, Il faut préciser que cette classification a subi une modification. Dans sa 7e édition. Ces auteurs qualifiaient toujours les propriétés sûretés de " sûretés par voie détournées " qu " ils rangeaient dans le même chapitre que les autres garanties, 866 M. CABRILLAC, Ch. MOULY, S. CABRILLAC et alii, op. cit, pp.419-453
, et s. Plus généralement, Faillite et concordat judiciaire : un droit aux contours incertains et aux interférences multiples, coll. du Centre d'études Jean Renauld, pp.125-299, 1998.
, guide dans ces quatre parties dont la dernière relative aux « obligations qui pourraient être imposées aux personnes chargées de prendre des décisions relatives à la gestion d'une entreprise lorsque celle-ci fait face à une insolvabilité imminente ou que l'insolvabilité devient inévitable, qui dénonce les incohérences du législateur dans les traitements des créanciers titulaires des mêmes sûretés réelles : « En effet, l " existence des droits exclusifs ne devient véritablement remarquable et discutable que par l " importance pratique qu " ils ont prise, p.82, 1992.
, Claude WITZ, La fiducie en droit privé français, Economica Préf. D, 1981.
, Présentation de l " avant projet de loi relatif à la fiducie », in Rev. dr. Bancaire, n° spécial « Fiducie, p.49, 1990.
, avant projet de loi relatif à la fiducie, un point de vue civiliste d " outre-Atlantique, Cl, Étude, vol.244, 1992.
, mobilier ou immobilier, toujours accessoire à la créance dont elle garantit le paiement, indivisible et qui, sans déposséder le constituant, confère à son titulaire la possibilité de se faire payer par préférence sur la valeur du droit, saisi au besoin dans quelque patrimoine qu " il se trouve [?] dans chaque analyse, l " hypothèque apparaît comme un droit cantonné à la valeur du droit que le constituant détient sur le bien grevé Ainsi donc l " hypothèque ne porte pas vraiment sur le bien grevé; elle porte sur le droit possédé sur ce bien. Plus précisément, l " hypothèque porte non sur la totalité du droit, mais simplement sur la valeur de ce droit. Plus précisément encore l " hypothèque porte sur la contre-valeur en argent de ce droit, Christian MOULY et, vol.4, issue.30, p.32, 2002.
, n° 244, qui estime que : « le droit préférentiel sur la valeur concédé par le constituant au créancier gagiste ou hypothécaire opère pour l " ensemble des sûretés mobilières et dépasse ainsi largement le contrat de gage. Plus encore, l " intérêt actuel de voir reconnaître un tel droit préférentiel sur la valeur est d " en faire l
, Les monts-de-piété au XIXe siècle, pp.1804-1914, 2007.
, emporte jamais dépossession Depuis la réforme opérée par l " ordonnance du 23 mars 2006, cependant, le gage, du moins le gage pris dans son acception traditionnelle, celui qui porte sur un meuble (à distinguer du « gage immobilier » de l " article 2387 nouveau du Code civil), se forme lui-même sans dépossession Un nouvel article 2333 du Code civil pose que le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. L " idée de remise de la chose est bien absente de cette définition. Plus loin dans le code on apprend comment le gage se forme : il est ainsi posé à l'article 2336 nouveau que le gage est parfait par l " établissement d'un écrit. L " article suivant précise que le gage est opposable au tiers par la publicité qui en est faite Il l " est également par la dépossession, Classeur Civil Code civil Art. 2393 à 2396 La dépossession n " est donc pas incompatible avec le gage mais elle n " est plus envisagée aujourd'hui que comme une autre façon de rendre le gage opposable, après la publicité, qui apparaît comme la condition d " opposabilité 1215 La fiducie a été la première technique de sûreté réelle
, évolution récente des propriétés-garanties, Ruptures, mouvements et continuité du droit. Autour de Michelle Gobert, p.347, 2004.
, OHADA) dans le journal Genevois « Les Afriques, p.17, 2008.
, OHADA ou la sécurité du droit des affaires en Afrique
, exequatur étrangère en matière civile et commerciale: mode d " emploi, Procédures, mars 2005, étude 4, p.9
, nouveau droit des affaires pour attirer les investisseurs en Afrique. Est-ce suffisant? », Finance & Bien Commun lutte contre la corruption: condition essentielle pour la réussite de l " OHADA », in Penant, pp.28-29, 2007.
, exécution des décisions de justice en droit de l " OHADA », in Penant n°855, p.186, 2006.
, Le droit uniforme africain et le droit international privé, th, 2013.
