, spéc. p. 83 ; G. Viney, « La réception du droit communautaire en droit français de la responsabilité délictuelle et contractuelle », La réception du droit communautaire en droit privé des Etats membres Voir : G. Viney et P. Jourdain, Les conditions de la responsabilité, pp.75-870, 1997.
, D'après le Professeur Bacache-Gibeili, on ne peut déduire que la responsabilité est subjective du seul fait que le défaut de conception met souvent en lumière une faute
, Droit civil, Les obligations. 2 délit de la part de l'auteur du fait pour qu'il y ait obligation de réparer le dommage à charge des personnes que la loi déclare responsables, pp.846-847, 2011.
, II, n° 269 783 Voir notamment : H. et L. Mazeaud, Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, Tome I, Sirey, 4 e éd., 1947, n° 935 ; H. Capitant, « Les effets des obligations », RTD civ. 1932. 721, spéc. 726 ; Teisseire, Essai d'une théorie générale sur le fondement de la responsabilité civile, Thèse Aix-en-Provence, p.256, 1902.
, Cours de droit civil positif français, Tome II, Sirey, 3 e éd., 1939, n° 512 bis ; H. Lalou, Traité pratique de la responsabilité civile, Dalloz, 4 e éd, 1949.
, Droit civil, Tome II, 1 er volume, Les obligations, Sirey, pp.850-851, 1962.
, Droits subjectifs et situations juridiques, Dalloz, 1963, p. 97 et s. ; G
, Sériaux, Manuel de droit des obligations, PUF, 2 e éd 918 M. Fabre-Magnan, op. cit. 919 Ibid, n° 5. 920 Dans une vente classique, le transfert de propriété se réalise par le seul échange des consentements. On dit aussi qu'il s'opère solo consensu. 921 C'est le cas, dans les ventes dites à terme. 922 Par exemple, dans la vente avec clause de réserve de propriété, le transfert est conditionné au paiement du prix par l'acheteur. . Fabre-Magnan, op. cit., n° 5. 924 En ce sens : G. Viney, « Exécution de l'obligation, faculté de remplacement et réparation en nature en droit français, Fasc. 10 : Contrats et obligations. ? Objet du contrat, n° 3 ; P.-F. Girard, Manuel élémentaire de droit romain Les sanctions de l'inexécution des obligations contractuelles, pp.177-472, 1130.
, Cornu, « Regards sur le titre III du Livre III du code civil », Cours DEA de droit privé, pp.700-68, 1976.
, Société Librairie générale française c/ Société Michel Lafon publishing, Bull. civ. 1, n° 19 ; JCP 2007. I. 161, n° 6 et s., obs. M. Mekki ; RTD civ Fages ; CCC 2007, n° 144, note L. Leveneur ; D. 2007. 1119, note O. Gout ; D. 2007. Pan. 2973, obs. B. Fauvarque-Cosson « le droit à l'exécution est l'effet le plus direct du principe de la force obligatoire du contrat » (G. Viney, « Exécution de l'obligation, faculté de remplacement et réparation en nature en droit français et s., spéc. p. 182, n° 16) Le Professeur Yves-Marie Laithier a pris ses distances avec l'opinion dominante. Selon lui, le principe de la force obligatoire du contrat signifie seulement que les contractants sont liés par une obligation, sous la sanction du droit. La nature de la sanction n, RDI 2005. 299, obs. P. Malinvaud ; RTD civ. 2005. 596, obs. J. Mestre et B. Fages. ? Cass. civ. 1 ère Les sanctions de l'inexécution des obligations contractuelles il considère que la règle ne peut fonder la primauté de l'exécution forcée en nature. Voir : Y.-M. Laithier, Etude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat, L.G.D.J, Bibliothèque de droit privé, p.167, 2001.
, « La prétendue primauté de l'exécution en nature », RDC 2005/1. 161 ; D. Mazeaud et Y.-M. Laithier, « La nature de la sanction : satisfaction du bénéficiaire par des dommagesintérêts ou primauté de l'exécution forcée en nature »
, nonobstant son éventuelle condamnation à dommages-intérêts compensatoires, car elle permet de réaliser un profit supérieur à la valeur du préjudice qu'elle engendre Sur la question, voir notamment : D. Fasquelle, « L'existence de fautes lucratives en droit français « Faut-il introduire la faute lucrative en droit français ?, Voir : ibid. Par faute lucrative Précisions sur la notion de faute lucrative et son régime Grynbaum, « Une illustration de faute lucrative : le ''piratage'' de logiciels, p.655, 1017.
