Clauses et pratiques restrictives de concurrence

Résumé : Traditionnellement, le droit prend soin de distinguer entre les clauses, parties d’un acte juridique, et les pratiques qui sont des faits juridiques. Pourtant, le droit des pratiques restrictives de concurrence semble réaliser une assimilation de ces deux notions, en qualifiant de pratiques restrictives de concurrence certaines clauses. L’étude analyse cette qualification d’une clause en pratique en proposant un critère et en s’interrogeant sur ses effets : la possible contestation de clauses sur le fondement du droit des pratiques restrictives de concurrence. En invitant à une réflexion sur cet aspect du droit des pratiques restrictives de concurrence, il s’agit également de s’interroger sur les finalités de cette matière, autant que sur la possibilité d’une meilleure intégration de la contestation de clauses dans un droit des pratiques commerciales déloyales entre professionnels en construction.
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Thèse
Droit. Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2016. Français. 〈NNT : 2016LIL20009〉
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Contributeur : Abes Star <>
Soumis le : mercredi 25 janvier 2017 - 14:46:05
Dernière modification le : lundi 10 juillet 2017 - 10:10:41
Document(s) archivé(s) le : mercredi 26 avril 2017 - 15:10:00

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Aurelien Fortunato. Clauses et pratiques restrictives de concurrence. Droit. Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2016. Français. 〈NNT : 2016LIL20009〉. 〈tel-01445943〉

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