, Les retouches apportées aux règles de l'interdiction des poursuites individuelles et de l
, Principe de l'égalité des créanciers dans les procédures collectives, Th. Toulouse I, 2001.
, n° 08-10.281, Bull. civ. I, n° 86, D. 2009, p. 1422, note X. DELPECH. La Cour a ensuite précisé que le caractère d'ordre public de cette fin de non-recevoir imposait au juge de la relever d'office (Cass. com, 2009.
, 343 À propos du prêt à usage ; Cass. com., 28 janvier 1997, n° 94-14.345, Inédit ; D. Aff 344 Les biens remis en exécution d'un contrat d'entreprise peuvent faire l'objet d'une réserve de propriété, Cass. com. Bull. civ. IV, n° JCP E, vol.11, issue.174 11, pp.347-783, 1988.
, 23 octobre. 1990, n° 89-13.486, Bull. civ. IV, n° 246, 1990.
, 357, Inédit ; Gaz. Pal. 16-17 avril 2010, ns° 106 et 107, p. 43, note F, pp.9-63, 2010.
, inventaire est réalisé par un organe désigné par le tribunal ; il peut s'agir d'un commissaire-priseur, d'un huissier, d'un notaire, ou d'un courtier en marchandises assermenté (art. L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1, al. 4 du Code de commerce) Sous l'empire des législations antérieures
, RJDA 1994/2, n° 216: matériels destinés à une chaîne de montage de voitures ; T. Com. Paris, 1 er janvier 1981, Bull. civ. IV. n° Rev. Jurisp. Com, vol.286, issue.711, pp.90-111, 1981.
, 1004, n° 13, obs. M. CABRILLAC; RTD com, pp.452-453, 2007.
, Étude sur la qualification juridique des biens, préf, 2004.
, Les propriétaires sont-ils heureux ? », RLDA, mars, pp.105-112, 2005.
, AJ. p. 329, obs. A. LIÉNHARD, JCP E, vol.221, 2000.
, Les propriétaires sont-ils heureux ? », art. préc., p. 112 ; Entreprises en difficulté, op. cit
, « Les propriétaires sont-ils heureux ? », art. préc., p. 112. 403 En ce sens P.-G. MARLY, Fongibilité et volonté individuelle, Étude sur la qualification juridique des biens, op. cit, Proc. Coll, p.175, 2010.
, MAINGUY; Cass. com., 25 mars 1997, n° 94-18, JCP E, II, 991, note Ph. PÉTEL. 405 Cass. com, p.70, 1997.
, Revendication et propriété
, CAMPANA, « Les revendications après la réforme du 10 juin 1994 », art. préc., p. 197 ; REVET, RTD civ, les objectifs desdites procédures peuvent également influer sur cette protection, p.327, 2002.
, 606, Inédit ; Cass. com., 2 octobre 2007, n° 06-15.510, Inédit ; Gaz, Proc. CollEn l'espèce la Cour avait autorisé le relevé de forclusion d'un créancier non institutionnel qui ne disposait pas de services suffisamment importants pour lire le BODACC), pp.99-1055, 2002.
, 913 F. PÉROCHON, Entreprises en difficulté, op. cit., n° 1559. 932 C'est la position défendue par la quasi-totalité de la doctrine, v Redressement et liquidation judiciaires. -Situation des créanciers.-Interdictions des inscriptions », fasc. préc., n° 6 Dalloz Action, Droit et pratique des procédures collectives, op. cit., n° 651.13; F. PÉROCHON, Entreprises en difficulté, op. cit., n° 653, JACQUEMONT, Droit des entreprises en difficulté, p.169, 1986.
, Mesures d'exécution et procédures collectives, Proc. Coll., mars 2011 La SFA une procédure quasi collectif, p.70, 2010.
, Entreprises en difficulté, op. cit., n° 404 Les sûretés sans dépossession dans le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, op. cit., pp. 124 à 127, Redressement et liquidation judiciaires. -Situation des créanciers.-Interdictions des inscriptions
, JursiData n° 1998-046230 à propose d'une vente publiée après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; TGI Lyon, 20 septembre 1994, JurisData, vol.15, 1994.
