, La notion d'associé, op.cit., n°122, p. 121 ; Y. de CORDT, L'égalité entre actionnaires, op.cit, pp.212-299
, Elle a récemment été invoquée pour contester la réforme des retraites et le ministre chargé des affaires de la femme, en fait son cheval de bataille, pp.23-643, 2010.
, Le principe d'égalité dans la société anonyme, p.204
, CE, Ass., 26 oct. 1945, préc. Aujourd'hui, les principes généraux du droit sont bien établis en droit public et font même l'objet d'une théorie qui porte le même nom et les juges n'hésitent pas à en recourir, voir sur ce point, B. OPPETIT, « L'ascension des principes généraux : l'exemple du droit international, Droit et économie, p.83, 1998.
, Projet de Code civil, Corps législatif, 1795-1814-Conseil des Cinq ?Cents
, notion' de non-discrimination dans le droit français : un principe constitutionnel qui nous manque ?, pp.408-453, 1977.
, Introduction générale à l'étude du droit, 2 e éd, cit., p. 403. 81 J.-P. GRIDEL, p.307, 1972.
, On a aussi fait remarquer que l'arrêt Fruehauf n'est qu'un arrêt d'appel qui ne fait pas la jurisprudence, pp.198-215, 1918.
, n os 501 et 507 ; Y. GUYON, Droit des affaires, Droit commercial général et sociétés, op.cit., n os 443 et 456, 484 et 498. Plus nuancés, P. DIDIER et Ph. DIDIER, Droit commercial, Les sociétés commerciales
, 3 décembre 1993, préc. p. 299 ; C. CHAMPAUD et D. DANET, obs. sous CA Versailles, p.547, 2001.
, Les sources générales des systèmes juridiques actuels, Mél. en l'honneur de F. Gény, t. 2, éd, Recueil d'études sur les sources du droit, 1977.
, la volonté dans la formation des contrats », in Recueil d'études sur les sources du droit, t. 2, Les sources générales des systèmes juridiques actuels, Mél. en l'honneur de F, Gény, 1977.
, 1 er août 1974, Rev. sociétés, p.685, 1974.
, com. 2 juillet 1985, Rev. sociétés, pp.231-234, 1986.
, spéc. n°26. 286 Dans l'arrêt Koné du 3 juillet 1996, le Conseil d'État précise clairement que les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative, voir CE ass, J.-M, vol.21, issue.870, pp.306-104, 1996.
, et 46 ; C. GROULIER, « La distinction de la force contraignante et de la force obligatoire des normes juridiques : pour une approche duale de la force normative », in C. Thibierge (dir. sous), La force normative-naissance d'un concept, éd, LGDJ et Bruylant, pp.45-199, 2009.
, n°13, p. 204 ; voir également, P. AMSELEK, Perspectives critiques d'une réflexion épistémologique sur la théorie du droit, éd, LGDJ, 1964.
, Nouvelles réflexions sur les normes primaires et secondaires La règle de droit, éd, Ch. Perelman (dir), 1971.
, Thibierge (dir. sous), La force normative-naissance d'un concept, p.19, 2009.
, cette obligatoriété se rapporte à l'usage des normes et non à leur contenu, voir A. JEAMMAUD, « La règle de droit comme modèle », art. cit, pp.13-204
, Thibierge (dir. sous), La force normative-naissance d'un concept, p.3, 2009.
, Réflexion sur les textures du droit », RTD civ, pp.59-625, 2003.
, Chron., p. 197, qui considère toutefois que la sanction est le critère de la juridicité seulement s'il existe virtuellement un juge pour faire droit à une prétention fondée sur la règle violée, 1986.
, La notion d'indemnité en droit privé
, principes dont l'inspire le Code civil' », art. cit., p. 659. Voir également, contributi ad un dizionario giuridico MODERNE, « Principes fondamentaux, principes généraux, actualité des principes généraux du droit, 1994.
, principes généraux du droit et la technique des visas dans les arrêts de la cour de cassation
, Le principe de droit privé, p.358
, Le principe de droit privé, op.cit., n° 327, p. 291. 353 P. JESTAZ, « La sanction ou l'inconnue du droit, p.615
, Les principes en droit, Coll. études juridiques, éd. Économica, S. Caudal (dir. sous) Aperçu sur la force dans la règle de droit, 2008.
