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, Décret 94-276 / PRM du Fixant les modalités d'application de la loi portant statut de l'enseignement privé en du Mali Le Président de la République

, Vu la loi n° 94-010 du 24 mars 1994 portant réorganisation de l'enseignement en République du Mali

L. Vu-la, , 1994.

, Vu le décret n° 94-065 / P-RM du 6 février 1994 portant nomination d'un Premier Ministre

D. Vu-le, Décrète : Article 1er : Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 94-032 du 25 juillet 1994 fixant le statut de l'enseignement privé au Mali. Chapitre 1 : Des conditions d'exercice de l'enseignement privé Article 2 : L'autorisation de créer, d'ouvrir, de diriger un établissement privé d'enseignement est accordée par le ministre chargé de l'ordre d'enseignement concerné, RM du 6 février 1994 portant nomination des membres du Gouvernement. Statuant en Conseil des Ministres

, Article 4 : La demande d'autorisation de créer est accompagnée des pièces suivantes : A. Dossier de l'établissement

, Une note de présentation de l'établissement (but éducatif professionnel et social de l'établissement et sur son utilité dans le cadre de l

, Un plan détaillé des locaux et des installations sanitaires, le tout agréé par le service de l'habitat

, Une copie d'acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu

, Un certificat de nationalité malienne ou étrangère

, Un extrait du casier judiciaire datant de soins de trois mois

, Une note biographique succincte indiquant les antécédents des cinq dernières années, les domiciles et professions successifs du déclarant

, Pour les personnes morales, une copie certifiée conforme des statuts, de la déclaration de constitution et de l'autorisation légale d'installation au Mali de l'association, société, centrale syndicale

, Cette pièce doit être accompagnée du procès-verbal de délibération du Conseil de direction ou d'administration de l'organisation mandatant le déclarant

S. Lieu, la preuve que le déclarant ou la personne morale qu'il représente a satisfait taux conditions d'établissement des étrangers au Mali. Article 5 : Dans le cas où le déclarant dispose déjà de structures fonctionnelles la demande d'autorisation d'ouvrir et de diriger sera accompagnée des pièces suivantes : A

, Une note de présentation de l'établissement (but éducatif, professionnel et social de l'établissement et sur son utilité dans le cadre de l

, Un plan détaillé des locaux et des installations sanitaires le tout agréé par le service de l'habitat

, Un programme horaire prévu pour chaque cours ou section et faisant ressortir la durée totale de la scolarité

, Une note indiquant les conditions d'inscription des élèves, les effectifs prévus par classe ou par section, le régime de l'établissement (internant, externat etc

, Un état numérique du personnel enseignant faisant ressortir les qualificatifs de celui-ci

, Un certificat de nationalité malienne ou étrangère

, Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois

, Une note biographique succincte indiquant les antécédents des cinq dernières années, les domiciles et professions successifs du déclarant

, Pour les personnes morales, une copie certifiée conforme des statuts, de la déclaration de constitution et de l'autorisation légale d'installation au Mali de l'association, société, centrale syndicale

, S'il y a lieu, la preuve que le déclarant ou la personne morale qu'il représente a satisfait aux conditions d'établissement des étrangers au Mali

, La liste de ses autres établissements d'enseignement privé en République du Mali pour lesquels le déclarant ou l'organisation qu'il représente a déjà obtenu ou simplement demandé l'autorisation d'ouverture ou qui sont fermés par mesure administrative

C. ,

, de se conformer strictement à la réglementation officielle sur les établissements d'enseignement privé notamment d'appliquer les horaires et programmes définis au point A-3 ci-dessus

, de se soumettre à la visite et au contrôle qui seront effectués par les autorités et agents ayant pouvoir d'inspection pédagogique, médico-scolaire

, Diplômes admis pour l'enseignement secondaire général ou équivalents

, Diplôme d'enseignement technique supérieur ou professorat d'enseignement technique

, Brevet supérieur d'enseignement commercial ou Brevet professionnel et justifiant de deux ans de pratique dans la profession ou dans un établissement technique de niveau supérieur

, Diplôme des Ecoles normales d'enseignement technique

, Professionnel ne possédant aucun des titres énumérés ci-dessus, pouvant néanmoins justifier de six ans de pratique de leur profession et ayant subi avec succès un examen de qualification

, Titulaire de diplôme d'enseignement général remplissant les conditions exigées pour enseigner dans un établissement secondaire général

D. ;. , D. Master, and .. , Enseignement supérieur-Diplôme admis pour l'enseignement supérieur, doctorat, agrégation

, Article 11 : Le ministre fait parvenir à l'intéressé soit l'autorisation, soit le refus d'autorisation par lettre recommandée, ce, dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande, Le ministre chargé de l'ordre d'enseignement accuse réception dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande, vol.10

