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, Thèse soutenue sous la direction de Monsieur Jean
, obligeant la Cour de cassation à résoudre ce conflit elle-même. Il faut expliquer le raisonnement juridique sans oublier d'étape, et il faut donc relever qu'en l'espèce il n'y avait pas de disposition transitoire dans la loi de 1998 sinon la question aurait été résolue en appliquant la disposition transitoire
, Un auteur, Roubier, avait ainsi proposé d'appliquer la loi nouvelle aux effets futurs des situations juridiques déjà constituées, avec toutefois une exception pour les situations juridiques contractuelles auxquelles on continuerait d'appliquer la loi en vigueur à l'époque de la conclusion du contrat. De ces propositions ont découlé deux principes qui ont été consacrés par la jurisprudence : l'application immédiate de la loi nouvelle aux effets futurs des situations légales en cours (Civ. 3e, 13 nov. 1984) et la survie de la loi ancienne pour les effets futurs des situations contractuelles établies avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Cet article a valeur légale, par conséquent si le législateur peut y déroger, il s'impose en revanche au juge. Comme l'on vient de voir que le législateur n'a pas entendu déroger à l'article 2 du Code civil dans la loi du 6 février, 1998.
, En l'occurrence ces principes sont issus de la jurisprudence, j'ai donc cité à chaque fois au moins un arrêt pour les justifier
, Cour de cassation avait qualifié la globalité de la situation juridique de contractuelle, en refusant implicitement de considérer l'action directe comme un effet légal. Dès lors c'est logiquement le principe de survie de la loi ancienne qui s'applique : les contrats restent régis par la loi en vigueur lors de leur conclusion en mars et avril, 1997.
, Après avoir rappelé les règles applicables, il ne reste plus qu'à les appliquer aux faits de l'arrêt pour expliquer la solution de la Cour de cassation
, Cette solution est sévère pour le transporteur dans la mesure où il pouvait se reposer sur une jurisprudence bien établie en matière d'action directe, ce qu'il n'avait d'ailleurs pas manqué de faire valoir dans son pourvoi sèchement rejeté
,
, En l'occurrence il s'agit d'une question de confit de lois dans le temps et il n'y a qu'un seul article du Code civil qui se rapporte à cette question, l'article 2, il n'y a donc qu'un seul endroit où chercher? Il suffit donc d'ouvrir son Code à l'article 2 et de balayer intégralement la jurisprudence qui s'y trouve, cela prend cinq minutes. Si je prends l'exemple du Code Dalloz, la jurisprudence est classée selon un plan donné par l'éditeur, Exception: Effet légal du contrat. Application immédiate » on trouve l'arrêt de la chambre mixte du 13 mars 1981 avec le résumé suivant : « L'action
, l'action directe est ouverte au sous-traitant dès l'entrée en vigueur de la loi, bien que le contrat de sous-traitance ait été conclu antérieurement. » On retrouve l'argumentation du pourvoi, on fait donc immédiatement le lien avec l'arrêt commenté, d'autant plus qu'un peu plus bas dans le point 42 on trouve l'arrêt à commenter de 2005 avec la mention « V. en sens contraire », cela nous indique donc que l'arrêt de 2005 est en sens contraire de celui de 1981. Je précise que ce qui est mentionné sous les articles du Code civil sont des décisions de justice qui ont été sélectionnées et classées par l'éditeur du code (Dalloz ou Litec), il s'agit donc de choix contingents : pour citer ces décisions, ne faisant pas obstacle à l'application immédiate des lois nouvelles aux situations juridiques établies avant leur promulgation si elles n'ont pas encore été définitivement réalisées
, des mines et de la construction B-L'industrie des vêtements, du gaz, des mines et de la presse C-L'industrie du lait, des médicaments, des mines et de la construction D-L'industrie du gaz, des mines, des chaussures et de la construction 5-Combien de sociétés ont été consultées dans le cadre de cette étude
, Ne pas vouloir changer d'avis ou admettre une erreur malgré l'évidence des arguments présentés par une autre personne
, Il n'y a rien à faire, elle n'écoute jamais aucun conseil : elle est têtue comme une mule. Pleurer comme une Madeleine Pleurer de grosses larmes à la suite d'un gros chagrin (s'emploie plutôt pour les enfants)
, La petite fille était tellement triste d'avoir perdu son ours en peluche qu'elle
, Lorsqu'il apprit qu'il avait réussi son examen, il se mit à sauter comme un cabri en répétant : « C'est génial, c'est génial !