, Introduction générale, éd. L'Hermès, Lyon, 1978, p. 10. 365 C. de MALBERG, Contribution à la théorie générale de l'État, éd. Sirey, pp.57-366, 1920.
, égalité dans le cadre d'une réduction de capital, voir CA Paris Nous pensons que cette contrainte ne peut s'exercer que concernant les apports en espèces, pp.1053-743, 2009.
, 38 Du 30 décembre 2006 « pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié », les SA, SCA et les SAS peuvent accorder des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux, du Code de commerce, p.291
, Le salarié, sujet de droit des sociétés, p. 29. Sur la souscription en général des salariés et mandataires sociaux, voir « La souscription ou l'acquisition de droits sociaux par les salariés ou dirigeants de PME, Dix ans de droit de l'entreprise, éd. Litec 543. 41 Pour une position contraire, voir F. M. LAPRADE, « Apport et contrepartie, p.1170, 1978.
, 47 Pour le régime fiscal de ces actions, voir art. 80 quaterdecies et 200 A 6 bis du Code général des impôts. 48 Pour le régime social, voir article L242-1, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, pp.1153-138, 2005.
, Traité des sociétés, Principes généraux et de leur application à la matière des sociétés, t. 2, éd. Sirey, p.702, 1939.
, 85 Voir art. L232-11 du Code de commerce qui précise que « le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire, p.176, 2012.
, en réserve systématique des bénéfices qui ne répond à aucune politique d'investissement de la société est considérée par la jurisprudence comme étant abusive
, Nouveau regard sur la notion d'associé », Dr. sociétés, pp.7-15, 2010.
, CA Basse-Terre, 14 mai 1973, RTD com. 1974, p. 98, n°4, obs. C. Champaud. Voir cependant, M. CAFFIN-MOI, « Pour un cantonnement de l'exigence de contribution aux pertes, Liber amicorum, Mél. en l'honneur de Ph 92 Car, il ne peut y avoir pertes que si le capital social est entamé, p.163, 1916.
, Pour une distinction entre volonté et consentement, voir M.-A. FRISON-ROCHE, « Remarques sur la distinction de la volonté et du consentement en droits des contrats », RTD. civ, Mél. offerts à R. Secrétan, éd. Imprimerie Corbaz 173 En ce sens, voir M. COZIAN, A. VIANDIER, F. DEBOISSY, op.cit., n°171, p.209, 1964.
, utiliser la notion car, selon lui, son rôle est « fictif voire inutile » puisque seul le patrimoine de la société serait protégé dans l'intérêt des actionnaires non dirigeants et des créanciers, SOUSI, « Intérêt du groupe et intérêt social Voir aussi sa thèse, pp.381-352, 1974.
, Sur la distinction entre la personne morale et ses membres personnes physiques, MONSALLIER, L'aménagement contractuel du fonctionnement de la société anonyme, 1998.
, n°2, qui définit la notion d'intérêt comme ce qui importe à une personne de quelque manière que ce soit, p.302, 2000.
, ont jamais réussi à trouver un critère irréfutable de distinction entre les clauses fondamentales et celles secondaires Cela pouvait se comprendre car cette discrimination nécessitait que l'on analyse l'intention des fondateurs de la société. Or, l'exercice est extrêmement délicat, voire, impossible
, et s. ; BADY, Limitations aux pouvoirs des assemblées générales, th, pp.481-99, 1924.
, spéc. n°3, MOULIN, « Les actions de préférence, pp.1315-1339, 2006.
, nouveau principe : la liberté d'émettre 'toutes valeurs mobilières' », RDBF, n°5, p.361, 2004.
, nouveau droit commun des valeurs mobilières donnant accès au capital », Rev. sociétés, pp.579-584, 2004.
, Traité de droit commercial, t.1, éd. Dalloz, pp.730-609, 1954.
