, !5!mars!2013,!préfecture!des!BouchesddudRhône,!n°11MA04195.! 287 !CE,!14!mars!, 2005.
, innocence!est!prévue!par!l'article!9!de!la!Déclaration!des!droits!de!l'Homme!et!
, entreprise)! et! TPE! (très! petite! entreprise)! sa! doctrine! contre! les! gros! opérateurs! détenus! par! des! capitaux! étrangers 295
, !Tracfin,!Ministère!de!l'Économie!et!des!finances, p.10, 2011.
, attitudes!dangereuses,!même!si!elles! n'ont! pas! été! commises! dans! le! cadre! d'une! activité! de! sécurité! privée 324
, !refus!malgré!un!effort! d'insertion 328 .! Une! position! contraire! est! retenue! dans! une! autre! affaire,! des! faits! pour! outrage! à! agent! de! la! force! publique! remontant! à! une! dizaine! d'années! n'ayant! donné! lieu! à! aucune! suite! judiciaire! ne! peuvent! être! regardés! selon! la! Cour! administrative! d'appel! comme! incompatibles! avec! la! profession! d'agent! de! sécurité 329, ! Enfin
, ! 325 !CAA!Douai,!18!sept, Adbelhafed!X.,!n°06DA01472.!! 327 !CAA!Bordeaux,!21!oct.!2012,!Michel!X.,!n°11BX03439, 2008.
, !certains!clients!profitent!de!cette!occasion!pour!vendre!des!stupéfiants
, interdiction!faite!à!l'autorité!de!police!d'utiliser!une!technique!d'ordre!contractuel, 1965.
, ! Le! Cour! européenne! des! droits! de! l'Homme! estimait! que! l'application! de! l'article! 6 §1! de! la! convention! européenne! des! droits! de! l'Homme! imposait! des! audiences!publiques.!C'est!après!plusieurs!condamnations!que!le!Conseil!d'État!a!admis! ce! principe! dans! l'arrêt! Diennet! c.! France 870
, !à!une!question!posée!par!un!parlementaire! s'agissant!de!l'accès!à!la!jurisprudence!par!les!justiciables,!ce!qui!pose!la!question!de!leur! diffusion!par!tous!les!moyens.!Le!Ministre!a!répondu!qu'il!s'agissant!là!«$d'une$mission
, activités!privées! de! sécurité! dans! son! article! 16! dispose! que! les! séances! des! CIAC! sont! publiques.! Rien! n'obligeant,!a$priori
, !! 869 !CE,!sect.,!27!oct!! 870 !CE,!ass.,!14!févr, 1978.
, multitude,$sans$avoir$à$craindre$de$ sa$ censure$» 873 .$ L'article! L.10! du! Code! de! justice! administrative! dispose! que! «$les$ jugements$sont$publics
, ! juridiction! administrative! spécialisée! diffuse! sur! son! site! internet! ses! arrêts! de! manière! anonymes 876 .! Cette! pratique! d'anonymisation! a! été! introduite! par! la! CNIL! qui! a! adopté! le! 29! novembre! 2001! une! recommandation! sur! la! diffusion! des! données! personnelles! sur! internet 877, 2004.
, légalité!des!délits!s'applique!aux!sanctions!susceptibles!d'être!infligées! aux!membres!des!professions!réglementées!»,!concl.!sur!CE!12!oct, 1982.
, $c'estTàTdire$ une$ méconnaissance$ par$ un$ sujet$ de$ ses$ obligations$» 879
, sanction!?! L'article! 6 §1! de! la! Convention! européenne! des! droits! de! l'Homme! énonce! le! principe! d'un! procès! équitable
, séparation!des!pouvoirs!déterminée,!n'a!point!de!constitution!».! 885 !Cons.!const.,!17!janv, Rec.!78,!GD!34,!RJC!Id199,!considérant! n°34, 1984.
, ! principe! d'impartialité 889 .! Cette! position! n'a! pas! été! retenue! dans! une! autre! QPC! relative! à!
, !le!retrait!de!l'agrément!d'une! société! comme! une! décision! administrative! qui! n'a! pas! de! valeur! de! sanction.! Cette! position! a! déjà! été! confirmée! dans! l'arrêt! contre! la! Société! Amérique! Europe! Asie
, !son!rôle!de!police!administrative!n'émet!pas! de!sanction.!En!effet,!il!s'agit!d'une!mesure!de!préservation!qui,!comme!pour!la!décision! précitée
, sanctions!attaché!à!des!manquements.!!Dans!cette!décision,!le!Conseil!constitutionnel!a! considéré! que! ces! mesures! ne! présentaient! pas! de! finalité! répressive! ce! qu'il! a! admis! pour
, sanction! disciplinaire,! qui! tous! deux! peuvent! retirer! l'agrément! d'une!personne!physique!ou!morale
, danger!et!à!l'empêcher!de!se!produire!ou!de!se!reproduire!à! l'avenir!, 1989.
, !! 919 !CE,!28!sept!!! ! 257! recours! administratif! n'a! été! préalablement! exercé! sous! peine! d'irrecevabilité 921 .! En! effet, p.1042, 2005.
, !Lorsque!les! personnes! morales! et! physiques! ont! fait! l'objet! d'une! décision! défavorable! d'une! CIAC,! elles! ont! la! possibilité! d'en! contester! la! teneur! devant! la! commission! nationale! d'agrément! et! de! contrôle.! Ce! recours! administratif! préalable! est! obligatoire! avant! la! saisine! de! juge! administratif! pour! soutenir! l'annulation! de! la! décision
, ! Si! elles! sont! susceptibles! d'être! frappées! par! des! recours,! ces! derniers! ne! sont! pas! suspensifs 930 .! En! effet
, !de! l'administration 933 .! Les! décisions! du! CNAPS! sontdelles! exécutoires!?! En! effet
, ! introduit! un! recours! avant! la! saisine! d'une! juridiction.! Les! juges! suprêmes!des!juridictions!administratives!ont!tenté!à!plusieurs!reprises!de!dégager!une! doctrine!d'emploi!notamment!dans!l'arrêt!Louis 938 .!Un!peu!plus!tard,!la!Haute!juridiction! revenait!en!arrière,!dans!l'affaire!Leroy!Merlin,!pour!imposer!le!recours!préalablement!à! sa! saisine! uniquement! pour! les! ordres! professionnels 939
, !12!mars!2015,!Allogo!c.!CNAPS,!n°14LY03742
, !! ! 260! des! mises! en! cause! pour! annuler! ou! suspendre! une! décision 943 .! Les! autorités! de! régulation! prononcent! des! sanctions! dont! le! biendfondé! des! décisions! relève! de! la! matière!pénale 944, 2011.
, journalisme!(article!R.!7111d29!du!code!du!travail)!! 946 !CE
, de!l'ordre,!en!l'espèce! des! médecins! et! potentiels! concurrents,! puissent! engager! des! procédures! contre! leurs! propres! confrères 950
, de$l'année$2014,$la$CNAC$a$reçu$93$recours$(RAPO)$[
, leçons!de!l'annulation!d'une!décision!de!la!formation!disciplinaire!du!conseil! national!de!l'ordre!des!médecins!sur!le!fondement!de!l'article!6d1!de!la!Convention!européenne!des!droits! de!l'Homme, 1076.!!! 951 !CE,!6!mars, 1998.
