. Aix-en-provence, CA Paris, 1 re ch., 19 mars 1947, Rouault, préc. ; CA Paris, 1 re ch, Adde : O. LALIGANT, La divulgation des oeuvres artistiques littéraires et musicales en droit positif français, pp.104-378, 1923.

P. Garanger, . A. Jcp-e-obs, . Lucas, and . Paris, LUCAS ; CCE mars 2001, comm. 25, note Ch. CARON ; JurisData n° 2001-134242, Propr. Intell. obs. A. Propr. Intell, vol.4, issue.14, pp.64-113, 1806.

C. Paris, Théâtre Montparnasse, Propr. Intell, p.546, 2003.

B. , L. Destination-de-la-chose, . M. Préf, . Mathieu-izorche, . Défrenois et al., n° 5. L'auteur reprend la formule de H. KELSEN, d'après lequel la norme constitue l'expression d'une volonté, p.4, 2008.

F. Zenati-castaing, «. , and ». , p. 90 ; « Le droit des biens envisage tous les besoins que l'utilisation des choses peut satisfaire (?) C'est le droit de l'utilité des choses » : ATIAS, Les biens, op. cit., p. 5, n° 5-6 ; « L'utilité serait l'instrument de la médiation entre le fait brut ? la chose ? et sa mise en forme juridique ? le bien » : ATIAS, Philosophie du droit, 1 re éd., PUF, coll. « Thémis droit privé », 1999, p. 216 ; « Entendue comme possibilité d'usage ou d'utilisation, ce par quoi elle procure la satisfaction, l'utilité fonde (?), pp.59-60, 2002.

. Vanuxem-explique-que-la-terre, immeuble, n'est pas vraiment immeuble elle-même car faite de terre, mobile. Par nature, il n'existerait donc aucun immeuble Tous les immeubles, que la loi qualifie comme tels, en raison de leur « nature » ou de leur destination, par application de la théorie de l'accessoire, sont donc meubles ; « on peut considérer le fonds de terre tel l'immeuble de référence sans méconnaître sa nature originairement mobilière en dissociant, dans le fonds, le contenant, immeuble, du contenu, meuble, soit le volume, abstrait, de la terre, concrète ». Pour cette auteure, les immeubles sont donc déterminés par rapport à leur affectation à un usage particulier et non pas à un autre fonds immobilier, p.202

. Civ, 1 re , 12 novembre, 1998.

B. Storck, civ. I, n° 315 ; GAJC, n° 77 ; JCP E 1999. II. 10027, note S. PIEDELIÈVRE ; v. également : TPIUE, 12 février, 2008.

. Somm, 930, obs. O. TOURNAFOND ; Cass. Civ. 1 re, 2002.

. En-ce-sens, Le louage et la propriété à l'épreuve du crédit-bail et du bail superficiaire, thèse préc, p.215

. Cass and . Civ, 1 re , 15 décembre 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 368, 1999.

M. Ccc, I, p. 152, n° 3, obs. G. VINEY ; Cass. civ. 1 re, obs. L. LEVENEUR ; Cass. com. obs. D. MAZEAUD ; RTD civ, vol.37, pp.187-514, 1999.

J. Déjà-depuis and . Ghestin, Cour de cassation considère que « s'ils ne peuvent être constitués ni débiteurs, ni créanciers, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par le contrat » : Cass. civ. 1 re , 22 octobre 1991, pp.209-181, 1991.

. Th and . Bonneau, « Les fonds communs de placement, les fonds communs de créances et le droit civil », article préc

.. Section-1.-l-'oeuvre,-une-chose-appropriable, 43 §1. Le droit d'auteur, un droit à structure duale, p.43

.. Section-2.-l-'oeuvre,-un-bien-inaliénable, 58 §1. La distinction nécessaire entre la propriété et son objet, p.58

I. ?. Chapitre and .. , Le droit d'exploitation, l'objet juridique de l'obligation de gestion

.. La-catégorie-de-quasi-apport, 116 a. Une catégorie sui generis, p.117

.. La-catégorie-d-'apport-gestion-mandat, 120 a. La technique de renvoi aux contrats de référence, p.120

B. L-'intérêt-commun and .. , un élément insuffisant pour l'adoption de la qualification, p.174

.. Le-mouvement-de-transmission, 222 a. La présence d'une chose, p.222

L. Effets-de-la-transmission and .. , 228 a. Une évolution définitive de la situation juridique du bien, p.228

.. De-gestion, 253 §1. L'obligation principale de gestion, Section 2. La prestation caractéristique du contrat de gestion collective, p.253

