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, 849 A.-L. VALEMBOIS, « La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique? » op. cit. 850 La doctrine a en effet considéré, à la suite de la reconnaissance de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité des lois que la sécurité juridique a ainsi indirectement et partiellement été constitutionnalisée, pp.799-833, 2000.
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, 884 Cette analyse prend le contre-pied de celle développée par A.-L. VALEMBOIS dans la mesure où cette dernière considère que là où l'incompétence négative doit sanctionner l'imprécision, le principe de clarté vise à sanctionner le caractère équivoque des dispositions législatives. A.-L.VALEMBOIS, La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique?, p.35, 2006.
, Réflexion sur les rapports entre la loi et l'État de droit, p.180, 2001.
, L'auteur évoque la crise perpétuelle du droit et la mise en oeuvre cyclique des remèdes. « L'intelligibilité des lois est une utopie et un éternel retour. », Ibid., p.137. 890 Décision 99-421 DC précitée. On retrouve une formulation équivalente dans la décision 2004-494 DC dans laquelle le Conseil constitutionnel considère « qu'il appartient au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, pp.135-91, 2005.
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, 916 CE, Ass., 24 mars Communiqué de presse du 24 mars 2006 : Le Conseil d'Etat consacre solennellement le principe de sécurité juridique, 918 Ibid. 919 CE, p.708, 2005.
, portant sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. 921 CE, 29 octobre 2013, association les amis de la rade et des calanques, req. n° 360085, mentionné au Lebon : « Considérant que l'article 10 du décret attaqué interdit le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions dans les espaces naturels et précise que » Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes admises à chasser en application du V de l'article 9 et aux pêcheurs sous-marins, sans préjudice du IV de l'article 11 » ; que, toutefois, l'article 11 auquel ces dispositions renvoient ne comprend pas de IV, 2006.
, Association Roch'Nature, req n° 07LY00802 (illégalité du classement en zone AU de terres agricoles, tel que la pérennité d'exploitations agricoles s'en trouve compromise alors qu'elle était présentée comme un objectif par le PADD et le rapport de présentation). ? P. SOLER-COUTEAUX, « Le contrôle de la cohérence interne d'un PLU (à propos de la constitution d'une trame verte d'agglomération) », RDI, juin 2009, n° 6, p. 338. 996 Il peut s'agir, par exemple, d'un schéma d'aménagement d'un nouveau quartier, de la mise en valeur paysagère d'une entrée de village, de la restructuration d'un centre-bourg, Commune de Vieille-Chapelle, req. n° 02DA00146, pp.235-998, 2004.
, 1002 L'examen de la jurisprudence montre de surcroît que le juge se convainc d'autant mieux du bienfondé d'une règle qu'elle s'inscrit dans les orientations du PADD ; ce qui devrait inciter les communes à soigner l, p.40, 2007.
, pour plus de détail voir : http://www.logement.gouv.fr, PLU étaient en cours de révision, source : enquête auprès des DDT(M) et DEAL (Mayotte inclus à partir du 31, p.1303, 1018.
, pour plus de détail voir, p.162
, Dupuybaudy c/ Cne de Menestreau-en-Villette, Rev. jur. du Centre Ouest 1993, p. 165 : illégalité d'une disposition interdisant l'édification des clôtures en zone ND afin de permettre la libre circulation du gibier. 1022 P. SOLER-COUTEAUX, « Les incertitudes de la règle d'urbanisme?, 1992.
, Chambre 1, 11 Mars 2014 -n° 13LY01054. Voir aussi CE, 23 juil, req. n°, vol.CE, p.10, 2008.
, 1066 Conseil d'Etat, L'urbanisme : pour un droit plus efficace, p.569, 1996.
, Chambre 1, 11 Mars 2014, n° 13LY01054. Voir aussi CE, 23 juil, req. n°, vol.CE, p.10, 2008.
, Dossier : Le principe de sécurité juridique), décembre sur : http://www.conseil-constitutionnel.fr. 1071 Ibid. 1072 Ibid. 1078 Zone d'urbanisation future. 1079 CE, 5 juin, Gaz. Pal, vol.17, issue.2, 1985.
, accès du notaire aux informations qu'il est légalement tenu de procurer aux parties sur le statut juridique de l'immeuble », Pratique notariale et droit administratif, 1998.
, écriture des « règle alternative » ou « d'exception
, n° 274 : en l'espèce, un délai de deux ans. 1102 CE, 23 février, concl. P. POUZOULET, DAUH 2006, 2005.
, le juge ne mentionne pas explicitement la possibilité pour le PLU d'interdire la reconstruction en présence d'un risque mais admet un refus de permis de construire fondé sur les dispositions de l'article R, pp.5-00959, 2007.
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, 1160 CE sect., 1er décembre, Les conditions du sursis à statuer », consulté le 17 mai 2015 sur http, pp.518-554, 1162.
, Note sous CE, 1 er décembreclairance-urba.fr/lautorite-du-padd-en-cas-de-sursis- a-statuer/ 1180 CE, 1 er décembre 2006, Sté GFLBI, req. n° 296.453, AJDA, 2006, p. 2313 ; dans le même sens, cf. deux autres arrêts Code de l'urbanisme prévoit qu' « un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement mentionné à l'article L, SNC Lidl, req. n° 295.870 ; CAA, Bordeaux, 12 décembre 2006, M. et Mme Gaben Une décision de sursis à statuer? », op. cit, pp.123-124, 2006.