, avec!l'État!à!condition!de!ne!pas!se!chamailler!ellesdmêmes.!Tout!le! monde!est!sorti!de!l'idée!qu'une!représentation!unitaire!se!traduirait!par!un!monopole.!Mon!souhait,!c'est! qu'elles!parlent!d'une!seule!voix
, !censuré!des!dispositions!relatives!à!la!composition!de!commissions.!!Il!s'agissait!en! l'occurrence! de! la! participation! d
, ! Aucun! texte! ne! garantit! leur! indépendance!comme!pour!les!magistrats!de!l'ordre!judiciaire!protégés!par!l'article
, ]$Les$magistrats$du$siège$sont$inamovibles$».! 956 !Cons.,!Const
, adoption! d'un! raisonnement! rendant! plus! souple! les! conditions!d'accueil!du!référédsuspension.!Elle!analysait!comme!«$choquante$»!l'absence! de! toute! possibilité! de! suspension! des! décisions! administratives 958 .! Le! Conseil! d'État! a! admis!à!cette!occasion!que!la!suspension!de!l'exécution!d'une!décision!soit!subordonnée! à!l'urgence!objective!de!la!situation 959
, ! fait!l'objet!d'une!requête!en!annulation!ou!en!réformation,!le!juge!des!référés,!saisi!d'une!demande!en!ce! sens,!peut!ordonner!la!suspension!de!l'exécution!de!cette!décision
, affirmative! en! indiquant! qu'il! s'agissait! «$d'une$ garantie
, elles!étaient!mêmes!parallèles 965 .!Le!Conseil!d'État!a!admis
, dispose!que! «!la!requête!devant!le!tribunal!administratif!n'a!pas!d'effet!suspensif,!s'il!n'en!est!ordonné!autrement!par! le!tribunal!».! 963 !Cons
, !fait!l'objet!d'une!requête! en!annulation!ou!en!réformation,!le!juge!des!référés,!saisi!d'une!demande!en!ce!sens,!peut!ordonner!la! suspension!de!l'exécution!de!cette!décision
, ! le! requérant! doit! réunir! deux! conditions!pour!rendre!son!référé!acceptable.!D'abord!une!situation!d'urgence
, recours! préalable 972 .!! Dans! le! premier! cas,! le! Conseil! d'État! a! admis! que! la! condition! d'urgence!était!remplie!par
, ! le! juge! apprécie!les!raisons!qui!ont!poussé!l'administration!à!refuser!ou!à!retirer!l'agrément.!Si! le!comportement!n'est!pas!compatible!avec!la!fonction,!le!juge!approuve!la!décision!de! refus 975
, ! retirait! l'agrément! d'un! dirigeant! pour! conduite! en! état! d'ivresse,!infraction!ayant!fait!l'objet!d'une!suspension!de!permis!de!4!mois.!Le!juge!des! référés,!pour!suspendre!la!décision,!indique!«$que$dès$lors,$les$faits$mentionnés,$seuls$en$ litige
, une$demande$ en$ ce$ sens$ justifiée$ par$ l'urgence,$ le$ juge$ des$ référés$ peut$ ordonner$ toutes$ mesures$ nécessaires$à$la$sauvegarde$d'une$liberté
, ! Bien! qu'il! s'agisse! d'un! dossier! relevant!de!la!police!administrative,!il!est!possible!de!transposer!cette!situation!sur!des! procédures!contentieuses!à!venir
, en!indiquant!dans!son!considérant!1!que!l'application! de!l'article!L.521d2!du!Code!de!justice!administrative!nécessite!«$une$situation$d'urgence$ particulière$» 979
, !Elle!se!déduit!de!l'article!4!de! la!Déclaration!des!droits!de!l'Homme!et!de!citoyen 981 .!Pour!le!Conseil!d'État,!ce!principe! s'impose
, son$ Préambule$» 985 .! Or,! le! législateur! a! justement! introduit! le! référéd liberté! dans! la! loi! du! 30! juin! 2000! pour! protéger,! en! urgence
, exercice!des! droits!naturels!de!chaque!homme!n'a!de!bornes!que!celles!qui!assurent!aux!autres!membres!de!la!société! la!jouissance!de!ces!mêmes!droits, Société!Go!sport!c.!Petit,!n°!99d46, 2002.
, entreprendre! est! applicable! en! matière! de! référédliberté 988 .! Cette! théorie! n'est! applicable! que! si! le! requérant! dispose! d'une! autorisation! d'exploiter 989
, !! 993 !Cons.!const.,!22!juill.!1980,!DC!n°80d119!loi!portant!validation!d'actes!administratifs,!Rec
, !30!déc, 1996.
, !alors!que! pour! d'autres! autorités! de! régulation! des! dispositions! leur! sont! applicables! comme! l'article!40
, $ à$ sa$ composition$ et$ à$ ses$
, État!a!rappelé!dans!un!arrêt! son! attachement! au! principe! d'impartialité 1004 .! Ce! principe! se! traduit! par! la! séparation! des! fonctions! de! poursuite! et! de! jugement! comme! le! rappelle! la! Cour! européenne! des! droits! de! l'Homme 1005, ! En! effet
, décision,!former!un!recours!de!pleine!juridiction!devant!le!Conseil! d'État!».! 1003 !CE,!réf.,!19!févr, 2008.
, ! motif!d'impartialité 1007 .!Une!décision!du!Conseil!d'État!précise!pour!rejeter!la!requête!de! l'Union
, elle!puisse!se! défendre!seule!ou!de!se!faire!assister!d'une!personne!de!son!choix,!qu'elle!dispose!d'une! égalité! des! droits! pour! faire! entendre! des! témoins! de! son! choix! et! la! présence! d'un! interprète!pour!se!faire!comprendre
, !! 1007 !CE,!26!juill!Union!fédérale!des!enquêteurs!de!droit!prive!c.!Ministère!de!l'Intérieur,!n°365073.! 1009 !CE,!27!oct, 2000.
, $la$ proportionnalité$ suppose$une$adéquation,$dans$un$contexte$particulier,$entre$la$mise$en$oeuvre$de$moyens$et$ la$recherche$d'un$objectif$» 1018
, !! 1021 !CEDH,!19!mars!1997,!Hornsby!c.!Grèce.! 1022 !CE,!23!avril!2009,!Société!Air!France,!!n°312824.!! 1023 !CE,!6!janv, p.73, 2001.
, ! les! premières! décisions! défavorables! à! l'établissement! public! sa! crainte! de! voir! «$des$ censures$ juridictionnelles$ pour$ erreur$ manifeste$ d'appréciation$» 1029 .$ En! effet
, ! un! contrôle! restreint!des!sanctions!disciplinaires.!Depuis!l'arrêt!Dahan,!le!juge!administratif!contrôle! la!qualification!des!faits!en!analysant!si!la!faute!mérite!une!sanction!et!si!cette!sanction! est! proportionnée 1031
, ! il! revient! à! l'employeur!de!considérer!l'acte!du!salarié!comme!fautif
, 113!;!12!janv, 1986.
, !Qu'en!estdil!du!secteur!de!la! sécurité!privée!?!Cette!activité!est!soumise!à!une!réglementation!particulière!qui!impose! la!possession!d'une!carte!professionnelle!ou!d'un!agrément
, !En!effet,!la!mise!en!cause!de!la!personne! morale! engage! le! dirigeant.! Dans! l'autre! sens! également,! la! responsabilité! du! dirigeant! engage! la! personne! morale 1041 .! Le! Code! pénal! s'applique! de! la! même! manière! qu'il! s'agisse!d'une! entreprise! de! sécurité!privée! ou!d'une! entreprise! disposant!d'un!service! interne, (B).!! ! A.! Le%cas%d'une%entreprise%de%sécurité%privée% !
, ! financières 1043 .! En! effet,! le! plus! souvent! pour! des! raisons! économiques! et! sociales
, !la!CNAC!a!statué!sur!le!recours!d'une!société.!Il!a!été! reproché!le!défaut!d'agrément!à!deux!de!ses!dirigeants, !Selon!la!CNAC
, !Cette!analyse!ne! vaut! que! pour! les! petites! et! moyennes! entreprises.! En! effet,! les! grandes! entreprises! disposent! d'un! actionnariat! plus! solide
, autorisation! est! une! entreprise! qui! ne! peut! plus! exercer! l'activité! de! sécurité! privée.! L'interdiction! d'exercice! emporte! une! interdiction! d'exercice!des!agents
, sécurité! intérieure! s'applique! au! service! interne! de! sécurité! privée.! En! effet,!selon!l'article!L
, !Diouf!c.!préfecture!des!Yvelines,!n°10VE03065!;!CAA!Versailles,!23!nov, 2006.
, II! de! la! deuxième! partie! du! Code! des! transports 1049
, ! les! dispositions! du! Code! pénal! s'appliquent! lorsque! le! dirigeant! a! agi! dans! le! cadre! de! ses! fonctions 1051 .! La! personne! morale!est!alors!responsable.!C'est!précisément!ce!qui!s'est!produit!dans!l'affaire!IKEA
, $ à$ l'exclusion$ de$ l'État,$ sont$ responsables$ pénalement,$selon$les$distinctions$des$articles$121T4$à$121T7,$des$infractions$commises,$pour$leur$compte,$par$ leurs$ organes$ ou$ représentants
, appui! de! la! direction! générale! a! investigué! contre! plusieurs! collaborateurs! susceptibles! d'avoir! espionné! leurs! collègues.! Trois! collaborateurs! ont! été! licenciés! à! l'issue! de! cette! enquête! interne
, !Ces!accusations!se!sont!révélées,!par!la!suite,!fausses.!En!effet,!dans!cette! affaire,!le!service!interne!a!investigué,!à!la!suite!de!dénonciation,!contre!des!salariés!de! l'entreprise.!Cette!enquête!a!été!diligentée!par!le!service!interne!alors!que!ses!agents!ne! disposaient!d'aucun!pouvoir
, ! Dans!ce! dossier,!les! dirigeants! du! Groupe! sont!soupçonnés! d'avoir! investigué! sur! le! passé! de! leurs! salariés,! syndicalistes,! et! de! leurs! clients.! La! justice! reproche! aux! dirigeants! et! plus! particulièrement! au! département! risque! de! s'être! procuré! des! informations!contenues!dans!le!TAJ!(exdSTIC)!avec!l'assistance!de!quatre!policiers.!Ces! informations! n'ont! pas! servi, 2013.
