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, 921 Droit d'accès effectif à la justice dans l'arrêt Airey contre Irlande, vérifier qu'un avocat commis d'office accomplit sa mission correctement (arrêt Artico contre Italie du 13 mai 1980) ; informer l'accusé le plus rapidement possible de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui (arrêt Barbera, Messegué et Jabardo contre Espagne du 6 décembre 1988) ; faire assister gratuitement par un avocat l'accusé qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, SPIELMANN, « Obligations positives et effet horizontal des dispositions de la Convention, pp.133-95, 1998.
, 50 et 67 de la thèse. 923 CEDH, 26 mars 1985, X. et Y. contre Pays-Bas, n° 8978/80. L'arrêt Osman contre Royaume-Uni du 28 octobre 1998 va dans le même sens. La Cour juge l'article 8 applicable à des actes de vandalisme menés par un tiers contre la famille des requérants et leur domicile, CEDH, 28 octobre, pp.23452-94, 1998.
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, Affaire linguistique belgeinstruction des enfants, discriminés pour des raisons de langue, la seule langue autorisée étant le néerlandais Cet arrêt précise l'étendue du droit à l'instruction et les modalités d'application du droit à la non-discrimination, sensiblement étendu. 939 CEDH, 13 juin 1979, Marckx contre Belgique, n° 6833/74 Voir supra n° 45, 62, et 368. 940 Analyse éclairante de cet arrêt par A. GOUTTENOIRE, in Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Thémis droit, 7 ème édition mise à jour, PUF, 2015, p. 570 et s. 941 CEDH, 1 er février En l'espèce, une loi prévoyait que la transmission des exploitations agricoles était fondée sur la légitimité de la filiation des héritiers. Une telle désignation de l'héritier a été jugée contraire à l'article 14 (combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1) de la Convention européenne des droits de l'homme. 944 CEDH, 22 février 1994, Burghartz contre Suisse, n° 16213/90 ; « Choix du nom d'un couple binational : condamnation de la Suisse ? Cour européenne des droits de l'homme 9 novembre, 'adjonction de son patronyme par le mari au nom commun de la famille emprunté à sa femme et la Convention européenne des droits de l'homme SUDRE, « Droit de la Convention européenne des droits de l'homme cet arrêt, il y a eu violation des articles 8 et 14 de la Convention, car la mère s'était vu refuser l'autorité parentale sur le seul motif de son appartenance religieuse au Témoins de Jehovah. 946 CEDH, pp.804-3996, 1968.
, application de l'article 14 est étendu et même appliqué à des droits additionnels, comme le droit à l'adoption dans l'arrêt E.B. contre France du 22 janvier, E.B. contre France, vol.43546, p.2, 2008.
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, Ces techniques d'analyse plus implicitement extensives sont encore en passe d'être étoffées par la technique de « l'espérance légitime », qui permet de justifier des interprétations inédites du droit garanti Ses applications en droit de la famille sont rares, mais son utilisation est latente Ce concept a notamment permis l'extension de l'article 8 de la Convention à la protection du droit à l'image dans l'arrêt Von Hannover contre Allemagne La doctrine considère que l'espérance légitime « est en passe de devenir un nouveau concept amplificateur qui pourrait influencer l'interprétation de beaucoup d'autres articles de la Convention ». 962 M, Vie privée, vie familiale, et droits de l'homme Handyside contre Royaume-Uni, n° 5493/72 ; P. ROLLAND, « Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme », JDI, pp.61-774, 1976.
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, à propos de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme Dans cette affaire, une enseignante allemande avait été révoquée du fait de son appartenance au parti communiste (Vogt contre Allemagne, 28 septembre, 1995) La Cour précise que « les fonctionnaires ne sortent pas du champ d'application de cet instrument », au nom du principe de non-discrimination. La liberté d'expression s'applique donc à l'égard des fonctionnaires, comme à tout individu. L'obligation de réserve est considérée comme une « ingérence » au droit à la liberté d'expression. Elle est cependant justifiée lorsque l'autorité publique respecte des conditions strictes et précises. 970 CEDH, 13 août, Réflexions sur les arrêts rendus par la Cour de Strasbourg enVoir supra n° 376 de la thèse) ou encore CEDH, 2 mars 1987, Mathieu-Mohin et Clerfayt contre Belgique PELLOUX, « Les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme en 1981 », AFDI Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme », JDI, pp.999-226, 1980.
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