, Statuts de SAS et pactes extra-statutaires : questions et confrontations », art. cit, p.245
, spéc. n°142, qui estime aussi que le droit à l'information résulte de celui de participer. 79 A. VIANDIER, La notion d'associé, op.cit., n°198, p. 187. 80 Nous noterons cependant que dans certains cas, société dans le Code civil après la loi du 4 janvier, 1978.
, En dehors de ces situations, les associés semblent avoir le droit de refuser la présence d'un tiers à l'assemblée, Cass. civ. 3 e , 8 juillet 2015, Rev. sociétés, pp.175-1537, 2016.
, 212, note D. Poracchia et H. Barbier. 82 Il convient cependant de noter que cette prérogative peut être restreinte par l, 2014.
, M. ; Dr. sociétés, mars 1994, n°45, note T Daigre ; Defrénois, chron. J.-J. Viandier et J.-J. Caussain ; Rev. sociétés, issue.4, pp.249-556, 1994.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/in2p3-00001112
, 9 février 1999 préc Pour un auteur, la seule exception admise réside dans le cas de représentation des copropriétaires de parts sociales indivises, voir TANDEAU de MARSAC, art. cit, p.47
, Cette solution doit toutefois être écartée si l'intéressé a effectivement participé à l'assemblée, voir Cass. com, com. 8 février 2005, n°03-19167. Add. P. Le CANNU, « Nullité et participation des associés aux décisions collectives, pp.987-94, 1998.
, AJ, 1167, obs. A. Lienhard ; somm. 2925, obs, J.-C. Hallouin ; D. Le Cannu ; JCP E, pp.317-929, 2004.
, Le Cannu ; RTD civ, obs. T. Revet ; Dr. sociétés, vol.107, pp.542-318, 2004.
, attribution du droit de vote en cas de démembrement de droit sociaux, pp.299-300
, 10 juin 1960, Rev. sociétés, p.34, 1933.
, Permanence et renouvellement du principe d'égalité entre actionnaire dans les sociétés anonymes, op.cit. ; L.-D. MUKA TSHIBENDE, L'information des actionnaires, source d'un contrepouvoir dans les sociétés anonymes de droit français, 2008.
, article 122 de cette loi a abrogé l'article L225-119 du Code de commerce, qui concernait spécifiquement les SA pour le remplacer par l'article L238-1 du Code de commerce applicable à l'ensemble des sociétés par actions
, Les droits propres de l'actionnaire, op.cit., n os 66 et s., pp
, « La notion d'augmentation des engagements des associés, Pouvoirs des assemblées générales d'actionnaires au point de vue de la modification des statuts », Journ. sociétés, pp.116-169, 1900.
, 15 juillet 1982, Rev. sociétés Daigre; Cass. com. 18 novembre, J.-J. Rev. sociétés, pp.75-581, 1983.
, note Sortais ; CA Aix-en-Provence, 14 nov. 1980 qui a néanmoins été cassé par Cass. com. 15 juillet, Rev. sociétés Rev. sociétés, vol.6, pp.308-75, 1981.
, sous peine de nullité, cette suppression doit figurer à l'ordre du jour de l'assemblée Cass. com. 25 septembre 2012, Rev. sociétés, 2013, p. 158, note H. Le Nabasque
, exercice du droit de préférence réservé aux actionnaires et porteurs de parts de fondateur en cas d'augmentation de capital », Jour. sociétés et s. ; P. MARIA, Des modifications du capital social, th. Marseille, pp.385-158, 1908.
, note sous CA Reims 24 avril 1989, préc. ; Y GUYON, Traité des contrats : les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, op.cit, pp.49-87
, Voir cependant Thaller qui réfutait l'expropriation qu'en l'absence de juste compensation Ce qui signifiait, pour lui, que l'associé pouvait être exclu dès lors qu'il bénéficiait d'une compensation suffisante, voir E. THALLER, note sous Cass, pp.97-129
, continuation de la société par l'élimination d'un associé », Rev. sociétés, pp.233-218, 1938.
, clause d'exclusion, solution à la mésentente entre associés
, exclusion d'un actionnaire », art. cit., p. 94, Les clauses statutaires d'exclusion à l'aune de la liberté contractuelle, pp.257-285, 1893.
, CA Aix-en-Provence, 26 juin, Bull. Aix, vol.3, issue.193, pp.44-372, 1978.