, entreprise! peut! espionner! ses! salariés! sans! service! interne! de!sécurité.!Elle!peut!s'adjoindre!les!services!d'une!entreprise!d'intelligence!économique! ou!de!détective!privé
, ! En! effet,! l'article!612d6!du!Code!de!la!sécurité!intérieure!dispose!que!«$Nul$ne$peut$exercer$à$titre$ individuel$ une$ activité$ mentionnée$ à$ l'article! L.611d1,$ ni$ diriger,$ gérer$ ou$ être$ l'associé$ d'une$ personne$ morale$ exerçant$ cette$ activité,$ s'il$ n
, service!de!l'URSSAF!qui!procédait!le!plus!souvent!au!recouvrement!des!charges!sociales! et! patronales
, ! suspendre! l'agrément!en!cas!d'urgence.!Le!préfet!dispose!pour!des!motifs!tenant!à!l'ordre!public!de! la!même!capacité!à!suspendre!l'agrément!d'un!dirigeant.!L'article!L
, !;!! 3°!Ne!pas!avoir!fait!l'objet!d'un!arrêté!d'expulsion!non!abrogé!ou!d'une!interdiction!du!territoire!français! non!entièrement!exécutée!;!! 4°!Ne!pas!avoir!fait!l'objet!d'une!décision
, !Il!n'existe!pas!de!décision!récente!sanctionnant!un!dirigeant.!En!revanche,! plusieurs! décisions! ont! été! consultées! en! matière! de! police! administrative,! ce! qui! permettra! de! raisonner! par! analogie, 1060.
, !quelques!fois,!prononcer!des!peines!d'interdiction! temporaire! d'exercice! plus! sévères! que
, !! ! 287! de!conserver!100!%!des!salariés!ayant!plus!de!4!ans!d'ancienneté!et!
, Conseil!national!des!activités! privées!de!sécurité.!Cette!déclaration!n'est!pas!un!préalable!à!l'exercice!de!la!fonction!de! dirigeant! d'un! service! interne! de! sécurité.! En! effet,! le! dirigeant! n'est! pas! soumis! à! une! autorisation!d'exercice
, !premiers!textes!d'application!du!Conseil!national!des!activités!privées! de!sécurité
, ! cette! disposition! ne! s'applique! pas! aux!dirigeants!des!services!internes.!Par!conséquent,!le!CNAPS!n'est!pas!compétent!pour
, interne,!c'est!d'avoir!mené!des! investigations! judiciaires! en! recueillant! des! données! auprès! de! leurs! anciens! collègues! des!services!de!renseignement.!En!effet
, $ En$ outre,$ le$ représentant$ de$ l'État$ peut$ retirer$ la$ carte$ professionnelle$ en$ cas$ de$ nécessité$ tenant$ à$ l'ordre$ public$
, !5!févr.!2015,!n°14LY02751.! ! 290! de! l'article! 8! de! la! Convention! européenne! des! droits! de! l'Homme! et! des! libertés! fondamentales!pour, 1993.
, l'agent! ne! soient! pas! «$contraires$ à$ l'honneur,$ à$ la$ probité
, !9!déc, 2011.
, ! même! en! dehors! de! l'exercice! de! leur! profession,! tout! acte! ou! manoeuvre! de! nature! à! porter! un! préjudice! d'image!à!la!profession.!À!titre!de!comparaison
, ait!prononcé!aucune!sanction! à!son!égard,!le!Ministre!de!l'Intérieur!a!prononcé!sa!révocation!pour!manquement!grave! à! ses! obligations! statutaires! de! déontologie! et! comportement! portant! atteinte! à! la! dignité!de!ses!fonctions!et!à!la!considération!de!son!service 1082
, vie!privée!n'a!pas!retenu!l'attention!des!juges.!L'attitude! de!la!Cour!s'explique!probablement!du!fait!que!l'agent!a!dénigré!sa!propre!entreprise!en! dehors! de! son! cadre! professionnel
, !«!En!tout!temps,!dans!ou!en!dehors!du!service,!y! compris!lorsqu'il!s'exprime!à!travers!les!réseaux!de!communication!électronique!sociaux,!il!s'abstient!de! tout!acte
, !26!mars!2015
, ! à! savoir! une! application! difficile! de! la! déontologie! pour! les! activités! de! sécurité!privée!?!Il!est!permis!de!s'interroger!sur!les!contradictions!entre!les!exigences! de! la! profession! et! l'interprétation! des! juridictions! administratives, ! En! effet
, objet! d'une! interdiction! temporaire! d'exercer! peutdil! réintégrer! le! secteur! ?! En! effet,! le! CNAPS! semble! faire! du! comportement! et! des! agissements!de!l'agent!une!condition!du!renouvellement
, Aucune!personne!acquittée!légalement!ne!peut!plus!être! reprise!ou!accusée!à!raison!des!mêmes!faits
, censé! protéger! qu'un! agent! d'une! entreprise! de! sécurité! privée.! En! effet,! plusieurs! raisons! peuvent! expliquer! cette! analyse.! D'abord,! le! responsable! d'un! service! interne! n'a! pas! d'obligation! de! disposer! d'un! CQP! dirigeant! pour! diriger! un! service! interne
, ! Cette! provenance,! qui! doit! produire! les! meilleurs! effets! en! matière! de! protection,! se! révèle! être!parfois!liberticide!lorsque!le!responsable!n'a!pas!correctement!intégré!la!transition! professionnelle, ! Enfin
, agent!ayant!agi!sous!la!contrainte!peut!trouver!dans!l'article!122d2!du!Code! pénal!une!cause!d'exonération 1090
, de!ses!actes!demeure!punissable.! Toutefois,!la!juridiction!tient!compte!de!cette!circonstance!lorsqu'elle!détermine!la!peine!et!en!fixe!le! régime!».!! ! 294! notion! de! contrainte! se! rapproche! de! l'article! 1148! du! code! civil 1091
, de! dire! si! la! fonction! de! responsable! de! service! doit! faire! l'objet! d'une! réglementation! afin! de! poser! les! mêmes! obligations! pour! les! cadres! en! sécurité! privée, ! En! effet
, !celui!d'émettre!des!avis,!des!propositions!des! recommandations,! des! injonctions!;! le! pouvoir! de! prendre! des! décisions! individuelles!;! des! pouvoirs! d'investigation!;! des! pouvoirs! de! sanction
, !En!revanche!et!si!ces! autorités! sont! indépendantes,! ses! membres! sont! nommés! par! le! pouvoir! politique! et! ceuxdci! peuvent! donc! être! remplacés,! voire! révoqués,! à! l'exception! du! Défenseur! des! droits 1098
, !6!déc, p.703, 1968.
, ! 1102 !Cons.!const.,!10!juin!, 2009.
, !La!Commission!effectue!ses!visites!sur!site!dans!les!mêmes! conditions!que!le!CNAPS 1106 .!En!cas!de!refus,!les!agents!de!la!CNIL!sont!tenus!d'informer! le! président! du! Tribunal! de! grande! instance 1107
, est! pas! une! juridiction! au! sens!du!droit!interne.!En!revanche,!l'article!6 §1!de!la!Convention!européenne!des!droits! de!l'Homme!et!des!libertés!fondamentales!lui!donne!une!qualification!de!tribunal 1111 .!En! effet,! depuis! la! modification! législative! de! 2004,! la! CNIL! peut! prononcer! des! sanctions! pouvant!avoir!des!conséquences!financières!sur!les!personnes!sanctionnées, 1978.
, une! des! propositions! du! rapport! de! la! Commission! informatique!et!libertés!présidée!par!Bernard!Chenot!en!1974
, !509.$! 1112 CE,!réf.,!19!févr, 2000.
, une! autorité! puisse! disposer!d'un!pourvoir!de!sanction!à!la!condition!qu'il!n'y!ait!pas!de!peines!privatives!de! liberté! et! qu'elle! sauvegarde! les! droits! et! les! libertés! «$constitutionnellement$»$ garantis 1115, 2000.
, sont! élus!par!leur!assemblée!ou!leur!juridiction!respective
, !En!matière!de!sanction,!la!CNIL!a! prononcée! en! 2014,! 18! sanctions! qui! se! décomposent! en! 8! pénalités! financières! et! 7! avertissements
, sanction! mais! un! rôle! de! protection.! En! effet,! la! CNIL! prononce! plus! de! mise! en! demeure! que! des! sanctions.! La! mission! de! préservation! des! libertés! s'opère! en! sensibilisant! les! personnes! privées! comme! publique! d, 2006.
, 6!axes!de!travail!(1).!Pour!accomplir!ses!missions
, ! une! mission! d'information! et! une! mission! de! contrôle! des! fichiers.! Sa! mission! d'information! lui! permet! d'être! systématiquement! consultée! pour! tout! projet
, !Il!est!vrai,!en!revanche,!que!l'établissement!public!en!charge! du! contrôle! des! activités! privées! de! sécurité! s'est! appuyé! sur! l'expérience! de! la! CNIL! pour!son!fonctionnement!comme!l'indique, 2012.
, !Droits$de$l'homme$et$libertés$fondamentales, p.490, 2013.
, protection!des!personnes!physiques!à!l'égard!des!traitements!de! données!à!caractère!personnel!a!
, ! Ces! nombreuses! correspondances!n'ont,!néanmoins,!pas!permis!de!traiter!ces!manquements.!En!effet,!Le! fichier! TAJ! reste! toujours! aussi! problématique! pour! les! citoyens! comme! pour! les! administrations!qui!les!utilisent 1128
, !! ! 305! judiciaires!et!le!système!Cassiopée.!Ces!fichiers,!s'ils!sont!mal!gérés, 2007.