, OHADA et le climat d " investissement en Afrique, Penant n°855, p.137, 2006.
, lutte contre la corruption: condition essentielle pour la réussite de l " OHADA », in Penant, p.206, 2009.
, espace OHADA » in Penant n°855 États membres de l " UEMOA le sont aussi à l " OHADA. 1259 Ce rang n " a d, p.187, 2006.
, Il est inferieur à 10% dans la plus part des pays de l Afrique subsaharienne. 1262 A titre d " illustration de la priorité accordée aux grandes entreprises par les institutions bancaires traditionnelles, on peut citer l " exemple de la banque atlantique en cote d " ivoire( BACI) qui a octroyé en 2013 ses plus gros prêts à des grandes sociétés nationales opérant dans le domaine des hydrocarbures à savoir la société ivoirienne de raffinage (S.I.R) et la société nationale d " opérations pétrolières ( PETROCI) Cette tendance s " est poursuivie en 2014, sur un total d " environs 731 millions d " euros de crédit octroyés, 75 millions ont été prêtés au port autonome d " Abidjan (PAA) qui est le plus grand port d " Afrique de l " ouest et le deuxième plus grand port d " Afrique après celui de Durban, Afrique du sud) et avant ceux de Lagos (Nigeria) et Dakar (Sénégal). Les chiffres sont consultables sur, 1998.
, Ivoire a procédé, en avril 2014, à la mise en place effective des bureaux d " informations sur le crédit dans son corpus législatif, 1270.
, En Côte d " ivoire la loi n° 2014-136 portant réglementation des Bureaux d " Information sur le Crédit a été vote le 26 mars 2014 Au Sénégal la loi uniforme 2014-02 portant réglementation des Bureaux d'information sur le crédit (BIC), 2014.
, et s. 1286 v. dans ce sens Gouvernance est-elle une bonne stratégie de développement ? p. 18, qui sont arrivés à la conclusion, au terme d " une analyse économique de la bonne gouvernance que c " était « rien d " autre qu " un stade avancé dans la formalisation des règles ». Disponible en ligne : http://ces.univ-paris1.fr/membre/seminaire/heterodoxies/Pdf/OuldAoudia.pdf; égal, Disponible en ligne: http://siteresources.worldbank.org/INTWBIGOVANTCOR/Resources/gouvernanceetcroissanceBurundi.pdf. 1291 CASSEN B., « Le piège de la gouvernance, p.7228, 2001.
, Revue internationale des sciences sociales « Gouvernance et science : mode de gestion de la société et production du savoir empruntés au marché », Revue Internationale des sciences sociales exercice des droits et libertés individuels et collectifs comme garantie d " une bonne gouvernance en Afrique noire : cas de la république démocratique du Congo, Du bon usage de la gouvernance en relations internationales Ligue Congolaise Des Electeurs, p. 9. cité par Pierre Félix, p.35, 1293.
, Décentralisation, Droits de l " homme et société civile », Atelier sur la gouvernance à l " intention des journalistes Maghrébins, 2000.
, Médias et gouvernance, Atelier sur la gouvernance à l " intention des journalistes Maghrébins, 2000.
, 13 et s. Document consultable en ligne : http://ces.univ- paris1.fr/membre/seminaire/heterodoxies/Pdf/OuldAoudia.pdf. 1301 CEA : « L " Afrique sur la voie de la bonne gouvernance que : « La corruption menace le système OHADA, Synthèse du Rapport sur la gouvernance en Afrique de 2005
, Ouvrages généraux, traités, manuels hors OHADA AGOSTINI Éric, 1988.
, Droit des sûretés, 4 e éd, HyperCours Dalloz, 2013.
, Droit des sûretés, coll., Objectif droit, 2014.
, Les sûretés, la publicité foncière, LGDJ, 8 è éd, 2014.
, Droit des sûretés, 9 e éd, 2010.
, Droit civil, t. 4, 13 e éd, 1988.
, Flexible droit, pour une sociologie du droit sans rigueur, 10 e éd, 2014.
, Cours de droit civil, Licence 3 e année, pp.1965-1966
, Droit des affaires, entreprises en difficultés, redressement judiciaire - Faillite, Economica, issue.2, 2003.
, Traité des faillites et liquidations judiciaires en Côte d'Ivoire, Études juridiques et formulaires, 1987.
, Sûretés et garanties du crédit, 9 e éd, LGDJ, 2013.
, Cours de droit civil : Les sûretés, la publicité foncière, t. 9, 7 e éd, p.15, 1995.
