S. F. Guo, A discussion on the ownerships of enterprises by shares, Chinese legal science, vol.3, 1988.

P. See, X. Jiang, and . Kong, 1994 1 72 ): the authors believe shares are rights sui generis. Z. CHENG, On the nature of shares, Journal of Anhui Electric Power College for Staff, p.72, 1994.

P. See, X. Jiang, and . Kong, On shares, Chinese legal science, p.72, 1994.

S. J. Chen, The nature of shares-a new theory of identifying shares as credits, Commercial Research, p.24, 2006.

. See, Gansu 2rd civ. Final instance n.° 96, 2011.

. See, civ. Retrial. n°, vol.11, 2012.

, See (2013) Shanghai1st intermediary court 4th civ.(commercial) final instance n° 574 ((2013) 574 ); (2013) Beijing 1st intermediary court civ. first instance n° 6951((2013) 6951 ); 2014 China International Economic and Trade Arbitration Commission, Arbitration award, p.56, 2014.

, Cass. com, vol.12, issue.2015, pp.14-13234, 2010.

V. P. Mousseron, Les clauses de garantie d'actif et de passif, Actes pratiques, septembre-octobre, pp.72-74, 2012.

V. Cass, , vol.11, pp.3-11390

C. A. Paris, , 1932.

V. P. Mousseron, J. Conventions-de-garantie, and F. Sociétés, MOUSSERON, Les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux, pp.165-200, 1992.

V. P. Mousseron, Les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux, vol.518, 1992.

V. J. Paillusseau, La garantie de conformité dans les cessions de contrôle, p.39, 1238.

P. Mousseron, Les clauses de garantie d'actif et de passif, Actes pratiques, septembre-octobre 2012, p.70

P. Mousseron, Les clauses de garantie d'actif et de passif, Actes pratiques, septembre-octobre 2012, p.27

O. Deren, 20 mai 2010. 9; v. aussi C. FREYRIA, Réflexions sur la garantie conventionnelle dans les actes de cession de droits sociaux, Les différents types de garanties contractuelles, colloque Les garanties dans les cessions de droits sociaux, vol.3

J. Paillusseau, La garantie de conformité dans les cessions de contrôle, JCP E 2007. 1238, n° 7; v. aussi C. FREYRIA, Réflexions sur la garantie conventionnelle dans les actes de cession de droits sociaux, vol.3

O. Deren, Les différents types de garanties contractuelles, colloque Les garanties dans les cessions de droits sociaux

O. Deren, Les différents types de garanties contractuelles, colloque Les garanties dans les cessions de droits sociaux , Gaz. Pal. 20 mai 2010. 9; v. aussi J. PAILLUSSEAU, La garantie de conformité dans les cessions de contrôle, p.38, 1238.

P. Mousseron-;-v, .. P. Mousseron, and . Paris, Les clauses de garantie d'actif et de passif, Actes pratiques, septembre-octobre 2012, n° 27. For another example where the expressions déclarations and garanties are juxtaposed, vol.846, 2008.

V. Toulous, , vol.19, 2007.

V. Cass, , vol.25

V. Cass, , pp.12-20074, 2013.

C. S. , , vol.18, pp.95-42201, 1997.

V. Cass, 12 mai 2004, n° 02-40490. 1. Specific performance. 819.-In France, there is little legal obstacle in applying this sanction

V. Cass, , pp.95-43133, 1998.

V. Cass, , vol.10, pp.80-14579

V. Cass, , pp.94-45186, 1997.

. Cass, If the breach of non-competition obligation is "suffisamment grave, vol.824, pp.1-46261, 2004.

V. Chambéry, Since the reform of code civil, Contrats, conc. consom. 2008, comm. 86, obs. M. Malaurie-Vignal; the dissenting opinions: C.-E. Bucher, L'inexécution du contrat de droit privé et du contrat administratif, Étude de droit comparé interne, préf. L. Leveneur, Nouv. bibl. thèse, Dalloz, vol.11, p.323, 1997.

V. Cass, D. 1985, inf. rap, p.389, 1984.

V. Cass, , vol.27

V. Cass, Serra; the reduction is not necessary (V. Cass. com., 21 septembre, Cass. soc, vol.298, pp.98-144, 1996.

V. Cass, 1re civ., 6 mars 1996 : D. 1997, somm, p.97

H. Antonmattei and J. Raynard, Droit civil, contrats spéciaux, LexisNexis, 7e éd, 2013.

J. B. Blaise and R. Desgorces,

T. Canfin, Conformité et vices cachés dans le droit de la vente, 2010.

P. Le-cannu and B. Dondero, Droit des sociétés, Montchrestien, 4e éd, 2012.

J. Carbonnier, Droit civil, Les biens, Dalloz, 19e éd, 2005.

F. Chabas, Leçons de droit civil, T. II, vol.II, 1994.

G. Chantepie and M. Latina, , 2016.

F. Collart-dutilleul and P. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, Dalloz, 10e éd, 2015.

G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 11 e éd, 2016.

