, Le Conseil constitutionnel Que-sais-je ? 442 p. Plus tard le manuel coordonné par Louis Favoreu traduit bien sa pensée. L. Favoreu et alii, Droit constitutionnel, 1 re éd, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel Le droit constitutionnel, droit de la Constitution et constitution du droit », op. cit., p. 71. L'auteur entend préciser qu'il « s'agit d'une tentative de définition faite en vue de clarifier quelque peu la situation actuelle et qui ne prétend nullement à la rigueur scientifique, p.71, 1975.
, alternances, cohabitations et Conseil constitutionnel Dans le même sens, il relève, dans un article consacré à « l'apport du Conseil constitutionnel au droit public », qu'il « appartient à chacun d'apprécier l'opportunité des changements apportés au droit public par le Conseil constitutionnel ; mais il est impossible d'en nier la réalité et l'importance, Voir L. Favoreu, « L'apport du Conseil constitutionnel au droit public », op.cit, p.26, 1988.
, Traité de science politique, 3 e éd, p.27, 1983.
, Vues sur le gouvernement de la France, 1870.
, la république honnête et modérée ? Essayerons-nous, comme en 1796, de constituer, en France, un gouvernement républicain raisonnable, sensé, conforme aux principes du droit public, aux leçons de l'expérience, aux maximes des sages du nouveau monde ? Nous faudra-t-il, encore une fois, en passer par la dictature militaire, déguisée sous un nom quelconque, tempérée par quelques institutions bâtardes, où les conditions essentielles de la liberté politique, maintenues, par pudeur, et en apparence, seront, en réalité, énervées, éludées, sacrifiées à l'intérêt suprême de l'ordre ? En reviendrons-nous à la monarchie constitutionnelle, ébauchée en 1814, achevée en en 1830 ? » 1026 Ibid., p. LXVIII : « L'esprit de parti peut trancher, dès à présent, ces questions. L'esprit de parti est aveugle, impatient, téméraire : il va droit devant lui, et ne voit que ce qu'il veut voir. Le bon sens est plus réservé, il fait part des circonstances, et large il la fait dans un temps tel que celui-ci, p.p. LXX, 1848.
, « Une théorie réaliste de l'interprétation, Dossiers. Théories réalistes du droit, p.51, 2000.
, 1336 Voir, sur ce point, M. Troper, « La liberté d'interprétation du juge constitutionnel, P. Amselek (Dir.), Interprétation et droit, pp.241-235, 1995.
, en est-il du concept de « souveraineté » ? A l'occasion de la décision du Conseil constitutionnel sur le Traité de Lisbonne », op. cit., p. 82 et suiv. 1550 Voir, sur ce point, F. Chaltiel, « Peine de mort et souveraineté : nouvelles précisions sur le principe constitutionnel de souveraineté nationale, pp.244-249, 2005.
, Appréciation de la nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (personnel communal), Rec, pp.76-93
, Nature juridique des dispositions de l'article 4, p.103
, Nature juridique de dispositions de l'article 22 de la loi n°66- 948 du 22 décembre 1966 concernant l'Institut national de la consommation, Rec., p. 100. 1633 Voir sur ce point, O. Dugrip, « La notion de « règle concernant la création des catégories d'établissements publics, Mélanges en l'honneur de catégories d'établissements publics » dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat Mélanges en l'honneur de Roland Drago le Conseil constitutionnel préfère la notion de « spécialité analogue ». Voir C. Constit. Rec, pp.89-162, 1989.
, n°79-108 L du 25 juillet 1979, Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L, pp.330-339
, « en raison de ce que les règles constitutives d'un établissement public ne comportent pas nécessairement l'indication de ce caractère
, Les crises de la notion d'établissement public, th p. 1648 Sur cette question, voir J-P. Théron, Recherche sur la notion d'établissement public, th, p.286, 1950.
, « A propos de la distinction entre les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère industriel et commercial, Mélanges René Chapus, p.171, 1992.
, L des 17 et 19 mars Examen de certaines dispositions des articles 1 er , 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n°59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de, pp.64-91, 1961.
, Etude sur les établissements publics. Réflexion sur les catégories et les spécificités des établissements nationaux, p.19, 2010.
, n° 82-124 L du 23 juin 1982, Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13
, n° 83-168 DC du 20 janvier, Loi relative au statut de la fonction publique territoriale, p.38, 1984.
