sentence, § 336
, Sempra Energy International c. Argentine, préc., sentence, § 383
, Hongrie/Slovaquie), arrêt, op. cit, p.51
, Bernadus Henricus Funnekoter et autres c. Zimbabwe, CIRDI, affaire n° ARB/05/6, sentence du 22 avril, p.105, 2009.
, Impregilo c. Argentine, préc., sentence, § 347
, Argentine, préc., sentence, § 317 ; LG&E c. Argentine, préc., décision sur la responsabilité, pp.207-214
, Même s'il avait été établi qu'il existait en 1989 un état de nécessité lié à l'exécution du traité de 1977, la Hongrie n'aurait pas été admise à s'en prévaloir pour justifier le manquement à ses obligations conventionnelles, p.54
, , p.56
, , p.54
, , p.55
, , p.54
,
, , p.56
, , p.54
,
, , p.55
, Enron c. Argentine, préc., décision sur la demande d'annulation, pp.368-373
, Enron c. Argentine, préc., sentence, § 342
, Enron c. Argentine, préc., décision sur la demande d'annulation, § 383
, Hongrie/Slovaquie), arrêt, op. cit, p.51
, Impregilo c. Argentine, préc., sentence, § 354
, Argentine, préc., décision sur la demande d'annulation
, Sempra Energy International c. Argentine, préc., décision sur la demande d'annulation du 29 janvier, p.176, 2010.
, Voir par exemple Impregilo c. Argentine, préc., sentence, § 359
, El Paso c. Argentine, préc., sentence, § 554
, Total c. Argentine, préc., décision sur la responsabilité, p.221
, Continental casualty company c. Argentine, préc., sentence, § 166
, Argentine, préc., sentence, § 317 ; Enron c. Argentine, préc., sentence, § 304
, Voir par exemple LG&E c. Argentine, préc., décision sur la responsabilité, § § 261, 263 et 265 ; Enron c. Argentine, préc., sentence, p.343
, Hongrie/Slovaquie), arrêt, op. cit, Projet Gab?ikovo-Nagymaros, pp.39-48
, « Projet d'articles sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite et Commentaires y relatifs, vol.27
, Droit international de l'investissement, op. cit, p.398
, Argentine, préc., sentence, § § 383 ss ; EDF International et autres c. Argentine, préc., sentence, § 1077
, soit au motif que ces actions étaient des mesures nécessaires à la protection des intérêts vitaux des États-Unis sur le plan de la sécurité, et donc qu'elles étaient autorisées par l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article XX. ». (Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. États-Unis d'Amérique), arrêt, op. cit, vol.36, p.180
, Platesformes pétrolières (République islamique d'Iran c. États-Unis d'Amérique), arrêt, Opinion individuelle de M. le juge Parra-Aranguren, op. cit, Voir par exemple Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. États-Unis d'Amérique), arrêt, Opinion individuelle de Mme le juge Higgins, op. cit, vol.15, p.336
, Continental casualty company c. Argentine, préc., sentence § § 164 et § 167
,
, § 164 ; Voir également El Paso c. Argentine, préc., sentence, § 554
, décision sur la demande d'annulation
, Continental casualty company c. Argentine, préc, décision sur la demande d'annulation du 16 septembre 2011, § 124 ; Sempra Energy International c. Argentine, préc., décision sur la demande d'annulation, § 200
, lorsque la clause conventionnelle de sauvegarde s'applique, « les autres dispositions du traité? ne peuvent entrer en jeu ni, de ce fait, être méconnues » 1446. C'est en ce sens qu'il est permis d'affirmer que « les arbitres considèrent
, application des obligations substantielles pesant sur l'Etat. Ils estiment ainsi qu'en situation de crise l'Etat peut prendre toute mesure nécessaire au maintien de l'ordre public ou à la protection de ses intérêts essentiels sans violer ses obligations en vertu du TBI car celles-ci sont suspendues. En l'absence d'obligation, il ne saurait y avoir de fait illicite » 1447. Mais contrairement à ce qu'exprimaient ainsi Franck LATTY
, En effet, la jurisprudence des tribunaux CIRDI valide également l'autre aspect de la
, Activité militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci
, d'autres tribunaux CIRDI ont utilisé la clause de sauvegarde comme justificatif pour exclure l'illicéité après avoir établi une telle illicéité. En ce sens, la clause de sauvegarde est appréhendée comme une circonstance excluant l'illicéité
, décision sur la demande d'annulation, § § 129 et 133 ; Sempra Energy International c. Argentine, préc., décision sur la demande d'annulation, § 200. ; Continental casualty company c. Argentine, préc., sentence, § § 161 et 164 El Paso c. Argentine, préc., sentence, pp.552-554
, Continental casualty company c. Argentine, préc., sentence, § 164
, La responsabilité de l'Etat sur le fondement des traités de promotion et de protection des investissements, Etude du fait internationalement illicite dans le cadre du contentieux investisseur Etat, p.425
, Chronique « Arbitrage transnational et droit international général, p.554, 2011.