, JurisData 1997-041302, Proc. Coll Proc. Coll, pp.249-264, 1997.
, 551, Inédit; LXB hebdo n° 241, pp.5-11, 2006.
, n° 654; note 244, LE CORRE, Dalloz Action, pp.651-682
, Commentaire article par article du Livre VI du Code de commerce, Lexisnexis 6 e éd, Difficultés des entreprises, pp.622-652, 2012.
, arrêt préc; RTD civ, obs. P. CROCQ; ou Cass. com. Bull. civ. IV, n° JCP G, vol.811660, issue.23, pp.92-112, 1995.
, 359, Inédit; Rev, Proc. Coll, pp.88-104, 1990.
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, 14 juin 1994, n° 92-10.633, Inédit; Rev, Proc. Coll, p.194, 1995.
, réformant les sûretés, qui a supprimé l'opposabilité de la clause l'acheteur même en cas de désaccord entre les parties Cette mesure a été elle même été instituée par la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996. En faveur de la suppression P. CROCQ, « La réserve de propriété, Contre la suppression ; R. DAMMANN, « La réforme des sûretés mobilières : une occasion manquée, pp.1298-1310, 2006.
, 3 décembre 1996, n° 94-21.796; Bull. civ. IV, n° 299 ; RTD com, p.500, 1997.
, Effectivité et efficacité de la réserve de propriété après la réforme du droit des sûretés
, 31 janvier 2012, n° 10-28
, n° 198 ; F. MACORIG- VENIER, Les sûretés sans dépossession dans le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, Dalloz Action
, nouveau droit des entreprises en difficulté après l'ordonnance du 18 décembre 2008 et son décret d'application du 12 février, Les créanciers dans l'ordonnance et s., sp, pp.1-65, 1345.
, Chron. p. 110 et s. sp. 118, CROCQ, « L'ordonnance du 18 décembre 2008 et le droit des sûretés », Rev. Proc. Coll, p.75, 2008.
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, Juris-Data n° 95-022109. 1090 Modification opérée par l'ordonnance du, 1995.
, Regards sur les sûretés dans l'ordonnance du 18 décembre, Rev. drt. banc et fin, vol.3, issue.20, pp.9-1092, 2008.
, 211-40 du Code monétaire et financier et sur l'ensemnle de la question v : S. PRAICHEUX, Les sûretés sur les marchés financiers, préf. A. GHOZI, Banque Edition, Redressement et liquidation judiciaires -Nullités des sûretés-Nullité des dépôts et consignations -Nullité des mesures conservatoires -Nullité du contrat de fiducie, 1097.
, 1126 Sur la question du solde d'un compte courant Dalloz Action, Droit et pratique des procédures collectives, op. cit., n° 823.52, Proc. Coll Redressement et liquidation judiciaires -Nullités des sûretés-Nullité des dépôts et consignations -Nullité des mesures conservatoires - Nullité du contrat de fiducie », fasc. préc, pp.6-14, 1952.
, Ces auteurs refusent la qualification de contrat réel au prêt, 1132 CA Rouen, 16 mars 1878, S. 1880, pp.53-708, 1954.
, est la substitution à une obligation qu'on éteint, d'une obligation qu'on crée nouvelle, par rapport à l'ancienne qu'elle est destinée à remplacer, par changement de débiteur, de créancier, d'objet ou de cause. 1135 CA Orléans, pp.1852-1854
, Soutien abusif, Entreprises en difficulté, Droit 360°, sous la dir. de Ph. ROUSSEL-GALLE La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, Commentaire des dispositions applicables au concours financiers », Rev. Drt. banc. et financ, pp.617-618, 2006.
