, 187 A. Distinction entre l'homme et la femme en matière de, p.187
, Caractère intégral de la réparation du préjudice subi par la victime
, 252 I. Le droit d'option, p.252
, quant à eux, ne doivent pas être imprudents, au contraire, ils doivent faire preuve d'une grande prudence lors de la fixation de l'indemnité
, que peut-on en dire ? 2. La variation du préjudice dans son expression monétaire Les variations de l'expression monétaire ont donné lieu à discussion 371 (A)
, il valait 40 000 ouguiya ; le procès traine en longueur, l'indemnité n'est fixée que deux ans après, à cette date le bien vaut 60 000 ouguiyas
, 15 janvier 1986, Société Pec-Engineering, T, p.425
, ordre juridique français ? Licences ? Quoi de neuf sur le site ? ? À propos du site ? Plan du site ? Accessibilité ? Aide générale ? Nous écrire ? Établir un lien La Déclaration universelle des droits de l'homme Nom en forme longue : République islamique de Mauritanie
, Langue officielle : arabe. Langues nationales : arabe, pulaar, soninké, wolof. Religion officielle : islam. Données géographiques Superficie : 1 030 700 kilomètres carrés. Capitale : Nouakchott. Villes principales, pp.1-396, 2015.
, 180 millions d'euros (DGDDI, 2015) Importations françaises depuis la Mauritanie : 49 millions d'euros (DGDDI, 2015.
, ne pose pas comme règle que tout fait dommageable entraîne la responsabilité de son auteur. En matière patrimoniale, deux faits dommageables nommément désignés font l'objet de longs développements dans les ouvrages de doctrine. Ce sont : a) l'usurpation et b)
, Il consiste en un fait matériel (ji't), à savoir le fait de détruire totalement ou partiellement une chose
, aux termes de l'article 912 de la Majallah : « Quiconque détruit... la chose d' autrui... s'oblige à en réparer la perte ». De même, aux termes de l'article 917 : « Quiconque, par son fait
, pu écrire déjà au vie siècle de l'Hégire : « La responsabilité (daman) n'incombe jamais à la personne sans son fait (ji'lihî)
, élément matériel se trouve réalisé Mais il s'agit d'un fait de l'homme. Va-t-on exiger chez la personne qui a accompli le itlâf un élément psychologique quelconque ? Nullement. Que la personne ait voulu ou non nuire à autrui, l'obligation découlant de son fait est entière. De même, il est parfaitement indifférent qu'elle ait pu ou non réaliser la portée de son acte. Enfin, il n'importe guère qu'elle se soit ou non comportée après réflexion
, Quiconque détruit, avec ou sans intention, la chose d'autrui... s'oblige à en réparer la perte. » Et c'est par application de cette idée que l'article 913 édicté que : « Lorsque quelqu'un glisse et, en tombant
, Les auteurs exposent le cas où, une dent ayant été arrachée, une autre dent vient à pousser à sa place, pour dire que, tout dommage ayant disparu, aucune réparation ne sera due. Il faut donc admettre comme condition du dommage qu'il ait pu durer jusqu'au moment où la réparation est exigée
, obligation de réparer ne naît que si le dommage est en rapport direct avec le fait dommageable Comme en droit romain, et sous l'empire de la loi Aquilia, le dommage doit avoir été causé corpore corpori. Le lien de causalité doit se concrétiser sous la forme d'un contact matériel entre la chose
, un animal, effrayé à la vue de quelqu'un, s'échappe et se perd, cette personne n'est pas responsable de la perte » (art, p.218
, celle qui ouvre la cage d'un oiseau, ou celle qui coupe la corde à laquelle se trouve suspendue une lampe, ne sera pas responsable de la valeur de la chose ainsi perdue, Cf. Institutes, vol.4, issue.6 16
, dans tous ces cas1, s'il s'avère que la personne a agi avec l'intention de porter préjudice à autrui, elle sera tenue de réparer le préjudice (art. 93 Majallah). L'intention de nuire viendra suppléer à l
, 923 Majallah), la responsabilité est encourue, alors qu'il n'y a pas eu contact direct avec l'animal ces faits dommageables vont donner lieu à une action en responsabilité, en raison de l'intention frauduleuse (18) Le lien de causalité se trouve relâché, Comme en droit romain (D, vol.4, issue.18 5
, Mais si le fait illicite commis s'accompagne d'une transgression flagrante de la loi ou d'une violation de la condition de sécurité, il sera réputé avoir été commis avec l'intention de nuire ; c'est alors' seulement que la condition stricte de causalité corpore corpori peut être écartée. C'est ainsi que « celui qui ouvre la porte de l'écurie d'autrui renfermant un animal, ou de la cage d' autrui renfermant un oiseau, est responsable envers le propriétaire si l'animal s
, C'est ainsi que la personne qui monte un cheval ne sera pas rendue responsable du coup de pied lancé par le cheval, s'il est établi qu
, Le cas suivant est rapporté dans Al- Fatâwâ al-Khâniyya (III, 370) : une personne déverse de l'eau sur la voie publique, sans la couvrir entièrement. Un passant traverse la voie, sans se donner la peine d'éviter la partie inondée et glisse
, en cas de pluralité de causes, la dernière seule est retenue : la causa proxima l'emporte sur la causa remota Comme le déclare l'article 90 de la Majallah, « Si quelqu'un fait tomber l'animal d' autrui dans un puits creusé sur la voie publique par un tiers, celui qui a jeté l'animal est seul responsable : il n'y a aucune responsabilité pour celui qui a creusé le puits
, on le sait, à base de risques
, obligation de réparer doit en principe remettre les choses en l'état. La réparation en nature s'impose lorsqu'elle est possible : le mur détruit devra être reconstruit. Mais, si cette réparation en nature n'est pas possible
, si la détérioration excède le quart de la valeur de la chose (art. 900 al. 4), la victime a le choix ou de se faire indemniser pour la détérioration subie ou d
, appel comprend quatre formations de jugement appelées chambres : 1) une chambre administrative 2)
, pénale de la cour d'appel statuant sur les appels interjetés contre les jugements de la cour criminelle se compose de cinq magistrats dont un président et quatre conseillers
, Elle est la plus haute juridiction du pays : « A ce titre, elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions