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, ?laquelle?est?différente?du?délai?pour?les?créances?similaires?du?droit?privé ??voir?aussi?l'arrêt?2??2?12?visant? la? légalité? du? taux? d'intérêt? légal? ou? moratoire? sur? toute? dette? de? l'État,? fixé? à? ?? ?? par? an,? c'est-à-dire à un pourcentage inferieur à celui prévu pour les créances des personnes du droit privé, Cour suprême spéciale, arrêt 1?et?2?2?12,?à?propos?desquels?elle?s'est?prononcée?sur?la?constitutionnalité?de? deux règles instaurant des?privilèges?de?l'État?depuis?des?années,?à?savoir?la?prescription?biennale?au?bénéfice?de? l'État, pp.3-5, 2013.
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, Les modalités de l'exercice du droit de vote par les électeurs qui se trouvent en dehors du territoire national sont fixées par une loi adoptée à la majorité des deux tiers du nombre total des députés. Concernant ces personnes, Article 51 alinéa 4 après la révision constitutionnelle de 2001 : « Les élections législatives ont lieu simultanément sur l'ensemble du territoire
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, ?(p??2?4)?qui?propose?l'interprétation?historique?et?évolutive?de? l'article?14?alinéa???tel?qui?était?avant?la?révision,?afin?qu'il?devienne conforme aux directives européennes. Voir aussi la proposition de P. FOUNTEDAKI, « ?'Université? et? la? ?onstitution, AthènesKomotini :éd. A. Sakkoulas, pp.265-299, 1975.
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, Ces deux arrêts réaménagent la jurisprudence constitutionnelle précitée (arrêts n°34??et?34??de?2???)?du?point?de?vue?de?la?place?de?la??onvention?E???dans?l'ordre?interne?et?du?rôle?de?celleci concernant la protection des droits fondamentaux en Italie, F. JACQUELOT, « Rapport?entre?l'ordre?juridique? italien et la CEDH : la Cour constitutionnelle réajuste sa position (les arrêts n°311 et 317 de 2009), pp.760-763, 2009.
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, déclaration n°1/2004. Fr. MODERNE, « Présentation de la question dans la déclaration du Tribunal constitutionnel espagnol du 13 décembre, pp.43-50, 2004.
, Pour une analyse exhaustive de la jurisprudence constitutionnelle espagnole en ce qui concerne?l'identité?nationale,?voir? A. SAIN ARNAIZ, « Identité?nationale?et?droit?de?l'Union?européenne?dans?la? jurisprudence constitutionnelle espagnole, La déclaration du 13 décembre 2004 une Solange?à?l'espagnole », CCC, n°18, pp.112-124, 2005.
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, et la critique exprimée à cette activité répandue de la Cour EDH : « Ce qui est tout à fait critiquable non seulement parce que, déjà submergé de recours, le juge européen n'avait pas besoin de ce surcroît de travail mais aussi parce que cela méconnait, Libertés, justice, tolérance, mélanges en hommage au Doyen Gérard Cohen-Jonathan, op. cit, p.796
, La procédure de la QPC se met aussi sous le regard de la Convention EDH et des exigences de l'article?? ??voir?en?guise?d'exemple?G. DRAGO, « Quels principes directeurs pour le procès constitutionnel, Justices et droit du procès: du légalisme procédural à l'humanisme processuel mélanges en l'honneur de Serge Guinchard, pp.449-452, 2010.
, Sur la jurisprudence de la Cour EDH en matière du contentieux constitutionnel voir J.-Fr. FLAUSS, « Les Cours constitutionnelles et la règle du délai raisonnable : le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme,? Renouveau? du? droit? constitutionnel, pp.1263-1277, 2007.
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, Étendre aux cours constitutionnelles l'application des règles du procès équitable, telles que le principe du contradictoire, l'égalité des armes, la publicité des débats, aurait des conséquences très négatives pour l'équilibre constitutionnel des États et déformerait la règle de saisine pour la transformer en droit d'accès aux dossiers dans une controverse étatique et politique
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, Reinhold Taron contre Allemagne, n°?312????,? la? ?our? a? déclaré? des? requêtes? irrecevables? en? raison? de? l'entrée? en? vigueur de la loi prévoyant l'octroi? d'une? indemnité? pour? la? durée? excessive? d'une? procédure?? Pour? ce? faire, Il est à noter que récemment, dans la décision du 29 mai 2012
, Eremiá?ová et Pechová contre République tchèque, pp.98-101, 2012.
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, ?la??our?E???a?jugé,?à?propos?de?l'arrêt? Anastassakos et autres contre Grèce du 3? mai? 2?11,? n°413?????,? que? le? recours? instauré? par? l'article? 1??? de? la? loi? d'introduction? du? code?civil?pourrait?violer?les?droits?des?requérants?en?raison?de?la?divulgation?d'un?rapport?judiciaire?confidentiel? aux médias. P. VOGIATZIS, « ?'article? 3?? de la Convention EDH, commentaire, Convention européenne des droits de l'homme, p.576, 1951.
,
, Il est à noter que conformément à la législation moldave, seul le Parlement peut apporter des modifications aux lois et seule la Cour constitutionnelle, dans laquelle les individus et les organisations n'ont pas accès direct, peuvent déclarer les lois?inconstitutionnelles??Ainsi?en?espèce,?l'état?de?droit,?caractérisé?par?l'absence?des?garanties juridiques contre les? abus? n'était? pas? susceptible? d'être? contrôlé? devant? les? ?ours? (il? s'agissait? en? espèce? des? interceptions? de? communications téléphoniques et postales) P. VOGIATZIS, « ?'article?3??de?la??onvention?E?? », p.576, 2005.
, Cour EDH, plénière, 18 décembre 1987, F. contre Suisse, n°11329/85, §31 : « dans une affaire tirant son origine d'une requête individuelle, il lui faut se borner autant que possible à examiner les problèmes soulevés par le cas concret dont on l'a saisie? Sa tâche ne consiste donc point à examiner in abstracto, au regard de la Convention, Nikolova contre Bulgarie, n°31195/96, p.15, 1999.
, §72 : « l'objet et le but de la Convention, instrument de protection des êtres humains, appellent à interpréter et à appliquer ses dispositions d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives
, Activisme et autolimitation de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Paris : LGDJ, 2???,?p??3?3??Voir?aussi?l'arrêt??our?E??,?Klass et autres contre Allemagne, précité, p.34
, Convention européenne des droits de l'homme et le juge constitutionnel national, op. cit., p. 293. à l'affaire Melki et Abdeli. La Cour de cassation autrichienne (Oberster Gerichtshof) a saisi la Cour de justice de la question de savoir s'il
, Union?européenne sur le système de contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois : les paradigmes français et grec », op. cit., p. 544 ainsi que les arrêts cités : CJUE, Grande chambre, 10 mai 2011, Römer, C-147/08, Rec. 2011 p. I-3591 et CJUE, p.11049, 2009.
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, Ordonnance d'incompétence : la Cour de justice n'examine pas le caractère prioritaire de la question préjudicielle de constitutionnalité belge CJUE, ord. 1er mars, et P. NIHOUL, « Les relations entre la Cour constitutionnelle belge et les autres pouvoirs : Indépendance et influence », Constitutions, pp.525-542, 2011.
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, Peut-on? encore? dissocier? exception? d'inconstitutionnalité? et? exception? d'inconventionnalité ? », AJDA, n°18, p.970, 2008.
, Etat, dispose en effet lu pouvoir de prononcer le sursis à exécution ou d'ordonner? toute? autre? mesure? provisoire? qu'elle? estime? nécessaire? à? propos? d'un? acte? attaqué? devant? elle? par? recours, aux conditions posées par la loi, Article 52 du décret présidentiel 1??1???,?relatif?au??onseil?d'Etat?grec?? ?ommission?des?sursis?de?l'Assemblée?plénière?du??onseil?d'Etat, pp.831-837, 2013.
