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, communauté d'agglomération du Pays de Lorient, les départements de la Vendée, du Finistère et du Morbihan, les régions des Pays de la
, D'où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée aux faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond
, Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 30 mars 2010, en ses seules dispositions relatives à la recevabilité de la constitution de partie civile de l'association Robin des Bois et ayant exonéré la société Total SA de réparations civiles
, DÉCLARE IRRECEVABLE la constitution de partie civile de l'association Robin des Bois
, DIT que la société Total SA sera tenue, solidairement avec les autres prévenus MM
, de payer aux parties civiles demanderesses aux pourvois, reçues en leur constitution de partie civile et ayant dirigé un moyen contre cette société, les dommagesintérêts alloués par l
, ETEND, en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, à la société Total SA le bénéfice de la cassation obtenue contre l'association
, DIT n'y avoir lieu à renvoi
, FIXE à 2 000 euros la somme globale que la société Total SA, la société Rina
,
, FIXE à 3 000 euros la somme globale que la société Total SA, la société Rina
,
, FIXE à 750 euros la somme que la société Total SA, la société Rina
, Communauté doit être liée par ces règles, p.1219
, Cour ne peut procéder à l'examen de la validité d'une réglementation communautaire au regard d'un traité international que lorsque la nature et l'économie de celui-ci ne s'y opposent pas et que, par ailleurs, ses dispositions apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises (voir en ce sens, notamment, arrêt du 10 janvier, 2006.
, Il convient donc d'examiner si ces deux conditions sont réunies en ce qui concerne la convention Marpol 73/78 et la convention de Montego Bay
, En premier lieu, s'agissant de la convention Marpol 73/78, il y a lieu de relever d'emblée que la Communauté n
, Communauté ait assumé les compétences précédemment exercées par les États membres dans le domaine d'application de la convention Marpol 73/78 ni que, par conséquent, les dispositions de celle-ci aient pour effet de lier la Communauté (arrêt du 14 juillet 1994, Peralta, C-379/92, Rec. p. I-3453, point 16). À cet égard, la convention Marpol 73/78 se distingue donc du GATT de 1947 dans le cadre duquel la Communauté a progressivement assumé des compétences précédemment exercées par les États membres, ce qui a eu pour conséquence de la lier par les engagements découlant de cet accord (voir en ce sens, notamment
, Il est vrai que tous les États membres de la Communauté sont parties contractantes à la convention Marpol 73/78. Cependant, en l'absence d'un transfert intégral des compétences précédemment exercées par les États membres à la Communauté, cette dernière ne saurait, en raison du seul fait que tous ces États sont parties contractantes à la convention Marpol 73/78, être liée par les règles figurant dans celle-ci
, Dès lors que la Communauté n'est pas liée par la convention Marpol 73/78, la seule circonstance que la directive 2005/35 a pour objet d'incorporer dans le droit communautaire certaines règles qui figurent dans cette dernière ne suffit pas, non plus
, il ressort d'une jurisprudence constante, les compétences de la Communauté doivent être exercées dans le respect du droit international, y compris des dispositions des conventions internationales dans la mesure où elles codifient des règles coutumières consacrées par le droit international général (voir, en ce sens, arrêts du 24 novembre 1992
, Racke, C-162/96, Rec. p. I-3655, point 45). Néanmoins, il n'apparaît pas que les règles 9, 11, sous b), de l'annexe I de la convention Marpol 73/78, du 24 novembre 1993, Mondiet, C-405/92, Rec. p. I-6133, points 13 à 15, p.de, 1998.
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, Sous-section 1 La difficile internationalisation de la sécurité maritime
, 70 B) Une gestion collégiale assumée de la sécurité maritime
, 85 B) La gestion de la sécurité par la compagnie maritime, Sous-section 1 La gestion des risques à terre
,
, 113 A) Le??ôle?du??apitaie?et?de?luipage : le cas de?lEXXON?V?LDE), Sous-section 2 La gestion des risques
,
, 118 B) Le rôle du pilote : le cas du SEA EMPRESS
, Une erreur humaine occultant une communication déficiente
, De la formation et de la gestion des pilotes : une chaîne organisationnelle défectueuse
, Sous-section 1 La défaillance des structures : le cas du PRESTIGE
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,
, Sous-section 2 La défaillance des équipements : le cas de DEEPWATER HORIZON
, Une gestion de crise aux contours incertains
,
, Section 1 Des méthodologies provenant des exploitations offshore
, Sous-section 1 La qualification des plates-formes pétrolières
, 199 b) Un engin apte à affronter les périls de la mer
, statut hybride des plates-formes pétrolières
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,
, Sous-section 2 Les plates-formes pétrolières : source de risque et de responsabilité
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, , p.243
, , p.247
, Section 2 Des méthodologies transposées au transport maritime
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, B) Des normes nécessitant une attention particulière
, Une délégation de pouvoirs au profit des acteurs de la construction navale
,
,
, 294 Section 1 La palisatio des atiitts aities oe oee de potetio de l'eioeet ai
, 298 A) Les fonctions classiques de la norme pénale : prévention et punition, Sous-section 1 Les pertes de repères du droit pénal
, 308 A) La difficile répartition des compétences en matière environnementale
, Section 2 Pour une responsabilité civile soumise à conditions
, 324 A) La remise en cause des principes de canalisation et de limitation de responsabilité, Sous-section 1 Un nouveau régime de réparation des dommages environnementaux
, 336 B) La définition des modes de réparation : pour la reconnaissance du préjudice écologique pur, p.343
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