, 26 septembre 1989, Dr. sociétés, juin 1990, n°163 ; Rev. sociétés, p.644, 1990.
, 13 décembre, Bull. civ. IV Le Cannu ; JCP E, p.152, 1994.
, 29 septembre 2015, Rev. sociétés, 2016, p. 228, note M, J.-J
, accord, le prix sera fixé à dires d'expert, art. 1843-4 du Code civil l'octroi de dommages et intérêts et non par l'annulation de l'exclusion, p.990, 2010.
, 2 e , 26 septembre 2013, Gaz. pal. 19 novembre 2013, n°XX, p. 33, note B. Dondero. 329 Art
, 1836 al. 2 aux décisions de l'assemblée qui ne font que mettre en exécution une clause des statuts, voir Cass. com. 9 juin, BRDA A. Couret ; Rev. sociétés Banque et dr, vol.887, issue.12 2, pp.1-12, 1123.
, renonciation aux droits propres des associés : illustrations », art. cit. ; G. TAORMINA, « Réflexions sur l'aggravation des engagements de l'associé », Rev. sociétés, pp.2-267, 2002.
, article 1836, alinéa 2, du Code civil serait-il l'un des textes les plus obscurs du droit des sociétés ? » Bull, pp.2-413, 2004.
, 9 février 1937, préc. À rapprocher, Cass. com. 22 octobre 1956, JCP G, 1956, II, 9678, note Bastian ; Cass. civ. 22 juin 1982, 1983.
, lorsque la société demande aux associés d'effectuer de nouveaux apports, voir Cass. civ. 3 juillet 1979, RTD com, p.94, 1980.
, notion d'engagements nouveaux en droit des sociétés », Dr. sociétés, Actes pratiques, déc, pp.36-351, 1997.
, II, 22966, note P. Mousseron ; Dr. sociétés, 1997, n°138, note T. Bonneau ; CA Paris, JCP E, p.817, 1995.
, note sous Cass. com. 26 mars, spéc. p. 607, qui estime que l'arrêt Chazalon ne périme pas la distinction entre l'augmentation des engagements et la diminution des droits, mais introduit seulement une espèce intermédiaire qui se, p.604, 1996.
, 26 mars, note L. Godon ; D. 1996, somm. 343, obs, le Cannu ; Rev. sociétés, pp.604-793, 1996.
, II, 22966, note P. Mousseron ; Dr. sociétés, JCP E, 1995.
, notion d'engagements nouveaux en droit des sociétés », art. cit, p.36
, principe d'intangibilité des engagements? », art. cit., n°18, p. 51 ; H. Le NABASQUE, « La notion d'engagements nouveaux en droit des sociétés, p.37
, obs. Monsèrié-Bon et L. Grosclaude ; Dr. et patr, Dr. sociétés, n°205, note H. Le Nabasque ; Bull. Joly, pp.97-413, 1992.
, JCP E, 1986, I, 15846, n°1, obs. A. Viandier et J, 1986.
, 24 mai 1994, Dr. sociétés, 1994, n°141, note HLN, p.797, 1994.
, Rev. sociétés, 1983, p. 329 ; Gaz. pal. 1983, 1, p. 23. Add. Le BRAS, « Les promesses de cession de droits sociaux et la prohibition des clauses léonines, Cass. com, vol.335913, issue.6, pp.15-463, 1982.
, 27 octobre 1981, n°80-13. 165, Bull. civ. IV, n°373 ; Cass. civ. 1 re , 29 octobre 1990, p.1052, 1990.
, 16 janvier 1867, S. 1867, I, p. 173 ; Cass. Req. 14 avril 1882
, 1 re, 22 juillet, Le Cannu ; RTD com, pp.860-70, 1986.
, Honorat ; Cass. civ. 1 re , 16 décembre, J. Bull. Joly, pp.601-319, 1988.