, Nature juridique des dispositions de l'article 4, p.103
, 544 p. 1821 Plus tard, le Conseil constitutionnel se prononce, à nouveau, sur une loi chargée de règlementer l'avortement mais elle n'apparaît pas dans le propos, afin de s'en tenir aux trois décisions adoptées par les trois juridictions au cours de la même année. Voir, néanmoins sur la seconde décision, C. Constit, p.74, 2001.
, Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, Rec., p. 19. 1823 Les saisissants invoquent, également, une violation de la Convention européenne des droits de l'homme mais la question du contrôle de conventionalité n'intéresse pas, présentement
, après avoir affirmé le droit à la vie dès la conception, la loi soumise à l'examen du Conseil, prévoit la possibilité d'avorter sous conditions. Voir L. Hamon, note sur C. Constit, n° 74-54 du 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, Jur, p.529, 1975.
, n° 74-54 du 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 14 e éd, p.327, 1832.
, Sur ce point, la doctrine a eu l'occasion de montrer que si la notion juridique « d'enfant » concerne l'existence pré et postnatale dans le premier projet de Constitution en 1946, le texte finalement entré en vigueur, retient une définition plus stricte, c'est-à-dire simplement celle de l'enfant d'ores et déjà né, Voir L. Favoreu , L. Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, op.cit., p. 312. 1851 Ibid 1852 Ibid : « Dans tous ces cas, le point de vue décisif est qu'un autre intérêt également digne de protection, se fait valoir de façon si pressante que le droit étatique ne peut pas demander à la femme enceinte de reconnaître inconditionnellement un droit prioritaire au droit de l'être conçu
, Grands arrêts de la Cour suprême 745 : « avant de répondre à ce moyen, nous estimons souhaitable de récapituler brièvement, sous plusieurs de ses aspects, l'histoire de l'avortement, de manière à tirer les enseignements que cette histoire peut nous fournir, p.113, 1973.
, Trois raisons ont été avancées pour expliquer historiquement l'édiction au XIXe siècle de lois criminalisant l'avortement et pour justifier leur maintien en vigueur On a pu dire que ces lois étaient le produit de la morale victorienne, soucieuse de décourager les pratiques sexuelles illicites (?) Une seconde raison est pour partie liée avec l'avortement considéré en tant qu'acte médical Quand les premières lois contre l'avortement furent adoptées, la procédure était dangereuse pour les femmes (?) La troisième raison concerne l'intérêt ? d'aucuns disent le devoir ? de l'Etat de protéger la vie prénatale, Cette raison trouve en partie sa justification dans la théorie selon laquelle la vie est présente dès la conception (?) C'est avec ces intérêts, et tout le poids qu'il faut leur attacher, pp.430-431
, La Cour évoque la notion « d'intérêts impérieux de l'Etat, p.432
, Ibid., p. 432 : « quand les savants de disciplines aussi différentes que la médecine, la philosophie, et la théologie sont incapables d'arriver à un consensus, ce n'est pas au juge, à ce point de l'évolution du savoir de l'homme, de spéculer sur ce que peut être 1883 Ibid, CE, Ass, p.113, 1884.
, 394 : « la spécificité de votre position institutionnelle, par rapport à la sienne, impose que vous les adaptiez aux caractéristiques de votre intervention
, Cahiers du Conseil constitutionnel n° 21 « Le Conseil d'Etat et l'Europe : fin de cycle ou nouvelle ère, 12 : « En substituant à la formulation ambiguë du Conseil constitutionnel une rédaction explicite, elle évite la reproche du manque de lisibilité parfois opposé à la jurisprudence constitutionnelle ». 1895 Sur ce point, 2006.
, Europe : fin de cycle ou nouvelle ère », op.cit., p. 12. 1897 En ce sens, M. Mazeaud considère que « le Conseil a, par ailleurs, réservé l'hypothèse ? que j'ose espérer purement théorique -où les dispositions communautaires en cause seraient contraires à une règle ou à un principe « inhérent à l
, évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les lois de transposition des directives », disponible sur le site du Conseil constitutionnel
, Etat de droit-une contradiction ? », Recueil d'études en hommage à Charles Eisenmann, p.65, 1975.
, Traité de droit constitutionnel, op.cit., p. 549 :« L'Etat, dis-je
, Contribution à la théorie générale de l'Etat, spécialement d'après les données fournies par le droit constitutionnel français
, Il ajoute : « C'est en ce sens qu'il y a lieu de considérer comme justifiée et comme conforme à la réalité des faits la théorie contemporaine de l'auto-limitation ». 2023 Ibid., p. 489. 2024 A propos de la séparation des pouvoirs par exemple, Ibid., p. 2 et suiv. 2025 Sur ce point, voir J. Chevallier, « Les aspects idéologiques de l'Etat de droit, Société française pour le droit international (Dir.), L'Etat de droit en droit international, pp.233-234, 2009.