, affaire des Plates-formes pétrolières, elle établit une relation toute
, Unis fondée sur la légitime défense qu'ils ont présentée indépendamment de celle fondée sur la clause de sauvegarde 1458. Cependant, la Cour fait intervenir la légitime défense dans l'interprétation et l'application de la clause de sauvegarde en avançant les deux fondements suivants : l'article 1 du traité d'amitié entre les Etats-Unis et l'Iran-que la Cour appliquait en l'espèce-selon lequel il « y aura paix stable et durable et amitié sincère entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Iran» 1459
,
, , pp.280-282
, , p.282
, La Cour indique en effet dans son arrêt que les Etats-Unis « soutiennent que, même si la Cour devait conclure que leurs actions n'entraient pas dans le champ d'application de l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article XX, elles n'étaient pas illicites, en tant qu'elles constituaient des actes de légitime défense nécessaires et appropriés » (Plates-formes pétrolières, vol.37, pp.180-181
, Il est à noter que le préambule du traité d'amitié entre les Etas-Unis et le Nicaragua appliqué dans l'affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci posait le désir des deux Etats de « strengthening the bonds of peace and friendship traditionally existing between them
, ne pas perdre de vue qu'aux termes de l'article premier du traité de 1955, cité au paragraphe 31 ci-dessus, « [il y aura paix stable et durable et amitié sincère entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Iran ». En 1996, la Cour a dit que cet article était « de nature à éclairer l'interprétation des autres dispositions du traité, 1996.
, En outre, conformément aux règles générales d'interprétation des traités telles qu'elles ont trouvé leur expression dans la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, l'interprétation doit tenir été conçu comme devant s'appliquer de manière totalement indépendante des règles pertinentes du droit international relatif à l'emploi de la force, de sorte qu'il puisse être utilement invoqué, y compris dans le cadre limité d'une réclamation fondée sur une violation du traité, en cas d'emploi illicite de la force. L'application des règles pertinentes du droit international relatif à cette question fait donc partie intégrante de la tâche d'interprétation confiée à la Cour par le paragraphe 2 de l'article XXI du traité de, Plates-formes pétrolières, p.41, 1955.
, Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique), arrêt, op. cit, p.183
, Par ailleurs, se référant à la règle générale selon laquelle l'interprétation doit tenir compte « de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties », la Cour estime qu'« une interprétation de l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article XX selon laquelle les « mesures » qui y sont prévues pourraient même comprendre un recours illicite à la force par une partie contre l'autre ne serait guère compatible avec l'article premier ». (Plates-formes pétrolières, La CIJ souligne que les mesures litigieuses consistent en un usage de la force et que les États-Unis les ont justifiées devant le Conseil de sécurité comme des mesures prises au titre de la légitime défense, p.41
, Cette façon de procéder n'a pas fait l'unanimité au sein de la Cour, suscitant de longs développements dans les opinions de certains juges : Voir par exemple Plates-formes pétrolières
, Amérique), arrêt, Opinion individuelle de Mme le juge Higgins, pp.40-54
, § § 22-25 ; Plates-formes pétrolières, Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. États-Unis d'Amérique), arrêt, Opinion individuelle de M. le juge Kooijmans, pp.31-40
, Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique), arrêt, op. cit, p.78
, Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. États-Unis d'Amérique), arrêt, Opinion individuelle de Mme le juge Higgins, p.225
, , p.43
, « Mais concrètement, le fait est que la Cour ne cherche pas à interpréter ce paragraphe 1 d) de l'article XX. Il faut aller jusqu'au paragraphe 73 pour trouver une première référence juridique au texte de cette disposition, vol.47, p.238
, § 47 : la Cour n'a pas « examin[é] attentivement les termes mêmes de l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article XX », n'a pas « cherch[é] elle-même d'abord à apprécier si des intérêts vitaux sur le plan de la sécurité étaient en danger, p.238