A. Decocq and G. Decocq, Droit de la concurrence, Droit interne et droit de l'Union européenne, LGDJ, p.6, 2014.

F. C. Dutilleul and P. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, Dalloz, 10e éd, 2015.

J. L. Flour, Droit civil, Les obligations, 2015.

J. Ghestin, La formation du contrat, LGDJ, 3e éd., 1993.-Cause de l'engagement et validité du contrat, LGDJ, 2006.

J. Ghestin, B. Desche, and L. Vente, Traité des contrats, 1990.

J. Ghestin, La formation du contrat, T II, l'objet et la cause, LGDJ, p.4, 2013.

I. Grossi, Droit commercial, T I, Contrats ? Fonds de commerce?, LGDJ, p.30, 2018.

F. Laurent, Principes de droit civil, vol.24, pp.3-1877

J. P. Levy and A. Castaldo, Histoire du droit civil, 2010.

L. , L. Renault, T. De-droit-commercial, T. Ii, and L. Cotillon,

V. Magnier, Droits des sociétés, Dalloz, 8 éd, 2017.

P. Malaurie and L. Aynes, Les biens, Defrénois, 3 e éd, 2007.

M. Planiol, T. Traité-Élémentaire-de-droit-civil, and L. Ii, , 1931.

R. J. Pothier, Traité des obligations, vol.1

M. A. Frison-roche and M. Payet, Droit de la concurrence, Dalloz, 1re éd, 2006.

Y. Serra and L. Droit-français-de-la-concurrence, , 1993.

F. , T. , L. Obligations, and . Dalloz, , p.11, 2013.

F. Terre, Droit civil, Les obligations, Dalloz, 11e éd, 2013.

E. Thaller, Traité élémentaire de droit commercial, 1904.

R. T. Troplong, C. De-la-vente, and . Hingray,

H. Chen, Theory of real rights law, 1998.

J. Cui, Contract law, 2003.

M. Guo and Y. Wang, A new discussion of contract law: specific contracts, 1997.

S. Han, General introduction to contract law, p.201, 2011.

S. Shi, Specific contracts, vol.137, 2000.

K. Li, Study on general provisions of civil law, vol.71, 2003.

Y. Li, Contract law, vol.3, p.3, 2005.

H. Liang, General provisions for civil law, vol.202, p.2011, 2011.

.. L. Wang and . Law, , 2010.

.. Z. Wei and C. Law, , 2007.

C. Zhang, X. Wang, and C. Law, Press of Tsinghua university, 2006.

J. Zhang, Langue anglaise E. MCKENDRICK, Contract Law, 2000.

T. G. Watkin, An historical introduction to modern civil law, 1999.
DOI : 10.4324/9781315262727

K. Marx, People's publishing house, Das Kapital, vol.I, 2004.

D. Dwivedi, Microeconomics: theory and applications, vol.12, 2014.

G. F. Hegel, Grundlinien der Philosophie des Rechts (Hegel's philosophy of rights), trans. S.-W. DYDE, George bell and sons, 1896

C. Merger, Grundsätze der Volkswirtschaftslehre (Principles of economics), trans

H. , L. Von-mises, and . Institute, , 2007.

K. Miller, Only a theory, 2008.

. Ouvrages-spéciaux, . Thèse, L. Monographies-langue-française, D. Arcelin, and . De-la-concurrence, Les pratiques anticoncurrentielles en droit interne et communautaire, PUR, 2e éd, 2014.

C. Audibert, Nullité des actes de disposition entre vifs qui ont pour objet la chose d'autui, thèse Lyon, 1877, vol.4

Y. Auguet, Concurrence et clientele-contribution à l'étude critique du rôle des limitations de concurrence pour la protection de la clientèle, LGDJ, 2000.

L. Aynes, La cession de contrat et les opérations juridique à trois personnes, Economica, 1984. P. BERLIOZ, La notion de biens, LGDJ, 2007.

L. Boyer, La notion de transaction: contribution à l'étude du concept de cause et d'acte déclaratif

. Toulouse, , 1947.

M. Buchberger, Le contrat d'apport-Essai sur la relation entre la société et son associé, 2011.

M. Caffin-moi, Economica, 2009.

T. Canfin, Conformité et vices cachés dans le droit de la vente, 2010.

H. Castillard, De la vente de la chose d'autrui en droit romain et droit français, thèse Nancy, 1879, vol.2

A. Chaballier, La patrimonialité de la position contractuelle, thèse Montpellier I, 2000.

F. Chabas, Leçons de droit civil, T.II, vol.II, 1994.

G. Chantepie and M. Latina, , 2016.

A. Charvériat, Mémento Cession de parts et actions, EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE, pp.2015-2016

F. Chenede, Les commutations en droit privé, Contribution à la théorie générale des obligations, Economica, 1984.

D. De-folleville, E. La-vente-de-la-chose, and P. , , 1872.

G. Farnie, De la garantie pour éviction en matière de vente

B. Gross and P. Bihr, Le principe de l'autonomie de la volonté en droit privé: contribution à l'étude critique de l'individualisme juridique, Contrats: Ventes civiles et commerciales, baux d'habitation, 2012.

C. Hausmann and P. Torre, Les garanties de passif, EFE, 2003.

P. Hoang, La protection des tiers face aux assoiciations: contribution à la notion de contrat-organisation, LGDJ, 2000. C. HOCHART, La garantie d'éviction dans la vente, LGDJ, 1993.