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, ?onseil?d'Etat,?Assemblée?plénière?3????2?????Pour?l'analyse?de?cet?arrêt?voir?Partie?II,?Titre?I,?chapitre?I?? Cette résolution des conflits, opérationnelle et pratique, est susceptible de contribuer au bon fonctionnement des rapports de systèmes. Il est alors opportun que la Grèce, Cours constitutionnelles nationales et renvoi préjudiciel, p.601, 1994.
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, Advocaten voor de Wereld, C-303/05, Rec. 2007 p. I-3633 et Cour constitutionnelle belge, 10 octobre 200?,?n°12??2???sur?l'éventuelle?violation?du?principe?d'égalité?des?sexes?par? la directive 2004/113 CE et la réponse de la Cour de justice, CJUE, Grande chambre, 1 er mars 2011, Association Belge des Consommateurs Test-Achats et autres, C-236/09, Rec. 2011 p. I-773. Enfin, le renvoi de la Cour constitutionnelle de Lituanie, Voir? en? guise? d'exemple? l'arrêt? de? renvoi? du? Tribunal? constitutionnel? espagnol, 9 juin 2011, n°86/2011 à propos? de? l'interprétation? du? mandat? d'arrêt? européen? et? la? réponse? de? la? ?our? de? justice,? ?JUE,? ?rande? chambre, 26 février 2013, Melloni, vol.13, 2005.
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, Avocat général référendaire « Propos d'audience ; Nouveauté devant la Cour de cassation du moyen tiré de la violation du droit conventionnel d'accès au juge, Cf. respectivement CC, n°2012-268 QPC du 27 juillet 2012, Annie M., Recueil, vol.9, p.136, 2013.
, Union?européenne?sur?le?système?de?contrôle?juridictionnel? de constitutionnalité des lois : les paradigmes français et grec, p.560
, Article 283 : « Inconstitutionnalité par omission 1. A la demande du président de la République, du médiateur ou, en se fondant sur la violation des droits des régions autonomes, des présidents des Assemblées législatives des régions autonomes, le Tribunal constitutionnel apprécie et constate l'inobservation de la Constitution par omission des mesures législatives nécessaires à l'application de normes constitutionnelles, Constitution portugaise, 2004.
, Quand le Tribunal constitutionnel constate l'existence d'une inconstitutionnalité par omission, il en donnera connaissance à l'organe législatif compétent
, Tribunal constitutionnel portugais, 1 er février 1989, n°182, 1989.
, il suffit de déclencher la procédure de contrôle de l'omission pour que le législateur s'empresse de combler l'absence de législation, 2013.
, De son côté, le Conseil constitutionnel français se refuse à contrôler l'omission
, En Espagne, les omissions législatives caractérisées par un défaut de production de
, Cour de Karlsruhe «sanctionne » l'omission du législateur sans pour norme, mais un principe que le législateur devra concrétiser. Parfois, la Cour précise le délai au terme duquel le législateur est tenu d'intervenir. Toutefois
, arrêt?du?tribunal?constitutionnel?portugais n°182/89, Les grandes décisions des cours constitutionnelles européennes, pp.759-760, 2008.
, CC, n°2003-468 DC Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques Recueil, vol.12, p.6493, 2003.
, Néanmoins, la compétence du juge constitutionnel semble plus élargie à propos de?l'exercice?du?contrôle?a posteriori. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que le grief tiré de l'incompétence négative pouvait être invoqué à l'appui d'un recours dans le cadre du mécanisme QPC, dès lors que le législateur n'avait pas épuisé sa compétence en matière d'exercice des droits et libertés fondamentaux, matière que la Constitution lui réserve exclusivement CC, décisions QPC, 95 comme cités par P. RRAPI, « 'L'incompétence négative' dans la QPC : de la double négation à la double incompréhension », NCCC, n°34, pp.163-171, 2010.
, Il? s'agit? de? la? décision? du? Tribunal? constitutionnel? espagnol, pp.218-239
, A propos de ces mécanismes de question de constitutionnalité il convient de mettre l'accent sur deux éléments qui présentent d'importance. Tout d'abord, dans le cas où une question de constitutionnalité et de conventionnalité se pose dans le litige en cause, 1972.