, de compter sur un juge de moins en moins rigoureux à l'égard des irrégularités entachant des
, « Accès au juge : quelles évolutions pour quelle effectivité ? », Projet de recherche collectif, Présentation du champ de l'étude, consulté le 14 avril 2016 sur http
, Danthony, n° 335033, Rec., Pour une application dans le sens contraire de l'arrêt Danthony, voir CE, 17 février 2012, Société Chiesi SA, req. n° 332509, Rec, Les nouveaux modes de décision publique », Forum de Trans Europe Experts, Les enjeux juridiques européens, Nouvelles gouvernances et nouvelles régulations en Europe, p.9, 1232.
, invoquer, par voie d'exception, l'illégalité d'un document d'urbanisme, est limitée dans le temps En effet, l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un PLU, ainsi que l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme, ou créant une ZAC, ne peut plus être invoqué, par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause
, des vices les plus graves, pour lesquels l'irrecevabilité évoquée ne peut s'appliquer. Il s'agit : -de l'absence de mise à disposition du public des schémas directeurs
, des PLU ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que des actes prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une ZAC. 1245 CE, 29 mai 1908, CE Ass, vol.17, pp.580-110, 1246.
, Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques, pp.5-7, 1993.
, Baillou, req. 39728, publié au recueil Lebon. 1265 Voir par exemple CAA Lyon, 7 févr. 2012, n° 11LY00938 ; CAA Marseille Association îlot vert c/ Commune de Locmiquelic, pp.293-305, 1264.
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, Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, Sénat. Le rapport justifie cet amendement par le souci d'« éviter tout recours abusif ». 1317 J.-F. STRUILLOU, « La participation des habitants?, pp.77-76, 1318.
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, n° 93-335 DC du 21 janvier 1994 sur la loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, 1342 V. B. SEILLER, « Les validations préétablies, p.2384, 2005.
, décentralisation et déconcentration : une nouvelle donne en matière de grands projets 1351 Faut-il par exemple que les pouvoirs du juge soient accrus « de telle manière que puissent être purgés en cours d'instruction certains vices de forme »? (Y. JÉGOUZO, « Tribunaux administratifs : un anniversaire et des interrogations, Cf. aussi J.-C. BONICHOT, « Vers une plus grande sécurité juridique ? dans lequel l'auteur évoque « la possibilité de donner au juge la possibilité de déclarer légale une décision sous réserve d'aménagements ou de régularisation, pp.291-1745, 1987.
, règle du jeu " accessible, compréhensive et prévisible dans sa mise en oeuvre préside aux relations entre administration et administré » (B. PACTEAU, « La sécurité juridique, un principe qui nous manque ?, p.151, 1995.
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, compatibilité des grands travaux d'équipement avec les schémas directeurs d'urbanisme, note sur CE, 22 février 1974, Adam et autres, Cnes de Bernolsheim et Mommenheim, req. n o 91848
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, 101-1 à l'égard du PLU C. L'absence de définition du « patrimoine commun de la nation » D. La valeur juridique de l'article L, pp.101-102
, L'articulation directe du PLU avec la planification de l'environnement 3
, Les conséquences de l'existence d'une DTA pour l'application des dispositions particulières à la montagne §2. Les schémas régionaux opposables aux PLU en l'absence de SCOT 4. Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France C
, utilisation de notions très générales f. Utilisation d'un droit sans sanction D. Amplification du problème, l'intégration des principes d'environnement dans l'ordre normatif supérieur au PLU c
, Difficultés liées à l'application de la compatibilité limitée A. Le mécanisme de l'exception d'illégalité en droit commun B. L'application contentieuse du principe de compatibilité limitée dans le cadre de l'exception d
, Les conséquences de l'insertion du PLU dans la hiérarchie des normes
, Clarté et précision d. Univocité §2. Les pouvoirs accordés au juge en vue de tempérer l'impact du contentieux sur la sécurité juridique du PLU 3. Le sursis à statuer en vue de régulariser le PLU D. Rôle du juge administratif dans la mise en oeuvre du sursis à statuer c. Il décide de la possibilité ou non de la régularisation d. Il fixe le délai de régularisation E. Vices concernés c. Un vice de forme ou de procédure intervenant après le débat sur les orientations du PADD d
, Diversité des motifs d'annulation partielle c Annulation partielle pour un motif de fond d Annulation partielle pour un motif de procédure D. Les effets de l'annulation partielle du PLU c. L'annulation partielle du PLU n'a pas le caractère d'une déclaration d'illégalité d. Les effets de l'annulation partielle du PLU Section 2. Un contrôle variable de la légalité du PLU au regard de la hiérarchie des normes §1 Une application jurisprudentielle variable de la notion de compatibilité 1 Une application laxiste éloignant le PLU de la norme supérieure §2. Un contrôle variant en fonction de l'intensité normative du dispositif supérieur 3. Le contrôle normal « classique » en présence de dispositions suffisamment précises D, Une application très contraignante rapprochant le lien de compatibilité du lien de conformité 2 contrôle étendu à la qualification juridique des faits E. Contrôle normal et