§. Facteur-de-subdivision-patrimoniale and .. , 277 A. L'affectation, une technique de subdivision des patrimoines familiaux, p.278

.. De-la-gestion-collective, Section 2, 319 §1. L'analyse rejetée : la diversité des vocations à la plénitude, p.320

.. Comparée-au-droit-indivis, 336 §1. Le droit d'auteur, une propriété susceptible d'indivision, p.338

.. Le-droit-des-organismes-gestionnaires,-une-propriété-collective-personnifiée, 349 A. La propriété en main commune, un modèle distinct de l'indivision, p.349

B. , J. Guillon, and R. , -Regards croisés sur le capital social, 2003.

L. Balsan-blondeau, -Les sociétés de gestion collective : contribution à l'étude du lien entre sociétés et auteurs ou artistes-interprètes adhérents, thèse, 2007.

W. and C. Fiducie, Effets et extinction, J.-Cl. Civil Code, 2012.

A. , S. , -. Bruguière, N. Mallet-poujol, A. Robin et al., La nature juridique des droits de propriété intellectuelle, Propriété intellectuelle et droit commun, pp.25-37

J. Sainte, E. Rose, and !. ». Agostini.-«-point-d-'irrépartissables-en-dehors-de-la-création, Association Protection des ayants-droit " et autres. -« Nouvel épisode de l'interminable feuilleton sur les sommes dites " irrépartissables " », CCE n° 6, juin 2003, comm. 58 -CE, 10 e sect. contentieux, 31 mars Association Protection des ayants droit et société groupement des artistes et concepteurs-créateurs d'environnement. -« Du droit des biens en tant que tronc commun de la propriété intellectuelle, Droits voisins : les irrépartissables peuvent nourrir l'action syndicale, pp.15-63, 2000.

G. , P. Grimaldi, B. Davoust, and J. , -« Paroles d'acteurs. Une meilleure protection ?, p.26, 2014.

G. , S. Tejedor, and V. , -« L'aliénation d'un bien démembré et la valorisation de l'usufruit successif, 2013.

J. and F. Le-mineur, acteur de la vie économique ? (à propos de la loi du 15 juin 2010) », Dr. Fam. n° 11, p.31, 2010.

M. Baugé and A. , Commercialisation de photographies par mandat, numérisation et mise en ligne », Lamy, août-septembre 2012, n° 85, p. 6. -Note sous : Cass. civ. 1 re, Le formalisme en droit d'auteur Propriété intellectuelle et droit commun, p.265, 2007.

M. , S. Binctin, and N. , -« Les créations prétoriennes de la Cour de cassation en droit de la propriété intellectuelle, CCE, vol.4, issue.2, p.2015

D. , F. Terré, and Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 2000.

R. , T. Image-des-biens, and ». , 528 -Observations sous : Cass., Ass. plén, Jur. BRUGUIERE et E. DREYER, Somm, vol.1545, p.2406, 2004.

S. and V. La, propriété temporaire " : un révélateur des caractères de la propriété, p.1821, 2005.

S. and P. Qu, est-ce que la propriété ?, Toulouse, 27 et 28 octobre 2005, Droit et ville, p.362, 2006.

Z. , F. Pour-une-rénovation-de-la-théorie-de-la-propriété, and ». , -« Notion de propriété au sens de la Convention européenne des droits de l'homme », RTD civ, propos de : CEDH, 9 décembre, pp.305-652, 1993.

». De-la-clause-d-'accroissement, -« Caractère constitutionnel du droit de propriété », RTD civ. 1996, p. 932. -« Nature juridique de l'indivision », RTD civ, Propriété et droits réels », RTD civ, pp.151-936, 1995.

?. Cass, 25 juin 1902, DP 1903. 1. 5, note COLIN, concl. BAUDOIN ; S. 1902. I. 305, pp.note LYON-CAEN

?. Cass and . Civ, 1. 5, obs. COLIN, concl. BAUDOUIN ; S. 1902. I., 305, obs. LYON-CAEN ; Grands arrêts Capitant, 8 e éd n° 206 ; Dans le même sens : Cass. Civ, pp.735-285, 1902.

?. Cass and . Civ, 1 re , 20 décembre 1966, Réunion des Musées Nationaux et Athanasiou c/ époux Istrati, GAPI, 2 e éd, p.234, 2015.

?. Cass and . Civ, 1 re , 23 mai, 1977.

?. Cass and . Civ, 3 e , 3 novembre 1977, Bull. civ. III, n° 367

?. Cass and . Civ, 1 re , 21 février 1978, JCP 1978, II, n° 18836, concl. P. GULPHE ; D. 1978, Jurispr. p. 505, note R. LINDON ; Defrénois, 1978.

?. Cass and . Civ, 1 re , 31 mai 1978, Bull. civ. I, n° 210 ; D. 1979.48, note C.-I. FOULON- PIGANIOL ; Cass. Civ. 1 re , 5 janvier, Bull. Civ. I, n°, vol.7, p.340, 1961.

?. Cass, II, 19416, note ATIAS ; RTD civ, p.787, 1980.

?. Cass and . Civ, 3 e , 8 octobre 1980, Bull. civ. III, n° 154 ; D. 1981, IR 441, obs. B. AUDIT ; RTD civ, p.851, 1981.

?. Cass and . Civ, 1 re , 5 juin 1984, Bull. Civ. I, n° 184, p.150, 1985.

?. Cass and . Com, 15 janvier 1985, Bull. civ. IV, n° 24 ; JCP 1986. II, 20650.

?. Cass and . Civ, HUET ; RTD civ, J, vol.499, p.737, 1985.

?. Cass, 12 mars 1985, n° 84-17.163, Bull. civ. 1985, IV, 95 ; JurisData n° 1985- 000693 ; Rev. sociétés, p.607, 1985.

?. Cass and . Civ, n° 84-10.083, Bull. civ. III, n° 65 ; RDI 1986. 52, obs, 1985.

?. Cass and . Civ, 1 re , 3 décembre 1985, Bull. civ. I, p. 298, n° 333, p.183, 1989.

?. Cass and . Civ, 1 re , 4 octobre, obs. C. COLOMBET ; RTD com, vol.2, issue.2, pp.482-514, 1988.

?. Cass and . Civ, 1 re , 6 décembre, p.228, 1988.

?. Cass and . Civ, 1 re , 11 janvier 1989, Bull. civ., I, n°10 ; RIDA, juillet 1989, n°141, p. 256, note S, DURRANDE ; D, p.308, 1989.

. Gaz, Pan., p. 60 ; RTD civ, obs. J. PATARIN, p.365, 1989.

?. Cass and . Civ, 1 re, p.505, 1989.

?. Cass, /. Civ-c, and D. Sa-la-brocherie, 1 re, 1989.

?. Cass and . Civ, 1 re, Bull. Civ. I, n°, vol.323, p.505, 1989.

?. Cass and . Civ, 1 re , 5 février 1991, n° 88-11.351 , Bull. civ. I, n° 45 ; Rev. sociétés 1991. 773, note D. RANDOUX ; RTD com, p.256, 1991.

?. Cass and . Civ, Picasso, Bull. civ. I, n° 115 ; D. 1992, p. 261, note P.-Y. GAUTIER ; RIDA octobre 1991, p. 127 ; RTD civ, obs. J, p.160, 1991.

?. Cass and . Civ, 1 re , 14 mai Chiavarino c/ Société Parisienne d'Edition (SPE), D. 1992, p. 15, obs. COLOMBET ; RTD Com. 1991, note FRANÇON, 1991.

?. Cass and . Civ, 1 re , 22 octobre 1991, Bull. civ. 1991, IV, n° 302, p.181, 1993.

?. Cass and . Civ, 1 re , 10 mars 1993, n° 91-15915, p.78, 1994.

?. Cass and . Civ, 1 re , 24 mars 1993, RIDA, octobre 1993, p. 203 ; JCP 1993, II, n° 22085, 1 re espèce, note F

?. Cass and . Civ, 1 re , 24 mars 1993, GAPI, 1 re éd., n° 10 ; RTD com. 1995. 418, obs. FRANÇON ; JCP 1993, II, p. 22085, note X. GREFFE (2 e espèce) ; RIDA 1993, pp.200-91

?. Civ and X. Greffe, pourvoi n° 91-16.543, Bull. civ. I, n° 126 ; GAPI, 1 re éd., n° 10 ; RTD Com. 1995, p. 418, obs. FRANÇON ; Cass. civ.1 re , 24 mars 1993, pourvoi n° 91-16.543, Bull. civ. I, n° 126 ; GAPI, 1 re éd., n° 10, p.418, 1993.

?. Cass and . Civ, 1 re, pp.205-1993, 1993.

?. Cass and . Civ, 1 re , 29 novembre 1994, Dr. et patrimoine, février 1995, p.66

?. Cass, RIDA, mars 1996, p. 307 ; D. 1996, inf. rap. p. 42 ; RTD com, p.462, 1995.

?. Cass and . Civ, 1 re , 4 janvier 1995, Bull. civ. I, n° 4 ; JCP N 1995, II, 1468, obs, p.932, 1996.

?. Cass and . Com, 21 mars 1995, n° 93-13

?. Cass, Soc. IFG c/ Soc NCI : D. 1997, jurispr, p.328, 1996.

?. Cass, 24 septembre 1997, Gaz. Pal, 1998.

?. Cass and . France, Sony Music Entertainment note FRANÇON : « Y-a-t-il un droit d'agir en contrefaçon pour les adhérents de la SACEM ? » ; D. Aff., 26 mars, pp.592-471, 1998.

?. Cass, S. Civ, and . Piedelièvre, 1 re , 12 novembre 1998, n° 96-18.041, D. 1999. 167, note L. AYNÈS ; ibid. 633, note D. FIORINA ; RTD civ ZENATI ; ibid. 674, obs, obs. F. J. obs. M. STORCK, Bull. civ. I, n°, vol.315, p.422, 1999.

?. Cass and . Civ, 1 re , 16 février 1999, Bull. Civ. n° I, n° 56, p. 37; RIDA, juillet 1999 LUCAS ; Statuant dans le même sens : Cass. civ.1 re , 6 juin 1990, Bull. civ. I, n° 144, obs. H.-J, pp.77-103, 1991.

?. Cass, . J. Civ, E. Sainte-rose-et-note, and . Agostini, 1 re , 10 mars 1999, Bull. civ. I n° 87, p.58 ; D. 1999, Jurispr. p. 319, concl, obs. FRANÇON ; RDI 1999, p. 187, obs, BERGEL ; JCP 1999, II, 10078, obs. P.-Y. GAUTIER, p.397, 1999.

?. Cass and . Civ, n° 97-15.706, Bull. civ. III, n° 88 ; JCP 2000. I. 278, n° 3, obs. LE GUIDEC ; JCP 1999. I. 175, n° 8, obs. H. PÉRINET-MARQUET ; RDI 1999, obs. J.-L. BERGEL et M. BRUSCHI, pp.466-363, 1999.

?. Cass and . Com, 14 décembre, 1999.

. Defrénois, note S. PIEDELIÈVRE ; Petites affiches, J.-M. BRUGUIÈRE ; Légipresse, vol.37497, issue.183, p.618, 2001.

C. Légipresse, III, p. 206, note C. ALLEAUME ; Propr. intell, p.52, 2002.

?. Cass, O. Civ, and . Guérin, SA CDR Créances c/ Ancel, pourvoi n° 01-12, 2002.

?. Cass and . Civ, note P. SIRINELLI ; RIDA 2003, n° 196, p. 415, note A. KÉRÉVER ; Légipresse Une solution récente réitère le même principe : Cass. civ.1 re, III note P. SIRINELLI ; RTD Com, vol.7, issue.32, pp.165-61, 2000.

?. Cass and . Civ, Nintendo c/ Nouvelle DPM et La Plume et l'encrier : JurisData n° 2004-023436 ; Bull. civ. I, n° 117, pp.99-117, 2004.

?. Cass, D. N. Ass-de-girancourt, . Reboul-maupin-;-jcp-g-t, and . Revet, Hôtel et s., chron, ATIAS J.-L, vol.450, pp.2-10, 2004.

?. Cass and . Civ, 1 re MAZEAUD ; RTD civ, obs. D, pp.187-514, 2004.

?. Cass, H. Civ, and . Kenfack, 1 re , 22 juin 2004, n° 01-03.926, Bull. civ. I, n° 181, 2005.

?. Cass and . Civ, Juris-Data n° 031023, Propr. intell, J. SAINTE-ROSE, vol.034, issue.174, pp.1-17, 2005.

?. Cass and . Civ, 1 re, pp.365-2129, 2006.

?. Cass and . Civ, SIRINELLI ; RTD com, Propr. Intell. janvier, p.536, 2006.

?. Cass, F. Civ, C. Corone, . Barassi, and . Com, I, 101, n° 6, obs. Ch. CARON ; CCE 2007, comm. 18, note Ch. CARON ; RIDA 2007, n° 211, p. 359 et 235, note P. SIRINELLI ; RLDI, obs. F. POLLAUD-DULIAN, vol.25, issue.23, pp.95-205, 2006.

?. Cass and . Civ, Chatelain, Bull. civ. I, n° 135 ; D. 2007, act., p. 1280, obs, obs. P. SIRINELLI ; RLDI juillet, pp.332-341, 2007.

?. Cass and . Com, 15 mai AJ 1592, obs. É. CHEVRIER.; RTD com, obs. B. BOULOC ; JCP E, vol.590, p.1946, 2007.

?. Cass and . Civ, 1 re , 22 janvier, Propr. Intell, vol.31, p.169, 2008.

?. Cass and . Civ, 498 : Soc. Cédric Brochier Soieries c/ Mme Carrasset Marillier, pp.7-21, 2009.

?. Cass and . Civ, 1 re , 12 janvier 2011, n° 09-17298, Petites Affiches, p.8, 2011.

E. Intell, . Bouchet-le, and . Mappian, 2012, n° 44, p. 331, note A. LUCAS ; RLDI 2012

?. Cass and . Civ, 1 re, 2012.

?. Cass, Juris-Data n° 2013-002624 ; CCE 2013, comm. 51, obs. Ch. CARON ; CCE 2013, chron. 9, n° 15, obs. P. TAFFOREAU ; JCP 2013.336, p. 595, obs. Ch. CARON ; RTD com. 2013, p. 303, obs. F. POLLAUD-DULIAN ; JCP 2013, doctr. 1001, spéc. n° 10, obs, obs. J.-M, vol.310, issue.47, pp.11-21, 2013.

?. Cass and . Civ, 1 re, Bull. civ. I, n°, vol.73, 2013.

?. Cass and . Civ, 1 re , 16 mai 2013, n° 11-28.252, Bull. civ. I, n° 103 ; Dalloz actualité, 4 mars 2013, obs, Ch, vol.88, p.293

?. Cass and . Civ, Dalloz actualité, p.1346, 2013.

?. Cass and . Civ, n° 6, p. 3, note A. LEBOIS, p.282, 2014.

?. Cass and . Civ, LEPI 2016, n° 5, obs. C. BERNAULT ; RLDI décembre 2015, pp.14-22, 2015.

?. Ca-paris-rouault and D. M. Frèche, note DESBOIS ; JCP 1947, II, 3563 ; Gaz. Pal, pp.20-184, 1947.

?. Ca and P. , 1 re ch, p.104, 1962.

?. Ca and P. , 16 décembre 1963, RTD com, p.525, 1964.

?. Ca-nîmes, Petites affiches, 15 août, 1990.

?. Ca and P. , 4 e ch. A, 13 janvier, pp.1993-020603, 1993.

?. Ca and P. , 2 e ch., sect. A, 15 novembre 1993, JurisData n° 1993-600045, p.86, 1994.

?. Ca and P. , Cts Lemaître c/ Soc, p.225, 1997.

?. Versailles, 1 re ch, p.270, 1998.

?. Ca and P. , SACEM c/ Mme X., ès qualités de liquidateur judiciaire de M, p.416, 1998.

?. Ca and . Paris, 19 e ch. B, 13 septembre 2002, Cie ass, p.545, 2000.

?. Ca and P. , Théâtre Montparnasse, Propr. Intell, p.546, 2003.

?. Ca and P. , Agence Enguerand Iliad : Propr. Intell BRUGUIÈRE ; RLDI mars, obs. J.-M, vol.26, issue.28, pp.96-326, 2007.

?. Ca-nîmes, 2 e com., sect. B, 17 janvier, 2008.

?. Ca and P. , ADAMI c/ Syndicat indépendant des artistes interprètes, Juris-Data, 2006.

?. Ca and P. , JurisData n° 2008-369807 ; RTD com, p.545, 2008.

?. Ca and P. , Mondadori Magazines, Propr. Intell, vol.14, issue.31, p.164, 2008.

?. Ca and P. , 14 e ch, 2009.

?. Ca and P. , Omar S. c/ Dailymotion, n° 08/01375, L'essentiel, Droit de la propriété intellectuelle, 2010.

?. Ca-paris, N. Binctin, and . Paris, Juris-Data n° 2011- 011968 ; CCE 2012, chron. 4, n° 3, obs. X. DAVERAT ; CCE 2012, chron. 9, n° 12, obs, pp.554-592, 2011.

?. Tgi-seine and D. P. Gulphe, Les Misérables, Gaz. Pal, note, vol.1, issue.4, pp.23-746, 1964.

?. Tgi and P. , 1 re ch, Gaz. Pal, vol.1, p.123, 1983.

?. Ce, 10 e sect. contentieux, 31 mars 2003, Assoc. Protection des ayants droit et société groupement des artistes et concepteurs-créateurs d'environnement (Grâce)

?. Ta-montreuil, Sté LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton, concl. M. RESTINO, note D. GUTMANN, Juris-Data n° 2013-013863, Dr. Fisc, vol.1, issue.29, p.381, 2013.

?. Cjce, 27 mars 1974, aff

?. Cjue, 272 ; Propr. Intell. 2014, n° 51, p. 176, obs, Nintendo, D. 2014. Act. J.-M, vol.12, 2014.