, Selon la classification faite par cité par A. ROUX, « Contrôle de constitutionnalité. Organisations juridictionnelle, Traité international de droit constitutionnel Tome III, p.142, 2012.
, Pour le fonctionnement de la question préjudicielle en droit comparé voir, à titre indicatif, M. FATIN-ROUGE STEFANINI, « La question de constitutionnalité en droit comparé, et J.-J, vol.XXIII, pp.11-21, 2007.
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, Pour le système de contrôle de constitutionnalité en Espagne voir P. BON, « La question d'inconstitutionnalité?en?Espagne », Pouvoirs, n°137, pp.123-141, 2011.
, 143-1?4??Pour?des?éléments?de?droit?comparé?sur?les?systèmes?procéduraux?adoptés?par?d'autres?pays? de? l'Europe? voir? P. BEVOLVE, « Conclusions », in G. DRAGO (dir.), L'application de la Constitution par les Cours suprêmes, Conseil constitutionnel, pp.228-234, 2006.
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, ?alinéa?1 er de la Constitution : « Il est constitué une Cour supérieure spéciale, à laquelle ressortissent : « e) Le règlement des contestations sur l'inconstitutionnalité de fond ou sur le sens des dispositions d'une loi formelle
, Sur le second plan annonce, la Cour suprême spéciale, Athènes : éd. Nomiki Vivliothiki, p.9, 2012.
, La tendance de la part des cours constitutionnelles nationales d'admettre, de plus en
, une? ?our? constitutionnelle? sous? le? prisme? de? l'évolution? des? rapports? entre? droit? national? et? droit? de? l'Union? européenne, Le défis de la révision constitutionnelle, Athènes-Thessalonique : éd. Sakkoulas, vol.4, pp.1-2, 2013.
, le même sens : Cour constitutionnelle belge, 25 novembre 2010, n°133/2010 et la réponse de la CJUE, vol.22, 2008.
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, Mandat d'arrêt européen : quand confiance et reconnaissance mutuelles font obstacle au « sauf si » !, (CJUE 26 février 2013, Stefano Melloni c/ Ministerio Fiscal, aff. C-399/11), Constitutions, n°2, Tribunal constitutionnel espagnol, pp.184-186, 2011.
, La Cour a été également amenée à se prononcer sur la?constitutionnalité?de?l'article?234??E?dans?la? mesure?où?cette?disposition?instaure,?à?l'égard?des?juridictions? nationales? de? dernière? instance,? l'obligation? de? soumettre? des? questions? préjudicielles? à? la? ?our? de? justice des ?ommunautés?européennes???a??our?constitutionnelle?a?précisé?que?l'article?234??E?n'est?applicable?que?dans?le? cas?où?les?juridictions?nationales?sont?soumises?à?l'obligation?d'appliquer?les?dispositions?communautaires???r,? l'application?du?droit?communautaire?par?les?organes?de?la?République?de?Pologne?est?limitée?par?l'étendue?des? compétences? transférées? à? l'Union? européenne? sur? la? base? de? la? ?onstitution?? En? effet,? les? ?ommunautés? européennes?(et?l'Union?européenne)?ne?peuvent?fonctionner?que?dans les limites des compétences qui leur
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, Cours constitutionnelles nationales et renvoi préjudiciel, pp.588-589
, ? ce? n'est? pas? la? directive qui est contraire aux droits fondamentaux, mais la loi allemande qui la transpose. Il n'y avait dès lors pas lieu à question préjudicielle. La première fois que la BVerfGE renvoie une question préjudicielle à la Cour de?justice?c'est?le???février?2?14?à?propos?de?l'arrêt?BVerf?E?2?2??13?concernant?la?compatibilité?de?l'exécution? de la décision OMT avec? le? droit? primaire? de? l'Union?? Affaire? ?-62/14, 2? mars? 2?1?,? 1BvR? 2?????,? 1BvR? 2?3???,? 1BvR? ???????? selon? la? juridiction, vol.3, p.1, 2014.