D. Houtcieff and . Le-principe-de-cohérence-en-matière-contractuelle, , 2001.

J. Huet, Les principaux contrats spéciaux, LGDJ, 3e éd, 2012.

S. Sousa, La cession de droits sociaux à la lumière de la cession de contrat, LGDJ, 2009.

E. Lamazerolles, LIBCHABER, Recherches sur la monnaie en droit privé, 1992.

T. Lambert, Le prix de cession des actions et parts sociales, thèse Nancy, 1991.

B. Lecourt, Cession de droits sociaux, Rép. dr. sociétés, 2014.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-02240387

S. Lequette, Le contrat coopération: contribution à la théorie générale du contrat, Economica, 2012.

F. Lucas, Les transferts temporairies de valeurs mobilières-pour une fiducie des valeurs mobilières, LGDJ, 1997. D. MAINGUY, La revente, 1996.

P. Malaurie, Les contrats spéciaux, Defrénois, 7e éd, 2014.

J. Mestre, D. Velardocchio, and L. Lamy-sociétés-commerciales, , 2016.

R. Mortier, Le rachat par la société de ses droits sociaux, Dalloz, 2003.

J. Moury, Des ventes et des cessions de droits sociaux à dire de tiers (étude des articles 1592 et 1843-4 du Code civil, Dalloz, 2011. P. MOUSSERON, Les conventions de garantie dans les cession de droits sociaux, 1992.

F. Nizard, Les titre négociables, 2003.

K. Peglow, Le contrat de société en droit allemand et en droit français comparés, LGDJ, 2003. J. ROCHFELD, Cause et type de contrat, LGDJ, 1999.

Y. Serra, La non-concurrence en matière commerciale sociale et civile, Dalloz, 1991.

E. Schlumberger, Les contrats préparatoires à l'acquisition de droits sociaux, 2011.

V. Simonart, La personnalité morale en droit privé comparé, 1995.

F. Trebulle, L'émission de valeurs mobilières, Economica, 2002.

G. Wicker, Les fictions juridiques: contribution à l'analyse de l'acte juridique, LGDJ, 1997.

G. Viney, Les conditions de la responsabilité, in Traité de droit civil, dir. J. GHESTIN, 2013.

L. Langue-chinoise and . Cheng, The liability of hidden defects of the quality of the assets of the company in sale of shares, 2016.

H. Chu, A study on legal issues related to non-competition obligations in transfer of business, 2016. X. FU, A study on the publicity of the change of ownerships of shares of Joint-Stock companies-focusing on the registration in the shareholder's register, 2010.

X. Guo, A study on legal issues related to transfer of business, Eastern China University of political science and law, 2016.

H. Liang, Proposals for the compilation of Chinese civil code, 2003.

K. Larenz and M. Der-rechtswissenschaft, Commercial Press China, vol.142, p.2005, 2005.

X. Liu, The study of the system of business transfer-centering on Japanese law, 2014.

A. Peng, An analysis of the constituting elements of bona fide acquisitions of shares, p.2017, 2017.

L. Wang, Proposals of scholars for the compliation of Chinese civil code and their reasons-General Provisions, p.241, 2005.

.. X. Xi, The understanding and application of the Judicial Interpretations about sales and purchase contracts by SPC, People's court press, 2004.

L. Yao, A study on bet-on agreement in PE investment, Eastern China political science and law, 2012.

X. and Y. U. , On the legal effects of bet-on agreements, 2015.

Y. Yu, On the issues related to tax on accommodation in China, dissertation South-west China university of political science and law, p.23, 2012.

Y. Zhai, A study on legal issues related to non-competition obligations, Press of CUPL, 2013.

B. Zhang, The effects of transferring of shares of limited liabilities companies, 2010.

L. Zhang, A research on the legal issues on defective shares, 2011.

H. Zhou, On the transfer of shares, Jilin University doctoral thesis, 2009.

Q. Zong, On the legal obstacles of "bet-on agreements" in the Chinese law and the solutions, Eastern China political science and law, 2016.

O. Langue-anglaise and . Hart, Firms Contracts and Financial Structure, 1995.

C. Articles, V. Fasicules-langue-française, and . Allegaret, De la propriété des valeurs mobilières, 2005.

C. and A. De-vincelles, , 2006.

H. Aubry, Les obligations de non-concurrence du cédant de droits sociaux en l'absence de clause contractuelle, LGDJ, p.28, 2015.

Y. Auguet, Au nom de la cause-Vive la généralisation du critère de proportionnalité!, Dr, 2001.

L. Aynes and L. Cause, , 2014.

J. Beckhard-cardoso and M. Desplats, Non-concurrence : trois clauses, deux clauses, une question, JCP E 2010. 1157. S. BENILSI, La clause de non-sollicitation, JCP S, 1976.

J. L. , BERGEL, différence de nature différence de régime, RTD civ, 0255.

J. P. Bertrel,-liberté-contractuelle and . Société, Essai d'une théorie du juste milieu en droit des sociétés, RTD com., 1996. 611.-Portage de droits sociaux, 2014.

M. Bertrel and L. Société,

C. Bucher, Clause de non-concurrence.-Validité, JCL, Fasc, p.122
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-02226531

L. Cadiet, Arbiter, arbitrator, Gloses et post-gloses sous l'article 1843-4 du Code civil, Aspects actuels du droit des affaires, p.153, 2003.

P. Le and C. , Qu'est-ce qu'un actionnaire, Rev. sociétés 1999, p.519

N. Catala, Liberté d'entreprendre et droit à un emploi : entrepreneurs et salariés face à nos principes fondamentaux, in Études à la mémoire du professeur Bruno Oppetit, 2009.

