, Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée Nationale en application de l'article 58-2 de la LOLF demande à la Cour des Comptes de procéder à une enquête sur l'Agence. En réponse à cette demande, la Cour rendra, par voie de communication, p.2010
, Rapport d'information sur le projet de Document cadre de coopération pour le développement, p.107, 2010.
, 18 : « Elle assure elle-même l'identification, l'instruction et la sélection des projets, y compris dans le cas de l'utilisation des crédits budgétaires (subventions, bonifications) Ces projets doivent naturellement respecter les orientations géographiques et sectorielles
, est justifiée par l'effort de rationalisation qu'impose la recherche entreprise. Ainsi, dans ses effets pratiques, une telle définition présente le mérite de donner une certaine
, aide visant à en garantir l'efficacité, les États prétendant à un tel statut sont les seuls acteurs du développement susceptibles de se voir reconnaître, en tant que sujets de droit international, la qualité de « personnes publiques habilitantes ». Cela étant dit, il faut encore circonscrire cette habilitation interétatique en s'appuyant sur son objet juridique 2
, de compétences exercées par l'organe en question au titre de l'habilitation qu'il reçoit des États partenaires. Bien que relativement circonscrites sur un plan pratique, il convient toutefois d'en fixer les limites juridiques « en fonction de l'objet des compétences transférés
, les instruments inhérents à cette habilitation sont, d'une part, les actes d'engagement des dépenses d'aide publique au développement (1) et, d'autre, les actes déléguant l'exercice des fonctions intermédiaires attachées à la gestion opérationnelle de
, Droit public général, Manuel, 5 ème éd, 2011.
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