, Traité de droit constitutionnel, op. cit, p.550
, 26 : « La croyance en la vertu de la mécanique institutionnelle se conjugue avec la conviction d'une finalité de la société politique, celle du bien commun et de la préservation de la liberté de la personne ». 2030 M. Hauriou, Principes du droit public, 2 e éd 2031 C'est pour cette raison, que la première définition de l'Etat de droit, nous dit le Professeur Olivier Jouanjan, correspond à une notion politique renvoyant à l'organisation de l'Etat et à son fonctionnement, Droits constitutionnels européens Voir O. Jouanjan, « Etat de droit Dictionnaire de la culture juridique, pp.32-649, 1916.
, Dictionnaire des droits de l'homme 307 : « Concept fondateur du droit public moderne, l'Etat de droit traduit une certaine vision du pouvoir, forgé au fil de l'histoire de l'Occident et qui apparaît comme inhérente à la conception libérale de l'organisation politique, 2008.
, et d'où procède, en définitive, leur autorité, cela revient, au fond, à chercher un procédé susceptible d'empêcher l'arbitraire du législateur. La loi étant le procédé de gouvernement par excellence, pp.586-620, 1927.
, Essai de définition d'après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, p.33
, 2068 Services du Conseil constitutionnel, « Le Conseil constitutionnel et la protection des droits fondamentaux », disponible sur le site internet du Conseil constitutionnel, à l'adresse suivante: http://www.conseilconstitutionnel .fr/ 2069 Ibid. 2070 Discours de M. Guéna, prononcé à l'occasion du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse le 13 juin 1998, disponible sur le site internet du Conseil constitutionnel, à l'adresse suivante, p.10, 1992.
, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, p.21379, 1523.
, Colloque sur la question de constitutionnalité avec les Avocats à la cour, disponible sur le site internet du Conseil constitutionnel, à l'adresse suivante: http://www.conseilconstitutionnel.fr/ 2078 En ce sens, M. Zimmer parle d'un « principe matriciel, Voir W. Zimmer, « Allemagne, p.p, 1999.
, autres principes comme la non rétroactivité, la protection des droits acquis 2079 A cet égard, à l'occasion de son célèbre article, « Apologie pour les faiseurs de systèmes », Jean Rivero a bien mis en perspective le rôle inhérent du droit au sein de la société : « C'est que le Droit (?) a, dans la vie sociale, une fonction à remplir. Fonction de stabilité, fonction de sécurité. L'individu ne se sent protégé par le l'adresse suivante, Constitution et sécurité juridique, p.156, 1999.
, Simplifions nos lois pour guérir un mal français, Paris, La Documentation française, Brèves remarques sur la simplification du droit La simplification du droit, p.7, 2006.
, Qu'en est-il de la simplification du droit?, Toulouse, Presses de l, Pacteau, « La sécurité juridique, un principe qui nous manque? », AJDA, p.151, 1995.
, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, p.5646, 2000.
, 2099 Notamment, la loi permet au Gouvernement d'améliorer les relations entre l'administration et les citoyens, simplifier le droit applicable aux contribuables ou encore les bénéficiaires de prestations sociales, Parallèlement, voir Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit Voir Loi n° 2003-591 du 3 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, pp.11192-20857, 2003.
, voir Le rayonnement du droit codifié, journées d'étude à l'occasion du bicentenaire du Code civil, 2005.
, Tabaka, « La dématérialisation du Journal officiel : vers un droit saisi par la technique ?, Voir, également, E. Cartier, « Publicité, diffusion et accessibilité de la règle de droit dans le contexte de la dématérialisation des données juridiques », AJDA, pp.1521-1092, 2003.
, diffusion et accessibilité de la règle de droit dans le contexte de la dématérialisation des données juridiques
, La simplification du droit, Aix-en-Provence, PUAM, p.22372, 2006.
, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, JO du 4 décembre 2010, p.21360
, 2291 Voir par exemple, Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)), JO du 4 décembre 2011, pp.7535-21360, 2010.
, Composition de la commission départementale d'aide sociale, JO du 26 mars 2011, p.5406
, Indemnité temporaire de retraite outre-mer), JO du 23 juillet 2010, p. 13615 ; voir également, JO du 31 juillet 2010, pp.14202-14225, 2010.
, 11149 : « Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en principe, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, 2010.