J. Carbonnier, Introduction, Pratique des cessions de contrôle dans les sociétés anonymes non cotées, 0210.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00626428

M. Chagny, essor jurisprudentiel de la règle sur le déséquilibre significatif cinq ans après?

C. Champaud and . -le-contrat-de-société-existe, Les fondements sociétaux de la doctrine de l'entreprise, Le droit contemporain des contrats : bilan et perspectives, p.119, 1987.

E. Chevreau, La cause dans le contrat en droit français: une interprétation erronée des sources du droit romain, 2013.

A. Couret, L'articulation entre déclarations et clauses de garantie d'actif et de passif, Dr. et Prat, 2008.

A. Couret, Les contestations portant sur la valeur des droits sociaux, Bull, 1045.

A. Couret and A. Reygrobellet, Le projet de réforme du droit des obligations: incidences sur le régime des cessions de droits sociaux

J. Daigre, Le juge et l'arbitre face aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil

D. Danet, Cessions de droits sociaux : information préalable ou garantie des vices?

J. Derruppe, Fonds de commerce, Rép. dr. com, 2016.

P. Didier, Brèves notes sur le contrat-organisation, Mél. François Terré, Dalloz-PUF-Litec, p.635, 1999.

L. Donnedieu-de, V. , and C. Montet, Un droit de la concurrence-pour quoi faire?, Contrats, conc, 1922.

M. Propriété, , vol.583, 1997.

E. Fama, Efficient capital markets: a review of theory and empirical work, Journal of Finance, vol.25, 1970.

D. Fenouillet, Les bonnes moeurs sont mortes! Vive l'ordre public philanthropique!, 2001.

D. Ferrier, Les apports au droit commun des obligations, RTD com, p.49, 1997.

C. Freyria, L. Prix-de-vente-symbolique, and D. , , p.51, 1997.

V. Forti, LPA 31 octobre 2014.-Le fondement de l'obligation de non-concurrence dans les contrats relatifs à une clientèle: pour le remplacement de la garantie d'éviction par le droit commun des contrats

M. A. Frison-roche and -. , RTD civ. 1992. 269.-Va-t-on vers une conception unitaire de l'abus dans la fixation du prix, Rev. conc. cons

J. P. Garcon, Fixation d'un prix de cession de titres et référence aux éléments comptables, JCP E, vol.496, 2000.

B. Garrigues, La contre-prestation du franc symbolique, RTD civ, p.459, 1991.

M. Germain, L. 'ordonnance, and . N°, , 2004.

J. Ghestin, La notion de contrat-droits, revue de théorie juridique, 1993.

P. M. De-girard and C. A. Pascaud, Les promesses d'achat de droits sociaux à prix plancher à l'épreuve de l'interdiction des clauses léonines, RDC 2006. 955. P. GOUTAY,-Titres au porteur et incorportation : réfutation d'une théorie, Bull. Joly. sociétés 200. 475.-La dématérialisation des valeurs mobilières, Bull. Joly. sociétés, p.417, 1999.

P. Goutay and D. Danos, abus de la notion d"intérêt social, vol.877, 1997.

G. Gretton, Ownership and its objects, Rabel J. Com. Int. Pr. L, 0806.

J. Gridel, Les droits fondamentaux du contractant au quotidien sont l'objet d'une attention prétorienne renouvelée, Liber amicorum Ch. LARROUMET, p.195, 2010.

C. Grimaldi, Les maux de la cause ne sont pas qu'une affaire de mots, 0814.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-02214666

M. Guibal, Commerce et industrie, Rép. dr. com, 2015.

Y. Guyon, A. Mairot, and . Societatis, JCl. Sociétés, Fasc, pp.20-30, 2013.

P. Heebraud, Rôle respectifde la volonté et des éléments objectifs dans les actesjuridiques, 1960.

J. Honorat, La prime de contrôle ou quand deux et deux ne font plus quatre, Propos impertinents du droit des affaires, p.147, 2001.

J. P. Langlais and E. Ozdemir, Quelques obstacles à surmonter pour la mise en oeuvre d'une garantie de passif, Actes pratiques, novembre-décembre, 1924.

T. Lambert and L. 'exigence-d, un prix sérieux dans les cessions de droits sociaux

R. Libchaber, Pour un renouvellement de l'analyse des droits sociaux, Prospectives du droit économique in Mél. Michel Jeantin, p.717, 1999.

L. Idot, L. Liberté-de-la-concurrence-en, and F. ,

C. Jamin, Une brève histoire politique des

P. Jestaz, obligation et la sanction: à la recherche de l'obligation fondamentale, in mél. P. RAYNAUD, Dalloz et Sirey, p.294, 1985.

S. Beaupuy, Les clauses d'earn out, Dr

G. Kessler, La validité des promesses unilatérales d'achat à prix plancher, D. 2005. 973

X. Lagarde, Sur l'utilité de la théorie de la cause

A. Laude, L. 'exgience-de-détermination-du-prix, and J. E. , , vol.29, 1997.

F. Leduc, La détermination du prix: une exigence exceptionnelle, JCP G 1992, p.3631

R. Libchaber-; and D. , Clause de non-concurrence consentie par le cédant d'un fonds de commerce lors de sa cession, est-elle transmise aux sous-acquéreur en cas de nouvelle cession après partage?, 0111.