, Ne pas réfléchir à ce que l'on fait et ne pas se soucier des conséquences éventuelles
, Ne confiez rien d'important à cette personne : elle est très sympathique mais c'est une véritable tête de linotte
, C'est un serpent de mer
, Affaire qui dure depuis très longtemps et dont on ne peut pas raisonnablement prévoir la fin
, Avant sa construction, le tunnel sous la Manche a souvent été considéré comme un véritable serpent de mer
, Etre (où se sentir) comme un poisson dans l'eau
, Etre à l'aise et se sentir bien dans une situation ou une activité donnée
, Depuis qu'il a changé de travail, Pierre-André est très content et se sent comme un poisson dans l'eau. Regarder voler les mouches
, Ne rien faire
, S'utilise pour désigner une personne très habile pour exécuter des travaux délicats. Ex. : Ce serait dommage de faire réparer ta montre n'importe où ! A ta place je la confierais à M. Herbeplate car il
, Avoir (ou garder) une dent contre quelqu'un
, Avoir de la rancune
, Jacqueline n'était pas venue au rendez-vous que Jean lui avait fixé. Jean n'était pas rancunier, mais cette fois, il garda une dent contre Jacqueline, Pour la troisième fois
, Expression familière signifiant « Ne pas aimer quelqu'un
, Henriette a fini par quitter son emploi. Un de ses collègues ne pouvait pas la sentir et il l'accablait sans cesse de reproches
, Se trouver nez à nez avec quelqu'un
, Se trouver face à face avec quelqu'un, de manière imprévue
, Au moment où j'allais prendre l'ascenseur, Gérard en sortit avant que j'aie eu le temps d'ouvrir la porte et nous nous trouvâmes nez à nez ! Etre dur d'oreille. (on dit aussi « être dur de la feuille
, S'utilise pour désigner une personne un peu sourde
, Catherine demandait souvent à ses interlocuteurs de parler plus fort
, Se faire tirer l'oreille
, S'utilise pour désigner une personne qui fait ce qu'on lui demande mais avec mauvaise grâce
, Sylvain faisait toujours ce qu'on lui demandait
, Faire dresser les cheveux sur la tête
, Inspirer un sentiment d'épouvante et de crainte
, Le simple fait d'en voir une lui faisait dresser les cheveux sur la tête, Ariane détestait les araignées
, Mon nouveau voisin ne manque pas de souffle : Il m'a demandé d'arracher plusieurs arbres de
, Etre extrêmement fatigué, en général après une longue course. Etre hors d'haleine
, Le téléphone ne fonctionnant plus, elle avait dû courir jusqu'au village pour avertir les pompiers : en arrivant elle était à bout de souffle
, Ne pas avoir la langue dans sa poche
, S'utilise pour désigner une personne qui sait facilement répliquer à un propos d'une autre personne
, Isabelle n'avait pas la langue dans sa poche : Même le directeur hésitait à lui faire une remarque car il craignait presque toujours une réponse désagréable
, Avoir la langue bien pendue
, S'utilise pour désigner une personne qui est bavarde et qui parle très facilement
, Bernard était très réservé avec les personnes qu'il ne connaissait pas. Mais avec ses amis, il avait la langue bien pendue
,
, S'utilise pour désigner une personne qui n'hésite pas à médire
, Raymonde avait pour habitude de raconter à tout le monde ce que faisaient ses voisins
, Expression signifiant rester la bouche ouverte d'admiration, d'étonnement ou de stupeur. Ex. : Je ne savais pas que Magali jouait du piano. En l'entendant hier soir pour la première fois, j'en suis resté bouche bée
, Rapide comme l'éclair, l'aigle fondit sur le lapin
, Expression qui signifie « paniquer, s'affoler » dans une situation plutôt inhabituelle. Ex. : Quand la police arriva dans son immeuble
, Je suis à mon bureau depuis ce matin à sept heures et je n'ai pas eu le temps d'aller déjeuner ; j'ai hâte de rentrer chez moi
, Expression qui signifie « très loin, le plus loin possible. » « se débarrasser de quelqu'un. » Ex. : Lorsque l'agent d'assurances se présenta chez Roger pour la quatrième fois sans avoir de rendez-vous
, Comme je devais absolument partir avant la fin de la réunion, j'ai filé à l'anglaise à la
, Expression qui signifie « Boire tout seul, en cachette, sans partager » Ex. : Quand ses amis arrivèrent chez André, il était en train de boire un whisky
, Expression qui signifie « laisser toute l'initiative à quelqu'un », « donner pleins pouvoirs à quelqu'un pour exécuter une tâche particulière
, Le Directeur avait dit à son collaborateur : « Seul le résultat m'intéresse ; pour y parvenir, je vous donne carte blanche. » Voir la vie en rose
, Expression qui signifie « considérer la vie d'une manière optimiste, ne voir que le bon côté des choses
, Il a terminé l'université il y a six mois, mais il n'a pas de travail
, Je ne sais pas ce qui m'arrive, mais depuis quelques jours, je mange comme quatre
, S'utilise pour désigner une personne qui-sans être vraiment malade-ne se sent pas bien
, Lorsqu'il arriva à son bureau, tout le monde remarqua que Roger n'était pas aussi souriant que d'habitude. Visiblement, il n'était pas dans son assiette
, Etre blanc comme un linge
, S'utilise pour désigner une personne qui a eu très peur et qui est très pâle
, Quand la cheminée de l'immeuble voisin est tombée juste à côté de lui, Robert n'a pas été blessé, mais il était blanc comme un linge
, Etre blanc comme neige
, S'utilise pour désigner une personne qui n'a rien à se reprocher
, Monsieur Pierre déclara au juge qu'il était blanc comme neige et qu'il n'avait pas trempé dans l'affaire Blondie. Contre toute attente, la suite de l'enquête devait confirmer sa déclaration, Malgré un passé chargé
, Etre vert de rage = Etre rouge de colère