, ?(p??12?)?concernant?l'exercice?du?contrôle?de?conventionnalité?avant?la?reforme?du?système? ainsi que, Droit constitutionnel et droit communautaire Le statut constitutionnel du droit communautaire dans la jurisprudence (récente) du Conseil constitutionnel et? du? ?onseil? d'Etat? (contribution? à? l'étude?de?systèmes?constitutionnel?et?communautaire) », RFDC, n°80, pp.117-141, 2006.
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, B???'affirmation?d'une?pluralité?des?rapports obéissant à des logiques différentes
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, La place de l'ordre constitutionnel national dans les rapports de systèmes
,
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,
, Les modalités d'intégration des droits européens dans l'ordre interne, p.57
, Section 1. La clause constitutionnelle relative?à?l'intégration?du?droit?international?conventionnel
, 60 1. La ratification du traité en 1953
,
,
,
,
,
,
, 86 A?? ?'absence? d'un? fondement? constitutionnel? précis? à? l'adhésion? de? la? ?rèce? à? l'Union? européenne, §1?? ?a? procédure? d'intégration? du? droit? de? l'Union? européenne?? ?'interprétation? créative? de? la? Constitution, vol.86, pp.2-2
, 91 1???'instauration?d'une?clause?générale?dans?les?alinéas?2?et?3?de?l'article?2?
, La fonction quasi-révisionnelle?des?alinéas?2?et?3?de?l'article?2?
, La détermination difficile de la nature des documents signés conditionnant le premier paquet d'aide financière à la Grèce
, 106 2?? ?es? procédures? suivies? pour? l'entrée? en? vigueur? des? engagements? financiers? oscillant entre respect et violation de la Constitution, B?? ?a? spécificité? de? l'entrée? en? vigueur? des? mesures? prévues? dans? le? ?emorandum? I? conditionnant le premier paquet d'aide financière à
,
, La place des droits européens dans l'ordre interne
, Le dynamisme de la Convention EDH face aux exigences constitutionnelles
, 117 1. La place accordée à la Convention? conformément? à? l'article? 2?? alinéa? 1er? de? la? Constitution, A. Le statut formel de la Convention accordé par la Constitution ??l'expression?d'une?approche? statique
, 121 2?? ?'inopportunité? de? la? hiérarchisation? des? normes? issues? de? différents? ordres? juridiques
, 126 1. La subsidiarité dans?l'ordre?conventionnel,?ordre?marqué?par?l'absence?de?transfert? de compétences
, principe de subsidiarité conduisant à la hiérarchisation des compétences pour la mise, p.131
, La compétence de dernier ressort accordée à la Cour EDH, statuant dans le respect de?la?marge?nationale?d
, 139 2?? ?e? champ? d'application? du? droit? de? l'Union? européenne,? frontière? du? principe? de? primauté, vol.138
, 146 1. La coordination du principe de primauté et du principe de subsidiarité juridictionnelle?en?vue?de?garantir?l'efficacité?du?droit?de?l'Union?européenne
, 151 1?? ?'abandon? de? segments? de? la? souveraineté? nationale,? clause? implicite? de? la? convention de prêt signée entre les pays membres de la zone euro et la République hellénique, 152 2?? ?'encadrement? de? la? politique? économique? par? des? organes? non? étatiques?? ?a? légitimité?ambigüe?des?actes?adoptés?par?l'Union?européenne
, 159 1???a?mise?en?cause?de?la?légitimité?des?engagements?issus?du?memorandum?d'entente? et de la décision 2010/320UE face aux principes constitutionnels, B?? ?'émergence? d'un? droit? économique? « d'exception » face à la légitimité constitutionnelle
,
,
, Les mécanismes d'exercice du contrôle de constitutionnalité et du contrôle de conventionnalité par le juge grec
, Section? 1?? ?'interdépendance? procédurale? du? contrôle? de? constitutionnalité? et? du? contrôle? de? conventionnalité
,
, Une conception similaire des deux types de contrôles juridictionnels
, A?? ?es? juridictions? ordinaires? et? suprêmes? compétentes? pour? l'exercice? du? contrôle? de? constitutionnalité et de conventionnalité, §2 Les juridictions compétentes pour
, 189 2?? ?'obligation? constitutionnelle? d'exercice? incident? du? contrôle? juridictionnel? de? constitutionnalité et de conventionnalité, Les dispositions constitutionnelles attribuant aux cours la compétence de contrôle
, 194 1?? ?'échec? des? révisions? de? la? ?onstitution? tendant à instaurer une Cour constitutionnelle
, , vol.202
, 203 2?? ?'interprétation? jurisprudentielle? restrictive? des? dispositions? relatives? aux? compétences de la Cour, Les compétences de la Cour suprême spéciale susceptibles de remédier aux défaillances du contrôle diffus
, 210 2???'interaction de la Cour suprême spéciale avec les deux Cours européennes, p.212
, §2. Le mécanisme grec de QPC : le renvoi de la question de constitutionnalité aux Assemblées plénières
, Une légère modification du statut du contrôle juridictionnel de constitutionnalité à travers la nouvelle règle constitutionnelle
, B???'application?de?la?procédure?prévue?dans?l'article?1???alinéa???de?la??onstitution?par?les?