A. S. Lucas-puget,

F. X. Lucas, Retour sur la notion de valeur mobilière, Bull. joly. société 2000. 775.-Promesses d'achat de droits sociaux à prix garanti et prohibition des clauses léonines. À la recherche de la cohérence perdue, Théorie des bénéfices et des perts-clauses léonines, vol.168, pp.15-30, 2000.

M. , L. Économique, and . Logique-juridique, Contrats, conc. consom, 1920.

D. Marcheteau, Capital risque-Création, JCl. sociétés, Fasc, 2003.

M. Marcinkowski, A. La-clause-de-non-concurrence-post-contractuelle-dans-le-contrat-de-franchise, .. D. Martin,-du-titre, and . De-la-négotiabilité,

D. Mazeaud, R. Du-droit-des-contrats:-haro,-en-hérault, !. Sur-le-projet, and D. , , 2008.

M. Mekki, La réforme au milieu du gué. Les notions absentes? Les principes généraux du droit des contratsaspects substantiels, RDC 2015. 651.-Les incidences de la réforme du droit des obligations sur le droit des sociétés: rupture ou continuité?, Rev. sociétés, p.483, 2016.

P. Minard, Le métier sans institution: les lois d'Allarde-Le Chapelier et leur impact au début du xixe siècle

S. Kaplan and P. Minard-(dir, La France: malade du corporatisme? xviiie-xxe siècles, 2004.

M. A. Moreau, La protection de l'entreprise par les clauses des non-concurrence et de confidentialité, Dr, p.81

J. M. Mousseron, Valeur biens droits, p.278, 1991.

P. Mousseron, Les facteurs juridiques dans l'évaluation des droits sociaux, RJDA mars 2006.-Les clauses de garantie d'actif et de passif, Actes pratiques, septembre-octobre 2012.-Conventions de garantie, pp.165-200, 2018.

J. Moury, Jeux d'ombres sur la détermination du prix par les tiers estimateurs des articles 1592 et 1843-4 du Code civil, Rev. sociétés 2005.513-La détermination du prix dans le « nouveau

H. Le and N. , Les actions sont des droits de créances négociables, p.673, 2003.

H. Le-nabasque and M. Barbier, Les clauses léonines

J. Paillusseau, La cession de contrôle et la situation financière de la société cédée (de la nature juridique du contrôle et de la cession de contrôle), JCP 1992. 185.-La garantie de conformité dans les cessions de contrôle, JCP E, 1238.

M. Pedamon, Les apports du droit comparé : les solutions allemandes en matière de détermination du prix, RTD com. 1997.67. J. PÉLISSIER, La liberté du travail, Rev. dr. sociétés, 1990.

C. Peres, Règles impératives et supplétives dans le nouveau droit des contrats, p.454, 2016.

B. Petit and S. Rouxel, Contrat-classification des contrats, JCL civ
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01936254

Y. Picod, obligation de non-concurrence de plein droit et les contrats n'emportant pas

A. Pietrancosta, Promesses d'achat de droits sociaux et clauses léonines: critique d'une sollicitation excessive et hasardeuse de l'article 1844-1 du Code civil, Rev. Lamy dr. contrats, p.67, 2006.

F. D. Poitrinal, Cession d'entreprise: Les conventions de earn out, JCP, p.18, 1999.

J. Racine, L'ordre concurrentiel et les droits de l'homme, Mél. A. PIROVANO, p.419, 2003.

T. Revet-la-détermination-unilatérale-de-l'objet-du-contrat,-in-l'unilatéralisme, . Le-droit-des-obligations, .. C. Dir, D. Jamin, and E. Mazeaud, Rapport français sur les nouveaux biens, 1999.

G. Rouhette and L. , Le contrat aujourd'hui: comparaisons franco-anglaises, 1987.

J. Sales and D. Lacaze, Clauses de earn-out: un avenir prometteur, Dr. sociétés juin, 2000.

P. Le and T. , Quelques remarques terminologiques autour de la vente, Le droit privé français à la fin du XXe siècle-Mél, p.471, 2001.

F. Violet, Quels rapports entre obligation de garantie et obligation de non-concurrence dans la vente d'un fonds de commerce?, 0467.

L. Vogel and L. Macron, coûteux et inadapté, p.12, 2015.

G. Wicker, La suppression de la cause par le projet d'ordonnance: la chose sans le mot?, 1557.

F. Zenati, Pour une rénovation de la théorie de la propriété, RTD civ. 1993. 307. Langue chinoise J. CHEN, The nature of shares-a new theory of identifying shares as credits, Commercial Research, 2006.

J. Chen, On the liabilities of directors of a company towards third parties, Journal of Comparative Law, issue.5, 2013.

N. Chen, On the principle of good faith in Contract Law-from a normative perspective, Legal science, 2003.

S. Chen, On the issues related to price in contract of sales in Chinese Contract Law, Present day science, 2012.

L. Cheng, The liability of hidden defects of the quality of the assets of the company in sale of shares, 2016.

X. Cheng, A legal thought on the nature of shares, Shandong Legal Science, issue.6, p.7, 1998.

Z. Cheng, On the nature of shares, Journal of Anhui Electric Power College for Staff, 2001.

N. Cheung, The contractual nature of enterprises, in the institution of enterprises and organizations of market, Shanghai people's press, p.240, 1996.

X. Fang, The construction and disintegration of gaius' conception of things incorporeal, Chinese Journal of Law, vol.4, 2006.

L. Geng, Imperative rules and social interests, Private Law Review, 2012.

F. Guo, A discussion on the ownerships of enterprises by shares, Chinese legal science, vol.3, 1988.

J. Hong, The typical contracts and the improvement of legal provisions for specific contracts

A. Huang, On the nature of shares-a remark on paragraph 1 of article 68 of Chinese Real Rights Law, Journal of Yinbin University, vol.68, 2009.

H. Huang, Rethinking the Contractarian Theory of Corporate Law, Law science, vol.4, 2017.

L. Huang, The distinction and its adoption in practice of Verpflichtungsgeschaeft and Verfuegungsgescdhaeft-as exemplified by the judicial interpretations and judgments made by the supreme court, Hebei law science, 2015.

Z. Huang and L. Yang, On the validity of promises of repurchase used as bet-on agreements, People's Judicature, 2004.

D. Jiang, The mechanism of determination of price where other shareholders have exercised their peremptory rights, Law science, 2012.

P. Jiang and X. Kong, On shares, Chinese legal science, 1994.

P. Jiang, On the principle of contractual liberty and on the principle of good faith in the new Contract Law, Tribune of political science and law, 1999.

F. Jiao, The reconstruction of the principle of good faith and the modern contract laws in China, Hebei law science, vol.4, 2002.

K. Jin and X. He, A study on warranty of defects in rights under Chinese law, Journal of Jiangsu Administration Institute, 2016.

J. Jing, On the correction of mistakes about "bet-on" agreement and its application, People's Judicature, 2004.

D. Kang, A discussion on the nature of shares, Tribune of Political Science and Law, 1994.

Y. Li, Several issues related to non-competition, Chinese journal of law, vol.5, 2002.

H. Liang, Three ways of thinking on the compilation of civil code, 1994.

Z. Lin, How to determine the nature of a contract with incongruent name and content, People's court daily, p.9

F. Liu, The Chinese meaning of "everything which is not forbidden is allowed, Shandong social science, vol.8, pp.8-2014, 2014.

X. Liu, Interpretation on the taxonomy of norms in article 143 of GPCL, Journal of Dalian University of Technology (Social Sciences, vol.4, issue.143, 2018.

P. Luo, The Contractarian theory of corporate law and the justification of rules of company law, Chinese journal of law, 2004.

F. Ma, On constitutum possessiorum, 2003.

J. and M. , On the discussion of betting on performance in PE, New Accounting, pp.1-2014, 20141.

H. Ning, A reflection on the system of contracts of donation in Chinese law, Zhejiang social science, 2007.

L. Pan, 2017 1 ).-Renovation of finance and Judicial judgements: focusing on the cases doctrines and practices related to bet-on agreements in China, vol.5, 2013.

Q. Lu, the effects for the termination of contracts and the liability for breach of contracts, Northern legal science, pp.6-2012, 2012.

T. Tan, A distinction between "rights of managements" and properties of enterprises having the statues of legal person, Chinese legal science, 1992.

G. Wang and J. Shi, On the effectiveness of non-competition clauses attached to sales of shares, People's judiciary, pp.22-2015, 201522.

L. Wang, The internal system of the principle of obvious unfairness, Science of law, 2018.

L. Wang, On the contractual liberty, in The research on the modernization of legal system, On the double-layer structure of enterprises by shares-a debate with Comrade Guo Freng, vol.1, p.22, 1989.

L. Wang, A comparison of non-competition obligations from the perspective between labour law and company law, Tribunal of political science and law, 2013.

W. Wang, On the right of repent in contract of donation, Legal forum, 2010.

Z. Wang, Sales of things of others and unauthorized dispositions, Doctrines of civil law and study of jurisprudence, vol.4, pp.144-145, 1998.

H. Xiao, The legal effects of transfer of shares whose contribution is defective, Tribunal of Political Science and Law, vol.3, 2013.

Q. Xu, The effects of restrictions on transfer of shares-an analysis of the function of article 71 of Chinese Company Law, Global Law Review, vol.71, 2015.

G. Yan, The application of legal rules on the donation made by a husband to a mistress, Journal of Tongji University, 2014.

H. Yang, Shopping without charge", a sale or a donation, Beijing daily, 2016.

M. Yang, On the meaning of article 15 of the Chinese Law of Things and the distinction between Verpflichtungsgeschaeft and Verfuegungsgescdhaeft-comments on article 3 of the judicial interpretations on contracts of purchases and sales by the Supreme People's Court, Jinan Journal (Philosophy & Social Science Edition), pp.15-18, 2013.

Y. Yao, An analysis from the perspective of anti-monopoly law of non-competition clauses in franchising, Legal and economy, p.29, 2010.

J. Yi, The application by analogy of the provisions for purchase and sale contracts in the context of other contracts, Chinese journal of law, 2016.

Q. Yu, Q. , and X. , On the validity of "bet-on" agreements conditioned upon a successful IPO, People's court daily, The legality of bet-on agreement conditioned on IPO, People's judicature, pp.21-2015, 2015.

Y. Yu, On the issues related to tax on accommodation in China, dissertation South-west China university of political science and law, p.23, 2012.

C. Zhang, On the defects and reconstruction of "obvious unfairness" in Chinese law, Journal of Graduate School of Chinese Academy of Social Sciences, 2017.