, Leçons de droit civil, Sûretés et publicité foncière, 1999.
, Droit civil, Les sûretés, la publicité foncière, 2 e éd, 1987.
, Traité de droit civil, droit commun des sûretés réelles, LGDJ, 1996.
, Droit international privé, 11 e éd, LGDJ, 2014.
, Les sûretés réelles dans le code civil du Québec, 4 e éd, 2010.
, Entreprises en difficultés. Instruments de paiement, LGDJ, 8 e éd, 2008.
, Traité pratique de droit civil français, t. 7, 2 è éd, 1954.
, Adages du droit français, Litec 4 e éd, 1999.
, Précis de droit civil : Les sûretés, La publicité foncière, 2012.
, Traité des procédures collectives, 2 e éd, 1995.
, Les obligations, 3 è éd, 1980.
, Le droit des sûretés dans l " acte uniforme OHADA, Presses Universitaires, Afrique, 1998.
, Droit de sûretés et des garanties du crédit dans l " espace OHADA, Les garanties réelles, t. 2, 1 re éd, 2010.
, De la mise en possession du créancier dans le contrat de gage, th
, Sûretés et bien circulant, contribution à la réception d " une sûreté réelle globale, th., Panthéon-Assas Paris II, 2014.
, ordre public et les sûretés conventionnelles. Contribution à l " étude de la diversité des sûretés, 2009.
, Exclusivité et garanties de paiement, préf
, Les créanciers postérieurs d " une procédure collective, th
, Le banquier face à l " entreprise en difficulté, préf., A. GHOZI, Revue Banque, 2008.
, Droit des sûretés réelles sur propriétés intellectuelles, 2007.
, La protection des créanciers dans les sûretés mobilières conventionnelles sans dépossession, th, 1954.
, Étude sur la notion de l " acte à titre gratuit en droit civil, Thèse Strasbourg, 1931.
, Droit privé et procédures collectives, 2003.
, La publicité des situations juridiques, une approche franco-allemande du droit interne et du droit international privé, préf, 2003.
, Redressement et liquidation judiciaire des entreprises, Dalloz, 3 e éd, 1991.
, La réalisation des sûretés réelles, th, Toulouse 1 Capitole, 2013.
, nouveau droit des sûretés pour les pays d " Europe de l " est. La loi-modèle sur les sûretés de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement, 1995.
, Contribution à la théorie de l " acte à titre gratuit, LGDJ, 1955.
, Le pouvoir des volontés individuelles en droit des sûretés, éd., Panthéon-Assas, 2005.
, effectivité des sûretés mobilières, Étude critique en droit Suisse au regard du droit américain et propositions législatives, 2001.
, Pratique du droit des affaires, 6 e éd, p.1021
, Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles, th, 2011.
, efficacité, efficience et qualité, l " efficacité de la norme juridique, nouveau vecteur de légitimité ?, p.2012
, Les contre-garanties, Dalloz, Nouv. Bibl. de Thèses, vol.54, 2006.
, La notion d " action directe, LGDJ, 1991.
, La notion de gage en droit privé français, 1937.
, économie informelle dans le tiers monde, 1994.
, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, pp.666-708, 2013.
, Les garanties conventionnelles sur créance, préf, 1987.
, Les sûretés conventionnelles sur meubles incorporels, 2001.
, harmonisation du droit des sûretés dans un contexte de mondialisation de l " économie : vers un retour au paradigme de l " uniformisation du droit ?, th, 2011.
, De la nécessité de la mise en possession du gagiste dans le contrat de gage
, Les donations déguisées en droit civil français, 1985.
, Le droit nord-américain des sûretés mobilières, LGDJ, coll, 1990.
, Juris-Classeur Civil Code civil Art, p.32, 2002.
, engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette, Article 1216 du Code civil, LGDJ, 2002.
, Pour une théorie de la connaissance juridique, Librairie Droz, 1979.
, Revue de droit université de Sherbrooke, 3 e éd, 2012.
, Le principe de l " égalité entre les créanciers chirographaires et la loi du 13 juillet 1967, Sirey, 1973.
, Le Security Interest ou l " approche fonctionnelle et unitaire des sûretés mobilières-Contribution à une rationalisation du droit français, 1997.
, Le principe de l " égalité entre les créanciers chirographaires dans la faillite, 1949.
, Le sort des créanciers titulaires de garanties réelles dans le droit des procédures collectives, th, 2004.
, Pour une adaptation du droit nigérien des procédures collectives à l " évolution socio-économique, th, 1990.
