. Ord, Nouveau code de procédure civile Dalloz mod. Par L. org. N° 94-101 du 5 févr178] et par la L. org V. par ex. le fait pour un officier de police d'avoir été condamné pour conduite en état d'ivresse, CE 11 mai 1979 M. Dupouy, in AJDA 1980.196, obs, N°58-1270 du 22 déc, p.258, 1958.

. De-biare, . Rec, and . Ce, Ville, 356 CE 21 nov CE Sect.11 mai 1956 Chomat, pp.578-200, 1956.

P. Bachschmidt, 163, obs. D. Legeais ; Dr. pénal 2014, comm. N° 93, 2014.

?. R. Perrot, Institutions judiciaires, 9 éd, 2000.

?. R. Vouin and M. Rassat, Droit pénal spécial, Dalloz, 6 ème édition, 1988.

?. Jean and B. , Responsabilité pénale des élus : favoritisme et prise illégale d'intérêts, Encyclopédie des collectivités locales, chapitre VII

?. J. Caillosse and . Sous-le, quelle(s) administration(s) ? » in Mélanges à

?. J. Chevalier-Édition, ?. Dupeyroux, M. Borgetto, and R. Lafore, Eléments d'analyse politique, PUF, 1985, avec un chap. sur l'idéologie de l'intérêt général ? Jean-Christophe CROCQ, Le Guide des Infractions, Guides Dalloz, issue.12ème, 2008.

?. Etienne and P. , La notion de Police administrative, coll, Bibliothèque de droit public

I. Paragraphe, Personne chargée d'une mission de service public, p.27

I. Paragraphe, Pour la sauvegarde des intérêts patrimoniaux de l, p.113

L. Le and . .. Des-responsabilités-pénale-et-disciplinaire, 250 SECTION I, p.255

I. Paragraphe, Protection de l'agent pénalement mis en cause, p.284