, !Gouvernement!afin! qu'il!se!mette!en!conformité!avec!la!législation 1130 .!En!effet,!l'article!R.!40d33!du!Code!de! procédure! pénale! prévoit! que! l'accès! au! fichier! des! antécédents! judiciaires! (TAJ)! doit! faire! l'objet! d'une! demande! préalable! auprès! de! la! CNIL.! Cependant,! les! services! de! police!ne!respectaient!généralement!pas!de!délais!raisonnables!pour!la!consultation!
, !D'ailleurs,!près!de!70%!de!l'activité!de!la!Commission!concerne!le! secteur! privé 1132
, ! Pourtant! les! victimes! sont! nombreuses.! En! effet,! plusieurs! candidats! à! une! activité! de! sécurité! privée!ont!été!refusés!au!motif!que!le!fichier!comportait!des!mentions!défavorables
, !quel!que!soit!le!lieu! de!leur!implantation,!public!comme!privé.!Le!président!de!la!CNIL!soutient!dans!sa!note! que!la!Commission
, !2187.!! 1140 !http://www.cnil.fr/fileadmin
, installation! (CDV)! et! l'utilisation! (CNIL)! des! systèmes.! Qu'en! estdil! pour! le! CNAPS!?! Dans! ses! propositions! visant! à! alimenter! la! réflexion! sur! la! refonte! du! Livre! VI! du! Code! de! la! sécurité! intérieure,! l'Alliance! nationale! des! activités! privées
, !il!n'existe!pas!d'avertissement!contre!des!entreprises!de!sécurité!privée
, traitement!a? !l'encontre!de!l'association!Lexeek
, !le!secteur!d'intervention!de!la!loi!du!6! janvier!1978!a!été!transformé!par!l'arrivée!de!nouvelles!technologies.!Pour!lui
, ! plus! en! plus! d'entreprises! d'intelligence! économique! entament! leur! reconversion!en!proposant!des!services!de!protection!des!données
, ce!secteur!alors!que!cette!application! n'existait!pas!en!1978!et, 2004.
, ! application! comme! l'indique! cet! avertissement! public! à! une! entreprise! qui! collectait! des! données! biométriques! pour! proposer! des! services!de!régime!en!ligne.!La!Commission!nationale,!pour!sanctionner!une!entreprise,! s'est! fondée! d
, les!données)!sont!collectées!pour!des!finalités! déterminées,!explicites!et!légitimes!et!ne!sont!pas!traitées!ultérieurement!de!manière!incompatible!avec! ces!finalités!».! ! 313! cas!de!l'école,!la!CNIL!estime, 1978.
, Commission!nationale!marque!par! ces!refus!une!certaine!méfiance!voire!défiance!à!l'égard!de!ces!nouvelles!applications, données.!!! 2.! L'Intelligence!économique!! !
, !diffuser!et!protéger!l'information! économique!stratégique,!afin!de!renforcer!la!compétitivité!d'un!État,!d'une!entreprise!ou!d'un! établissement!de!recherche!
, ce! secteur! pour! deux! raisons.! Les! entreprises! d'intelligence! économique! proposent! des! prestations! de! protection! des! données
, intervention!plus! large!( §1).!Cette!nouvelle!configuration!en!matière!de!protection, ( §2).!!! ! ! $
, !Le!Défenseur!peut!être!saisi! directement!par!toute!personne!qui!s'estime!lésée!dans!ses!droits!et!libertés
, ! Les! pouvoirs! des! autorités! administratives! indépendantes!varient!en!fonction!de!leurs!missions
, du! même! avis! en! contestant! l'appellation! d'indépendante! pour! une! AAI.! En! effet,! pour! lui
, objet!conformément!à!l'article!13!de!la!Constitution! d'une!audition!au!regard!de!l'importance!que!présentent!certains!emplois!ou!fonctions! par!la!commission!permanente!compétente!de!chaque!assemblée.!Depuis!son!existence,! le! Défenseur! n'a! pas! toujours! disposé! d'une! liberté! d'action! notamment! dans! son! pouvoir!de!sanction!(1).!Cette!évolution!s'est,!également
, Europe!relevait!dans!une!résolution!que!«$le$système$européen$de$ protection$des$droits$de$l'Homme$serait$renforcé
, exercice!de!ses!fonctions!aucune!instruction.!Il! est!assisté!par!des!adjoints!ayant!la!qualité!de!vicedprésidents.!Ces!adjoints!sont!nommés! par
, ! Le! Défenseur! des! droits! est! compétent! sur! l'ensemble!du!territoire.!Par!la!création
, Défenseur!des!droits!peut!se!situer!en!légère! concurrence! avec! le! juge! pénal! puisqu'il! peut! «$vider$»! le! litige! jusqu'à! l'extinction! de! l'action! publique
, ! Ces! recommandations! s'apparentent! à! des! mises! en! demeure! puisque! les! personnes! intéressées! sont! tenues! d'indiquer! les! suites! données! à! ces! recommandations! ou! à! ces! injonctions.! ! Ces! initiatives! peuvent! être! d'ordre! individuel! ou! général.! À! l'égard! des! pouvoirs! publics
, !des!droits!peut!recommander!de!procéder!aux!modifications!législatives!ou!réglementaires!qui! lui!apparaissent!utiles!»
, sécurité! privée! restent! timides!(A)!Néanmoins!et!par!ricochet
, délits!prévus!par!la!présente!section!?!il!s'agit!de!la!section!I!des! discriminations!?!sont!constitués!même!s'ils!sont!commis!à!l'encontre!d
, $elle$s'attache$à$déterminer,$pour$une$profession$ou$une$ activité$ donnée,$ des$ solutions$ pratiques$ à$ des$ problèmes$ concrets
, agent! de! sécurité! dispose! d'une! carte! professionnelle! ou! si! l'entreprise! s'acquitte! de! ses! cotisations! sociales! et! patronales.! En! outre
, certaine! légitimité! dans! ses! interventions! (1).! Toutefois,! la! déontologie! de! la! sécurité! privée! ne! semble! pas! intéresser!le!Défenseur
, ! palpation!de!sécurité,!sanction!pour!12!%.!Ces!réclamations!représentant!près
, $«$Traitement!des!antécédents!judiciaires!:!une!mise!en!demeure!pour!rien!?!»$CCE, 2015.
, ! ! 325! individu! à! reconnaître! ses! vols 1203 .! Le! Défenseur! a! attiré! l'attention! des! ministères! de! l'Intérieur! et! de! la! Justice,! en! 2012,! afin! de! faire! cesser! ces! comportements 1204 .! Le! ministère!de!la!Justice!a!répondu!en!indiquant!que!la!lettre!plainte!n'est!pas!suffisante! pour! fonder! une! plainte
, contrôle! plus! loin! et! vraisemblablement! sanctionné! l'entreprise! et! les! agents! fautifs! d'un! blâme,! voire! davantage! si! les! faits! étaient! avérés
, article! 4! de! la! loi! organique! du! 29! mars!2011,!même!s'il!ne!résume!pas!l'article,!donne!une!définition!assez!générale!de!la! vocation!de!cet!organisme!public 1209
, $Elle$assure$l'égalité$devant$la$loi$de$tous$les$citoyens$sans$distinction$d'origine,$de$ race$ou$de$religion.$Elle$respecte$toutes$les$croyances.$Son$organisation$est$décentralisée, 1958.
, il!s'agisse!du!Code! pénal 1212 !ou!du!Code!du!travail 1213 .!!Le!Défenseur!se!fonde!sur!20!critères!prohibés!par! la! loi! pour! engager! une! procédure! pour! discrimination!:! origine!;! sexe!;! situation! de! famille!;!état!de!grossesse!;!apparence!physique!;!patronyme!;!état!de!santé!;!handicap!;! caractéristiques! génétiques!;! moeurs!;! orientation! sexuelle!;! âge!;! opinions! politiques!;! activités! syndicales!
, ! les! salariés! refusant,! quelques! fois,! l'entrée! d'individus! sur! les! ordres! de! l'exploitant 1218 ! sont! des! agents!de!sécurité!privée 1219 .!L'autorité!a!donc!fait!constater!par!agents!assermentés!le! refus! d'accès! sans! justification! apparente! d'établissements! de! nuit! à! des! individus
, ! La! principale! administration! reste! le! ministère! de! l'Intérieur! ( §1)
, préfets,! à! l'organisation! des! services! de! l'État! dans! les! régions! et! les! départements,! confie!aux!préfets!la!mission!de!maintenir!l'ordre!public!et!la!sécurité!des!populations.!Il! dispose! de! l'autorité! nécessaire! sur! l'ensemble! des! services, public!(B).!! ! A.! Le%préfet%et%les%libertés%% !
, !En!effet,!par!sa!mission!de!sécurisation! des!populations,!le!représentant!de!l'État!dans!le!département!contribue!à!protéger!les! libertés! publiques.! Cette! mission! se! matérialise! par! le! contrôle! de! l'activité! de! sécurité! privée! dans! l'espace! public! (1)
, missions! des! préfets! vers! le! Conseil! national! des! activités! privées! de! sécurité.! Il! s'agit! principalement! des! missions
, ! ! 333! remarque! concernait! le! régime! de! police! administrative,! elle! mettait! d'une! manière! générale! en! lumière! les! carences! des! préfectures 1224 .! Xavier! Latour! et! Pierre! Moreau! vont!plus!loin!en!critiquant!la!mission, p.800, 2009.