, le Conseil constitutionnel apprécie les limites à la liberté d'entreprendre, dès lors qu'elles sont justifiées par un motif d'intérêt général en ce qu'elles ne correspondent pas à des « atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. » Voir par exemple, C. Constit
, Conseil constitutionnel relève : « Considérant que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ; qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la protection de la santé des personnes souffrant de troubles mentaux ainsi que la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank Sur ce point, plus récemment, voir C le Conseil constitutionnel relève : « Considérant qu'il appartient aux professionnels de santé ainsi qu'aux autorités administratives et judiciaires de veiller, dans l'accomplissement de leurs missions et dans l'exercice de leurs compétences respectives, à ce que la dignité des personnes hospitalisées sans leur consentement soit respectée en toutes circonstances ; que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 326-3 du code de la santé publique rappelle cette exigence ; qu'il appartient, en outre, aux autorités compétentes, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par le code de la santé publique et, le cas échéant, sur le fondement des infractions pénales prévues à cette fin, p.21119, 2011.
, Bréviaire processualiste de l'exception d'inconstitutionnalité, p.2089, 2008.
, Quelles lois ? Quels droits fondamentaux ? », LPA, 25 juin 2009, p. 18 ; P. Bon, « Premières questions, premières précisions 2333 Pour une liste exhaustive des droits et libertés qui ont fait, pour le moment, l'objet d'un examen de la part du Conseil constitutionnel, pp.679-140, 2010.
, « La défense de la Constitution à regret Principe et modalités de la question préjudicielle de constitutionnalité selon l'article 61-1 de la Constitution et le projet de loi organique, Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle, p.45, 2009.
, 211-3 du code de l'action sociale et des familles est-il contraire au principe constitutionnel d'égalité ?, p.1013, 2010.
, « dès lors que vous décidez qu'un renvoi au Conseil constitutionnel s'impose, il convient de ne pas « faire de la dentelle » en n'incluant que certains moyens dans la 2346 C : « Considérant que le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d'adoption d'une loi ne peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l, Mme Courrèges relève par exemple de la Constitution, pp.61-62, 2010.
, 14202 : « que les dispositions de l'article 14 de la Déclaration de 1789 sont mises en oeuvre par l'article 34 de la Constitution et n'instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; que, dès lors, JO du 31 juillet, 2010.
, Commune de Besançon et autre (Instruction CNI et passeports) JO du 23 septembre 2010, p. 17293 : « Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales » ; que, si cette disposition a pour but de concilier le principe de liberté avec celui d'égalité par l'instauration de mécanismes de péréquation financière, sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, p.147, 2010.
, Indemnité temporaire de retraite outre-mer), JO du 23 juillet 2010, p. 13615 : « Considérant que, si l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l, de la Constitution, pp.61-62
, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) JO du 11 décembre 2010, p. 21711 : « Considérant, en premier lieu, que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, qui découle des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de, de la Constitution, pp.61-62, 2010.
, Le Bris, « Les Langues régionales dans la Constitution « Les langues régionales dans la Constitution française : à nouvelles donnes, nouvelles réponses ? », RFDC, 2011, n° 85, p. 69. 2354 Voir not., sur cette question La question prioritaire de constitutionnalité et suiv. ; A. Levade, « Les dispositions susceptibles d'être contestées », in La question prioritaire de constitutionnalité. Premier bilan et perspective, Actes du premier colloque de la semaine juridique, Sur ce nouvel article 75-1, voir C. Lavialle, « Du nominalisme juridique. Le nouvel article 751 de la Constitution du 4 octobre Jurisprudence du Conseil constitutionnel Le nouveau visage du contentieux constitutionnel, pp.787-249, 1110.
DOI : 10.3917/rfdc.085.0069
, 2358 Voir not., G. Drago, « La défense de la Constitution à regret. Principe et modalités de la question préjudicielle de constitutionnalité selon l'article 61-1 de la Constitution et le projet de loi organique, Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle, p.18, 2009.
, Jurisprudence du Conseil constitutionnel, 2009.
, « la loi fixe les règles concernant (?) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de toute nature ». l'illustration
, conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation/contributions-etdiscours/contributions-et-discours .96537.html 2376 Publiés en format papier, « les cahiers du Conseil constitutionnel » sont également disponibles en format numérique sur le site du Conseil constitutionnel à l'adresse suivante, p.3, 1996.