S. Zhang, A challenge to the bona fide acquisitions of shares, the Jurists, 2016.

X. Zhang, On non-competition obligations, Journal of Renmin University, pp.1-1997, 19971.

X. Zhang, The revision of bona fide acquisitions of shares-illustrated by the third judicial interpretations on Chinese Company Law, Tribune of Political Science and Law, 2013.

Y. Zhang, A remark on the "obvious unfariness" in the General Provisions of Civil Law, Journal of Shantou University, 2017.

X. Zhao, The transfer and actual delivery of shares, People's courts daily, 2002.

J. Zhou, Typical contracts and the perfection of the provisions for specific contracts in contract law, SJTU Law Review, 2017.

P. Zhou, The most severe ban on scooters in Shenzhen in history has severely jeopardized the industry of express delivery, Types of stock sales in M&A and its application, 2017.

R. Coase, Nature of the firm, Economica (journal, not the French press), vol.386, 1937.

J. Henning, Perspectives on the influence of the Societas leoninas on the law of partnership, vol.76, p.167, 2013.

K. Marx and F. Engels, Manifesto of the Communist Party

K. Lipartito and Y. Morii, Rethinking the Separation of Ownership from Management in American History, vol.33, p.1025, 2010.

G. Stigler, The Development of Utility Theory. I, J. Political Economy, vol.58, p.307, 1950.

A. Sullivan, Tending the Garden: Restricting Competition via, Berkeley J. Emp. & Lab. L, vol.37, p.293, 2016.

, Notes de jurisprudence, observations et conclusions L. AYNES, note sous Cass, AP

Y. Auguet and . Cass, , vol.902, 2002.

I. Beyneix and . Cass, , vol.25

M. Caffin-moi and . Cass, JCP E 2015. 1577.-obs. sous Cass. com. 22 novembre, vol.12, pp.15-18, 1214.

P. Le and C. Cass, , 2006.

C. Champaud and . Cass, , 2007.

C. Champaud and D. Danet, sous Cass. com. 10 juin 1997, RTD com. 1998. 157.-obs. sous Cass. civ.1re, 25 janvier, p.539, 2005.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01553605

D. Cohen and C. Com, , p.372, 2001.

M. Coquelt and . Bordeaux,

A. Couret and . Cass, Joly sociétés 1996. 1013.-note sous Cass. civ. 2ème, 8 avril 1999, Bull. Joly sociétés 1999. 1177.-obs, vol.379, p.787, 1994.

D. Ferrier and . Cass,

S. Le and G. S. Cass, , p.319, 2013.

R. Gautier, sous Cass. civ. 3e, 8 janvier 1992, n°90-12.141, RTD civ. 1992.777.-obs. sous Cass. com., 14 avril 1992, n° 89-21.182, RTD civ. 1993. 150.-obs. sous Cass. 1re civ, pp.13-26452, 2015.

M. Germaine and . Cass, , vol.20, pp.85-100, 0221.

J. Ghestin and . A. Cass, , vol.578, pp.91-110, 1995.

M. Gomy, obs. sous Cass. com. 4 juill, vol.900, pp.4-16, 2006.

D. Cass, , vol.15, pp.79-92, 1985.

H. Groutel and . Cass, , vol.17

Y. Guyon and . Cass, 15 juin 1982, Rev. société 1983. 329.-note sous Cass. com. 23 janvier 1990, Rev. sociétés, p.248, 1990.

J. C. Hallouin, E. Lamazerolles, and . Com, Cass. civ, vol.1, 2004.

J. Honorat and H. Hovasse, obs. sous Com. 10 mars, p.679, 1998.

H. Hovasse and . C. Cass, , vol.22, pp.2-14392

J. , , vol.938, 2005.

H. Lecuyer, C. A. Sous, and . Lyon, Dr. sociétés avril, vol.14, 2005.

M. Paris, Contrats, conc. consom. 2008. 86.-note sous Cass. com. 6 octobre, vol.17, pp.13-27, 2007.

T. Massart and . Paris, Joly sociétés 2002. 109.-obs. sous Cass. com., 9 juin, vol.600, pp.3-11, 2001.

D. Mazeaud and . Cass, Cass. civ, vol.12, issue.2004, p.1, 1828.

J. Mestre, B. , and F. C. Cass, , vol.1, 2004.

J. Mestre and . Cass, 23 janvier 1990, n° 88-11644, RTD civ, p.470, 1990.

N. Molfessis and . A. Cass, LPA, 27 décembre 1995.11. R. MORTIER,-note sous CA Paris, 14 novembre 2007, Dr. sociétés mars 2008.16.-note sous Cass, JCP E, vol.578, pp.7-17468, 1632.

