Essai sur l'émergence d'un régime juridique autonome du médicament : entre bien public et bien marchand : Regards croisés en droit interne et en droit de l'Union européenne

Résumé : Comme tout corps de règles naissant et se constituant progressivement en système juridique spécifique, les règles applicables au médicament se nourrissent des régimes juridiques externes préexistants que ceux-ci relèvent du droit public ou du droit privé. Dans les systèmes juridiques reconnus, les emprunts faits, une logique d'appropriation se met en place qui aboutit à la transformation et la spécialisation de la règle empruntée à l'objet ou la situation spécifiquement abordée. Les règles applicables au médicament parviennent-elles effectivement, suivant ce processus classique, à s'approprier les règles et principes des régimes juridiques préexistants. Un système juridique ne pouvant résulter que du sens qui lui est donné. Ainsi, pour qu'il y ait système, les normes constitutives de celui-ci doivent exprimer un objet et un but uniques. La question se pose donc de l'unité des règles applicables au médicament. Ce n'est qu'alors que l'existence d'un système juridique peut être avérée.
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Thèse
Droit. Université de Perpignan, 2017. Français. 〈NNT : 2017PERP0006〉
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Soumis le : jeudi 20 avril 2017 - 09:45:10
Dernière modification le : lundi 10 juillet 2017 - 10:01:50
Document(s) archivé(s) le : vendredi 21 juillet 2017 - 12:41:01

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Sarah Périé-Frey. Essai sur l'émergence d'un régime juridique autonome du médicament : entre bien public et bien marchand : Regards croisés en droit interne et en droit de l'Union européenne. Droit. Université de Perpignan, 2017. Français. 〈NNT : 2017PERP0006〉. 〈tel-01510892〉

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