, Dictionnaire de la pensée médicale, sous la dir. de D. Lecourt, Quadrige, Presses Universitaires de France, 2004.
, A la recherche d'une éthique médicale, p.170, 1954.
, Cf. aussi dans le même sens A. Fagot-Largeault qui précise que « les médecins ont tendance à penser qu'un être en état de souffrance n'est pas capable de prendre une décision libre et éclairée, qu'il faut d'abord le soulager, et qu'on discute ensuite. » (A. Fagot-Largeault, « Le consentement éclairé : Historique du concept de consentement », Médecine & Droit mai-juin 1994, n o 6, p. 55). C'est peut-être ce qui a permis aux facultés de médecine d'ignorer l'exigence du consentement (et l'article L. 1111-4 al. 7 du code de la santé publique) et d'autoriser les étudiants en médecine à pratiquer des touchers vaginaux et rectaux sur des opérés anesthésiés sans leur consentement. Sur ce scandale dit du « TV sous AG », cf. la réaction ministérielle : Communiqué de presse -Touchers vaginaux et rectaux sans consentement sur patient(e)s endormi(e)s : Marisol TOURAINE reçoit le rapport des doyens de médecine et réaffirme « l'extrême fermeté » de l'Etat face à des pratiques « inacceptables, toujours été au coeur de sa déontologie. » (J.-Fr. Burgelin, L'obligation d'informer le patient, expliquée aux médecins in Rapport annuel de la Cour de cassation, p.220, 1999.
, Le consentement aux soins, replacé dans une perspective historique in Consentement et santé, éd. établie et préf. par A. Laude, Thèmes et commentaires, Dalloz, NE, vol.92, p.3, 1914.
, dite « Convention d'Oviedo » 4 mai 1997, Art. 5. Il faut noter que la Cour européenne des droits de l'homme ne se fonde pas toujours sur ce texte pour sanctionner le consentement. En effet, dans l'arrêt Pretty c. Royaume-Uni elle indique que « l'imposition d'un traitement médical sans le consentement du patient s'il est adulte et sain d'esprit s'analyserait en une atteinte à l'intégrité physique de l'intéressé pouvant mettre en cause les droits protégés par l'article 8 § 1 de la Convention, p.63
, « L'adhésion du patient ne porte pas systématiquement sur tous les actes médicaux futurs. Dès lors, Avis du Comité économique et social européen sur « Les droits du patient, vol.10
, Après en avoir été informé le patient peut accepter ou refuser la procédure qui lui est proposée. En ce qui concerne les dons d'organes lorsque le donneur est vivant, une vigilance accrue doit être portée sur l
, il acceptera de se soumettre à des actes médicaux. Chacun a le droit de décider de ce qu'on pourra faire subir à son corps et, partant, de refuser un traitement médical auquel il n'a pu consentir. Ce concept de l'autonomie individuelle forme un élément de base de la Common Law et est le fondement de l'obligation de divulgation envers le patient. Si, au cours d'un acte médical, le patient retire son consentement à cet acte, les médecins doivent alors l'interrompre. » Canada, Cour suprême, « N'oublions pas que tout patient a droit au respect de l'intégrité de sa personne, vol.504, p.383, 2010.
, Revista Medical de Uruguay, vol.14, pp.5-12, 1999.
, La responsabilité médicale en droit public libanais et français, Thèse pour le doctorat en droit public, p.161, 2012.
, Principes du système de santé européen : aspects éthiques, vol.18, 2002.
, Traité de droit médical, Librairie technique, 1956, n o 247. 1020. Plus spécialement la Loi n o 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. 1021. Son inclusion dans le code civil est symbolique autant que pratique. Cf. sur cette question Fr. Terré, Inestimable Code civil in 1804-2004, Le Code civil, Un passé, un présent, 1961.
, Décret n o 47-1169 du 27 juin 1947 portant code de déontologie médicale
, Décret n o 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale et remplaçant le réglement d'administration publique n o 47-1169 en date du 27 juin 1947, p.29
, Décret n o 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale
, Décret n o 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale
, Décret n o 81-60 du 16 janvier 1981 fixant les règles de déontologie applicables aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées, p.12
, Décret n o 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées, vol.6
, 113-3 code de la consommation
, 1 re civ., 29 avr, pp.94-21217, 1997.
, , vol.1, pp.98-18145, 2001.
, , vol.419, p.218
, , 2009.
, Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, dite « Convention, 1997.
, Décret n o 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centre hospitaliers et des hôpitaux locaux, art. 41. 1046. Il s'agit ici du recueil de prélèvement, ce qui suppose un acte médical de prélèvement
, Le plus ancien arrêt, du tribunal civil de la Seine de 1935 est assez clair sur la question. Les juges écrivent ainsi « Attendu, en droit, qu'un médecin qui expérimente un remède ou un traitement sans nécessité pour le malade et sans le consentement libre et éclairé du patient commet une faute professionnelle certaine ; que telle est l'opinion des auteurs ; que, notamment, dans un article paru dans la Revue critique de législation et de jurisprudence, M. le professeur Ripert écrivait en 1908, Il relève ainsi des arrêts de divers tribunaux et un arrêt de la Cour de cassation, p.228, 1956.
, n o 72-12540. L'expression de « consentement éclairé et réfléchi » semble alors dominer. 1049. Cass. 1 re civ, Bull. civ, vol.1, pp.72-12833, 1974.