, « Or, la Cour n'a pas interprété l'alinéa d) du 'article XX. Soulignant qu'« initialement » et « devant le Conseil de sécurité » (arrêt, par. 62, 67, 71-72) les Etats-Unis avaient déclaré avoir agi au titre de la légitime défense, vol.49, p.238
, La juge en conclut que « la disposition que la Cour [a] qualifi[é]...de « moyen de défense » lui sert désormais de point d'ancrage pour statuer sur la licéité des actions militaires des Etats-Unis en droit international (Ibid, vol.51, p.231
, Le Comité d'annulation CMS a contesté l'assimilation des deux moyens de défense
, Voir par exemple LG&E c. Argentine, préc., décision sur la responsabilité, § 206 ; Continental casualty company c. Argentine, préc., sentence, pp.167-168
, Argentine, préc., sentence, § § 613-624 ; Sempra Energy International c. Argentine, préc., décision sur la demande d'annulation
, sentence § 374 ; Enron c. Argentine, préc., sentence, § § 333-339 ; Sempra Energy International c. Argentine, préc., sentence, pp.375-388
, Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique), arrêt, op. cit, p.44
, viole les droits d'une personne donnée, que celle-ci soit ou non ressortissante de l'État B. Il est cependant évident ? que le caractère licite ou légitime du comportement adopté à l'égard de l'État B n'implique pas qu'il soit licite envers des tierces parties, notamment des individus. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas la mesure elle-même qui serait interdite dans un tel cas, « il est bien sûr possible que l'État A, en prenant des contre-mesures contre l'État B (?), 1494.
,
, Hongrie/Slovaquie), arrêt, op. cit, p.83
, Voir à ce propos l'absence d'admission des contre-mesures pour « l'Etat autre que l'Etat lésé
, Commission du droit international, « Troisième rapport sur la responsabilité des États par James CRAWFORD, Rapporteur spécial, vol.1, p.312, 2000.
, Le commentaire de l'article 22 du projet d'articles de la CDI souligne en effet que « les effets indirects d'une contre-mesure sur des tierces parties qui n'entraînent pas une violation indépendante d'une quelconque obligation due auxdites parties n'emporteront pas exclusion de la contre-mesure du champ d'application de l'article 22 » 1495. Par ailleurs, si dans le commentaire de l'article 49, le « manque à gagner, voire la faillite, pour une ou plusieurs sociétés » causé par une contre-mesure est qualifié d'« effets indirects ou collatéraux », il est indiqué que ces sociétés peuvent protester dans l, Il ressort des commentaires des articles 22 et 49 du projet que les effets ainsi interdits doivent porter sur des droits, 1496.
, Une contre-mesure dirigée par l'État hôte contre l'État de nationalité de l'investisseur ne peut donc être invoquée par le premier comme défense au regard du nonrespect des obligations dues à l'investisseur et ce, au nom de l'effet relatif de l'exclusion de l'illicéité par une contre-mesure 1499. Ainsi, chaque fois que la Cour établira qu'une disposition d'un accord international sur les investissements crée des droits individuels pour l
, La jurisprudence des tribunaux CIRDI semble adhérer à cette équation
, Commission du droit international, « Projet d'articles sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite et Commentaires y relatifs, p.194
,
, contre-mesure prise contre les États-Unis, si elle peut exclure l'illicéité des actes du Mexique contre les États-Unis, ne peut exclure l'illicéité des actes du Mexique contre Corn Products International 1505. La sentence Cargill abonde dans le même sens que la sentence Corn Products International en précisant qu, A propos de la portée des contre-mesures, voir Commission du droit international, « Projet d'articles sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite et Commentaires y relatifs, pp.354-358
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,
,
,
,
,
,
,
, Section I : Large adhésion des sentences CIRDI aux principes de fonctionnement et à la fonction de la clause NPF
, Paragraphe I : Identification du « traité de base » suivie par les tribunaux CIRDI, vol.38
, Un principe directeur dégagé par la CIJ confirmant le maintien de l'effet relatif des traités
, Une suite concordante dans la jurisprudence des tribunaux CIRDI, p.41
, La « fonction égalisatrice » perceptible dans la majorité
, I. La confirmation de la fonction égalisatrice du TNPF dans les sentences CIRDI
,
, Un principe constant dans les sentences CIRDI
, La dénaturation de la fonction de la clause NPF par de rares sentences
,
, La sentence AAPL : la clause NPF, pour quoi faire ?
