Contribution to the study of the functions of the property right (social function and ecological function)
Contribution à l’étude des fonctions sociale et écologique du droit de propriété : enquête sur le caractère sacré de ce droit énoncé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
Résumé
The property right is guaranteed by the Declation of the Rights of Man and of theCitizen of 1789 which calles it sacred. This quality finds a secular and republican translation(suggested by the Church’s social doctrine) in the social function of property right. This function is recognized abroad (constitutional courts, C.J.E.U., E.C.H.R.) and in France(Constitutional council, Council of State, Court of cassation), it is neither an isolated theory ofone author, nor an evolution of property right. There is a correspondance between thetheological assumption and the secular and republican concept of property right : to theCreator’s eminent domain corresponds the human community’s eminent domain (via theState’s eminent domain, the reserve of law, the common heritage of the Nation), to therelativity of the human creature’s domain corresponds the relativity of the private propertyright, to the management of creation (stewardship) corresponds the preservation ofbiodiversity and sustainable development. The analysis of this sacred feature reveals that thesocial function and the ecological function (or environmental) of the property right are part ofthe structural definition of this right. In its secular and republican legislative translation, theecological function of the property right is illustrated in the participation of owners to the conservation of natural ressources (particularly via naturalist inventories) and conservation of environmental quality of real estate and lands.
Le droit de propriété est garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui le qualifie de sacré. Ce caractère trouve une traduction laïque et républicaine(suggérée par la doctrine sociale de l’Église) dans la fonction sociale du droit de propriété.Cette fonction est reconnue à l’étranger (cours constitutionnelles, C.J.U.E., C.E.D.H.) comme en France (Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Cour de cassation), elle ne relève ni d’une théorie isolée d’un auteur, ni d’une évolution du droit de propriété. Il y a une correspondance entre la conception théologique et la conception laïque et républicaine du droit de propriété :au domaine éminent du Créateur correspond le domaine éminent de la collectivité humaine(via le domaine éminent de l’État, la réserve de loi, le patrimoine commun de la nation), à la relativité du droit de propriété de la créature humaine correspond la relativité du droit de propriété privée, à la gérance de la création (stewardship) correspond la conservation de la diversité biologique et le développement durable. L’analyse du caractère sacré fait apparaître que la fonction sociale et la fonction écologique (ou environnementale) du droit de propriété font partie de la définition structurelle de ce droit. Dans sa traduction législative laïque et républicaine, la fonction écologique du droit de propriété s’illustre dans la participation des propriétaires à la conservation des ressources naturelles (via notamment les inventaires naturalistes) et la conservation de la qualité environnementale des biens immobiliers.
Origine : Version validée par le jury (STAR)