, Article 14 : L'autorisation d'ouvrir un établissement d'enseignement privé s'applique au seul établissement considéré. Elle doit être renouvelée chaque fois que le propriétaire apporte des modifications fondamentales à l'organisation pédagogique, professionnelle ou matérielle qui était définie dans le dossier de l'établissement accompagnant la demande d'ouverture. Elle doit être renouvelée en cas de transfert de l'établissement dans une autre localité. Article 15 : L'établissement d'enseignement privé ne peut recevoir d'élèves que lorsque l, L'autorisation d'ouvrir et de diriger un établissement d'enseignement privé est accordée par arrêté du ministre. Article 13 : Le refus d'autorisation doit être motivé

, Il applique le programme officiel des études ou ceux reconnus par les autorités compétentes, établit le règlement intérieur et l'emploi du temps de son établissement qu'il soumet à l'approbation du ministre chargé de l'ordre d'enseignement concerné

. Le-registre-d&apos;employeur,

, Les notes individuelles de tout le personnel de l'établissement

, Le registre des paiements

, Le registre matricule des élèves inscrits

, Le registre d'appel par classe ou section

, Le registre des notes

D. Le-dossier, Article 19 : Les faits importants constatés lors de l'inspection d'un établissement privé font l'objet d'un rapport adressé au ministre chargé de l'ordre d'enseignement concerné avec ampliation au représentant de l'autorité administrative de la collectivité décentralisée. Chapitre 4 : Dispositions diverses Article 20 : Le retrait de l'autorisation d'enseigner, de créer, d'ouvrir, de diriger un établissement d'enseignement privé est prononcé par le ministre chargé de l'ordre d'enseignement soit de plein droit en cas de condamnation à une peine afflictive et infamante, soit après avis motivé d'une commission de discipline devant laquelle l'intéressé se présente, composée comme suit : Président :-Le Directeur national de l'ordre d'enseignement concerné. Vice-président :-Le Directeur régional de l'éducation du lieu d'implantation de l'établissement. Membres :-trois (3) représentants des établissements d'enseignement privé ; 25 : En cas d'absence non motivée à deux convocations successives adressées en 15 jours d'intervalle, la procédure disciplinaire suit son cours et la commission se prononce par défaut. Article 26 : La personne mise en cause devant la commission de discipline présente ses coordination de l'enseignement supérieur prévue à l'article 81 de la présente loi et fixés par l'autorité gouvernementale de tutelle. Les universités peuvent dans les conditions prévues par leur règlement intérieur, instaurer des diplômes d'université dans le domaine de la formation initiale et dans celui de la formation continue. Ces diplômes peuvent faire l, L'inspection des établissements d'enseignement privé porte sur la morale, l'hygiène, la salubrité, l'exécution des obligations imposées à l'enseignant conformément à la Constitution, aux lois et règlements, aux programmes et horaires officiels, vol.18

, Chaque université est administrée par un conseil qui comprend : 1. le président de l'université

, le président de la région concernée

, le président du conseil des oulémas de la région

, le ou les directeurs des académies régionales d'éducation et de formation (AREF) concernées

, 2. sept représentants des secteurs économiques et sociaux dont les présidents des chambres professionnelles et un représentant de l'enseignement supérieur privé

, trois représentants élus par et parmi les enseignants-chercheurs de chaque établissement universitaire en respectant la représentativité des différentes catégories de corps enseignants

, 4. trois représentants élus par et parmi les personnels administratifs et techniques de l'université

, 5. trois représentants élus par et parmi les étudiants de l'université

, 6. les chefs d'établissements universitaires de l'université concernée

, chef d'établissement d'enseignement supérieur public ne relevant pas de l'université

L. Titre-consultatif,-À-toute-personne-qualifiée, Les modalités de désignation et d'élection des membres prévus aux 2, 3, 4 et 5 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire. Il est constitué parmi les membres du conseil de l'université, sur la base de la parité entre les membres désignés et les membres élus, un conseil de gestion chargé des questions administratives et financières. Les modalités de désignation des membres dudit conseil sont fixées par voie réglementaire

, Lorsque les membres élus ne sont pas désignés par leurs pairs dans les délais requis par les dispositions relatives aux modalités d'élection visées à l'article 9 ci-dessus, le conseil de l'université siège valablement en présence des autres membres, p.11

, Il se réunit, sur convocation de son président agissant de sa propre initiative ou à la demande écrite du tiers au moins des membres du conseil, aussi souvent que les besoins de l'université l'exigent, Le conseil de l'université est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'université

, Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion peut être valablement tenue sans condition de quorum, à huit jours d'intervalle. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, vol.12

, A cet effet, et outre les attributions qui lui sont dévolues par la présente loi, il : Ces candidatures et projets sont examinés par un comité désigné par l'autorité gouvernementale de tutelle et qui présente à celle-ci trois candidatures qui suivront la procédure en vigueur en matière de nomination aux emplois supérieurs. La composition dudit comité est fixée par voie réglementaire. Le président sortant peut faire acte de candidature pour un deuxième et dernier mandat, Le conseil de l'université délibère sur toutes les questions relatives aux missions et à la bonne marche de l'université, vol.16

. Le-président-de-l&apos;université-préside-le-conseil-de-l&apos;université, prépare et exécute ses délibérations et reçoit ses propositions et avis. Il arrête l'ordre du jour du conseil dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil de l'université. Il conclut les accords et les conventions après accord du conseil de l'université et fait tous actes conservatoires. Il signe les diplômes nationaux et les diplômes d'université délivrés par les établissements relevant de l'université. Il représente l'université en justice et a qualité pour agir et défendre en son nom. Il assure la coordination entre les établissements universitaires relevant de l'université

, Il affecte dans les établissements universitaires, dans les services d'université et dans les services communs, les personnels enseignants et les personnels administratifs et techniques. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université

, notamment en ce qui concerne le budget de fonctionnement et d'équipement. Il veille au respect de la législation et de la réglementation en vigueur et du règlement intérieur dans l'enceinte de l'université et peut prendre toutes les mesures que les circonstances exigent conformément à la législation en vigueur, Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs d'ordonnateur aux doyens et directeurs des établissements universitaires pour des domaines relevant de leurs compétences

, Les deux vice-présidents, dont un au moins doit être un professeur de l'enseignement supérieur, sont nommés par l'autorité gouvernementale de tutelle

, Le secrétaire général est nommé par l'autorité gouvernementale de tutelle sur proposition du président de l'université parmi les titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, au moins, et justifiant d'une expérience en gestion administrative

, les dépenses afférentes aux indemnités complémentaires visées au 3e alinéa de l'article 17 ci-dessus, les dépenses de fonctionnement et d'équipement

, les dépenses d'enseignement et de recherche

, les dépenses afférentes aux étudiants

, les dépenses destinées à promouvoir les activités culturelles et sportives

, la contribution aux dépenses afférentes à la couverture sanitaire en milieu universitaire

, le remboursement des emprunts contractés et les charges y afférentes

, Les établissements universitaires sont créés sous forme de facultés, d'écoles ou d'instituts. Ils constituent les structures d'enseignement supérieur et de recherche de l'université

, Ils regroupent des départements correspondant à des disciplines et des champs d'étude et de recherche et des services. Ils peuvent également créer, après accord du conseil de l'université, des centres d'enseignement, de formation, d'études et/ou de recherche

, Les établissements universitaires sont créés par décret. Ils sont gérés par un conseil d'établissement

, pour une période de quatre ans, par des doyens pour les facultés et des directeurs pour les écoles et instituts, choisis après appel ouvert aux candidatures, parmi les professeurs de l'enseignement supérieur qui présentent notamment un projet de développement de l, Les facultés, les écoles et les instituts sont dirigés

, Ces candidatures et projets sont étudiés et classés par un comité désigné à cet effet par l'autorité gouvernementale de tutelle, sur proposition du président de l'université, puis soumis à l'examen du conseil de l'université qui présente à ladite autorité trois candidatures qui suivront la procédure en vigueur en matière de nomination aux emplois supérieurs

, Les doyens et les directeurs sont assistés de quatre vice-doyens ou directeurs-adjoints, et d'un secrétaire général. Ils sont assistés en outre et selon le cas, d'un vice-doyen ou d'un directeur-adjoint par centre d'enseignement, de formation

, Les vice-doyens et les directeurs-adjoints sont nommés par le président de l'université, sur proposition du doyen ou directeur. Trois au moins d'entre eux sont choisis parmi les professeurs de l'enseignement supérieur

, Le secrétaire général est nommé, sur proposition du doyen ou du directeur, par le président de l'université, parmi les titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, au moins

, Le doyen ou le directeur assure le fonctionnement de l'établissement universitaire et coordonne l'ensemble de ses activités

, Les directeurs-adjoints sont nommés par l'autorité gouvernementale de tutelle de l'établissement sur proposition du directeur. L'un d'eux au moins est choisi parmi les professeurs de l