, application du droit en Afrique : le cas de l " OHADA : aspects sociologiques et juridiques, 2004.
, Le droit uniforme africain et le droit international privé, th
, Juris-Editions, éditions juridiques de Côte d " Ivoire, 1989.
, Contrats et droit OHADA des procedures collectives, Étude à la lumière du droit français, préf, 2009.
, Diaw : OHADA, recouvrement des créances, 2002.
, Le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés
, La protection du créancier dans la procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales, 2011.
, Le concordat préventif en droit Ohada, th, 2012.
, ivoire et zone OHADA : gestion immobilière et droit foncier urbain, L " harmattan, 2007.
, exercice des droits et libertés individuels et collectifs comme garantie d " une bonne gouvernance en Afrique noire : cas de la république démocratique du Congo, Mémoire, Diplôme universitaire, 3 e cycle, Droits fondamentaux Lubumbashi, 2005.
, Les actes uniformes OHADA et la croissance économique des États d " Afrique de la zone Franc, 2005.
, Droit de l " OHADA, prévenir les difficultés des entreprises, 2013.
, OHADA et le secteur informel, l " exemple du Cameroun, préf, 2012.
, Le droit pratique des affaires au Tchad : quelle place pour le commerce informel ?, th, 2010.
, Le dualisme juridique en Afrique noire francophone Du droit privé formel au droit privé informel, th, p.p. V, 1995.
, La protection des droits du débiteur saisi dans la réalisation de l " immeuble apporté en garantie d'une créance, En ligne, 2006.
, Gouvernance et croissance économique en Afrique subsaharienne, th, 2009.
, Les sûretés conventionnelles à l " épreuve des procedures collectives dans l " espace OHADA, th, 2008.
, La protection du débiteur dans les systèmes des voies d " exécution OHADA, 2003.
, Afrique subsaharienne : De la crise à une croissance durable, Que sais-je ? Le droit des affaires en Afrique, 2000.
, dans le nouveau code de commerce nigérien : une tentative de valorisation d " une sûreté traditionnelle aux suites incertaines, Revue nigérienne de droit, p.55
, « Les attentes des investisseurs face aux risques juridiques et judiciaires dans l " espace de l " OHADA : témoignage et expérience de terrain », Colloque droit et attractivité économique : le cas de l " OHADA, coll, p.p, 2013.
, Quelques réflexions sur le nouvel acte uniforme des sûretés : un vrai
, AUPSRVE : communication présentée lors de la session de formation des magistrats Module 3 du, 2001.
, Quelques réflexions sur l " OHADA 10 ans après le traité de Port Louis, pp.133-139
, Formation de juristes camerounais en droit OHADA du 11 au 22 avril 2011 En ligne
, acte uniforme sur les sûretés : priorité à la viabilité des garanties », exposé présenté le 28 Octobre 2010 à l " Université de DSCHANG à l " occasion des Journées Annuelles OHADA 2010, organisées par le GERDIIC sur le thème global « Droits Réels Immobiliers, Accès au Crédit EMIEN Miessan Ursène, « L " inscription des sûretés mobilières dans les actes uniformes de l " OHADA relatifs au droit commercial général et aux sûretés PENANT, n°860, Doctrine, p.356
, OHADA ou la sécurité du droit des affaires en Afrique
, Une innovation importante du nouvel Acte uniforme sur les Sûretés » in PENANT, p.429, 2011.
, La protection des droits du débiteur saisi dans la réalisation de l " immeuble apporté en garantie d " une créance, 2003.
, La liberté contractuelle dans le droit des sûretés Ohada, Disponible sur : www.ohada.com, Ohadata
, Le secteur informel en Afrique subsaharienne francophone : vers la promotion d " un travail décent, 2002.
, Réflexions sur le principe d " égalité entre les créanciers dans le droit des procédures collectives d
, Gouvernance et science : mode de gestion de la société et production du savoir empruntés au marché », Revue Internationale des sciences sociales, p.155, 1998.
, « Heurs et malheurs de l " article 4 de l " acte uniforme OHADA portant organisation des suretés, Revue de l " ERSUMA, n° 2, 2013.
, exécution forcée en droit OHADA contre les entreprises et personnes publiques ? et s KONATE Mamadou, « Un grave détournement de la loi sur le règlement préventif par le juge: "le cas d " une suspension des poursuites individuelles ordonnée en violation de la loi et hors esprit du texte de l " AUPCAP de l " OHADA applicable, RJP, n° 2, pp.147-176, 2012.