, ! Dans! ce! dossier,! la! Mairie! de! Biarritz! souhaitait! confier!à!une!entreprise!privée!de!sécurité!des!missions!de!surveillance!nocturnes!des! biens!et!d'espaces!publics 1227
, !7!oct.!1986,!n°!340609.! 1232 !CE,!1 er !avr!Commune!de!Menton!c.!Société!Scetauparc,!n°!144152.!! ! 335! contradictions!en!matière!de!présence!de!la!sécurité!privée!dans!l'espace!public 1233, 1994.
, !le!préfet!peut!prévenir!un!trouble!à!l'ordre!public!en! suspendant! l'agrément! d'une! personne! physique! ou! morale! aux! activités! privées! de! sécurité
, une!personne!morale!lorsque!la! situation! l'exige! (1).! Ce! pouvoir! s'étend! également! aux! personnes! morales! dépendant! d'une!activité!règlementée
, !23!nov, 2006.
, de! diriger! indirectement! une! entreprise! de! sécurité! privée! sans! autorisation! et! d'employer! des! agents! sans! carte! professionnelle! constituait! «$un$ comportement
, ! Dans! une! décision,! le! préfet! a! suspendu! l'autorisation! d'une!entreprise!sur!le!fondement!de!l'article!L
, !Selen!c.!Préfecture!de!l'Essonne,!n°06VE00188, 2006.
, aviation! civile! règlemente! l'accès! aux! aérodromes!et!aux!installations!à!usage!aéronautique.!Cette!disposition!permet!au!préfet! de! retirer! l'agrément! lorsque! son! titulaire! cesse! de! remplir! les! conditions! tendant! à! la! moralité! ou! par! la! commission! d'agissements! incomptables! avec! la! sûreté! de! l'État,! la! sécurité!publique
, une!autorisation! de! circuler! doit! faire! l'objet! d'une! motivation! sous! peine! de! nullité.! Par! ailleurs! et! en! matière!aéroportuaire
, ! Les! articles! L.1332d1! et! suivants! du! Code! de! la! défense! organisent! la! protection! de! ces! installations! d'importances! vitales.! La! sécurité! privée! contribue! tous! les! jours! à! sécuriser! certaines! activités! comme! les! transports! maritimes! ou! collectifs! (A)
, avec!une!première! réglementation! en! 1979 1244 .! Le! 2°! de! l'article! 611d1! du! Code! de! la! sécurité! intérieure! encadre! l'activité! de! transport! de! fonds.! L'article! L.613d8! et! suivants! du! même! code! fixent!les!conditions!d'exercice.!L, 1960.
, ! L'établissement! public! lui! a! retiré! son! autorisation!de!port!d'arme!conduisant!ainsi!à!son!reclassement
, ouvrir! une! enquête! administrative! confiée! au! contrôleur!général!de!l'entreprise.!C'est!ce!qui!s'est!produit!dans!une!affaire!faisant!suite! à!des!faits!graves!imputés!à!des!agents!de!sûreté.!Le!contrôleur!général,!mandaté!par!le! président! de! la! SNCF,! a! saisi,! dans! les! locaux! de! la! surveillance! générale,! du! matériel! informatique! pour! expertise.! L'examen! du! matériel! a! confirmé! des! faits! de! consommation! de! boissons! alcoolisées! et! d'exhibitions! à! caractère! sexuel
, cailloux! sur!des!rames!a!été!violement!interpellé!par!des!agents!du!service!interne.!Le!voyageur! est!tombé, 2007.
, une!prestation!de! police!judiciaire!?!Ces!questions!volontairement!provocatrices!trouvent!leur!fondement! dans! les! futurs
, ! Le! Gouvernement! et! les! transporteurs! se! sont! accordés! pour! augmenter! les! pouvoirs! et! les! moyens! des! services! internes.! Quelle! est! l'obligation! qui! pèse!sur!chaque!transporteur!?!Dans!un!arrêt!récent,!la!Cour!de!cassation!a!reconnu!que! le! transporteur! est! tenu! d'une! obligation! de! résultat! s'agissant! de! la! sécurité! de! ses! passagers! durant! le! trajet
, !21!nov.!1911,!s.1912.1.73,!note!LyondCaen!;!DP!1913.1!;!249,!note!Sarrut
, $ une$ matière$ que$ l'article$ 34$ range$ par$ ailleurs$ au$ nombre$ de$ celles$ relevant$ de$ la$ compétence$ du$ législateur
, !27!janv, Cons.!const, 1258.
, ! l'exercice!de!la!liberté!d'expression,!du!travail,!d'association,!de!réunion!ou!de!manifestation!est!puni!d'un! an!d'emprisonnement!et!de!15000!euros!d'amende.!Le!fait!d'entraver,!d'une!manière!concertée!et!à!l'aide! de!coups,!violences,!voies!de!fait,!destructions!ou!dégradations!au!sens!du!présent!code,!l'exercice!d'une! des!libertés!visées!à!l'alinéa!précédent!est!puni!de!trois!ans!d'emprisonnement!et!de!45000!euros! d'amende!», 1994.
, !En!revanche,!lorsque!les!faits!nécessitent!des!investigations! plus!complexes
, !Il!dispose!de! pouvoirs! plus! étendus! que! ceux! des! autorités! administratives! (1).! Par! ailleurs
, Conseil$national$des$activités$privées$de$sécurité$ne$peut$être$saisi$de$faits$ remontant$ à$ plus$ de$ trois$ ans$ s'il$ n'a$ été$ fait$ aucun$ acte$ tendant$ à$ leur$ recherche,$ leur$ constatation$ ou$ leur$ sanction$».! Cet! article! du! Code! de! la! sécurité! intérieure! a! prévu! l'interruption!du!délai!de!prescription!mais!pas!sa!suspension!en!cas!de!réitération.!En! d'autres! termes
, des!rapports!notamment!en! matière!d'infractions!financières.!Le!rapport!d'activité!2011!de!l'agence!TRACFIN!met!en! lumière!des!agissements!de!dirigeants!au!détriment!des!personnes!morales!dont!ils!ont! la! charge.! La! cellule! du! ministère! de! l'Économie! et! des! Finances! a! analysé! plusieurs! sociétés! de! sécurité! privée! dont! les! actifs! ont! été! détournés! par! les! gérants! pour! l'acquisition! de! biens! immobiliers 1278 .! Plus! récemment! encore
, ! mais! une! analyse! de! la! jurisprudence! montre! que! l'infraction! d'emploi! d'agent! sans! agrément! est! plus! la! représentée.! Ce! délit! est! réprimé! par! l'article! L
, ! Pour! éviter! d'être! contrôlé,! le! dirigeant! évite! de! déclarer! tous! ses! agents! qui! pourraient! par! ailleurs! faire! l'objet! d'un! refus! pour! des! raisons! tenant! à! leur! moralité.! En! outre
, Est$réputé$travail$dissimulé$par$dissimulation$d'activité,$l'exercice$ à$but$lucratif$d'une$activité$de$production,$de$transformation,$de$réparation$ou$de$prestation$de$services$ou$ l'accomplissement$d'actes$de$commerce$par$toute$personne$qui,$se$soustrayant$intentionnellement$à$ses$ obligations$:$[...]$Soit$n'a$pas$procédé
, prendre! des! mesures! conservatoires! afin! de! protéger! son! instruction!et!les!personnes!mises!en!cause!(A)
, !Aujourd'hui,!le!rôle!du!JLD!s'est!progressivement!étendu!à!la!protection!des! droits!fondamentaux!des!individus, !En!effet
, contrôle!effectif!de!la!nécessité! de!chaque!visite 1293 .!Il!s'agit!d'un!contrôle!in$concreto.!C'est!la!raison!pour!laquelle!il!peut! y!mettre!fin!à!tout!moment
, ! le! juge! peut! accepter! le! placement! en! détention! provisoire! de! professionnels! de! la! sécurité! privée! dans!le!cadre!d'une!procédure!judiciaire
, ! Il! dispose! par! conséquence! de! pouvoirs! de! sanction! pouvant! restreindre! certaines! libertés.! Ce! pouvoir! peut! également! priver! un! individu!de!sa!liberté
, ! Cette! dernière! est! régulièrement!mise!en!cause!pour!des!actes!commis!par!son!gérant
, première! instance! à! une! peine! de! 6! mois! d'emprisonnement 1299 .! Le! juge! judiciaire! s'il! apparaît! comme! plus! sévère! que! l'autorité! administrative! peut! tenir! compte! de! la! situation! sociale! du! dirigeant! et! considérer! que! malgré! l'infraction,! une! peine! d'amende! est! plus! réparatrice! qu'une! peine! d'emprisonnement 1300