, Le secrétaire général est nommé, sur proposition du directeur, par l'autorité gouvernementale de tutelle de l'établissement parmi les titulaires d'un diplôme de formation supérieure, au moins, et justifiant d'une expérience en gestion administrative

, Le directeur assure le fonctionnement de l'établissement et coordonne l'ensemble de ses activités

, Il préside le conseil de l'établissement prévu à l'article 35 ci-dessous et en arrête l'ordre du jour dans les conditions fixées par le règlement intérieur dudit conseil

L. Outre and . Cas, administration de l'établissement concerné, il est institué dans chacun des établissements, visés à l'article 25 ci-dessus, un conseil dénommé « conseil de l'établissement » composé de membres de droit, de représentants élus des personnels enseignants et des personnels administratifs et techniques, de représentants élus des étudiants

, La composition de ce conseil, son fonctionnement et le mode de désignation ou d'élection de ses membres sont fixés par voie réglementaire

, Le conseil connaît de toutes les questions relatives aux missions et à la bonne marche de l'établissement et peut formuler des propositions au conseil de coordination. Il propose les projets de création de filières de formation et de recherche

, Il assure la répartition des moyens entre les différentes structures visées à l'article 36 et formule des propositions relatives au budget de l'établissement

, Il élabore son règlement intérieur qui est soumis, après avis du conseil de coordination, à l'autorité gouvernementale de tutelle ou dont relève l'établissement et à l'autorité gouvernementale en charge de la formation des cadres pour approbation dans un délai maximum de trente jours

, Il crée en son sein des commissions permanentes dont une commission scientifique et une commission de suivi du budget et, le cas échéant, des commissions ad hoc. Le nombre, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions permanentes sont fixés dans le règlement

, Les conseils d'administration des établissements érigés en établissements publics doivent comprendre des représentants des enseignants

, Il est institué au sein de chaque établissement d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités une commission scientifique dont la composition, le fonctionnement et les modalités de désignation de ses membres sont fixés par voie réglementaire. Cette commission est chargée de proposer toutes les mesures relatives à la titularisation et à l

, contribuer à assurer le fonctionnement de tout établissement d'enseignement supérieur privé défaillant ou placé dans l'incapacité momentanée ou définitive de continuer à fonctionner par ses propres moyens

, Article 62

, La commission de coordination de l'enseignement supérieur privé, présidée par l'autorité gouvernementale en charge de l'enseignement supérieur ou son représentant, comprend des membres de droit, des membres élus représentant les établissements d'enseignement supérieur privé et des personnalités extérieures. La composition de cette commission, le mode de désignation ou d'élection de ses membres ainsi que les modalités de son fonctionnement

. Est-puni,-d&apos;une-amende-de-cinquante-mille, 000) à cent mille (100.000) dirhams, quiconque a : créé ou dirigé un établissement d'enseignement supérieur privé, sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 43 ci-dessous, vol.50

, procédé, sans autorisation, à l'extension d'un établissement dont la création a été autorisée, portant sur l'établissement lui-même ou sur l'un de ses éléments fondamentaux objet de l'autorisation initiale ou y a ajouté des sections

, fermé l'établissement avant la fin de l'année universitaire sauf cas de force majeure

, modifié les programmes et horaires autorisés par l'administration

, délivré un diplôme non autorisé ou qui n'est pas visé conformément aux dispositions de l'article 54 ci-dessus

, En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double. En outre, l'auteur peut être condamné à l'interdiction de créer ou de diriger un établissement d'enseignement supérieur privé pendant une période n'excédant pas dix années

, 000) à cinquante mille (50.000) dirhams, quiconque emploie sciemment dans son établissement un enseignant ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 57 de la présente loi. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende, vol.20

, ) dirhams, tout directeur d'établissement d'enseignement supérieur privé à l'encontre duquel il a été établi qu'il n'exerce pas effectivement et régulièrement ses fonctions ou dont il s'est révélé qu'il est chargé de ce poste sans remplir les conditions requises, ou dont la proposition à ce poste, par le propriétaire de l'établissement revêt un caractère fictif. Dans ce dernier cas, la même sanction est prononcée à l'encontre dudit propriétaire. En outre, l'auteur doit être condamné à l'interdiction de diriger un établissement d

, 000) à quatre vingt-dix mille (90.000) dirhams : toute personne qui refuse de se, vol.20

, toute personne, propriétaire d'un établissement d'enseignement supérieur privé

, En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double

, Est en état de récidive, toute personne ayant été condamnée par décision devenue irrévocable pour l'une des infractions prévues aux articles 63 et 64 et au présent article, dans les cinq ans suivant le prononcé d'une telle décision