. Rome, Lorsqu'un amendement est ajouté à ces articles, ils entreront en vigueur à l'égard des Etats parties qui l'ont accepté, un an après le

. Modifier-le-statut-de-rome-n, est pas quelque chose de facile à mettre en oeuvre, pourtant il a déjà été modifié Du 31 mai au 11 juin 2010, l'Assemblée des Etats parties s'est réunie à Kampala en Ouganda

T. Monod, explorteur et humaniste français. crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre, conformément à la définition qu'en donne le Statut. La Cour peut exercer sa compétence à l'égard du crime d'agression un an après la ratification par 30 États parties de l, scientifique naturaliste ainsi qu'après un autre vote à l'Assemblée des États parties (AEP), 1902.

. Au-regard-de, sauf quand la situation a été déférée par le Conseil de sécurité de l'ONU, la Cour n'a compétence qu'à l'égard des crimes commis sur le territoire d'un État partie ou d'un État qui a accepté la compétence de la Cour, ou des crimes commis par un ressortissant de ces États