, Le Cannu, où elle a admis qu'un associé puisse s'engager à rembourser à un autre son apport, sans porter une entorse à la nature du pacte social dès lors que le bénéficiaire de cette garantie n'était pas, par ailleurs, exonéré de toute participation aux pertes, 405 Voir par exemple P. Le CANNU et B. DONDERO, op.cit., n°186, qui estiment que les arrêts cités de la chambre civile sont anciens et non convaincants. 553. En tout état de cause, en prohibant les pactes léonins et en les réputant non écrits 416 , 406 M. GERMAIN, V. MAGNIER, op.cit, pp.1052-1056, 1990.
, souscrit ou acquiert des titres sociaux (le plus généralement des actions) pour le compte d'un associé de la société émettrice ou d'un tiers, le donneur d'ordre, et se fait promettre par ce dernier que ces titres lui seront rachetés au terme d'une période déterminée, selon des modalités, et notamment un prix, fixées dès l'origine, Les conventions de portage », Dr. sociétés, Actes pratiques, pp.33-34, 1997.
, Le Cannu ; Cass. com. 24 mai RJDA 10/94, n°1034 ; Cass. com. 12 mars 1996, RJDA 8-9/96, n°1064 ; Cass. com. 12 mars, note Rontchevsky ; RDB, pp.256-516, 1989.
, il suffit que la clause soit extérieure aux statuts pour échapper à la sanction des clauses léonines, voir par exemple, A. VIANDIER et J.-J. CAUSSAIN, note sous Cass. com. 12 mars, la clause) figure dans une convention distincte des statuts, une telle stipulation échappe à la prohibition des clauses léonines, 1996.
, De l'égalité entre actionnaires, op.cit., n°228, p. 412 ; G. COUHARD, De l'amortissement du capital-actions dans les sociétés, th. Dijon, n°6, p. 8. 423 P. CORDONNIER, p.30, 1906.
, utilité de la notion de capital social et son avenir », Rev. sociétés, 2005.
, n°42 ; Bull, Bull. civ. IV, pp.316-339, 2013.
, 35 Rappelons que pour Monsieur Schmidt cet intérêt social se confond avec celui des associés, voir D. SCHMIDT, Les droits de la minorité dans les sociétés anonymes, op.cit., n os 81 et s, p.202
, Daigre ; JCP 1999, I, n°162, obs. A. Viandier et J, J.-J, p.1245, 1999.
, 25 septembre 2012, Rev. sociétés, p.158, 2013.
, Le droit de vote de l'associé, op.cit. p. 360. 93 Art L225-105 du Code de commerce. 94 Voir R225-65 du Code de commerce, qui permet au juge d'arrêter l'ordre du jour dans le cas où il est amené à nommer, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires de SA représentant au moins cinq pour cent du capital, p.531, 1989.
, 6 mai 1995, Dr. sociétés 1996, comm. 149, 2 e espèce, p.822, 1996.
, « Le statut des dirigeants », in Pacte d'associés ou clause statutaire : quel choix pour l'entreprise sociétaire, éd. Lexis-Nexis, p.56, 2013.
, n os 9 et s, Le statut des dirigeants, p.56
, Actions de préférence : exercice des droits particuliers dans une autre société contrôlée ou contrôlante », 1 er décembre 2004, n°04-080, où le comité avait affirmé qu'« il paraît possible de conférer à ce titre des droits pécuniaires dans une autre société du groupe dont les intéressés ne seraient pas actionnaires » ; T. ALLAIN, « Regards optimistes sur la validité des actions de préférence 'dissociées' », art. cit, 43 J.-M. MOULIN, « Les actions de préférence », art. cit, pp.29-31
, Voir aussi Cass. civ. 1 re 18 juillet 1995, Rev. sociétés, note P. Le Cannu, qui estime que ces promesses de rachat ne peuvent pas porter sur des actions reçues en échange lors d'une fusion, pp.1069-80, 1995.
, rachat par une société de ses propres actions. Le rachat réservé à certains actionnaires, pp.225-156, 2001.
, rachat d'actions aux fins de gestion financière du capital enfin ouvert aux sociétés non cotées sur un marché réglementé ou organisé, p.19
, égalité entre actionnaires faces aux programmes de rachat d'actions », RDBF, n°3, 2012.
, Le rachat par une société de ses propres actions. Le rachat réservé à certains actionnaires
, Sur les contours de cette circulaire, voir A. COURET, « L'action de préférence rachetable à la demande du porteur, pp.2371-344, 2007.
