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, 204 A: Les problèmes soulevés par les techniques sociétaires, p.205
, 205 2 : Les conséquences qui découlent nécessairement du choix de la personnalité juridique, p.207
, 220 A: Les clauses ayant pour fin de faire obstacle 221 1 : Les clauses visant à restreindre l'accès 222 a : La clause entraînant une renonciation au procès 222 b : Les clauses encadrant les modalités de l'action en justice 223 ?: Les clauses de réduction de la prescription 223 ? : La clause résolutoire : une technique permettant de renverser la charge de l, Les conditions nécessaires pour contourner les techniques sociétaires, p.224
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, 229 1 : La clause de conciliation 230 2 : Les clauses à objet purement néfaste, p.232
, 236 Section 1 : La possibilité de prouver une négociation équitable 237 § 1 : Les usages professionnels, une preuve difficile à constituer 238 § 2 : Les éléments écrits pour prouver la négociation 240 A : La possibilité de recourir à des preuves non écrites ou relativement informelles 240 B : Le recours à des preuves écrites, voire solennelles, pour rendre compte des négociations 245 1 : Les actes par lesquelles les parties jalonnent les négociations 245 a : La lettre d'intention, Chapitre, vol.2, p.248
, 254 § 1 : Le renversement de la charge de la preuve par des présomptions, 255 A : Les raisons du changement de fardeau de, p.256
, 257 a : Opportunité en fonction du doute 257 b : Opportunité en fonction du risque financier, p.258
, 260 B: Les critères les plus justes pour renverser la charge de la preuve 262 1 : Les présomptions fondées sur le comportement d'une partie 262 a : Les présomptions pouvant être déduites des stipulations contenues dans le contrat 263 ?: Le critère de la pratique comme élément déterminant une présomption de contrat d'adhésion dans une relation, 263 ? : Quelques exemples de présomptions focalisées sur une pratique en droit de, p.266
, 268 A : L'analyse du concept 269 B : L'utilité du concept pour protéger le contractant professionnel faible, 271 2 : Une notion imparfaite pour régler les déséquilibres dans les contrats entre professionnels, p.272
, 283 Section 1 : Les techniques respectueuses de la volonté des parties 284 §1 : L'interprétation in favorem du contrat, remède à l'injustice 285 A : Discussion sur le caractère neutre de l'interprétation in favorem, Chapitre 1 : Le rééquilibrage judiciaire des obligations au sein.. 286 2 : La difficulté à caractériser un contrat comme étant clair ou obscur, p.288
, 293 a : La qualification d'une clause comme de style 294 b : L'interprétation du contrat en contradiction avec une clause d'interprétation, p.296
, 302 1 : La limite d'un système fondé sur le principe du « tout ou rien 303 a : De la nullité du contrat à la nullité d'une simple clause, p.303
, 306 a : L'extension de la nullité aux autres contrats 306 b : Les problèmes relatifs à la restitution des prestations, p.307
, 309 A : Les obstacles théoriques à l'existence de dommages et intérêts trouvant leur source dans un contrat d'adhésion 310 B : La justification d'une éventuelle responsabilité délictuelle ayant pour fait générateur le contrat d'adhésion 313 1 : La nécessité de ne pas lier la partie faible aux clauses relatives à l'action en responsabilité 314 2 : La violence économique, à l'origine du caractère délictuel de cette responsabilité, p.315
, 319 A : Les mécanismes judiciaires de révision du contrat se rapprochant de la lésion 320 1 : Les infractions de concurrence proches de la lésion 322 a : La sanction de l'avantage manifestement disproportionné, Section Le déséquilibre significatif, vol.2, issue.322, p.324
, 330 §2 : Le déséquilibre survenu en cours d'exécution 332 A : La révision pour imprévision, source de protection de la partie faible ou simple correctif économique ? 334 1 : La variation du coût des matières premières 335 2 : L'inflation, 327 B : La possibilité d'une rescision pour lésion en droit des, p.336
, 352 1 : L'agencement de lege lata entre la condamnation de la personne physique et la condamnation de la personne morale 352 a : Le droit français, p.352