H. Lecuyer and . Cass, Joly sociétés 2006. 965.-obs. sous Cass. com., 27 octobre, vol.736, pp.6-13, 1281.

L. L. , note sous Cass, vol.15

H. Le and N. Cass, , vol.756, pp.3-13, 2004.

F. X. Lucas and . C. Cass, RDC 2005. 443.-note sous CA. Paris, 7 février 2013, vol.27, pp.2-14009

J. Penneau and . Cass,

B. Petit, Y. Heinhard, and . Cass, , 1997.

F. Petit and . S. Cass, , vol.10, 2002.

D. Poracchia and . Cass, , vol.16

D. Randoux and C. , , p.587

M. Rakotovahiny and . Cass, , vol.28

Y. Serra and . Cass, D. 1985. 389.-obs. sous CA Paris, 8 juin 1989, D. 1990. 80.-obs. sous Cass. com., 4 janvier 1994 D. 1994. 205.-obs. sous Cass. 1re civ., 6 mars 1996, D. 1997. 97.-obs. sous Cass. soc., 5 juin, D. 1982. 202.-obs. sous Cass. soc, 1981.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/in2p3-00845849

A. Viandier, ;. Paris, and . Paris, , 1996.

A. Viandier, J. Caussain, and O. ,

. , 9! 1. Presentation of the criteria for choosing theme

. , Insightful Chinese conventional mechanisms: "dances without chains"

I. Title and .. .. Purchase,

B. Réticence-dolsive and .. .. ,

B. Réticence-dolsive and .. .. ,

. , Function of cause: determining the validity of a contract

C. Regimes and .. .. ,

. , Factors affecting the validity of the contract

. , Similarity in the requirement of legality

. , terms of the validity of the contract

B. Implications and . .. Price,

I. I. Lack and . .. China, Legal regime of sales: a model law applicable to other onerous contracts

. .. Price, The role of qualification of a contract in determining the conditions of validity

. .. Price, The role of judges in supervising a precisely written price, Conditions for garantie des vices cachés under

. , Comparison of the foundations for garantie des vices cachés, Contents of garantie d'éviction under

. , 117! 1. Lack of garantie du fait personnel stricto sensu, C. Implications of garantie d'éviction under

B. Rationale, Rationale for the lack of garantie du fait personnel as a corollary of the principle of good faith

. .. , Appropriateness of the existence or absence of the garantie du fait personnel, Legal issues not solved by specific rules for shares

. , 134! 1. Relations between the legal notions to be examined, B. Legal notions to be examined for the identification of shares

I. I. Lack and . .. China, 138! 1. The opposability of the transfer of ownership of shares

B. ;. , Allocation of obligations between sellers and buyers

. , Difference as to the indispensability of the identification of shares

B. , Proposition to identify shares with positions contractuelles, Advantages of the identification of shares as positions contractuelles

. , Discussions related to the identification of shares as choses corporelles

. , Uselessness of demonstrating choses incorporelles as objects of ownerships, Shares are always positions contractuelles under

B. , Simplicity of the determination of value of ordinary objects

B. Importance and .. .. , Presentation of the idea that the elements are of central importance

. , Conventional stipulations against risks of competition by sellers

. , B. Judicial restraints (retenue judiciaire)

.. .. , Badly-defined regimes of the conventional protections

. , II. Legal protections against overpricing in China

. , Unsatisfactoriness reflected in the dilemma between insufficiency and excess, Unsatisfactoriness reflected in the dilemma between rigidity and uncertainty

. , Foundations of the legal protections for buyers of fonds de commerce

B. , Transposition of the protection to protect buyers of shares

. , C. Regimes of the protection for buyers of shares

. , 249! 1. Appropriateness of the legal protection in cession de fonds

. .. , 256! 2. Inappropriateness of the method of application of the garantie du fait personnel, 255! 1. Inappropriateness in the application per se of the garantie du fait personnel

B. ;. , Clauses of price essential in maintaining the identification of contracts of sales

. , Little attentions paid to the identification of contracts

B. , 275! 1. Cases where a "transfer of shares" is identified with a gratuitous contract

. .. , 277! 2. Sufficiency of a mere symbolic price to apply the legal regimes specially for contracts of sales

B. , To protect the interests of debtors of leonine clauses

. , 295! 1. Consensus as to the validity of leonine clauses binding only certain shareholders

. , Necessity to protect the debtors of leonine clauses as not a sufficient raison d'être of the prohibition of leonine clauses

. , 303! 1. Necessity to protect other shareholders as not a sufficient rasion d'être

. , Liberté du commerce et de l'industrie": the foundation of the special restrictions

B. Désequilibre and .. .. ,

. , 314! 1. Presentation of the legal restrictions in Chinese Labour Contract Law

B. , 317! 1. Different qualification of "liberté du commerce et de l'industrie"

.. .. , French law will continue to impose special restrictions

B. , Exceptions to the general prohibitions

. , General prohibition of "monopoly agreement"

. , Rare application of anti-trust law

. , Refusal of the Chinese judges to identify non-competition clauses as anti-competition practices

. , 334! I. Objects of anti-overpricing techniques in France

B. , Controversial use of performance-based objects

. , Gradually adopted in acquisition of business, II. Objects of anti-overpricing techniques in China

. , Techniques with objects directly relevant to the value of the company

. , Enforcements of anti-overpricing techniques

B. Garantie-extra-comptable and .. .. ,

C. , Double coverage by both garanties comptables and garanties extra-comptables

. , Difficulties in the warranties and representations

. , 365! Section I. Shortcomings of the traditional non-competition clauses

. , Problems in applying remedies to the breach

. , Difficulty in establishing that the seller of shares is the debtor of the clause

. , Problems in applying remedies to the breach

. , 379! 3. Problem in demanding specific performance, B. Difficulty in remedying the breach

. , Improvement of the traditional non-competition clauses, C. Difficulties constituting the main shortcomings of non-competition clauses

. , Depriving the sellers of the possibility of continuing to trade

. .. , Deliverance realized by an active obligation of the sellers

. , Reinforcement of the enforceability of the clause