, lorsqu'une décision interne est entachée d'arbitraire, la Cour peut et doit la remettre en cause. Par ailleurs, la Cour peut aussi être conduite à apporter un correctif à l'interprétation de la Convention par les autorités nationale, exemple : liberté d'expression, 1980.
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, §451), se focalisant sur la "possession" à l'égard du revenue (ownership) en tant que condition pour bénéficier de l'application des traités, faisant remarquer par ailleurs que les termes "payés à" et "bénéficiaire effectif, International tax planning and prevention of abuse: a study under domestic tax law, tax treaties and EC law in relation to conduit and base companies, vol.14
, The Missing Keystone of Income Tax Treaties ,op.cit, p.280
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, 2°) La portée des requalifications des dispositifs anti-évasion fiscale
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, Elle cite l'exemple de la règle britannique en vertu de laquelle la plus-value réalisée par des sociétés non-résidentes détenues « closely held » par des résidents, est imposée à leur niveau alors même que ces derniers ne toucheront pas la plus-value. Un autre exemple citée par l'auteur est la législation Sud-Africaine, la loi dispose qu'en cas de donation, mise à disposition ou assimilé, faite par un résident au profit d'un non-résident, le premier est toujours en principe considéré comme le propriétaire d'un point de vue fiscal, souligne que si c'est souvent les règles antiévasion fiscal qui vont opérer la distinction, ce n'est pas seulement dans ces cas, op.cit., p275, vol.4, 2001.
, The Missing Keystone of Income Tax Treaties, p.277
, , p.278
, En outre, il mérite d'être rappelé que l'IFA a eu l'occasion à deux autres reprises de se pencher sur la question de l'interprétation des conventions contre la double imposition : en 1985 au Congrès de l'IFA à Londres, le séminaire B fut dédié aux questions d'interprétation des conventions en s'intéressant au droit interne et lors du Congrès de l'IFA à Rio de Janeiro en 1989, il fut question des relations entre les conventions de double imposition et le droit interne. En droit interne également, The Missing Keystone of Income Tax Treaties, vol.XLII, p.88, 1960.
, Prokisch in Cahiers de droit fiscal international, 47th Confresse of the International Fiscal Association, volume LXXVIIIa, Interpretation of double taxation conventions, pp.100-102, 1993.
, Prokisch, in Cahiers de droit fiscal international, 47th Confresse of the International Fiscal Association, volume LXXVIIIa, Interpretation of double taxation conventions, p.101
, « Il est vrai que l'application de la convention ne conduit pas en soi à une interprétation concordante dans les Etats contractant. Les règles d'interprétation sont formulées d'une manière trop générale pour cela et laissent encore une marge de manoeuvre considérable à l'interprète dans chaque cas. Quoi qu'il en soit, la convention énumère les éléments Yearbook of the International Law Commission (1966-II), Comm. To Art, vol.27, p.11
, Prokisch, in Cahiers de droit fiscal international, 47th Confresse of the International Fiscal Association, volume LXXVIIIa, Interpretation of double taxation conventions, pp.108-109
, Dans le même sens: Mummery J in Commissioners of Inland Revenue c, F 2d 180 critiqué par The American Law Institute Federal Tax Project, International Aspects of United States Income Taxation II, Proposals on United States Income Tax Treaties, p.46, 1992.