, lextensoéditions, 3 e éd et s. 1033 C'est aussi le cas de l'obligation, faite par exemple à un organe de presse, de publier la décision qui le condamne pour atteinte à la vie privée. Cette mesure punit plus qu'elle ne répare, sachant qu'elle est de nature à aggraver le préjudice, en portant le fait à la connaissance d'un nombre plus important d'individus. Voir en ce sens, pp.28-31, 2011.
, DC, cons. 35 et 36 (principes de légalité, de nécessité, de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, et de respect des droits de la défense), RFDA 1989. 215, étude B. Genevois ; RDP 1989. 399, obs. L. Favoreu ; AJDA 1989, J. Chevallier ; D, vol.63, issue.27, pp.88-248, 1989.
, Des sommes extravagantes ont été octroyées à des plaignants, au titre des dommages-intérêts punitifs Dans la célèbre affaire Liebeck c/ Mc Donald's (n° CV-93-02419)), par exemple, le jury a accordé à la victime, qui s'était brûlée avec un café, une somme d'un montant de 2 700 000 dollars ! De tels excès ont conduit la Cour Suprême des Etats-Unis à déclarer inconstitutionnels des dommagesintérêts d'un montant excessif, dans l'affaire BMW of North America c/ Gore (Jr, 116 S Aux termes de la décision adoptée, Ct, vol.1589, 1994.
, n° 490 ; M. Chagny, ibid. 1225 En ce sens : M. Chagny, ibid, pp.105-369, 2005.
, 363. 1230 Des auteurs se sont interrogés sur le point de savoir s'il fallait introduire un principe de confiance légitime dans le Code civil (M. Chagny et V.-L. Bénabou (Sous la direction de), « La confiance en droit privé des contrats », Dalloz, Thèmes & commentaires et s.) Si le Professeur Jacques Mestre s'y est montré favorable ? tout en précisant qu'il n'était pas pour « un principe de confiance de façon illimitée » ? au motif qu'un tel principe pourrait couvrir des hypothèses non régies par l'exigence de bonne foi, d'autres ont pointé le caractère large d'un tel principe et le risque que cela n'entraîne des effets pervers, pp.145-149, 2006.
, Responsabilité civile extracontractuelle, LexisNexis, Coll. Manuel, 3 e éd, 2014.
, Droit civil. Les obligations, Sirey, 14 e éd, 2014.
, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 2. Obligations. Contrats spéciaux. Sûretés, Dalloz, 13 e éd, 2015.
, Les obligations. 1. L'acte juridique, Sirey, 16 e éd., 2014. -Droit civil. Les obligations. 2. Le fait juridique, Sirey, 14 e éd, 2011.
, Droit de la responsabilité et des contrats, Sous la direction de), 2014.
, Droit civil, Tome II, 1 er Volume, 1962.
, Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, 1965.
, Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, 1970.
, Leçons de droit civil, 1998.
, Traité pratique de droit civil français, t. 6, par P, ESMEIN, L.G.D.J, 2 e éd, 1954.
, Droit pénal européen, Dalloz, 3 e éd, p.296, 2009.
, Droit civil, Contrats spéciaux, LexisNexis, Coll. Manuels, 8 e éd, 2015.
, Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, PUF, Thémis droit, 7 e éd, 2015.
, Droit civil : Les obligations, Dalloz, 11 e éd, 2013.
, Tome 1. Introduction au droit. Personnes- Famille. Personnes protégées, Biens ? Obligations. Sûretés, L.G.D.J, lextensoéditions, vol.35, 2015.
, Sous la direction de), La confiance en droit privé des contrats, 2008.
, Sous la direction de) Projet de Cadre commun de référence, Principes contractuels communs, Association H. Capitant et Société de Législation Comparée, Coll. Droit privé comparé et européen, 2008.
, Etude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat, 2004.
, L'enchevêtrement des actions de l'acheteur liées à l'état du bien vendu, Thèse dact, 1998.
, Droit européen de la consommation et uniformisation du droit des contrats, thèse, 2006.