, 1735, obs. D. LEGAIS ; Selon la Cour « Mais attendu qu'après avoir énoncé que les termes génériques de "concours consentis" et de "créancier" de l'article L. 650-1 du code de commerce conduisent à ne pas limiter son application aux seuls établissements de crédit, la cour d'appel en a exactement déduit que des délais de paiement accordés par un cocontractant au débiteur constituaient des concours au sens de ce texte, de sorte qu'il était applicable à ce cocontractant ; que le moyen n'est pas fondé ». 1185 G.-A. LIKILLIMBA, Le soutien abusif d'une entreprise en difficulté, préf, MACORIG-VENIER, « Le soutien abusif, pp.2012-2023, 2001.
, Droit et pratique des procédures collectives, op. cit., ns° 833
, 1190 Dans le projet initial, le texte ne concernait que les concours accordés dans le cadre d'une procédure de conciliation, Entreprises en difficulté, op. cit., n° 632. 1191 V. Intervention A. MONTEBOURG, AN, 1ere séance, 9 mars 2005, JOAN, pp.1458-1840, 2005.
, Brefs propos sur la décision du Conseil constitutionnel rejetant les recours contre la loi de sauvegarde, in « Regards croisés de praticiens sur la loi de sauvegarde », p.58, 2006.
, retouches de l'article L. 650-1 du Code de commerce, Gaz. Pal, p.53, 2009.
, JACQUEMONT, Droit des entreprises en difficulté, op. cit., n° 123 Dalloz Action, Droit et pratique des procédures collectives, op. cit., n° 834.12; D. LEGEAIS, « Les concours consentis à une entreprise en difficulté 1510, n°3; J. MOURY, « La responsabilité du fournisseur de "concours" dans le marc de l'article L. 650-1 du code de commerce, 1743 ; P. CROCQ, « Sûretés et proportionnalité Etudes Ph. SIMLER, Dalloz- Litec, p.291, 2005.
, IV, n° 68 n° 9, obs. Ph. PÉTEL; JCP E, 2012, 1373, n° 14, obs, J. STOUFFLET ; JCP E, vol.635, 1274.
, 1508, n° 10, obs. Ph. PÉTEL ; LPA, 15 avril, 2012.
, implication du créancier dans les procédures collectives, pp.145-146, 2015.
, à une entreprise en difficulté en droit OHADA. À partir de l'exemple du Burkina Faso », Pénant, avril-juin 2012, n°879, p.151; D. NZOUABETH, « La responsabilité des tiers en cas d'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif dans l'espace OHADA, Proc. Coll., décembre 2007, p.192
, La responsabilité bancaire à l'égard des entreprises en difficulté, Th. Toulouse 650-1 du code de commerce : « un cadeau » empoisonné ?, 69 ; « L'article L. 650-1 du Code de commerce : un Janus à deux visages Le droit des affaires à la confluence de la théorie et de la pratique, p.621, 1478.
, 527-1 et s. du Code de commerce Le gage sur stocks et le Code de commerce : un mariage forcé ? », JCP E, 2014, 1538. L'auteur fait une différence entre le gage sur stocks constitué avec ou sans dépossession. 1271 Art. L. 525-1 et suivants du Code de commerce, 1269 Art. 2337 et s. du Code civil 1270 Art, p.227, 2011.
, En effet, qu'il s'agisse du nantissement de parts de sociétés en nom collectif ou du nantissement de parts de sociétés à responsabilité limitée, aucune disposition législative n'est prévue pour leur réglementation. Or, conformément au droit commun (art. 2355, alinéa 5 du Code civil), le nantissement qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels. 1273 P, Ce sont les seuls nantissements qui ne sont pas régis par des dispositions spéciales, p.229
, nouveau paysage du droit des sûretés: première étape de la réforme de la fiducie et du gage sans dépossession », D. 2008, p. 2300 ; F. PÉROCHON, « À propos de la réforme de la liquidation judiciaire par l'ordonnance du 18 décembre et s., sp, Gaz. Pal. du 8 au 10 mars, pp.788-796, 2008.
, avec ou sans dépossession, après la loi du 4 août 2008 et l'ordonnance du 18 décembre, p.28, 2008.
, et s. sp. p. 2951 ; P. CROCQ, « Le gage, avec ou sans dépossession, après la loi du 4 août, pp.2950-229, 2008.