, Prokisch, in Cahiers de droit fiscal international, 47th Confresse of the International Fiscal Association, volume LXXVIIIa, Interpretation of double taxation conventions, p.103
, Les règles que les traités véhiculent acquièrent en principe valeur de loi, un cas de conflit entre lois est généralement tranché en faveur de la loi spéciale 936 ou de la loi la plus récente 937. Partant, même si on trouvera l'affirmation selon laquelle un traité ne peut pas, de lui-même, instituer des obligations fiscales qui n'existent pas selon la loi domestique, il ne sera jamais dit de façon expresse que le champ d'application du traité passe par celui d'une loi en particulier, Ministre c/ Schneider Electric, n°232.276 : Dr. fisc. 2002, n°36, comm. 657. légal national 935
, L'indépendance des champs d'application
, Pour la distinction la littérature est abondante dont Kelsen et Triepel que nous avons abordé au cours du premier chapitre de ce travail. A. XAVIER, Direito tributario internacional, L'année fiscal 2005, p.11
, La diversité absolue entre le droit international et le droit interne, aussi bien quant aux sources qu'aux sujets, empêche que la norme internationale régisse dans l'ordre interne avant d'être transformée en loi interne, p.114
, une fois le traité faisant partie de l'ordre interne, il est généralement admis que le traité a valeur de loi spéciale, même si Vogel plaide dans son traité pour la supériorité tout court des traités ; l'addage « lex posterior generalis non derogat legi priori speciali » est appliqué et implique qu'en l'absence d'une dérogation explicite, une loi postérieure n'est pas considérée comme dérogeant au traité, A. CORDEWENER, « The compatibility of national tax provisions with international treaties a rough sketch of German Thory and Practice, L'année fiscal 2005, pp.13-14
, Il serait possible de déroger à un traité via une loi domestique incompatible, mais les Etats n'y ont généralement pas recours car, s'ils le faisaient, leur obligation à l'échelle internationale serait considérée comme non respectée. Il s'agit du Danemark, d'Israël et de la Nouvelle Zelande. En revanche, le contraire vaut pour l'Allemagne : année fiscale, J. MALHERBE, « Droit fiscal international, vol.64, p.23, 1994.
, , pp.119-121, 2010.
, , p.121
, Ensuite, l'auteur fait allusion à la jurisprudence du Conseil d'Etat, celle-ci aurait considéré le principe de non-aggravation comme un « principio consuetudinario do direito internacional». Il n'est pas cité d'arrêt du Conseil d'Etat en particulier, et on se demande si l'auteur fait allusion au principe de subsidiarité vu qu'après la mention faite à la jurisprudence en passant, l'auteur cite J.C. Martinez, Les conventiosn, 70 ss., en disant qu'il « se refère à un principe de subsidiarité ». Mais c'est la seule référence à la subsidiarité. Les auteurs citent Cartou, note de bas de page 37. L'auteur affirme « Na França, fala-se num « principio de nao agravaçao » en citant B. Gouthière dans Les impôts dans les affaires internationales, édition de 1991, p.65, 1990.
, , p.122
, 31 à 33 où l'auteur s'appuie sur l'ouvrage de Monsieur Plagnet, « Droit fiscal international, Pour des exemples : J. MALHERBE, « Droit fiscal international », Maison Larcier, Bruxelles, 1986.
, Les conventions fiscales internaitonales ont pour objet de limiter le droit des Etats à percevoir l'imposition prévue par leur loi nationale lorsque l'application de celle-ci conduirait à une double imposition. En présence d'un traité, il n'y a donc lieu à imposition que si, 31 : «l'impôt est perçu sur base des dispositions du droit interne
, Chapitre 4 dedié au principe de non-aggravation
, citant : Plagnet, vol.27, p.65, 1976.
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, 3. La subsidiarité et le droit fiscal d'origine internationale
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,
,
,
, 42 SECTION 1-Les contours de la supériorité hiérarchique des engagements internationaux
, 44 1°) L'utilité de la discussion à la subsidiarité conventionnelle
, 50 b) L'application des différents degrés de supériorité hiérarchique