, consécration des sûretés spécifiques OHADA : Reserve de propriété, droit de rétention, cession de créances, pp.11-91
, agent des sûretés OHADA », Revue de l " ERSUMA : Droit des affaires -Pratique Professionnelle, Numéro Spécial -Novembre, p.165, 2011.
, OHADA et le climat d " investissement en Afrique, Penant n°855, p.137, 2006.
, condition de l " éradication de la pauvreté rurale et de la souveraineté alimentaire », en ligne, https://halshs.archives-ouvertes, 2015.
, fisc-douanes/nos-decisions-ont-force-executoire- dans-tout-l-espace-o-3.html?Itemid=308, OHADA) dans le journal Genevois « Les Afriques, p.17, 2008.
, immunité d " exécution des personnes morales de droit public et ses applications jurisprudentielles en droit OHADA », RDUA, n° 000, août, 2010.
, Penant, n° 812, mai à septembre 1993, p. 189 à 130 ; Le concordat préventif, p.41, 1994.
, « La caution profane en droit ohada la balkanisation du droit du cautionnement », in Des liens et des droits, Mélanges en l " honneur, p.159, 2015.
, Commentaire de l " ordonnance n° 90/003 du 27 avril 1990 modifiant et complétant les dispositions de l " ordonnance n° 85/02 du 31 aout 1985 relative à l " exercice des établissements de crédit, Juridis info, n° 3 spécial, p.77, 1990.
, Comment améliorer l " accès au financement pour les PME d " Afrique subsaharienne ? », in Rev, Afrique contemporaine, vol.227, issue.3, 2008.
, « Quels droit des sûretés réelles pour l " OHADA ? », in, revue congolaise de droit des affaires
, « Enjeux économiques de la reforme de l " acte uniforme ohada portant organisation des sûretés : un atout pour faciliter l, Droit et patr, 2010.
, apparition d " un droit international des affaires en, pp.1999-2002
, exécution des décisions de justice en droit de l " ohada », in Penant n°855, p.186, 2006.
, fisc-douanes/nos-decisions-ont-force-executoire- dans-tout-l-espace-o-3.html?Itemid=308, OHADA) dans le journal Genevois « Les Afriques, p.17, 2008.
, Dossier pratique sur les techniques d " optimisation des sûretés : les pièges à éviter, les diligences à respecter, Revue de l " ERSUMA, n° 1, p.481, 2012.
, sur les difficultés de recouvrement des créances dans l " espace UEMOA : cas du Benin, Burkina-Faso, Mali et Sénégal », Revue de l " ERSUMA : Droit des affaires -Pratique Professionnelle
, ? formation des magistrats et assesseurs des tribunaux de commerce du Burkina Faso sur le droit des entreprises en difficulté du 08, p.13, 2010.
, Injonction de payer, de délivrer ou de restituer, Encyclopédie du droit OHADA, p.1010, 2011.
, Aperçu pratique des finalités de la procédure collective dans l " espace OHADA », RDUA, n° 1, p.37, 2010.
, lutte contre la corruption : condition essentielle pour la réussite de l " OHADA », in Penant, p.206, 2009.
, la formation professionnelle en secteur informel : ou comment dynamiser l " économie des pays en voie de développement ?, Les conclusions d " une enquête de terrain dans sept pays africains, 2007.
, la relation perfectible entre le crédit et les sûretés », in Repenser le droit des sûretés mobilières, ouvrage collectif sous la direction de M, pp.11-14, 2005.
, Nouvelles sûretés pour créanciers échaudés », Rapport, in 16 e entretiens de Nanterre des 17 et 18 mars, JCP éd. E, 1989.
, dans sa présentation du colloque « repenser le droit des sûretés mobilières » ouvrage collectif sous la direction de M, p.3, 2005.
, objet du gage », dans Le gage commercial, Association Droit et commerce, R.J. com, p.72, 1994.
, La réforme du droit des sûretés par l " ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, Présentation générale de la réforme, 2006.
, « Les droits nationaux des procédures collectives dans l " union européenne », Rev. proc . coll, p.75, 2003.
, Regards sur les sûretés dans l " ordonnance du 18 décembre, 2008.
, évolution du droit des sûretés, constatations et questions, in les sûretés (sûretés traditionnelles, réelles et personnelles, en droit français et en droit belges ; sûretés issues de la pratique ; droit international privé), 1984.
, Les sûretés réelles entre vins nouveaux et vieilles outres, Le droit privé français à la fin du XXe siècle, Études offerte à P. CATALA, Litec, 2001.
, avant projet de loi relatif à la fiducie, un point de vue civiliste d " outre-Atlantique, Chron, vol.117, 1992.