, Droit des sûretés, op. cit., n° 1817 ; M. LE CORRE, « Le créancier nanti sur compte-titres bénéficiaire d'un paiement provisionnel confronté au superprivilège des salaires, Gaz. Pal, vol.304, pp.31-2009
, avec ou sans dépossession, après la loi du 4 août 2008 et l'ordonnance du 18 décembre, 2008.
, act. 300 ; « Précisions sur le sort du gage sans dépossession en cas de procédure collective », art. préc., n° 5. 1293 Logiquement, c'est uniquement le montant de la créance garantie qui devra être consigné, le surplus, 2008.
, 176, note D. LEGEAIS ; LPA 8 juin 0, note H. NARAYAN-FOURMENT; RTD com, p.1009, 2000.
, avec ou sans dépossession, après la loi du 4 août 2008 et l'ordonnance du 18 décembre, Précisions sur le sort du gage sans dépossession en cas de procédure collective, 2008.
, gage sans dépossession », art. préc. p. 2300 ; R. DAMMANN, « Les conséquences de la loi de modernisation de l'économie sur les sûretés réelles en matière de gage et de fiducie, Ph. PÉTEL, « Le nouveau droit des entreprises en difficulté : acte II commentaire de l'ordonnance LASSERRE, « La paralysie de la fiducie-sûreté », pp.45-56, 1049.
, nouveau du droit des sûretés : première étape de la réforme de la fiducie et du gage sans dépossession », art. préc, p.2304
, Dalloz Action, Droit et pratique des procédures collectives, op. cit., n° 633.56; P. CROQ, « L'ordonnance du 18 décembre, 82. 1316 P.-M. LE CORRE, Dalloz Action, 2008.
, et le droit des sûretés », art. préc., p. 82; F. MACORIG-VENIER, « Les apports de la réforme du 18 décembre 2008 en matières de sûretés, 2008.
, 38631, sp. n° 23; L'auteur rejette l'idée d'une propriété fiduciaire accordée au fiduciaire, 2007.
, option pourront être continués, ce qui suppose qu'ils ont été conclus auparavant, d'une part
, TÉBOUL, « Le sort des contrats pendant les procédures collectives, Quel choix opérer ?, BRUNETTI-PONS, « La spécificité du régime des contrats en cours dans les procédures collectives, pp.22-783, 2000.
, ns° 699 et s ; C. SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, ns° 602 et s ; A. MARTIN-SERF, « La continuation des contrats
, nouveau du droit des sûretés: première étape de la réforme de la fiducie et du gage sans dépossession », art. préc., p. 2304. 1338 P.-M LE CORRE, Dalloz Action, Droit et pratique des procédures collectives, op. cit., n° 431
, poursuite des contrats en cours (article 37, loi du 25 janvier 1985) -L'option de l'administrateur judiciaire
, nouveau du droit des sûretés: première étape de la réforme de la fiducie et du gage sans dépossession », art. préc, p.2304
, Avantages et inconvénients de la fiducie en cas de procédure collective », art. préc, p.65
, interdictions de paiement et le traitement des sûretés réelles
, 631-14 du Code de commerce Dans le redressement judiciaire, la demande d'autorisation n'émanera du débiteur seul qu'en l'absence d'administrateur. En sa présence, elle émanera du débiteur et de l'administrateur, si ce dernier a une mission d'assistance. Elle n'émanera que de l'administrateur si celui-ci a une mission de représentation, 1369 M. COMBE, « L'efficacité de la fiducie-sûreté, p.9
, et s. sp. pp. 786 à 795. 1372 Sauf, éventuellement si c'est le débiteur cédé qui fait l'objet d'une procédure collective, Aspect actuels du droit des affaires, Mél. Y. GUYON, Dalloz 2003 1373 F. MACORIG-VENIER, « L'exclusivité, pp.767-62
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-00345525
, cette situation revient à faire peser sur le débiteur constituant ou son représentant l'obligation de préserver l'efficacité de la fiducie, le cas échéant, au mépris de son propre intérêt. Le débiteur ou son représentant devient ainsi garant de l'efficacité de la fiduciesûreté . Il s'agit là d'une situation totalement paradoxale, l'objectif du débiteur n'étant pas d'assurer l'efficacité des sûretés contre lui-même. À l'instar du droit de rétention fictif, l'absence de solution législative ou jurisprudentielle laisse donc planer le doute sur la réalité de l'efficacité de la fiduciesûreté dans le cadre d'une cession. 1101. Enfin, l'efficacité de la fiducie-sûreté dans le plan de cession présente quelques inconvénients, Perçue comme une mesure liquidative depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 1397 , la cession apparaît comme un moyen de réalisation de tout ou partie des actifs du débiteur dans le but de favoriser la poursuite de l'activité 1398, 1396.