, 52 a) La mainmise sur la supériorité dérogatoire, L'autorité supérieure des conventions fiscales sous l'égide
, 53 c) Loi domestique et convention fiscale, un conflit impossible
, 58 a) L'indétermination de la normativité, p.61
, 63 a) Le degré d'autonomie du droit fiscal « européen »
, 70 a) Des fonctions au-delà de la double imposition juridique
, 73 a) Des règles classiques de répartition des revenus
, 80 b) Un principe contrôlé par les institutions européennes et nationales
, 85 a) La reconnaissance d'un domaine de compétence exclusive
,
, 97 b) Le défaut de « spécialité » du droit fiscal domestique
, 98 1°) L'interdépendance des droits interne et international, B/ Les obstacles à la subsidiarité en droit international public
, 100 b) La distinction entre règles substantielles et règles de désignation, Les normes de désignation non-self executing
, 110 1°) La prise en compte initiale des conventions fiscales, sources du droit, 'application implicite de la subsidiarité des conventions fiscales dans l'arrêt fondateur
, 113 a) L'annulation du jugement avant-dire droit
, 117 b) Subsidiarité par exclusivité du droit domestique
, 122 a) Une subsidiarité commandée par le principe de légalité de l'impôt
, 124 a) La distinction du champ d'application de la loi et des conventions fiscales
, Section 2-La consolidation de la subsidiarité des conventions fiscales
, 132 b) Un jugement d'appel conforme à la supériorité du traité fiscal
, 135 b) L'impact de la fiction juridique sur la double imposition, 135 a) Les « fictions » juridiques dans le contexte conventionnel
, 140 a) La synthèse de la jurisprudence depuis l'arrêt fondateur, 141 b) La confirmation de la méthode du rapprochement des qualifications juridiques, p.143
, 148 b) Le rapprochement des qualifications domestique et conventionnelle
, 153 a) L'exercice préalable d'un contrôle de légalité de l'acte d'imposition
, 156 b) La dérogation au droit interne fondée sur une convention fiscale, La détermination de l'assiette imposable par les conventions fiscales
, 159 1°) Un requête fondée sur la non-aggravation
, 160 b) La suffisance du droit interne en cas d'aggravation
, 163 a) La proclamation d'un « « principe » de subsidiarité des conventions fiscales
,
,
, 173 b) L'expression de la souveraineté nationale
, 177 b) De l'impôt participation citoyenne
, 183 b) La réserve formelle absolue dans la Constitution de 1789
, 185 a) Réserve matérielle absolue dans le texte de la DDHC de 1789, 2°) Réserve de loi matérielle
, 192 a) Avènement de la rationalisation du pouvoir législatif
, 1°) La réserve matérielle relative sous la Vème République
, 202 a) Réserve formelle relative selon le texte constitutionnel, principe de légalité de l'impôt
, 215 1°) La contamination par l'article 34 de la Constitution
, 221 A) Le principe de légalité face au droit international général, §2-Les conflits face aux normes d'origine
, 228 a) Les limites procédurales prescrites à l'article 53 de la Constitution
, 232 b) Les dispositions conventionnelles sur l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement
, 238 b) Schneider, voie au Treaty dodging
, 248 1°) La double imposition, un problème strictement économique
, 251 a) Le lien entre double imposition et fuite de capitaux, 2°) La double imposition, un problème d'évasion fiscale
, 255 b) La reconnaissance croissante du contribuable citoyen
, 258 a) Une brèche à l'aggravation de la situation du contribuable, Le droit à la non-aggravation dans le modèle de 1946
, 265 a) Un projet de modèle de convention indifférent au contribuable-citoyen
, 267 a) L'indifférence au contribuable-citoyen dans le premier modèle OCDE, 2°) Une absence consolidée dès 1977
,
, 274 b) L'américain de mauvaise foi
, 2°)
, 281 a) La doctrine partisane du principe de non-aggravation
, 289 a) Un passage obligatoire par le texte conventionnel, 2°) Les implications du principe de non-aggravation
,
, 295 b) L'élimination de la double imposition Société Soulès
, 298 b) Le droit européen au secours de Société Céline
, 301 1°) Non-aggravation versus articles 4bis, 165 bis et 209 CGI, 1959.