,
,
, La formation d'une relation triangulaire: Constitution, droit
, Une interaction faible entre normes européennes et constitutionnelles, Section? 1?? ?a? mise? à? l'écart? du? contrôle? de? conventionnalité par rapport au contrôle de constitutionnalité, p.233
, Une incompatibilité entre la protection nationale et la protection conventionnelle née? du? mode? d'application? de? la? ?onvention? par? le? juge? grec ?? l'exemple? de? la? protection juridictionnelle effective, B?? ?'invocation? des? normes? européennes? pour? éviter? la? confrontation? directe? entre la Constitution et la Convention EDH
, reconnaissance très limitée?du?champ?d'application?du?droit?de?l'Union?européenne, p.244
,
, 251 1?? ?a? jurisprudence? de? la? ?JUE? reconnaissant? la? possibilité? de? s'abstenir? du? mécanisme de renvoi préjudiciel
,
,
, 264 2???'application?du?principe?d'interprétation?conforme? après une condamnation de la Grèce par la CJUE
, 269 2?? ?e? renvoi? des? questions? préjudicielles? pour? «? éviter? »? l'incompatibilité? d'une? disposition?législative?avec?le?droit?de?l'UE
, 275 1. Les questions préjudicielles tendant à renforcer la protection juridictionnelle effective
, 280 2?? ?'inapplicabilité? du? droit? national? face? à? des? situations? d'inconventionnalité? et? d'inconstitutionnalité?évidente
,
,
,
,
,
, Le règlement jurisprudentiel des conflits
, 300 2?? ?'absence? de? marge? de? manoeuvre? du? législateur,? résultat? des? règles? constitutionnelles précises, Section 1. La conception souverainiste du juge interne, excluant toute voie de dialogue avec les juges européens
, 306 2?? ?a? hiérarchisation? des? règles? du? droit? de? l'Union? européenne? comme? moyen? de? renforcement de la suprématie constitutionnelle
, Une Constitution bavarde issue de la révision
, 311 2?? ?'ampleur? de? la? marge? de? manoeuvre? du? législateur? dans? la? mise? en? oeuvre? des? habilitations constitutionnelles, corruption : l'inscription?des?règles?dotées?d'une?normativité?à?géométrie?variable
, La négation de tout type de dialogue avec les Cours européennes
, Le caractère inopérant du renvoi de questions préjudicielles à la CJUE
, Section 2, Les échanges du juge national avec les juges européens comme moyen de règlement
,
, La mise en cause de la disposition constitutionnelle en tant que source de conflit327 2???'effort?d'harmonisation?entre?la??onstitution?et le?droit?dérivé?de?l'Union, p.329
, 332 1?? ?'interprétation? du? droit? de? l'Union? européenne sous le prisme du respect des particularités nationales, p.337
, A. Un dialogue entre juridictions nationale et européenne. Les dispositions constitutionnelles nationales au crible de la CJUE
, 350 1. Les approches différentes de la Cour suprême spéciale et de la Cour EDH, p.350
,
, Les mutations forcées de l'ordre juridique constitutionnel
, Section 1. Les réformes de la norme constitutionnelle
, 359 1. Les propositions de révision constitutionnelle non abouties, p.363
, 365 1?? ?'alignement? de? la? jurisprudence? nationale? sur? les? principes? énoncés? par? la? jurisprudence de la CJUE
, La mise sous silence des dispositions constitutionnelles à travers la jurisprudence du??onseil?d'Etat
, 370 1???'effectivité?affaiblie?d'une?disposition constitutionnelle critiquée par la Cour EDH
, Les évolutions portant sur le fonctionnement du système procédural