, la cession ne peut être liquidative, car elle assure 1396 A. AYNÈS, « Précisions sur le sort du gage sans dépossession en cas de procédure collective », art. préc., n° 7 et n° 8. 1397 La question s'était posée lors des travaux parlementaires préparatoires, Projet de loi de sauvegarde des entreprises, Rapp. n° 335, Commission des lois du Sénat, 11 mai 2005, p. 346; X. de ROUX, p.376, 2005.
, Problématique de la nouvelle cession d'entreprises », Rev, Proc. Coll., décembre 2006, p.313
, plan de cession, mesure de redressement ou de liquidation ? » RLDA, mars, Fiducie-sûreté et plan de cession, p.25, 2005.
, le constat est sans appel : la fiducie-sûreté est ? du moins en théorie ? pleinement efficace dans l'hypothèse d'un plan de cession, peu important qu'elle intervienne au cours d'une procédure de sauvetage ou en liquidation judiciaire, En effet
, Réforme du droit des entreprises en difficulté, de la théorie à la pratique », Litec, 2 e éd, n° 730. 1404 K. LUCIANO, « Fiducie-sûreté et plan de cession, p.25, 2007.
, 1409 K. LUCIANO, « Fiducie-sûreté et plan de cession », art. préc, Fiducie vs sauvegarde. Fiducie ou sauvegarde, il faut choisir, pp.33-62
, 1 er février 1999, fasc. 2550, n° 79. 1445 H.-J. NOUGEN, « Réflexions sur le rôle du temps dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises, Proc. Coll, 1989.
, Droit des sûretés, op cit, n° 851 janvier 1985 a t-il une vocation universelle ?, p.270, 1450.
, OHADA et les procédures collectives d'apurement du passif, op. cit, n° 282, p.1791, 2007.
, « Le droit de rétention dans l'acte uniforme portant organisation des sûretés de l'OHADA : étude comparative », art. préc., pp. 134 -135. 1490 L'ordre de répartition du prix de la vente se fait conformément aux dispositions de l'article 167 s'il s'agit d'un immeuble ou de l'article 166 s'il s'agit d'un bien mobilier, Z. ZERBO, pp.328-329
, Le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés, la réforme du droit des sûretés de l'OHADA, op. cit
, OHADA et les procédures collectives d'apurement du passif, op. cit., n° 276. 1522 H.-J. NOUGEN, « Réflexions sur le rôle du temps dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises, Proc. Coll 12 ; J. VALLANSAN, « Redressement et liquidation judiciaires, 1989.
, article 115 de la loi du 25 janvier 1985 a t-il une vocation universelle ?, p.270, 1991.
, Le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés, la réforme du droit des sûretés de l'OHADA, 2012.
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, sous : Cass. com., 16 décembre 2008, n° 07-17.207, Inédit ; Gaz. Pal, p.30, 2009.
, sous: Trib.com. Lille 27 mai, Proc. Coll, p.179, 1988.
, n° 14 ; CA Nancy, 12 janvier, Proc. Coll Proc. Coll. 1995, p. 487 ; Cass. com., 22 octobre 1996, n° 94- 17.768, Rev. Proc. Coll, pp.412-107, 1992.
, affectation d'une quote-part du prix de cession, p.46
, une source d'interrogations, p.163
, hypothèse d'une protection encadrée par les objectifs du droit des procédures collectives, p.458