, harmonisation du droit Européen des sûretés », in Le droit des sûretés à l " épreuve des reformes, sous la direction de Y, p.112, 2006.
, Disponible en ligne: http://siteresources.worldbank, Atelier sources de croissance, 2007.
, hypothèque, une sûreté promue ou à promouvoir ? in RLDA, n°14, mars, 2007.
, Décentralisation, Droits de l " homme et société civile », Atelier sur la gouvernance à l " intention des journalistes Maghrébins, p.17
, Rapport de synthèse, in L " évolution du droit des sûretés : RJ com. Févr. 1982, n° spéc, p.150
, Dans les procédures collectives l " égalité des créanciers est-elle un mythe ou une réalité ?, p.12, 1992.
, Contrat et Distribution, efficacité incertaine de la cession Dailly », Dr. et patr., n°, p.85, 1998.
, évolution récente des propriétés-garanties, Ruptures, mouvements et continuité du droit. Autour de Michelle Gobert, 2004.
, projet Anglais et reforme en Europe centrale », in Repenser le droit des sûretés mobilières, ouvrage collectif sous la direction de M, p.98, 2005.
, « Les procédures collectives, technique d " extinction du passif », in L " apurement des dettes, sous la dir, pp.287-289, 1998.
, La réforme des sûretés mobilières : une occasion manquée, p.1298, 2006.
, Présentation de l " avant projet de loi relatif à la fiducie », in Rev. dr. Bancaire et bourse, n° spécial « Fiducie, p.49, 1990.
, égalité des créanciers dans les procédures collectives, Rapport de la Cour de cassation 2003, p.125, 2004.
, égalité à la rencontre du droit constitutionnel et du droit commercial, Faillite et concordat judiciaire : un droit aux contours incertains et aux interférences multiples, coll. du Centre d'études Jean Renauld, p.299, 2002.
, « La situation des créanciers forclos dans les nouvelles procédures collectives », LPA 22 mars, p.7, 2006.
, et s. ouvrage collectif sous la direction de M, Repenser le droit des sûretés mobilières, pp.73-73, 2005.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-00644211
, Commentaire de l " ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, JCP éd, 2006.
, quelques pièges tendus aux créanciers à l " occasion de la déclaration et de la vérification de sa créance au passif du redressement judiciaire, Rev. proc. coll, issue.1, p.17, 1992.
, intérêt pour le système juridique de l " analyse économique du droit », p.15, 2005.
, Garantie autonome et lettres d " intention, pp.68-69, 2007.
, efficacité de la norme juridique, nouveau vecteur de légitimité? in gouvernance et efficacité des normes juridiques, p.2012
, un civiliste sur la clause de réserve de propriété, p.50, 1981.
, Nature juridique de la production des créances dans les procedures collectives de règlement du passif », RTD com, p.1, 1976.
, une histoire comparée des sûretés personnelles, essai de synthèse générale, Les sûretés personnelles, 1 re Partie, Recueils de la société J. Bodin, XXVIII, Éditions de la librairie encyclopédique, p.6, 1974.
, Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d " équipement mobiles : une force motrice pour le financement international basé sur un bien, 2002.
, Commentaire officiel sur la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d " équipement mobiles et le Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d " équipement aéronautiques, international pour l " unification du droit privé (UNIDROIT), 2002.
, Transcending the Boundaries of Earth and Space : the Preliminary Draft UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment / Par delà les frontières de la terre et de l " espace: l " avant-projet de Convention d " UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d " équipement mobiles, pp.59-61, 1998.
, Problèmes actuelles des sûretés réelles », Rapport français présenté aux journées Portugaises de l " association Henri Capitant 20-23 mai 1996, 1996.
, « Le pacte commissoire après l " ordonnance du 23 mars, p.p, 2006.
, une fausse bonne idée ?, Réformer l " hypothèque, Droit & Patrimoine, p.80, 2005.
, « Les sûretés réelles traditionnelles entre passé et avenir, Liber Amicorum, p.241, 2010.
, Propriété et procédures collectives : vers un succédanée des sûretés ? », in RJ com, p.67, 1991.
, The Organization of American States Model Inter-American Law on Secured Transactions, Uniform Commercial Code Law Journal, vol.36, issue.15, pp.39-42, 2003.
, En droit Français l " agent des sûretés n " est pas un fiduciaire, revue Banque et droit, n° 136, 2011.
, Comment améliorer l " accès au financement pour les PME d " Afrique subsaharienne ? », Rev, Afrique contemporaine, issue.3, p.227, 2008.