, La sentence AMT : la clause NPF, obligation de prévention ?
, Section II : Remise en cause partielle de la portée restrictive attribuée à la clause NPF sur la base de la règle ejusdem generis
, Paragraphe I : L'opposition à la portée non juridictionnelle de la clause NPF attribuée par la Cour
, précurseur de la portée non-juridictionnelle de la clause NPF, p.60
, II. Les contrariétés notoires dans la jurisprudence CIRDI
, L'importation de conditions d'accès à l'arbitrage CIRDI via la clause NPF
, Etat hôte à l'arbitrage CIRDI via la clause NPF
, Les alignements sur la portée restrictive (y compris non juridictionnelle) de
,
, Remise en cause du courant Maffezini quant aux conditions d'accès à l'arbitrage CIRDI via la clause NPF
, Le refus d'extension de la compétence matérielle des tribunaux CIRDI via la clause NPF
, II. Accentuation de la portée restrictive en dehors des clauses de règlement
, Le refus d'importer la définition de l'investissement
, Le refus d'importer une disposition relative à l'application d'un traité dans le temps
, La réticence à importer une clause d'exception de sécurité
,
,
, Section I : Divergence partielle quant à l'appréciation in concreto du test de similarité
, Divergence quant à l'appréciation in concreto faite au regard du fondement de la mesure
, La conception concrète du test de similarité telle que mise en oeuvre par la
,
, Une conception écartée par certaines sentences CIRDI à travers une appréciation in abstracto au regard des secteurs d'activités
, Reconduction de la conception concrète dans certaines sentences
,
, Au regard de sentences appliquant l'article 1102 de l'ALENA
, Au regard de sentences interprétant des clauses de traitement national autres que l'article 1102
, Section II : Large correspondance quant à l'absence de prise en compte de la nationalité étrangère dans l'appréciation de la différence de traitement
, La convergence : le traitement national distingué de la nondiscrimination au niveau de l'appréciation de la différence de traitement, p.114
, Absence de prise en compte de la nationalité étrangère dans l'appréciation de la différence de traitement par la Cour
, Sous une qualification trompeuse d'obligation de non-discrimination : une démarche concordante dans la jurisprudence des tribunaux CIRDI
,
, 'intention de traiter différemment à raison de la nationalité étrangère, élément non décisif
, La divergence suggérée par la sentence Loewen : prise en compte de la nationalité étrangère
,
,
,
,
, Section I : Perpétuation de la qualification d'obligation de vigilance retenue par la
,
, Paragraphe I : L'obligation de vigilance telle que dégagée par la Cour
, Une suite concordante dans les sentences CIRDI
, Section II : Reprise partielle par les sentences CIRDI de la clause de protection et de sécurité comme une obligation de sécurité physique et une obligation applicable en période de troubles
, Confirmation relative de la clause comme obligation de sécurité physique
, Reconduction de la clause comme obligation de sécurité physique, p.139
, La garantie de sécurité physique dans la jurisprudence de la Cour, p.139
,
, 'extension de la clause à la sécurité juridique par certaines sentences
,
, Relative harmonie quant à l'applicabilité de la clause de protection et de sécurité en période de troubles
, Reconduction du maintien de la clause de protection et de sécurité en période de troubles par la majorité des sentences CIRDI
, applicabilité de la clause de protection et de sécurité en période de troubles au regard de la jurisprudence de la Cour
, La mise en oeuvre de l'obligation de vigilance en période de troubles 144
, écart de la clause de protection par la clause relative aux pertes au titre de lex specialis
, Une position concordante dans la jurisprudence des tribunaux CIRDI, p.148
, inapplicabilité de la clause de protection et de sécurité en présence d'une clause relative aux pertes selon la sentence
,
,
,
, Section I : Large concordance quant à la détermination des rapports avec le standard minimum en fonction de la formulation des clauses conventionnelles
, Les termes d'une clause de protection et de sécurité comme fondement de ses rapports avec le standard minimum de traitement dans la jurisprudence de la Cour
, Des solutions globalement convergentes dans les sentences CIRDI
, Au regard des clauses TJE formulées sans aucune référence
,