, 305 a) Le champ d'application des articles 4 bis, 165 bis et 209 CGI, 2°) Des champs d'application hétérogènes
,
,
, 313 b) Le défaut de qualification du revenu imposable, Section 1 : La fragilité du champ d'application conventionnel
, 315 b) La légitimité de la subsidiarité des qualifications conventionnelles
, 317 b) Une prise en compte discrète du revenu imposable
, 325 b) L'ordre d'examen des normes de référence du contrôle juridictionnel
, 330 b) La distinction claire des champs d'application
, 333 a) Harmonisation du droit domestique à l'échelle mondiale
, 335 a) La reconnaissance de "subsidiarités
, 337 b) Des exigences de fond à l'abri du droit domestique
, 338 a) L'honneur à l'article 1er des modèles de convention
, 340 b) L'appel à la subsidiarité d'application
, 341 § 1-La récupération de la "clé de voûte" manquante, Section 2 : L'impact de la refonte du champ d'application sur la subsidiarité conventionnelle
, 342 b) L'exclusion de la subsidiarité des qualifications conventionnelles
, 344 b) Le lien entre le revenu et la personne du contribuable
, 345 b) L'enjeu de la nature de la double imposition
, 347 b) Une distinction au coeur de l'affaire Schneider, 2°) Double imposition économique chasse subsidiarité excessive
, 348 b) La nature mixte d'articles conventionnels, subjective et objective
, 351 a) Une distinction difficile à appliquer entre subjectivité et objectivité
, 352 a) Le rapprochement avec l'affaire Pandamore, contentieuxd des doubles impositions « économiques
, 355 b) La requalification de la qualité du redeveble ou d'assujetti, La portée des requalifications des dispositifs anti-évasion fiscale
, 356 b) Le déclenchement de la protection conventionnelle
, 359 a) Les redevables de l'impôt privés de convention fiscale
, §1 : Les préalables au choix de la norme de référence du contrôle
, 365 b) Les aléas de la qualification lors de l'accès, A) La recherche de qualifications juridiques du droit domestique
, 368 a) L'identification de bénéfices d'exploitation
,
, 373 a) Le dispositif conventionnel strictement équivalent, 2°) La restriction du texte conventionnel
, 375 1°) La conventionnalité "négative" selon le Rapporteur public, §2-Un accès limité à l'article conventionnel miroir du droit
, 377 a) Le choix justifié de l'article 19 de la convention
, 382 1°) Le champ d'application de l'article sur les revenus innomés, 'exclusion discutable de l'article 23 sur les revenus innomés
, 384 a) Le retour à la fiction présumée de l'article 155 A CGI, 2°) La justification de l'exclusion de l'article 23
, 385 b) L'indifférence à l'égard de l'article 7 de la convention fiscale
, 388 SECTION 2-Le vérrou définitif à l'accès aux conventions fiscales, 2°) L'application de l'article 7
, 394 2°) Un champ d'application par clause conventionnelle
, 396 1°) L'approche subjective des conditions d'invocabilité
, 397 b) L'impact de la transparence fiscale prescrite dans l'Etat de source
, 400 b) L'absence de la condition de résidence
, , p.404
, Section 1-L'exercice d'un contrôle de conventionnalité « ascendant »
,
, 408 b) L'opportunité d'un contrôle de conventionnalité ascendant
, 409 a) Rappel de la position doctrinale dominante
, 411 a) L'ascendance en cas de droit conventionnel plus souple
, 415 b) L'application de la méthode raccourcie par le Conseil d'Etat
, 417 b) La neutralisation de la subsidiarité des qualifications conventionnelles
, 420 1°) La convention monégasque fondement de l'impôt sur le revenu
, 423 a) La tentative d'exportation du principe de subsidiarité
, 425 §1-Les techiniques d'inteprétation
, 428 1°) Le point de départ de l'interprétation d'un traité
, 430 a) Le contexte selon les Modèles de convention fiscale
, 432 b) L'invitation du droit domestique par le principe de territorialité
, 435 c) L'inteprétation téléologique au secours de Société Céline et Natexis
, 437 A) Les acquis indispensables à l'autonomie
, 439 a) La non-double imposition objet de l'interprétation, 2°) Les erreurs d'interprétation
, 443 2°) Le recours au droit interne par renvoi de la convention
, 447 a) Droit interne illimité et risque de double imposition juridique
, 449 b) Le principe de la concordance des décisions
, 452 1°) Une application classique de la subsidiarité d'application
, 457 a) La priorité de la convention fiscale en tant que norme de référence
, 463 a) La priorité de la norme conventionnelle
, 466 A) Une fausse alerte pour un contrôle de conventionnalité classique
, 470 a) Un accès conditionné à la double résidence
, 471 1°) Un litige portant sur la convention franco-luxembourgeoise
, 473 SECTION 2-Un champ d'application conventionnel influencé par le rapport de systèmes
, 475 2°) L'indépendance des champs d'application
, 477 1°) La champ d'application conventionnel selon la loi ordinaire
, 480 A) Defaut de subsidiarité et identité des rangs hiérarchique
, 482 b) La préservation des avantages du droit interne
,
,
,
,
,
, Modèles de Conventions fiscales et travaux preparatoires