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, Hormis les effets des champs électromagnétiques, il n'y a pas pour l'heure eu d'étude poussée sur les impacts environnementaux dus à la seule présence des câbles électriques sous-marins, bien que ceux-ci soient plus larges

, sur le système SwePol, la liaison électrique sous-marine entre la Suède et la Pologne, n'avait pas relevé de changements visibles de la surface des fonds marins (W.F. NIELSEN and T. DAVENPORT, « Submarine cables and offshore energy », in Submarine cables-The Handbook of Law, 2003.

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. Ibid,

, selon qui un principe du moins onéreux se forme : si un État a le choix entre plusieurs manières d'exercer son droit en haute mer, il doit adopter le moyen le moins onéreux pour l'exercice des droits concurrents par des tiers, « Note sur l'émergence d'une maxime de l'utilisation du moyen le moins fort (Civiliteruti) en droit international public, p.617, 2006.

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, L'existence d'une ZEE proclamée ne modifie pas les droits de l'État sur le plateau puisque selon l'article, vol.56

, de la Convention des NU sur le droit de la mer (CNUDM), « les droits relatifs aux fonds marins et à leur sous-sol énoncés dans le présent article s'exercent conformément à la partie VI

, 1.a de la CNUDM n'emploie toutefois pas le terme « ressources » pour évoquer les EMR mais simplement l'activité économique de production d, vol.56

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. Voir and . Bordeaux, Un aménagement réalisé par une société privée pour une autre société privée sur le DP et utilisé dans l'intérêt général présente le caractère de travaux publics. 1657 CE 10 juin 1921 Commune de Monségur, vol.18, p.36, 2012.

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Y. Gaudemet-«-l, Selon lui, rien n'interdit de stipuler que cette reprise se fera à titre gratuit à partir d'une certaine durée de la concession. L'avantage évident est de faire l'économie d'un régime de domanialité publique et donc de faciliter le financement de l'investissement de ces biens de reprise, même affectés au service public ». Voir aussi E. FATOME et P. TERNEYRE, « Faut-il abandonner la théorie des biens de retour dans les délégations de service public ?, Mélanges en l'honneur du Professeur Terré, p.217, 1999.

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. Ibid, , p.436

P. Sabliere and «. , Les ouvrages de production, de transport et de distribution d'électricité sont-ils encore des ouvrages publics et faut-il qu'ils le soient ?, AJDA 2005, p.2324

, concl. Thiellay. remorquage 1678 , ou d'affrètement 1679, 1965.

, A-La mise en jeu de la responsabilité au sein des parcs d'éoliennes offshore plantées

, C'est le cas notamment des plateformes d'énergie thermiques des mers, ou des hydroliennes comme celle qu'EDF a immergée au large de Paimpol. Dans le cadre de remorquage d'engins inertes, le contrat est alors plutôt qualifié de contrat d'affrètement au voyage (remorquage direct (Wettow) la CMB, tous les navires doivent respecter ces zones de sécurité

, Les cas de collision survenant dans un cadre contractuel, entre une éolienne offshore et un navire de maintenance notamment, ne sont pas traités ici. Les contrats pourront prévoir des clauses de non recours, à l'instar des clauses « Knock for knock

, CA Aix en Provence 8 juin 2000 : la limitation de responsabilité ne s'applique pas à une plate-forme d'exploration des fonds marins

, Cela n'a pourtant pas empêché un tribunal anglais (Southampton Magistrates Court) d'appliquer la convention internationale COLREG (Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, 2-La mise

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, 8 de la loi du 30 décembre 1968 (n°68-1181) sur l'exploitation du plateau continental qualifie pourtant les plates-formes et autres engins d'exploitation de meubles

, Mais les constructeurs sont-ils responsables au titre de la garantie décennale ? 1694 Le bureau Veritas a émis un guide de certification de projet pour les éoliennes offshore (Guide on Offshore Wind Farm project Certification Based on IEC 61400 series

, Publié en France par le décret n°89-929 du 20 décembre 1989. Le point 5 du ch.8 prévoit ceci : « Avant d'accorder le permis de construire un parc d'éoliennes, l'idéal est que les autorités compétentes

P. Royer, Qui tient la mer tient le monde, PUF 2012 : « Le pétrole est le produit le plus transporté au monde : les deux tiers de la production mondiale sont exportés

, Fuite éventuelle de fluides hydrauliques s'échappant des éoliennes offshore

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. Ibid,

. Ibid,

, De même en cas d'abordage fortuit : similitude avec l'évènement imprévisible et insurmontable du droit commun. Par contre, en cas de fautes communes dans l'abordage, il n'y a pas de solidarité pour les dommages matériels vis-à-vis des tiers, et en cas d'abordage douteux, chacun supporte les réparations de ses propres dommages

O. Jambu-merlin, « A l'abordage ! Pour une unicité du régime de l'abordage, p.381, 2009.

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, Les tribunaux considèrent généralement que la rupture de l'amarrage d'engin à poste fixe, s'il flotte, n'entraîne pas l'application des règles de l'abordage si cet engin heurte un navire, p.491, 1959.

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, Ce concept étudié, voire même déjà mis en oeuvre dans certains pays, comme les États-Unis 1714 , pour faciliter le déploiement du marché des EMR

E. Le-marché-de-l'électricité,

S. Michalak and «. , Cadastrer la mer pour mieux gérer les conflits d'usage », La Revue maritime n°508 mars, 2017.

, La Fée Électricité est une peinture de Raoul Dufy réalisée en 1937

, le maître d'ouvrage se base, pour son argumentation, sur deux documents : la réponse à l'appel d'offre et l'étude d'impact. Or, la réponse à l'appel d'offres contient des informations confidentielles couvertes par le secret industriel ou commercial, tandis que l'étude d'impact n'est pas communicable avant, 2017.

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, En outre, si un droit des EMR devait exister, quels seraient son objet et sa finalité ? Le droit de l'eau est défini par son objet, qui est la gestion et la protection de la ressource en eau, p.patrimoine

G. Vedel, propose deux critères de l'existence d'un droit. Selon lui, « l'autonomie apparait d'abord toutes les fois que l'application à une matière des principes généraux et des méthodes de raisonnement empruntés purement et simplement à une discipline existante conduit à des inexactitudes, et elle apparait aussi, plus subtilement, quand la matière considérée, bien que ne mettant apparemment en oeuvre que des principes et des méthodes empruntés à des branches existantes, en fait une sorte de combinaison chimique ayant un caractère de nouveauté

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