, Au regard des clauses TJE se référant au droit international ou aux principes du droit international
, II. Référence au standard minimum : différents rapports dégagés en fonction du libellé
, A. Les clauses conventionnelles : expressions du standard coutumier dans les traités ALENA
, plancher pour la détermination du contenu des clauses conventionnelles
, Section II : Composantes communes et exclusivités quant au contenu du standard minimum de traitement
, Les composantes communes : l'interdiction du déni de justice et les obligations de protection et d'indemnisation adéquate
,
, Concordance quant à la reconnaissance du déni de justice comme expression du standard minimum de traitement
,
, 168 a) Absence d'exercice de la fonction juridictionnelle et méconnaissance des procédures régulières : expressions du déni de justice, Convergences et divergence quant aux règles de mise en oeuvre de l'interdiction du déni
,
, L'épuisement des voies de recours internes, condition du déni de justice ?, p.173
, La tendance largement convergente dans la jurisprudence
, Remise en cause par certaines sentences CIRDI du déni de justice comme exclusivité de l'appareil judiciaire
, Les obligations de protection et d'indemnisation adéquate
, A. La reconnaissance du caractère coutumier de l'obligation d'indemnisation adéquate
,
,
, Les composantes écartant la jurisprudence des tribunaux CIRDI de celle de la Cour
, Les traitements non arbitraires et non discriminatoires
,
,
, Le respect des attentes légitimes et l'exigence de transparence
, respect des attentes légitimes considéré comme élément actuel du standard minimum de traitement
, 'exigence de transparence : une composante nouvelle controversée, p.186
,
, , p.189
,
,
, Section I : Convergence partielle quant au champ matériel de l'expropriation, p.194
, Concordance relative quant au rejet de la valeur économique de l'investissement comme objet possible d'expropriation
, Concordance sur le rejet de la valeur économique de l'investissement comme objet possible d'expropriation
, Rejet par la Cour de la valeur économique de l'investissement comme objet d'expropriation au nom de la distinction droit/intérêt
, Raisonnemment concordant dans certaines sentences CIRDI : exigence de l'atteinte à un droit de propriété
, Discordance au regard de l'admission par des sentences CIRDI de la valeur économique de l'investissement comme objet d'expropriation
, Concordance quant à l'admission des droits contractuels comme objets d'expropriation
, précurseur de la reconnaissance des droits contractuels comme objets possibles d'expropriation
, Confirmation et précision par la jurisprudence des tribunaux CIRDI de l'admission des droits contractuels comme objets possibles d'expropriation
, Section II : Convergence partielle quant à la prise en compte de critères d'identification complémentaires à la privation
, Convergence quant à la privation importante et permanente comme critère principal d'identification de l'expropriation indirecte
,
,
,
, La confirmation relative de la prise en compte de l'intérêt général et des attentes légitimes comme critères complémentaires
, Les alignements de sentences CIRDI sur la prise en compte de la finalité d'intérêt général et des attentes légitimes
, La reconduction et le développement par des sentences CIRDI de la prise en compte de la finalité d'intérêt général
, 209 a) Le critère de la finalité d, La reconduction par des sentences CIRDI de la prise en compte de la finalité d'intérêt général
, Un critère concordant dans la jurisprudence des tribunaux CIRDI : la théorie des police powers
,
, 215 1. La prise en compte des attentes légitimes telle que ressortant de la jurisprudence de la Cour, prolongement par des sentences CIRDI de la prise en compte des attentes légitimes
, La remise en cause de la nécessité de critères complémentaires à l'effet de la mesure : la sole effect doctrine
,
,
,
, Section I : Approbation partielle des règles de mise en oeuvre de l'indemnisation et de l'utilité publique
, Concordance partielle quant au sens de l'utilité publique et au caractère self-judging de son invocation
, Consolidation du sens de l'utilité publique tiré de la jurisprudence de la
,
, Le sens de l'utilité publique dans la jurisprudence de la Cour
, Une lecture concordante dans la jurisprudence des tribunaux CIRDI, p.224
, Remise en cause partielle du caractère self-judging de l'invocation de l'utilité publique