,
, Le recours en responsabilité civile de la puissance publique venant pallier les omissions législatives
, 387 1. Les raisonnements juridiques soutenant un contrôle direct des dispositions législatives
, 393 1?? ?e? jugement? de? la? ?our? suprême? spéciale? et? l'exercice? indirect? du? contrôle? de? conventionnalité, 393 A. Le développement en parallèle de la jurisprudence nationale et européenne : De la Cour suprême spéciale à la Cour EDH
,
, 397 1???'autorité?de?la?chose?interprétée?des?arrêts?la??our?E???et?l'effet?erga?omnes?des? arrêts de la Cour suprême spéciale, résolution du conflit par la Cour EDH à travers un revirement jurisprudentiel, p.401
,
,
,
, 412 1. La confirmation de la conventionnalité des dispositions constitutionnelles, A?? ?'effet? positif? du? contrôle? européen? ?? la? reconnaissance? de? la? compatibilité? des? normes? constitutionnelles
, 419 1?? ?'abandon? de? l'autolimitation? de? la? ?our? de? Strasbourg? face? aux? contrariétés? directes entre la Constitution et les normes européennes
, Les jugements européens conduisant à une révision constitutionnelle
,
, 424 1?? ?a? reconnaissance?de? la? compétence? étatique? pour? l'identification? des? spécificités? nationales? susceptibles? d'être? respectées? comme? faisant? partie? de? l'identité? constitutionnelle
, 434 1?? ?es? fondements? institutionnels? de? l'identité? constitutionnelle? dans? la? ?onvention? EDH
, 441 §1. Le rôle de la Constitution : entre adaptation et stabilité des normes
, La nécessité de modifier la procédure de révision constitutionnelle
, Le renforcement de la qualité rédactionnelle de la Constitution, 445 §2???a?recherche?de?la?définition?de?l'identité?constitutionnelle?grecque?à?l'aune?de?droit?comparé, p.448
,
, 449 2?? ?es? sources? de? l'identité? nationale? aux? dispositions? non? révisables? de? la? Constitution
, 454 1. Les réserves exprimées par les Cours constitutionnelles nationales face à la neutralisation de leur identité constitutionnelle par la CEDH, B. Les jugements visant le respect? de? l'identité? constitutionnelle,? marque? de? l'? « eurodialogue » et limite à la hiérarchisation, p.457
,
,
, Section?1???'autonomie procédurale conditionnée par les exigences européennes
, Le tempérament de la neutralité européenne face au système procédural national
,
, 473 1. Les apports de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
,
, contrôle européen favorisant un système procédural national précis
, 478 2. La prise de position implicite de la Cour EDH face au système de contrôle de constitutionnalité
, 486 2???a?priorité?du?contrôle?de?constitutionnalité?conditionnée?par?l'obligation?d'écarter? l'application?d'une?norme?contraire?au?droit?de?l'Union?européenne, B?? ?e? mécanisme? de? renvoi? de? question? préjudicielle? portant? sur? l'organisation? de? la? justice? constitutionnelle
, 492 1. La coordination des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité pour harmoniser les rapports entre les deux ordres européens, coordination des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité comme garantie?de?l'autorité?constitutionnelle
,
,
, 504 1?? ?'articulation? entre? les?mécanismes? de? question?préjudicielle?de? constitutionnalité? et le mécanisme de renvoi préjudiciel à la CJUE
,
,
,
,
,
,
,