, Essai sur la notion de réparation, 1974.
, La mise en danger : un concept fondateur d'un principe de responsabilité, 1998.
, Sous la direction de), Le contrat aujourd'hui : comparaisons franco-anglaises, 1987.
, Le droit des Etats-Unis d'Amérique. Sources et techniques, 1955.
, Essai sur la responsabilité civile, articles 1382- 1386 du Code civil, p.1896
, « Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du fait des produits de santé : actualité, JCP E n° 43, 1764.
, notion de risque de développement en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, p.3945, 1996.
, La directive du 25 juillet 1985, le législateur français et la Commission européenne : propos désabusés sur la réalisation d'un marché de dupes », p.21, 2002.
, Du mythe à la réalité, 2016.
, 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Le nouveau droit commun de l'exécution forcée
, « Le droit commun de la rupture des négociations précontractuelles, Le processus de formation du contrat. Contributions comparatives et interdisciplinaires à l'harmonisation du droit européen, p.17, 2002.
, « Le principe de la légalité criminelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Cahiers du Conseil constitutionnel n° 26 (Dossier : La Constitution et le droit pénal) ? Août, 2009.
, Faut-il introduire un principe de confiance dans le Livre III du Titre III du Code civil ?, La confiance en droit privé des contrats, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, p.141, 2008.
, nouveau droit des sûretés, un outil de protection de la confiance ?, La confiance en droit privé des contrats, p.79, 2008.
, Un principe de droit venu d'ailleurs », JCP, pp.26-51
, -« conformités et garanties dans les ventes d'objets mobiliers corporels », RTD com, 0231.
, « La nature de la sanction : satisfaction du bénéficiaire par des dommages-intérêts ou primauté de l'exécution forcée en nature »
, 793. -« Essai de classification des obligations : Obligations contractuelles et extracontractuelles ; « obligations déterminées » et « obligation générale de prudence et diligence », RTD civ, 1925.
, consécration d'une responsabilité punitive : une solution au problème des fautes lucratives, pp.324-325, 2009.
, faute lucrative dans le dernier projet de réforme du droit de la responsabilité civile, LPA 27 février 2012, n° 41, p.5
, Pour l'accueil de l'estoppel en droit français, p.303, 1994.
, de la confiance trompée à la relation de confiance », in P. Rémy-Corlay et D. Fenouillet (Sous la direction de), Les concepts contractuels français à l, p.53, 2003.
, Variations françaises autour de la préservation des particularités nationales et de l'intégration communautaire », RTD com, 0261.
, Du fondement de la responsabilité
, « Le principe de sécurité juridique dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, Cahiers du Conseil constitutionnel n° 11 (Dossier : Le principe de sécurité juridique) ? décembre, 2001.
, 'responsabilité contractuelle'' histoire d'un faux concept », RTD civ, 1997.
, 53. -« La période précontractuelle en droit français », RIDC 1990. 566. -« La force obligatoire à l'épreuve des avant-contrats », RTD civ, p.25, 1974.
, La confiance : un facteur indispensable mais complexe, p.3, 2016.
, « Contrats et obligations. ? Classification des obligations. ? Distinction des obligations de donner, de faire et de ne pas faire », JurisClasseur Civil Code > Art, 1136.
, obligation, faculté de remplacement et réparation en nature en droit français Les sanctions de l'inexécution des obligations contractuelles, p.167, 2001.
, exigence d'une atteinte à l'attente légitime de sécurité du public, p.39
, 50 a. La présentation du produit, 50 b. L'usage pouvant être raisonnablement attendu du produit, p.53
, Les arguments en faveur de la violation de la confiance légitime, p.89
, 135 A. L'absence d'alignement des obligations du débiteur sur sa volonté, p.135
, 150 A. L'abandon de l'élément moral de la faute civile, p.151
, composante de la faute civile écartée sous l'effet, p.154
, L'absence fréquente de satisfaction de l'attente légitime de punition, p.245
, Pour la consécration des dommages-intérêts punitifs, p.251
, La compatibilité de la sanction avec les principes du droit civil français, p.253
, 273 a. Une solution compatible avec le principe de légalité criminelle contenu dans la Constitution, 273 b. Une solution compatible avec le principe de légalité criminelle contenu dans la Convention, p.281