The duration of public services delegation
La durée des délégations de service public : l'exemple de la France et du Liban
Résumé
The study of the duration of delegation of public services has long been marginalized despiet it being an essential element of the contract. However, since the early nineties, and with the adoption of the Sapin law, the concept of the determination of the duration and of the frames setting out its extension has received increased attention. It has been seen as the most appropriate means to guarantee the fight against corruption. Nonetheless, the modalities of determination of the duration have been linked to multiple notions such as amortization, which has rendered an early determination of the duration impossible. As a consequence, the determination of the duration, as practised today, suffers from serious incoherences in both concept and application. Therefore, this theory has failed to protect public services and permit compromise between the delegate and the person being delegated to, primarily taking into account the best interests of the service and the user. It appears that only a theory of a variable duration, linked to the results of the operation would remedy the difficulties raized by the ever-changing circonstances. In this perspective, simplifiying the duration would lead to increased control and power of the judge in order to safeguard public services.
L’étude de la durée des délégations de service public a été pour longtemps marginalisée bien que cette notion constitue un élément essentiel du contrat. Néanmoins, depuis le début des années 1990 et notamment avec l’adoption de la loi Sapin, la conception de la fixation de la durée et de l’encadrement de sa prolongation a connu une importance grandissante. Elle a été conçue comme le moyen le plus apte à garantir la lutte contre la corruption et les rentes de situations. Cependant les modalités de la détermination de la durée ont été rattachées à des notions variables tel l’amortissement, ce qui a rendu la fixation préalable de la durée d’une impossibilité évidente. De ce fait, cette fixation telle qu’exercée aujourd’hui en matière des délégations de service public, souffre d’une grave incohérence tant dans sa conceptualisation que dans son application. Par conséquent, cette théorie n’a pas réussi à préserver le service public et à trouver une sorte de compromis entre le délégant et le délégataire qui tient compte primordialement de l’intérêt du service et de l’usager. Il semble que seule la théorie de la durée variable, liée aux résultats de l’exploitation saurait remédier aux difficultés que soulève une constante variation des circonstances. Dans cette perspective, désencombrer la durée nous pousse à amplifier le contrôle et à élargir l’imperium du magistrat pour assurer la sauvegarde du service public.
Domaines
Droit
Origine : Version validée par le jury (STAR)
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