, ! le! juge! judiciaire! parait! plus! sévère! que! l'autorité! administrative.! Toutefois,! les! sanctions! prononcées! au! regard! des! peines! maximales! prévues! sont! plus! clémentes.! De! plus
, ! Par! conséquent,! les! risques!d'atteinte!aux!libertés!sont!plus!importants.!En!effet,!dans!une!affaire,!des!agents! de!sécurité!privée!ont!été!condamnés!pour!avoir!tardé!à!contacter!les!services
, !s'il!applique!des!peines!plus!sévères!que!le!CNAPS,!sait! faire! preuve! de! discernement! notamment! lorsqu'il! s'agit
, !elle! accompagne! l'État! dans! ses! missions! de! sécurité! publique 1311
, ! Cette! présence! de! la! sécurité! privée! dans! le! quotidien! des! citoyens! a! essentiellement! pour! objectif! de! soutenir! la! puissance! publique! dans! sa! mission! régalienne,! celle! de! protéger! les! droits! et! libertés.! La! sécurité! privée! intervient! également!en!protection!des!biens
, 8%)! sans! violence! et! les! vols! à! la! tire! sont,! également
, protection! embarquées! (protection! maritime),! les! agents! de! la! sûreté! ferroviaire! et! de! la! sûreté! aéroportuaire! luttent,! en! première! ligne,! contre!ces!nouvelles!menaces
, !redessiner!encore!un!peu!plus!les!relations!entre!les!secteurs! privé!et!public!de!la!sécurité.!En!effet
, 1983!n'a!pas!été!d'une!grande!efficacité.!La!mise!en!circulation!d'une! carte!professionnelle!préalable!à!l'exercice!d'une!activité
, $ des$ acteurs$ clefs$ de$ la$ sécurité.$ Le$ renforcement$ des$ partenariats$ entre$ la$ puissance$ publique$ et$ le$ secteur$ privé$ peut$ donc$ s'avérer$ une$ solution$ d'avenir$ pour
, profession.!La!seconde!est!chargée! de! statuer! sur! les! recours! préalables! obligatoires
, !Sécurité!publique!:!puissance!publique,!acteurs!privés,!Colloque!de!l
, !Livre!blanc!sur!la!sécurité!publique,!Rapport!au!ministre!de!l'Intérieur,!de! l'Outredmer,!des!Collectivités!territoriales!et!de!l'Immigration
, ! ! 363! le! souligne! d'ailleurs,! le! professeur! Benoît! Delaunay,! l'interdiction! de! déléguer! un! pouvoir!de!police!à!une!personne!privée, 1323 !semble!désuète 1324 .!Il!appartient!à!l'État
, !sécurité!privée!n'a!pas!pour!objectif! de!se!substituer!aux!services!de!l'État 1325
, ! Le! terme! «!en! association! avec!»! conviendrait! le! mieux! pour! requalifier! les! rapports! privé/public! de! sécurité
, Vers!la!de?monopolisationde?monopolisation!des!fonctions!re?galiennesre?galiennes!:!contractualisation,!territorialisation! et!europeánisation!de!la!se?curite??se?curite?se?curite?? ! inte?rieureinte?rieure!»,!Revue$française$de$science$politique, pp.43-70, 2004.
, ! mars!2012,!p.!123d132.!! ! 364! participation!«!des$personnes$privées$»!à!des!missions!de!police 1328
, État$à$poursuivre$l'adaptation$de$son$droit$et$à$revoir$ses$ liens$ avec$ les$ entreprises$ privées$» 1331 .! Le! cas! des! agents! de! sûreté! aéroportuaire! est! un! exemple! à! reproduire.! En! effet,! ces! agents! font! l'objet! d'un! double! agrément,! par! le! procureur! de! la! République! et! par! le! préfet 1332
, Intérieur%c.%Hammoumi,%n°%307668,%JurisData%n°%2009? % 379% 015428.%%% CE,%14%déc, 2009.
, %2006,%Préfet%des%Hauts?de?Seine,%n°%06VE00790
, %2006,%Selen%c.%Préfecture%de%l'Essonne,%n°06VE00188
, %2007,%Préfet%Seine?Maritime,%req.%n°07DA0014
, %27%mai%2008,%Préfet%des%Hauts?de?Seine,%req.%n°06VE02113
, %2013,%Djama%c.%Ministère%de%l'Intérieure,%n°11MA04588.%%% CAA%Paris,%4%oct.%2013,%Ministère%de%l'Economie%et%des%Finances%c.%Hedjine,%req.% n°12PA03841
, %2013,%Yanga%c.%Préfecture%de%l'Essonne,%n°12VE02268
, %2014,%El%Boudali%c.%Ministre%de%l'Intérieur,%n°13LY01259% CAA%Lyon
, ,%24%févr.%2009,%n°%08?84.410%:%JurisData%n°%2009?047349%;%Bull.%crim.%2009,% n°%46
, ,%28%mai%2013,%n°%12?81.468,%F?P+B,%M.%V.%:%JurisData%n°%2013?013184
, %RATP,%n°12?28.679,%1614,%Juris?Data
, DIAMBOU%c.%MD%Sécurité%privée,%n°12/10813,%Juris?Data,%% 2015?005714, %% CA%Riom,%20%janv.%2015,%M.%Groisne%c.%Sarl%Sécuritas%France,%n°12, 2318.
, %Samsic,%n°12/04218%,%Juris?Data,2014?011807, %% CA%Bourges,%6%juin%2014,%M.Dehecq%c.%Société%Sécurité%privée%du%centre, pp.13-00135
, %SNCF,%%n°10/11049.% CA%Amiens,%3%juin%2009,%n°09/00052
, %Rapport%n°36%sur#le#projet#de#loi#pour#la#sécurité#intérieure,%fait%au%nom%de% la% commission% des% Lois% constitutionnelles,% de% législation,% du% suffrage% universel,% du% Règlement%et%d'administration%générale,%déposé%le%30%oct
, %Bauer%(A.),%«%Livre#blanc#sur#la#sécurité#publique#»,%Rapport%au%ministre%de% l'Intérieur,%de%l'Outre?mer,%des%Collectivités%territoriales%et%de%l'Immigration,%Paris,%Doc.% fr, pp.2012-208
, %Rapport#sur#les#conditions#pour#une#expérimentation#portant#sur#l'ouverture#à# la# concurrence# des# services# de# transports# ferroviaires# régionaux# de# voyageurs,% Ministère% de%l'écologie,%du%développement%durable,%des%transports%et%du%logement, pp.2011-111
, % in% Le# marché# de# la# sécurité# privée,% Les% cahiers% de% la% sécurité% intérieure, p.240, 1990.
, % «%Le# principe# de# légalité# des# délits# s'applique# aux# sanctions# susceptibles# d'être# infligées# aux# membres# des# professions# réglementées#»,% concl.% sur% CE% 12% oct, Haut%commissariat%aux%comptes%c.%M.A,%n°311641, 2009.
, % Rapport% n°462% sur# la# proposition# de# loi# n°191# précisant# les# conditions# de# l'usage# légal# de# la# force# armée# par# les# représentants# de# l'ordre# dans# l'exercice# de# leurs# missions# et# renforçant# la# protection# fonctionnelle# des# policiers# et# des# gendarmes,% fait% au% nom%de%la%commission%des%lois%constitutionnelles,%de%la%législation%et%de%l'administration% générale%de%la%République,%déposé%à%l'Assemblée%nationale%%le%28%novembre%2012
, % Rapport# n°1861# relatif# aux# activités# privées# de# protection# des# navires# rectifié% fait% au% nom% de% la% commission% du% développement% durable% et% de% l'aménagement% du% territoire%sur%le%projet
, participation# de# la# sécurité# privée# à# la# sécurité# générale# de# l'Europe#»,% CoESS,%INHES,%déc, %2008,%95%p.%% Loschak% (D.),% «%Le# rôle# politique# du# juge# administratif# français#» Thèse% en% droit, 1970.
, % «%Le# groupement# parisien# inter?bailleurs# de# surveillance# (GPIS),# Sociographie#d'une#exception#parisienne#»,%Rapport%intégral,%IAU%Idf, pp.205-119
, %Rapport#n°2937#sur#le#projet#de#loi#relatif#à#la#lutte#contre#la#piraterie#et#à# l'exercice# des# pouvoirs# de# police# de# l'État# en# mer,% fait% au% nom% de% la% commission% de% la% Défense% nationale% et% des% forces% armées
, % «%Genèse# et# premiers# pas# du# Conseil# national# des# activités# privées# de# sécurité#»
, %«%La#structuration#de#l'identité#professionnelle#des#agents#de#prévention,#de# sécurité#et#de#sûreté#privée,#à#travers#la#professionnalisation,#par#la#formation#»,%mémoire, p.100
, % «%Constitution# et# sécurité# intérieure.# Essai# de# modélisation# juridique#», p.487
, % «%L'évolution# juridique# de# la# surveillance# en# matière# de# sûreté# de# l'aviation# civile#en#France#», pp.640-395
, %Fichiers#de#police#et#de#gendarmerie#:#Comment#améliorer#leur#contrôle#et#leur# gestion#?, p.152
, % Le# droit# administratif# français,# PFNSP,% 7ème% éd.% Mise% à% jour, p.652, 1999.