, la doctrine estime que les conditions du rachat doivent être arrêtées ab initio, c'est-à-dire avant l'émission, voir en ce sens R. MORTIER, « Rachat d'actions et actions rachetables, p.648
, actions de préférence : précision ministérielle, p.151, 2008.
, le rachat à un prix déterminé à l'avance affranchirait les bénéficiaires de leur obligation de contribuer aux pertes sociales
, Plaidoyer en faveur de l'introduction des actions de préférence rachetables à l'initiative de l'actionnaire en droit français, p.3
, Validité des clauses d'inaliénabilité portant sur des actions », art. cit, p.3
, Cour de cassation a-t-elle révolutionné les conventions d'inaliénabilité en droit des sociétés ? », note sous Cass. civ. 1 re 31 octobre, 2003.
, Rappelons qu'il s'agit-là d'un revirement de jurisprudence puisque la Haute juridiction avait déjà décidé dans un arrêt rendu en 1972 (Cass. com, note P. Delaisi ; Rev. sociétés, 1973, p. 105, note J. H.), que l'agrément ne pouvait pas être appliqué à la transmission des droits sociaux issue d'une fusion. 172 P. MOUSSERON, Les conventions sociétaires Les pactes d'actionnaires relatifs au transfert de valeurs mobilières, éd. Litec, 1992, n°183, p. 108, pour qui la clause de préemption doit être distinguée de celle de préférence. Selon cet auteur, si le prix est fixé dans le projet de cession, il s'agira d'une clause de préférence mais si, au contraire, il est déterminé de façon indépendante, « la préemption n'est qu'un type particulier de préférence à l'achat, pp.95-755, 1972.
, Cession de parts de SARL : la sanction de la violation d'une clause statutaire de préemption », note sous Cass. com, pp.1224-1231, 2014.
, Rev. sociétés, p. 279, note D. Randoux ; D. 1977, p. 482, note Bousquet, 1977.
, la mise en place de modalités d'exercice d'un droit trop restrictives doit être assimilée à une remise en cause de ce droit, voir par exemple, Cass. civ. 1 re , 3 juillet 1973, D. 1973, I.R., p. 204. Dans tous les cas, si la clause de préemption est à durée indéterminée, chacune des parties pourra la résilier à tout moment sous réserve de respecter un préavis raisonnable, P. MOUSSERON, Les conventions sociétaires, J.-P. BOUERE, « Quelques remarques sur les clauses de préemption statutaires réservées à une catégorie déterminée d'actionnaires, pp.4-376, 1992.
, -note sous T. com. Paris, 12 février, pp.49-95, 1990.
, 152 -note sous Cass. com. 24 janvier 321 et 303 -note sous Cass. com. 9 mai -note sous Cass. com. 6 mai -note sous Cass. civ. 1 re 18 juillet 1995, Rev. sociétés 1996, p. 80 -note sous CA Versailles, 17 décembre 1995, Bull. Joly, 1996, p. 308 -note sous Cass. com. 13 février -note sous Cass. com. 26 mars -note sous Cass. civ. 1 re , 5 novembre -note sous Cass. com. 9 février 1999, Rev. sociétés 1999, p. 81 -note sous CA Paris, 21 mars -note sous Cass. civ. 1 re , 21 mars -note sous Cass. com. 31 mars, sous Cass. com. 13 décembre sous Cass civ 3 e -note sous Cass. com. 22 février 2005, Rev. sociétés 2005, p. 353 -note sous Cass. civ. 2 ème sous Cass. civ. 3 e 29 novembre, pp.21316-157, 1989.
, M) -note sous CA Versailles, 27 février, 543 LEC?NE-MARÉNAUD -note sous Cass. com. 4 janvier 1994, Rev. sociétés, p.278, 1994.
, Dr. sociétés décembre 1994, n°205 -note sous Cass. com. 13 novembre 413 -note sous Cass. com. 26 mai 2004, Rev. sociétés 2005 p. 169 -note sous Cass. com. 16 novembre 2004, Rev. sociétés 2005, p. 593 TABLE DES MATIERES Introduction, 1994.