, égalité des créanciers dans les procédures collectives, flux et reflux, Gaz. Pal, vol.162, issue.2, 1220.
, réforme des procédures collectives enfin menée à bonne fin, Revue des Procédures Collectives, p.312, 1994.
, Le secteur informel dans les années 80 et 90, Études du centre de développement, 1991.
, Quelques remarques à propos des sûretés sur les meubles incorporels dans l " ordonnance n° 2006-346 du 23 mars, p.2671, 2006.
, une sûreté d " un genre pluriel », in Évolution des sûretés réelles : regards croisés Université-Notariat, Colloque organisé par le laboratoire de droit privé de la faculté de droit de Montpellier et l " Association rencontres notariat-université, 2006.
, « Risques et responsabilités induits par les procédures collectives », RD bancaire et financier, n° 1, janv, 2013.
, on appelle un chat un chat ?, observations sur la méthodologie législative à travers l " énumération limitative des sûretés, la présomption d " hypothèque et le principe de l " essence de l " opération, 1993.
, credere, credidi, creditum : essai de phénoménologie des sûretés réelles, Sylvio NORMAND (dir.), Mélanges offerts au professeur François Frenette. Études portant sur le droit patrimonial, 2006.
, Planimétrie et topographie en droit des sûretés, essai présenté au colloque, « Les mutations de la norme et le renouvellement des sources du droit: le nivellement du droit » tenu les 18 et 19 novembre 2010 à l " université de Paris V-René Descartes
, Gouvernance est-elle une bonne stratégie de développement ? en ligne : http://ces.univparis1.fr/membre/seminaire/heterodoxies/Pdf/OuldAoudia.pdf
, droit français relatif à l " activité entrepreneuriale occulte », Les pratiques juridiques, économiques et sociales informelles, Actes du colloque international de Nouakchott du 8-11 décembre, 1988.
, « Les effets inattendus de l " absence d " extinction des créances non déclarées menacent-ils la procédure de sauvegarde ? » Rec, p.1282, 2006.
, La situation des créanciers antérieurs, Rev. jur. com, p.155, 1987.
, cession de créances à titre de garantie: une sûreté à part, p.71, 2009.
, exequatur étrangère en matière civile et commerciale: mode d " emploi, Procédures, mars 2005, étude 4, p.9
, allègement ou la suppression des intérêts », Rev. jur. com, p.327, 1994.
, efficacité du droit de rétention face aux autres sûretés réelles », in Rev. huiss., sept, pp.5-290, 2001.
, antichrèse après l " ordonnance n° 2006-346 du 23 mars, p.1689, 2006.
, origine de la règle : " meubles n " ont point de suite par hypothèque" », RTD civ, p.543, 1994.
, Le guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties Un pas décisif vers un droit des sûretés mobilières harmonisé », Actes du colloque sur Le droit des sûretés à l " épreuve des reformes, 2006.
, Aperçu de la réforme du droit des sûretés par l " ordonnance n° 2006-346 du 23 mars, 2006.
, Des moyens de surmonter la forclusion en matière de déclaration de créances, Proc. Coll, p.118, 2002.
, Atelier sur la gouvernance à l " intention des journalistes Maghrébins, 2000.
, Du bon usage de la gouvernance en relations internationales », Revue internationale des sciences sociales, p.35, 1998.
, A broader or a narrower band of beneficiaries for the proposed new international regimen ?: Some reflections on the merits of the Convention/Protocol structure in faciliting the former / Élargir ou restreindre l " éventail des biens d " équipement qui seront soumis au nouveau régime international proposé ?: quelques considérations sur le bien-fondé de la structure Convention, Protocole pour faciliter une plus large application de la Convention, p.243, 1999.
, -en conclusion du colloque « Repenser le droit des sûretés mobilières », ouvrage collectif sous la direction de M, p.114, 2005.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00950210
, Rapport de synthèse, in L " effectivité des décisions de justice, Travaux de l " association H. Capitant, 1985.
, 14 es entretiens de Nanterre des 13 et 14 mars, JCP éd. E, Cah. dr. entr, p.19, 1987.
, « Les aspects financiers du microcrédit », 3 e colloque de l " Association du Notariat Francophone : micro-économie et sécurité juridique
, immatériel en sûreté, Mélanges Michel CABRILLAC, Dalloz- Litec, 1999.
, sûreté en Droit français », in L " évolution du droit des sûretés, 1982.