, % Les# politiques# d'intelligence# économique,% PUF,% coll.% Que% sais?je%?, p.126
, %et%alii,%Droit#des#libertés#fondamentales,%Paris,%Dalloz,%coll.%Précis,%6ème%éd)%et%alii,%Les#grands#avis#du#Conseil#d'État,%Paris,%Dalloz,%3 ème% éd, p.582, 2008.
, % Sécurité,# libertés# et# légistique.# Autour# du# code# de# la# sécurité# intérieure, p.288
, %Les#libertés#en#question,%Montchrestien,%5 e %éd, p.160
, % «%Les% limités% de% la% consultation% par% le% préfet% du% fichier% automatisé% des% infractions%constatées%»
, % «% Le% modèle% espagnol% de% sécurité% privée.% Une% sécurité% privée% armée% complémentaire%et%subordonnée%»,%in%Sécurité%privée?sécurité%publique?%partenariat%ou% conflit%?,%Cahiers#de#la#sécurité,%n°19, pp.2012-183
, % «%Service% interne% et% entreprise% prestataire% :% deux% notions% fondamentales% du%droit%de%la%se?curite??du%droit%de%la%se?curite?du%droit%de%la%se?curite?? %priveé%» ,%in%Se?curité%in%Se?curité,%25%ans%de%réflexion,%Cahiers#de#la#sécurite??%Cahiers#de#la#sécurite?? #et# de#la#justice,%n°27?28, pp.2014-298
, % «%Le% Défenseur% des% droits% :% une% peinture% en% clair?obscur%»,% RFDA, p.913, 2011.
, % «%Les% entreprise% de% sécurité% privée,% ''oubliées''% de% la% sécurité%», n°25,%p.18.%% Chambron%(N.),%«%Les%polices%municipales%en%France%:%concurrence,%complémentarité%ou% coopération%avec%la%police%nationale%?%»,%in%Politique#et#management#public,%Vol.%13,%1995,% 185%p, 2003.
, % «% Quel% rôle% pour% les% conseils% en% sûreté% ?% »,% in% Sécurité% privée?sécurité% publique?%partenariat%ou%conflit%?,%Cahiers#de#la#sécurité,%n°19, pp.2012-183
, %«%Les%leçons%de%l'annulation%d'une%décision%de%la%formation%disciplinaire%du% conseil% national% de% l'ordre% des% médecins% sur% le% fondement% de% l'article% 6?1% de% la% Convention%européenne%des%droits%de%l
, % «%De% la% vidéosurveillance% à% la% vidéoprotection,% une% nouvelle% conciliation%des%exigences%de%sécurité%et%de%liberté%?%À%propos%de%la%circulaire%du%28%mars% 2011% d'application% de% la% Loppsi% 2% relative% à% la% prévention% de% la% délinquance%»
, % «%Qu'est?ce% que% la% sécurité% intérieure%?%»,% Revue# internationale# de# la# criminologie#et#de#la#police#technique#et#scientifique, p.4
, % «%Homonymie% et% demande% de% rectification% des% informations% figurant% au% fichier%personnel%de%l'intéressé%», 2006.
, % «%Le% pouvoir% d'injonction% des% autorités% administratives% indépendantes%»
, % «%Conditions% de% légalité% du% refus% d'agrément% opposé% par% le% préfet% à% l'exercice%d'une%activité%privée%de%sécurité%», p.758
, %«%Attribution%par%contrat%d'une%activité%de%police%à%une%personne%privée%et% responsabilité%publique%», p.481
, % «%La% protection% des% entreprises,% les% nouveaux% défis%»,% in% (dir)%Brajeux%, %Delbecque%(E.),%Mathieu%(M.)%%Sécurité#privée#et#enjeu#public,%Armand% Colin,%2013, p.262
, %«%Une%enquête%administrative%induisant%l'accès%au%fichier%STIC%nécessite% l'intervention% d'une% personne% habilitée,% à% peine% d'irrégularité% de% la% procédure%», p.2326, 2014.
, % «%Quand% la% dépénalisation% du% stationnement% payant% sur% voirie% porte% une% juridiction% administrative% sur% les% fonts% baptismaux.% ?% Genèse% de% la% commission% du% contentieux%du%stationnement%payant%»
, % «%Aux% origines% de% l'Institut%»,% Cahiers# de# la# sécurité# intérieure,% n°37, 284%p.%%%% Eveillard%(G.),%«%Les%mesures%relevant%de%l'office%du%juge%du%référé%mesures%utiles%», 1999.
, % «%Droit% à% l'oubli% sur% internet%:% les% plaintes% se% multiplient% à% la% CNIL%»
, % «%Conclusions% sur% l'arrêt% du% 12%octobre%, 2001.
, %«%La%loi%pour%la%sécurité%intérieure%:%Entre%continuités%et%changements%»,% JCP#A,#2003,%n°1362,%p.499.%% Froment%(J.?C.),%«%Regard%juridique%sur%la%vidéosurveillance%urbaine%:%un%droit%en%trompe? l'oeil%»
, %«%Polices%administratives%et%pénales%en%matière%d'installations%classés%pour%la% protection%de%l'environnement%»,%Environnement%2013,%Comm
, % «%La% déontologie% de% la% sécurité% sous% surveillance% d'une% autorité% administrative%indépendante%:%une%loi%pour%rassurer%les%citoyens%?%»
, % «%Classicisme% et% renouveau% de% la% police% administrative% des% armes%»,% in#, Libertés# et# légistique,% L'Harmattan%2013,% pp.% % 402% 267
, %«%Existe?t?il%un%''droit%fondamental%à%la%sécurité, p.273
, % «%Le% recours% pour% excès% de% pouvoir% et% les% référés%»,% JCP% A,% 2012,% n°38?39,% 2314
, % «%La% constitution,% ultime% obstacle% à% la% privatisation% de% la% sécurité% privée%»,% in%Sécurité% privée?sécurité% publique?% partenariat% ou% conflit%?,% Cahiers# de# la# sécurité,%% n°19, pp.2012-183
, %% «%La% déontologie% de% la% sécurité% sous% surveillance% d'une% autorité% administrative%indépendante%:%une%loi%pour%rassurer%les%citoyens%?%»
, Vigiles% contre% pirates''% :% le% régime% des% entreprises% et% agents% de% protection%privée%des%navires%», p.787
, Les dynamiques actuelles du march?? de la s??curit?? en France, Champ p??nal, issue.Vol. VII
DOI : 10.1177/1748895806065530
, % «%Le% Défenseur% des% droits%:% le% mirage% de% la% constitutionnalisation% des% AAI%»
, % «%Le% Code% de% déontologie% de% la% police% nationale% et% de% la% gendarmerie% nationale%»
, %«%Recours%administratifs%préalables%obligatoires%(RAPO)%et%autres% procédures% de% recours% internes% obligatoires% ou% l'autonomisation% de% sous?ordres% juridiques%», pp.14-403
, % «%La% partie% réglementaire% du% Code% de% la% sécurité% intérieure%:% entre% codification%et%innovations.%?%À%propos%des%décrets%du%4%décembre%2013%relatif%à%la%partie% réglementaire%du%Code%de%la%sécurité%intérieure%»
, % «%La% place% du% secteur% privé% dans% la% politique% moderne% de% sécurité%»,% ADJA,# 2010,%p.657.%% Latour%, % «%La% Sécurité% privée% ou% l'État% autrement%»,% in% (dir)% Brajeux% (P.),% Delbecque% (E.),%Mathieu%(M.)%%Sécurité#privée#et#enjeu#public, p.262
, ,% «%Le% droit% de% la% sécurité% privée% en% 2013,% entre% permanence% et% changements%»
, % «%La% puissance% publique% et% les% contrôles% exercés% sur% les% entreprises% de% sécurité%privée%»
, #«%Sécurité%publique%et%sécurité%privée,%de%l'ignorance%à%la%coproduction%»%in# Sécurité# publique,# sécurité# privée?partenariat# ou# conflit#?,# Cahiers# de# la# sécurité, n°19,%183%p.%% Latour% (X.),% et% Moreau% (P.),% «%Les% premiers% textes% d'application% du% Conseil% national% des% activités%privées%de%sécurité%», 2012.
, % «%Sécurité% privée% sur% la% voie% publique%:% entre% classicisme% et% pragmatisme%»,%in%Sécurité#privée,%Paris,%2012,%n°20,%pp.%41?46.%%% Latour%(X.),%«%La%''marchandisation''%de%la%police%et%de%la%gendarmerie%à%l'épreuve%du%droit% public%»
, %«%Notion%d'acte%détachable%d'une%procédure%judiciaire%:%le%refus%d'effacer%les% données% d'un% fichier% d'antécédents% judiciaires% relève% du% juge% administratif%»
, % «%La% sécurité% privée% dans% un% service% public%:% un% an% d'expérience% à% l'assistance% publique%»,% in% Le# marché# de# la# sécurité# privée,% Les% cahiers% de% la% sécurité% intérieure,%Paris,%IHESI,%nov, %1990?%janv.%1991,%n°3, p.240
, % «%Actualité% du% principe% de% prohibition% de% la% privatisation% de% la% police%», p.767
, Le r??le de l'industrie de l'assurance dans le pilotage de la s??curit?? priv??e et de la politique de pr??vention, D??viance et soci??t??, vol.19, issue.2
DOI : 10.3406/ds.1995.1570
, % «%Rapport% 2005% du% service% central% de% prévention% de% la% corruption%:% ''c'est% du%brutal
, % «%Fonctions% et% usages% de% la% représentativité% patronale%»,% DARES, pp.131-148, 2012.