, 367 §1 : L'utilité d'une entité administrative indépendante pour dissuader les comportements commerciaux abusifs 369 A : L'éventualité d'un assouplissement des règles du procès équitable pour le droit quasi pénal 370 1 : L'inflexibilité de la Cour européenne des droits de l'homme 370 a : L'absence de principe économique susceptible d'assouplir l'application de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme 371 b : Une jurisprudence ferme en matière de protection des droits fondamentaux des entreprises, Section Le principe Non bis in idem, vol.2, issue.372, p.373
, 374 a : Les raisons de distinguer les droits fondamentaux selon la nature de la personne qui l'invoque, 375 b : Quelques exemples de droits fondamentaux partiellement écartés au nom de la nécessité, p.377
, 379 1 : La notion de faute lucrative 379 2 : Les sanctions alternatives proposées par les autorités sanctionnant les comportements économiques déloyaux 381 a : Sur les dommages et intérêts punitifs 381 ? : Les dommages et intérêts punitifs étalonnés sur le gain illicite 382 b : Les injonctions structurelles, 383 ? : Les avantages et inconvénients de l'injonction structurelle. ..................................... 384 ? : La mise en oeuvre des injonctions structurelles, p.386
, 397 Section 1 : L'action en référé au profit du contractant professionnel partie faible 398 §1: L'intérêt d'une action en référé pour parvenir à l'équilibre des contrats entre professionnels 398 A: Les avantages de la procédure de référés pour contrecarrer les abus dans les contrats entre professionnels 399 1 : Lutter contre les pratiques restrictives sporadiques 399 a : Le référé probatoire, Chapitre 1 : Les techniques procédurales de protection de la partie faible à, p.400
, 402 a : Le référé, moyen de surmonter l'inégalité face au procès 402 b : Le juge des référés, garant de l'égalité contractuelle 404 ? : L'octroi en référé de délais de paiement, 405 ? : Le maintien forcé des relations commerciales, p.406
, 408 §2: La façon optimale de protéger le professionnel partie faible par une procédure rapide 409 A : L'efficacité du pouvoir des juges des référés en droit des affaires 409 1: Les procédures de référé de droit commun, une institution qui a fait ses preuves 410 a : Les conditions prévues à l'article 808 du Code de procédure civile, des restrictions, p.411
, 414 a : Entendre l'urgence de manière plus souple 414 b : Permettre au juge des référés d'interpréter le contrat dans certaines circonstances 415 ? : Sur la possibilité pour le juge des référés d'interpréter un contrat d'adhésion entre professionnels, p.416
, 418 §1 : L'opportunité d'une action de groupe cumulée avec l'action du ministre 421 A : L'articulation entre l'action du ministre et l'action de groupe 421 1 : La vocation de chaque action intentée pour un contentieux sériel 421 a : La vocation de l'action du ministre 421 b : Le rôle de l'action de groupe, Section 2 : Les recours collectifs comme soutien processuel, p.426
, 427 B : L'efficacité d'une éventuelle action de groupe pour les litiges entre professionnels. 429 1 : L'objection de la peur des représailles 429 2 : Une objection surmontable, p.429
, 431 A : L'indemnisation accordée par une action de groupe en faveur de victimes professionnelles 431 1 : L'indemnisation de l'action de groupe pour les contrats d'adhésion entre professionnels, §2 : La mise en oeuvre, p.432
, 434 1 : En droit de la consommation, l'éventuelle possibilité d'infliger des sanctions variées dans les actions pour, 434 2 : La transposition au droit des contrats entre professionnels, p.435
, 438 Section 1 : Le phénomène de la moralisation en amont des contrats commerciaux par les avis, Chapitre, vol.2, p.442
, 447 §2 : La fiabilité des avis rendus par les instances de conseil 449 A : La précision des avis rendus par les différentes institutions 450 1 : La Commission d'examen des pratiques commerciales, p.451
, 452 1 : Les contradictions entre les différents organes consultatifs publics 452 2 : Les contradictions entre les administrations émettrices d'avis et le juge judiciaire, p.456
, 465 B : Doter les organes consultatifs de pouvoirs de sanction 468 §2 : Définir des processus commerciaux plus précis, 469 A : L'équilibre optimal du rôle de la Commission d'examen des pratiques commerciales, p.472