, Commune de Dunkerque, Les cahiers du Conseil constitutionnel, n° 30, disponible sur le site du Conseil constitutionnel à l'adresse suivante : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/201012QPCccc_12qpc.pdf 2388 Ibid. : « Ce grief aurait pu être fondé si la décision de fusion appartenait à chaque commune appelée à fusionner et était confiée par la loi aux électeurs en lieu et place des « conseils élus » prévus par l'article 72 de la Constitution. En effet, seule une loi organique peut, en vertu du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution, 2010.
, Question prioritaire de constitutionnalité et libre administration des collectivités territoriales
, « les avocats et les magistrats manipulent assez peu le droit constitutionnel et s'interrogent peu sur la constitutionnalité des lois (?) Et pour écrire les choses plus 2404 A. Esmein, Eléments de droit constitutionnel français et comparé, 1927.
, Préface à la deuxième édition, p.p. XXIV
, Les lois constitutionnelles ne s'imposent pas seulement au législateur ordinaire, en ce sens qu'il ne saurait les modifier : elles peuvent aussi restreindre ses pouvoirs dans le domaine législatif lui-même ; elles peuvent lui interdire de légiférer sur certains objets ou dans un certain sens ; c'est sur cette idée que repose, nous le savons, la garantie constitutionnelle des droits individuels. Mais comment sera assuré l'effet de semblables prescriptions ? La défense de toucher aux lois constitutionnelles n'a presque besoin d'aucune sanction : l'intervention d'une assemblée spéciale
, n° 77-97 DC du 23 novembre 1977, Loi relative à la liberté de l'enseignement, Rec, p.42
, Loi portant validation d'actes administratifs, Rec., p. 46 ; C. Constit., n° 2002-461 DC du 29 août 2002, Loi d'orientation et de programmation pour la justice, p.204
, est la création d'une nouvelle revue en droit constitutionnel, la Revue « Constitutions Revue de droit constitutionnel appliqué ». Dirigée par les Professeurs Mathieu et Mélin- Soucramanien, cette revue entend contribuer à mettre l'accent sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la protection des droits et libertés impliquées par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. Voir en ce sens, Mathieu, F. Mélin-Soucramanien, « Editorial », Constitutions, p.1, 2011.
, Espace public et juge constitutionnel
, « La légitimité de l'action du Conseil constitutionnel tient alors au fait « qu'il assure l'autonomie des gouvernés par rapport aux gouvernants », en contraignant le législateur à respecter la volonté souveraine du peuple telle qu'elle est exprimée par la jurisprudence constitutionnelle : quelle « nécessité démocratique ?, La légitimité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel Une résurrection : la notion de Constitution La légitimité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, pp.315-367, 1990.
, « Le Conseil constitutionnel se pose dès lors comme le gardien privilégié de la séparation des pouvoirs en sanctionnant toute immixtion, non prévue par la Constitution, p.115, 2011.
, Loi relative à l'assurance maladie, Rec., p. 153. 2472 Voir par exemple, C. Constit., n° 80-119 DC du 22 juillet, p.46, 1980.
, Roblot-Troizier, « L'indépendance des médias en question, p.585, 2009.
, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, p.64, 2009.
, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le recours à la procédure prévue par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution n'interdisait pas au législateur de fixer ou d'ajouter, dans le respect de la Constitution et, notamment, du principe de la séparation des pouvoirs, des règles encadrant le pouvoir de nomination du Président de la République afin de garantir l, Considérant, enfin
, en permettant aux commissions parlementaires d'exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, alors que le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution n'a rendu possible un tel veto que dans le cadre de l'exercice du pouvoir de nomination du Président de la République, la disposition précitée méconnaît, que toutefois
, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, Rec, p.88, 2006.
, Loi pour la confiance dans l'économie numérique, Rec, pp.2004-496, 2004.
, que, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle prévue par l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'il ne saurait en conséquence déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ; qu'en tout état de cause, Considérant, en second lieu il revient aux autorités juridictionnelles nationales, le cas échéant, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel
, Loi relative au secteur de l'énergie, Rec, p.120, 2006.
, Les règles ou principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France » : une supraconstitutionnalité ?
DOI : 10.3917/rfdc.083.0451
, « Le droit constitutionnel est aujourd'hui fondé sur une norme, la Constitution, que l'ensemble des juridictions sont appelées à utiliser et à faire vivre
, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 16 e éd Contentieux constitutionnel français, 3 e éd, 2010.
, la constitution est définie à la fois dans une dimension matérielle et formelle, p.112
, Le prince, 2000.
, La notion d'uniformité en droit public français
, Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la Constitution du 4 octobre, 1958.
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