, % «%La% formation% professionnelle% des% policiers%»,% Revue# française# d'administration#publique,%2002, p.208
, %«%CNIL%et%tribunaux%:%concurrence%ou%complémentarité%dans%la%répression% des%infractions%à%la%loi%informatique%et%libertés%?, p.317
, % «%Les% technologies% de% sécurité% dans% le% code% de% la% sécurité% intérieure%»,% in% % 405% (dir)%Latour%(X.)%et%Mbongo%(P.), p.262
, % «%La% liberté% politique% et% la% personnalité% morale% de% l'État%»,% Revue# trimestrielle#de#droit#civil
, % «%Un% élargissement,% en% jurisprudence,% du% domaine% de% la% sanction% pécuniaire%»
, % «%L'agrément% par% l'administration% des% candidats% aux% concours%», 2003.
, % «%Une# pièce# maîtresse# de# la# police# administrative#:# les# enquêtes# administratives# de# la# police# et# de# la# gendarmerie%»% in% (dir, Latour% (X.)% et% Mbongo%
, %«%Troubler%n'est%pas%entraver.%À%propos%du%délit%d'entrave%au%déroulement%des% débats%d'un%organe%délibérant%d'une%collectivité%territoriale%»
, % «%Les% aspects% administratifs% de% la% loi% d'orientation% et% de% programmation% pour%la%performance%de%la%sécurité%intérieure%», p.483
, %«%Le#marché#de#la#sécurité#privée#:#analyse#d'une#évolution#internationale#»,%in% «%Entreprise%et%sécurité%»
, % «%Une% réglementation% française% sur% le% secteur% de% la% sécurité% privée,% pourquoi%?%»,%Déviance#et#société, pp.1988-2000
, État% face% au% commerce% de% la% sécurité%»,% année# sociologique, 1990.
, %«%%La%sécurité%''marchandisée''%»,%Projet,%1994,%n°238,%pp.%63?72
, %«%La%consécration%juridique%et%politique%du%secteur%de%la%sécurité%privée%:% autour%de%la%loi%du%12%juillet%1983%»,%Actes,#Les#Cahiers#d'Action#Juridique,%1987,%pp.%3?19
, % «%La% difficile% conciliation% de% la% sûreté% aérienne% et% du% respect% des% libertés% individuelles% ?%»,% in% (dir)# Latour% (X.),# La% sécurité% et% la% sûreté% des% transports% aériens, p.213
, % «%À% propos% de% l'interdiction% de% distribution% d'une% soupe% populaire% contenant%du%porc%»
, un% des% éléments% d'une% procédure% équitable% au% sens% de% l'article% 6% de% la% Convention% européenne% des% droits% de% l'homme% est% le% caractère% contradictoire% de% celle? ci%», p.361
, % «%Une% expérience% réussie% :% le% recours% administratif% préalable% des% militaires%», p.1042
, % «%Securing% the% future%»,% in% The% new% security% compagny%:% integration% of% services% and% technology% responding% to% changes% in% costumer% demand,% demography% and% technology, p.95
, % «%La% demande% d'effacement% de% données% du% fichier% de% traitement% des% antécédents% judiciaires% relève% du% juge% administratif% ?% Conseil% d'État% 11% avril% 2014%»
, %«%L'opportunité%des%poursuites%disciplinaires%n'est%pas%un%principe%général% du%droit%»
, % «%Vers% la% de?monopolisation%de?monopolisation% des% fonctions% re?galiennes%re?galiennes% :% contractualisation,% territorialisation% et% europeánisation% de% la% se?curite??se?curite?se?curite?? % inte?rieure%inte?rieure% »,% Revue# française# de# science#politique,#vol, p.208
, % «%L'évolution% de% la% délinquance% d'après% enquêtes% de% victimisation,% France, p.128, 1984.
, % «#Sécurité# privée# Y# a?t?il# un# pilote# dans# l'avion#»,% in% Sécurité% publique% sécurité%privée?%partenariat%ou%conflit%?, p.190
, %«%L'intégration%d'un%groupe%d'agents%de%sécurité%à%la%RATP%»,%Travail#et#emploi, pp.127-1093, 1999.
, action% du% Défenseur% des% droits% en% matière% de% déontologie% de% la% sécurité%», p.91
, %«%La%sécurité%privée%en%Grande?Bretagne%»,%in%Le%marché%de%la%sécurité%privée,% Les%cahiers%de%la%sécurité%intérieure,%Paris,%IHESI,%nov.%1990?%janv.%1991,%n°3, p.240
, % «%Différentes% conceptions% de% l'exercice% de% police%»,% in% Le% marché% de% la% sécurité% privée,% Les% cahiers% de% la% sécurité% intérieure, p.240, 1990.
, # «%Les% exigences% de% la% Convention% européenne% des% droits% de% l'Homme%»,% % in% (dir.)% Pingel% (I)% et% Sudre% (F.)% Le% ministère% public% et% les% exigences% du% procès% équitable, pp.2003-267
, % «%À% propos% d'un% bric% à% brac% jurisprudentiel% :% le% respect% des% garanties% du% procès% équitable% par% les% autorités% administratives% indépendantes% exerçant% un% pouvoir% de%sanction%»
, % «%Le% devoir% de% désobéissance% de% l'agent% public%»,% Rev.# Lamy# droit# civil, 2008.
, %%% Teitgen?Colly% (C.),% «%Les% autorités% administratives% indépendantes%:% histoire% d'une% institution%»,% in%, % Les# autorités# administratives# indépendantes, p.319
, Le% nouveau% juge% administratif% des% référés.% Réflexion% opérée% par% la% loi% du%30%juin%2000, p.288
, % «%Intelligence% économique% et% sécurité% de% l'entreprise%»,% % Cahiers% de% la% sécurité, pp.48-62
, % «%Les% modalités% d'intervention% du% rapporteur% public% dans% le% procès% administratif%et%le%respect%de%l'article%6% §%1%de%la%Convention%EDH%»
, Un aspect m??connu de la gestion administrative??: la r??gularisation des proc??dures et d??cisions ill??gales, Revue fran??aise d'administration publique, vol.111, issue.3, p.536
DOI : 10.3917/rfap.111.0533
, % «%La% sécurité% privée% en% marche% vers% la% professionnalisation%»,& AJ# pénal, 409% 2010,%p.495.% & ! ( % 410% Interventions, p.discours(et(entretiens(
, % Intervention% lors% de% la% signature% de% la% charte% de% bonnes% pratiques% en% matière%d'achats%de%prestations%de%sécurité%privée,%10%septembre%2013, %% Debove%, pp.4-2014
, % Droits# de# l'individu# et# police,% Introduction% au% Colloque% conjoint% des% Facultés% de% droit% de% l'Université% de% Poitiers% et% de% l, Litec, p.1, 1990.
, % «%Sécurité% publique%:% puissance% publique,% acteurs% privés%»,% in% Institut% français%des%sciences%administratives, pp.20-2009
, !25! 2.! Le!champ!d'intervention!restreint!des!agents!privés!de!sécurité!26! C.! L'exercice!de!missions!de!sécurité!privée!pour!le!compte!des!libertés
, !76! B.! L'accès!des!dirigeants!aux!activités!de!sécurité!privée, p.91
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/in2p3-00919539
, !95! 1.! Des!données!utiles!pour!la!moralisation!de!la!sécurité!privée
, !111! % Section%2%:%Les%conséquences%d'une%utilisation%trop%stricte%des%fichiers!113! A.! Le!recours!administratif!devant!les!préfectures!114! 1.! Un!recours!
, !135! A.! Des!centres!de!formations!souvent!mis!en!cause
, !138! 1.! Le!cas!des!policiers!et!des!gendarmes
, !145! 1.! La!mise!en!place!de!nouvelles!normes
, !161! ! §!2.!La!protection!maritime!162! A.! Une!législation!dans!le!sillage!de!la!loi!du!12!juillet!, 1983.
, !192! 1!192! 2!199! A.! Un!code!de!déontologie!préservant!les!libertés
, !253! ! §!2.!Les!recours!contre!les!décisions!des!256! 1.! Un!recours!non!suspensif
, !284! 1.! Le!dirigeant!d'une!entreprise!de!sécurité!privée
, !298! 1!300! B.! L'intervention!de!la!CNIL!en!matière!de!protection!des!libertés!301! 1.! Les!missions!, .!301! 2.! Les!pouvoirs
, !323! 1.! Une!légitimité!
, !332! 2.! Les!conséquences!du!contrôle!du!préfet!de!la!présence!de!la!sécurité!privée!sur!la!voie!
, !349! B.! Les!infractions!pénales!à!la!disposition!du!juge!
, !387! Rapports!et!études