, Réflexions sur la fiducie-sûreté », JCP 1993 éd
, 11/Add. 1, disponible sur le site de la CNUDCI http:/www.uncitral.org/french/workinggroups/wg_6/wp-11add1-f.pdf . www.ebrd.com/st
, RTD com, p.180, 1998.
, Banque et droit, sept, Bull. civ. IV, n°, vol.125, p.50, 1999.
, Lille 27 mai, Rev. proc. coll, vol.14, p.176, 1988.
, 31 mars 1851, DP, 1851, I, p.165
, 1°, 22 mai 1962, p.58, 1965.
, 3°, 16 déc, JCP éd . G, vol.158, issue.8, 1998.
, obs. sous Cass. com. 19 avr, Somm, p.9, 1985.
, 15 mars 1988, D.1988 note F. PÉROCHON ; Banque 1988, note Rives-Lange p. 486, p.15221, 1988.
, FS, pp.11-23, 2013.
, 5 oct, 2004.
, 1 re , 4 déc, Bull. civ. I, vol.100, 2001.
, François ; JCP éd, Bull. civ. IV J, issue.165, p.61, 1997.
, RTD civ, obs. P. CROCQ, Rev. proc. coll, 13, obs. M. CABRILLAC, RTD civ, pp.92-112, 1995.
, 1 re , 17 nov, Bull. civ. I, vol.480, 1959.
, exécution et la nécessité de disposer de titre exécutoire, Note sous Arrêt, Cour d Appel de Daloa, Chambre civile et commerciale, Arrêt n ° 63 -14 janvier, Jurifis Infos n° 13, pp.41-43, 2005.
, Abidjan, Arrêt n° 92 du 31 janvier 2003 Dame Ghussein Fadiga Malick c/Société Alliance Auto, Penant, p.379
, Compagnie Abidjanaise de Réparation Navales et de Travaux Industriels dite CARENA
, Appel de Niamey arrêt n° 76 du 23 mai Affaire Abdoulaye Baby Bouya contre la Banque Internationale pour l, Afrique, 2001.
, et s., obs. A. MARTIN-SERF; Defrénois, pp.716-852, 2000.
, Observations sous Cass, Com, vol.21, issue.43, p.2984, 2006.
, Traités et actes uniformes commentés et annotés, Juriscope, 3 e éd, 2007.
, Traités et actes uniformes commentés et annotés, 4 e éd, 2014.
, de simplification et de clarification du droit et d " allègement des procédures, J.O, vol.13, 2009.
, 11 juill. 2013 : Moniteur belge, 2 août 2013. Loi disponible ici, 2013.
, relative à la simplification de la vie des entreprises Ordonnance n°00-027/p-rm du 22 mars, portant code domanial et foncier de la république du Mali modifiée par la loi n° 02-008 du 12 février, 1545.
, Association Henri Capitant, PUF, 10 e éd, TABLE DES MATIÈRES, 2014.
, 48 A. Une identité technique, p.52
, 76 A. Les circuits dits parallèles d, p.76
, 83 1. La nature diversifiée des garanties indirectes, p.84
, 88 b. Les autres techniques de garanties tirées du régime général des obligations, p.88
, 122 a. L " hypothèque des immeubles futurs 123 b. L " hypothèque des immeubles indivis, inscription des hypothèques, vol.124, p.126
, 168 procédures 168 §. 1 : Le doute sur la survie des sûretés traditionnelles à l 169 A. La menace suscitée par l " interdiction générale d, Section 1 : Le bâillonnement des sûretés réelles traditionnelles dans, p.169
, 181 a. L " inopposabilité en cas de liquidation, p.182
, 213 préférentielles 213 A. L " obligation légale d " annulation, p.213
, 248 a 249 b. L " action en paiement du prix de revente exercée contre le sousacquéreur, p.251
, 255 a. La reconnaissance de l " opposabilité du droit de rétention, p.258
, 278 A. La cession de créance à titre de garantie, p.281
, 283 A. Une réalisation rapide lorsque le débiteur est in bonis, p.283
, 316 A. Les principes proposés au plan international 318 B. L " organisation moderne de la publicité et de l " opposabilité des sûretés réelles, p.321
, 344 A Aux termes de la Convention du Cap, 347 C. Les modèles proposés par les organismes internationaux, p.349, 2001.
, 399 A. L " attachement à la tradition juridique, p.402
, 420 A. La suppression de la propriété sûreté, ., p.422
, Chapitre 2 : Pour une approche fonctionnelle, p.426
, 439 répercussions sur les différentes catégories de sûretés réelles 439 A. Le domaine de l, Section, vol.2, p.440