, adhésion au caractère self-judging de l'invocation de l'utilité publique selon la Cour
,
, L'opposition à la position de la Cour
, Reconduction partielle de la distinction indemnisation-condition / indemnisation-réparation posée par la Cour
,
, La disctinction opérée par l'arrêt Usine de Chorzów
,
,
, Section II : Adhésion imparfaite à l'inadmissibilité de la clause de stabilisation comme condition de licéité internationale d'une expropriation/nationalisation
,
, rejet de la clause de stabilisation comme fondement d'une expropriation internationalement illicite par la Cour
, Une jurisprudence clairement contredite par la sentence AGIP
, Paradoxe de confirmation de l'inadmissibilité : les arbitrages CIRDI without privity
, Sur la base de la distinction treaty claim-contract claim
,
,
,
,
, , p.251
,
, Section I : Une interprétation en partie désaxée de clauses fixant l'objet des différends délimitant la compétence
, Paragraphe I : La perpétuation de l'interprétation axée sur l'objet du différend, p.260
, interprétation de la Cour axée sur le seul objet du différend
, Une démarche concordante dans la jurisprudence des tribunaux CIRDI sur les contract claims
, Paragraphe II : L'interprétation désaxée dans la jurisprudence des tribunaux CIRDI sur les contract claims
, Une jurisprudence CIRDI parfois négatrice de l'importance du consentement dans la détermination de la compétence
, La réfutation de l'importance du consentement à travers la mise
, La lecture du refus de la Cour d'établir sa compétence via une clause NPF à la lumière du caractère essentiel du consentement
, La mise à mal du caractère essentiel du consentement par l'établissement et la modification de la compétence via une clause NPF
, La corroboration de l'importance du consentement à travers la mise en oeuvre de clauses NPF
,
,
,
, Section I : Validation partielle de la détermination de la qualité d'investisseur internationalement protégeable sur la base de la nationalité
, Confirmation de principes et critères de détermination de la nationalité de la réclamation
, appréciation du tribunal international et le caractère de preuve prima facie des documents officiels
, lieu de constitution / d'enregistrement et le siège social : critères traditionnels de détermination de la nationalité des personnes morales, p.285
, Rejet et confirmation partiels des règles posées par la Cour en cas de pluralité de nationalités
, Maintien des critères de détermination retenus par la CIJ pour les personnes physiques ayant une double nationalité
, La réclamation en cas de double nationalité contre un Etat n'étant pas l'autre Etat de nationalité : test de l'effectivité
, 290 2. Le test de l'effectivité suivi par les tribunaux CIRDI pour la compétence à statuer sur la réclamation
, B. Impossibilité de réclamation pour la protection du double national à l'égard de l'un
,
, Désaveu de la règle de rejet par la CIJ de l'action en protection de l'actionnaire d'une société lésée n'ayant pas la nationalité de celle-ci
, une action en protection de l'investisseur d'une société lésée ayant une nationalité différente selon la Cour
,
, Section II : Réfutation de la non pertinence de la conduite pour la détermination de la qualité d'investisseur internationalement protégeable retenue par la Cour
, La conduite incorrecte, élément non pertinent au regard de la jurisprudence de la Cour
, La conduite incorrecte, condition de la qualité d'investisseur internationalement protégeable devant les tribunaux CIRDI
, Sur la base de la présence d'une clause dite de légalité dans l'accord applicable à l'arbitrage et à l'investissement
, Au nom des principes de droit international et l'ordre public international, p.321
, En application d'un certain seuil de pertinence
,
,
,
, Section I : Rejet partiel de la nécessité de qualification des différends pour la détermination du droit applicable au fond
, Paragraphe I : L'opposition à la technique de qualification comme critère de l'articulation du droit interne et du droit international par certaines sentences CIRDI
, La technique telle que tirée de la jurisprudence de la Cour
, La mise à l'écart de la technique de la Cour par certaines sentences CIRDI : la fonction seulement corrective ou supplétive du droit international
, et la réconciliation avec la technique de la qualification
, Section II : Rejet partiel du droit interne comme droit régissant la validité des contrats entre un Etat et une personne privée étrangère
