, les conflits d'intérêts réels et potentiels visés à la section B, point 1

, la liste de ses services accessoires

, sa politique en matière de publication des notations de crédit et des autres communications qui y sont liées; 4. la nature générale de son régime de rémunération

, les méthodes et les descriptions des modèles et des principales hypothèses de notation, telles que les hypothèses mathématiques ou corrélatives, qu'elle utilise dans ses activités de notation de crédit, ainsi que toute modification importante qu'elle y a apportée

, toute modification importante apportée à ses systèmes, ressources ou procédures; et 7. son code de conduite, le cas échéant ». 585 Ibid., point II. 586 Ibid

. Ibid, , pp.69-70

, the Commission proposed amendments to existing Commission rules that rely on credit ratings. The proposed amendments, Securities and Exchange Commission, 2008.

, 3 : « Removal of Certain References to Credit Ratings Under the Securities Exchange Act of 1934, Exchange Act Release No, Securities and Exchange Commission, Annual Report on Nationally Recognized Statistical Rating Organizations) » ; U. S. Securities and Exchange Commission, Annual Report on Nationally Recognized Statistical Rating Organizations, décembre 2013 Removal of Certain References to Credit Ratings Under the Securities Exchange Act, pp.76-26550, 1934.

, Annual Report on Nationally Recognized Statistical Rating Organizations, décembre 2014, p. 5 :« Exchange Act Release No, Securities and Exchange Commission, pp.34-71194, 2013.

, The Commission adopted amendments that remove references to credit ratings in certain rules and a form13 under the Exchange Act relating to brokerdealer financial responsibility and confirmations of securities transactions ». 760 Ibid., « Specifically, the amendment to Rule 5b-3 under the Investment Company Act removed a reference to a particular credit rating required for securities collateralizing a repurchase agreement when an investment company treats the repurchase agreement as an acquisition of the collateral securities for certain purposes under the Investment Company Act

. Ibid, Traduction de l'auteur. 831, p.520

, Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, op. cit., section 933(b) ainsi que la section 21D(b, 832 Congrès américain

, nature de l'acte ou de l'omission ou de la nature de quelque chose en sa possession qui est souvent un élément nécessaire d'une infraction

, Le stade du pleading

, Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, op. cit., section 932(h)(3)(A), 845 Congrès américain

, 846 Ibid., section 932(h)(3)(B)(i)

, 847 Ibid., section 932(h)(3)(B)(ii)

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, Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, op. cit., section 932, 849 Congrès américain

, A) 17g-1(g) Adopting Release, 79 FR at 55262; Instructions to Form NRSRO; Adopting Release, 79 FR at 55282-55310, 850 Ibid., section 932, pp.859-876

, 862 Report to Congress on Assigned Credit Ratings, décembre 2012 et Report to Congress. Credit Rating Agency Independance Study, 2013.

, Alternative Compensation Models for NRSRO, janvier 2012. 864 Congrès américain, Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, op. cit., section 932(p), 863 Crédit Rating Agency

, 865 Ibid., section 932(p)(3)(A)

, 866 Ibid., section 932(p)(3)(B)(ii)

, 867 Ibid., section 932(p)(3)(B)(v)

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, de la nature mondiale du marché visé par les agences de notation, le code de l'OICV est conçu pour être appliqué par des agences de notation de toutes les tailles et modèles d'entreprises et dans toutes les juridictions ». 877 http://www.fsb.org/what-we-do/about-the-compendium-of-standards/. Traduction : « des bons principes, 876 Commission européenne, Communication de la Commission sur les agences de notation, p.376, 2006.

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, en sa qualité d'autorité d'accueil, autorise la CB (CBRC) à effectuer des contrôles sur place de toute succursale ou filiale d'un établissement assujetti (institution financière) situé dans son ressort [?] » 973 Ces règles permettent une forme de contrainte matérielle par un État sur un autre État à l'étranger. « Il est dès lors clair que de telles règles n'ont de sens qu'au regard de l'ordre juridique international, les accords entre autorités ont donc vocation à être régi par le droit international au sens de la, Regulatory Commission (CBRC) dispose que « La CBRC (CB)

, Seul le droit international est susceptible de donner un écho à ces accords puisqu'ils ne peuvent être soumis ni à un droit interne ni à un droit transnational

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