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. Ibid, § 16 ; § 68. 1055 Ibid., § 69. 1056 Ibid. 1057 Pour plus de développements sur ce point particulier de l'affaire, v. infra, B)

. Voir-À-titre-d, exemple le sens accordé aux mots « substance » et « substantiel, p.2448, 2014.

L. Mai, 24 juillet 1964 sous la présidence du Sir Percy Spender, Président, Procédure orale (exceptions préliminaires), CR, vol.64, issue.1, pp.515-516

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. Finalement, un chapitre de sa solution intitulé « Burden of Proof to Establish National of Another Contracting State " under the Treaty between the USA and the Republic of Kazakhstan Concerning the Encouragement and reciprocal Protection of Investment ». Ainsi, même si les arbitres ont dans un premier temps constaté qu'en vertu de la définition de « national » retenue par le traité applicable la société requérante, enregistrée en vertu de la législation de l'Etat de New York, pouvait être qualifiée d' « entreprise de l'autre Partie contractante », ils ont finalement considéré que sa nationalité n'avait pas été clairement établie faute d'informations suffisantes concernant l'identité des personnes exerçant un contrôle sur cette entité. Sur cette bas les arbitres ont conclu que « that it has not been established that the Tribunal has jurisdiction on the basis of the treaty ». Des extraits de la décision sur la compétence de cette affaire sont reproduits dans Stockholm International Arbitration Review voir pour une version en français, La jurisprudence du CIRDI, op.cit., p. 133 1174 Yukos c. Russie, décision sur la compétence et la recevabilité, op.cit., § 443 1175 Voir dans le même sens PINSOLLE (Ph.), « The dispute resolution provisions of the Energy Charter Treaty », International Arbitration Law Review Tribunal arbitral ad hoc, CNUDCI, Ulysseas INC c. Equateur, sentence partielle du 28 septembre 2010, § 172. 1193 CIRDI, Pac Rim Cayman LLC c. Salvador, décision sur les objections à la compétence du 1 er juin 2012 Il est également utile de rappeler ici que l'article X.3 a) du CETA définit la notion d'entreprise protégée comme étant toute société constituée ou organisée conformément à la législation de l, il importe peu de savoir si la clause de déni des avantages constitue une 1172 Voir dans le même sens Secion 1, Par 2, A). 1223 C'était l'un des arguments présentés par la Belgique dans l'affaire de la, pp.129-15382, 1970.

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A. Substance and .. Fondements-de-la-règle-de-la-continuité-de-la-nationalité, 76 B. La version particulière de la règle de la continuité de la nationalité prévue par la Convention de Washington de, p.80, 1965.

?. Paragraphe-2 and .. Les-fondements-À-la-consécration-de-la-règle-de-la-nationalité-la-pluse-effective, 125 A. Les fondements juridiques de la règle de la nationalité la plus effective, 126 B. Les raisons politiques de la règle de la nationalité la plus effective, p.128

.. Un-lien-de-rattachement-effectif, 195 A. La détermination de la nationalité d'une société en fonction du lieu de son activité économique, Paragraphe 2 ? Les définitions conventionnelles subordonnant la nationalité des sociétés

L. 'un, moment précédant l'apparition des éléments constitutifs d, p.210

A. L-'absence-de-la-nationalité and .. , 212 B. La proposition de la Commission du droit international tenant compte du caractère nécessairement effectif de la nationalité d'une société pour le besoin de sa protection diplomatique, p.215

.. De-la-nationalité-des-sociétés, 217 A. Le rejet de l'argument du caractère fictif de la nationalité d'une société aux fins de la recevabilité de sa requête devant un tribunal arbitral, p.218

.. Le-rejet-de-l, argument d'une pratique délibérée de treaty shopping aux fins de la mise en cause de la nationalité d'une société requérante, p.226

A. La-consécration-du-principe-de-non-retroactivité-des-traités-par-les-tribunaux and .. , 234 B. Les modalités d'application de la règle de non-retroactivité des traités en cas de présence d'un fait illicite à caractère continu ou composite, p.236

S. De-la, 323 A. L'évaluation du préjudice individuel subi par l'associé d'une société 324 B. La possibilité pour un associé d'agir en réparation pour le préjudice subi par la société qu'il, Paragraphe 2 ? La réparation due à un associé en cas d'une atteinte portée aux actifs, p.329

A. La-capacité-conférée-À-toute-personne-exerçant-un-contrôle-indirect-sur-une-société and .. , 335 B. La détermination de la nationalité d'une société en fonction de celle de toute personne exerçant sur elle un contrôle direct ou indirect, p.339

.. Au-traité, 437 A. Le contrôle tantôt une condition unique et tantôt un élément supplémentaire pour l'application de la clause de déni des avantages, p.437