, Paragraphe I : L'opposition à la nature juridique d'actes de droit interne des contrats d'Etat
, La nature juridique des contrats d'Etat telle que vue par la Cour
, La remise en cause de la nature juridique par certaines sentences CIRDI, p.347
, Les alignements du CIRDI sur le rattachement des contrats d'Etat à l'ordre
,
,
,
, Section I : Une adhésion aux complémentarités fonctionnelles entre la coutume et le droit international conventionnel
, Suivisme des jalons concernant la place de la coutume dans les méthodes d'interprétation
,
,
, Mise en oeuvre de la relation lex specialis / lex generalis entre le traité et la coutume
, Section II : Des vues divergentes quant à la réalisation coutumière du droit des investissements par voie de TBI
, L'admission par des sentences CIRDI de la formation de règles coutumières au regard d'une pratique conventionnelle répétée
, Une interaction rejetée par la Cour comme dénotant une confusion entre dérogation à la coutume et formation de la coutume via les TBI
,
,
,
, 377 Section liminaire : la « décontextualisation » : usage exclusif des règles d'attribution de la responsabilité dans la jurisprudence des tribunaux CIRDI
, Section I : Adhésion relative au critère de l'attribution à l'Etat des actes de ses organes
, Consolidation de l'attribution à l'État hôte des actes d'organes exerçant les fonctions étatiques traditionnelles
,
,
, Approbation relative de la conception de la notion d'organe de l'État
,
, Adoption de cette approche par certaines sentences CIRDI
, Le rejet de l'organe de facto de l'État hôte par certaines sentences CIRDI, p.390
, Section II : Adhésion aux règles d'attribution à l'État des actes des personnes sous son contrôle
,
, Reprise du critère dans la jurisprudence des tribunaux CIRDI
, La confirmation de la possibilité d'une lex specialis
,
, La suggestion de son existence par la sentence Bayindir
,
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, , p.405
, Section I : Adoption des régimes juridiques de l'état de nécessité et des clauses de sauvegarde dégagés par la Cour
, Pérennisation et précision du régime juridique de l'état de nécessité
, absence de caractère self-judging de l'invocation de l'état de nécessité dans la jurisprudence de la Cour
, Validation par les tribunaux CIRDI
, Prolongation de la lecture faite par la Cour des conditions d'invocation de l'état de nécessité
, Les conditions d'invocation de l'état de nécessité vues par la Cour, p.409
, Confirmation et explicitation par les tribunaux CIRDI
, Perpétuation des conséquences juridiques de l'état de nécessité
, état de nécessité comme fait justificatif excluant l'illicéité et donc la responsabilité pour fait internationalement illicite
, circonstance excluant l'illicéité et la responsabilité pour fait internationalement illicite dans la jurisprudence de la CIJ, p.417
,
, indemnisation des pertes causées par l'état de nécessité
, Pérennisation du régime juridique des clauses de sauvegarde, p.422
, Validation de l'absence de caractère self-judging per se de l'invocation d'une clause de sauvegarde
, absence de caractère self-judging per se dans la jurisprudence de la Cour
, Reconduction de la double conception de la clause de sauvegarde
, La clause de sauvegarde comme justificatif excluant l'illicéité et règle primaire dans la jurisprudence de la Cour
, Une double conception concordante dans la jurisprudence des tribunaux CIRDI
, Maintien de l'ambiguïté des rapports entre les clauses de sauvegarde et les circonstances excluant l'illicéité en droit international coutumier
, Complémentarité ou assimilation ?
, glissement concordant dans la jurisprudence des tribunaux CIRDI 436
, Lex specialis Vs Lex generalis ou règle primaire Vs règle secondaire ? 437 1
,
, Section II : Adoption de l'effet relatif de l'exclusion de l'illicéité par les contremesures dégagé par la Cour
, exclusion de l'illicéité par les contre-mesures au regard de la jurisprudence de la Cour
, Une solution concordante : l'impossibilité d'invocation des contremesures contre des droits individuels
, Absence de droits individuels au chapitre 11 de l'ALENA justifiant l'invocabilité de la contre-mesure dans le contentieux investisseur/Etat, p.444
, Identification de droits individuels au chapitre 11 de l'ALENA justifiant le rejet de l'invocation de la contre, p.446
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