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Thèse Année : 2017

The judge's firm conviction in criminal matters

L'intime conviction du juge en matière criminelle

Julie Richard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 765198
  • IdRef : 204459508

Résumé

Through the system of the firm conviction, the constituents consecrate a system of freedom of the proof opposite to the system of legal proof applicable under the former regime. The firm conviction is based on the moral certitude of the jurors and involves their civic and religious consciousness. The constituents have substituted the legal sanction by a moral sanction. With the emergence of scientific proofs during the XIXth century, the system of firm conviction, although challenged, however continues to embody the proof system that is the most suitable to discover the truth and protect individual freedom. Over the contemporary period, the loss of independence of jurors towards professional judges on one end and the introduction of the requirement of reasoning for the judgement of assize courts on the other end again question the system of the firm conviction. The sustainability of the system of the firm conviction implies a strenthening to the decisional power of the jurors in the judgement of the assize court and a revalorisation of the role of the jurors during criminal trials. The requirement of the reasoning leading to guilt in the judgement of the assize court established by the law of the 10th August 2011 on the partcipation of the citizens to the functioning of Justice and judgement of minors proves to be insufficient. Regarding the legal requirements for a fair trial, it is necessary to reinforce on one end the reasoning leading to guilt and to extend on the other end the requirement of reasoning to the sentence pronounced by the assize court. The integration of the legal requirements for a fair trial regarding the reasoning in our criminal proceedings represents a chance for the system of the firm conviction which is thus called to renew itself.
A travers le système de l’intime conviction les Constituants consacrent un système de liberté de la preuve àl’opposé du système de preuve légale en vigueur sous l’Ancien Régime. L’intime conviction repose sur lacertitude morale des jurés et fait appel à leur conscience citoyenne et religieuse. A la sanction légale lesConstituants ont substitué une sanction morale. Face à l’émergence des preuves scientifiques au XIXème siècle, lesystème de l’intime conviction, remis en cause, continue néanmoins d’incarner le système de preuve le plus à apteà découvrir la vérité et à protéger la liberté individuelle. Au cours de la période contemporaine, la perted’indépendance des jurés vis-à-vis des magistrats professionnels d’une part et l’introduction d’une motivation desarrêts de la cour d’assises d’autre part questionnent à nouveau le système de l’intime conviction. La pérennité dusystème de l’intime conviction suppose un renforcement du poids décisionnel des jurés dans le jugement de lacour d’assises et une revalorisation de leur rôle au cours du procès pénal. L’exigence de motivation de laculpabilité des arrêts de la cour d’assises instaurée par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens aufonctionnement de la justice et le jugement des mineurs se révèle minimale. Au regard des exigences du droit auprocès équitable, il convient d’une part de renforcer la motivation de la culpabilité et d’étendre d’autre part lamotivation des arrêts de la cour d’assises à la peine prononcée. L’intégration des exigences du droit au procèséquitable en matière de motivation dans notre procédure pénale, constitue une chance pour le système de l’intimeconviction, ainsi appelé à se renouveler.
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Origine : Version validée par le jury (STAR)
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Dates et versions

tel-01610334 , version 1 (04-10-2017)

Identifiants

  • HAL Id : tel-01610334 , version 1

Citer

Julie Richard. L'intime conviction du juge en matière criminelle. Droit. Université Montpellier, 2017. Français. ⟨NNT : 2017MONTD002⟩. ⟨tel-01610334⟩
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