, mis à part le consentement à la révélation d'une information médicale, nulle mention du consentement seul dans le manuel d'A. Lechopié et Ch. Floquet, Droit médical ou code des médecins : Docteurs, officiers de santé, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires, étudiants, etc, Octave Doin et Marchal et Billard, 1890
, Traité de droit médical, Librairie technique, p.228, 1956.
, , p.5826
, , vol.429, p.223, 2009.
, Art. 3. Il faut noter que ces conventions utilisent l'expression « consentement libre et éclairé ». Cf. aussi la position de la CEDH, Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, dite « Convention, p.223, 1997.
, , pp.1111-1115
, Girer indique cependant que l'expression a été créée par un arrêt du 8 novembre 1955. (M. Girer, Contribution à une analyse rénovée de la relation de soins, Les Éditions hospitalières, p.227, 2005.
, Une discussion existait sur l'accouchement. Celui-ci a été qualifié d'acte physiologique par opposition aux actes artificiels, pouvant seuls être l'objet d'une responsabilité du médecin. Le Conseil a donc du répondre à cet argument. Il juge ainsi que « la circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, Un récent arrêt vient par ailleurs indiquer que l'information s'étend aux risques de l'accouchement par voie basse. (CE, 27 juin 2016
, information médicale est-elle encore perfectible ?, La Gazette du Palais Ed. Spéciale 2012, 7 es états généraux du dommage corporel, pp.1907-1078, 2002.
, , vol.427, p.222
, Ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations au terme duquel « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement
, Il faut voir ici une application de l'adage emptor debet esse curiosus. Cf. art. 1112-1 al. 2 C.civ. : « Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. » 1082. Il existe aussi la théorie de la « pesée des risques ». Celle-ci vise à ne pas mentionner tous les risques, mais uniquement ceux qui sont pertinents, Cf. S. Welsch, vol.129, p.72, 2003.
, Lorsque le consentement est donné en présence de tiers, la difficulté probatoire peut être résolue par l'existence de témoignages
, Voir aussi la prudence des ordres de médecins tant français (Article 36 -Consentement du patient, sous la dir. de Conseil National de l, Ordre des Médecins, 1999.
, Société Francaise d'Ophtalmologie, p.7
, Il serait possible d'y inscrire des cases à cocher. Par ailleurs, il est absolument indispensable qu'ils contiennent un encadré vierge permettant de recueillir les différentes observations des patients. Dans tous les cas, ces documents, parce qu'ils visent à témoigner de la délivrance d'une information adaptée à la formation d'un consentement, ne peuvent être qualifiés de « contrats de consentement ». En effet, le consentement étant un fait juridique, il ne 1090, Dosdat, Les normes nouvelles de la décision médicale, avec une préf. d'A. Lamboley, Collection Thèses, n o 19, Les Editions Hospitalières, vol.861, p.36, 2004.
, Comme en témoigne l'arrêt Cass, pp.20-1936
, Ce terme vient du grec ancien et signifie littéralement « voir d'avance, prévoir ». Sur cette notion, cf, vol.120, p.71
, Le refus de donner au consentement la capacité à justifier seul l'acte médical 458. En doctrine. Les manuels de droit pénal spécial semblent unanimes sur la question : le consentement de la victime n'est pas un fait justificatif 1101
, En effet, elle a commencé par juger que « le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, qu'en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation ». Cass. 1 re civ, pp.9-13591, 2010.
, On doit sûrement cette expression à M. Penneau, « Le défaut d'information en médecine, vol.12, p.46, 1999.
, L'information médicale : Contribution à l'étude de la relation médicale, sous la dir. de B. Feuillet-Liger, Rennes : Université de Rennes, vol.1, p.136, 1099.
, Voir la liste exhaustive dressée par X. Pin, « Le consentement à la lésion de soi-même en droit pénal », Vers la reconnaissance d'un fait justificatif ?, Droits : Le sujet, les droits de l'homme et la fin des « bonnes moeurs, vol.49, p.85, 2009.
, La dimension exonératrice des causes d'irresponsabilité pénale » in Les orientations actuelles de la responsabilité pénale en matière médicale, Dix-neuvièmes journées d'études de l'Institut de Sciences Criminelles de Poitiers Institut de Sciences Criminelles de Poitiers, 15 juin 2012, sous la dir. de M. Danti-Juan, t. XXVIII, Editions Cujas, p.136, 2013.
, Le consentement sur le corps en matière médicale in J.-M. Larralde, La libre disposition de son corps, p.54, 2009.
, , p.292, 2011.
, , p.58, 1994.
, L'évolution de la notion d'« acte médical, F. Bellivier et C. Noiville, Nouvelles frontières de la santé, nouveaux rôles et responsabilités du médecin, Dalloz, p.212, 2006.
, Les juges indiquent « que le consentement des opérés ne peut être exclusif de toute responsabilité pénale, ceux-ci n'ayant pu donner le droit de violer sur leurs personnes les règles régissant l'ordre public ; que c'est évidemment les violer que d'accomplir sciemment de telles lésions corporelles que ne justifiaient impérieusement aucune nécessité médicale ou chirurgicale. » Sur cette affaire, vol.361, p.190, 1937.
, Au demeurant, l'exemple de l'automutilation était très mal trouvé. En effet, le droit médical est un droit des rapports médicaux et il est clair que l'homme est souverain sur son corps. Cette souveraineté va jusqu'au suicide. Ainsi, le droit médical n'est d'aucun secours pour l'automutilation. 1111, p.5839
, La décision médicale, sous la dir. de F. Vialla, Thèse en droit privé et sciences criminelles, Version de soutenance, vol.9, p.300, 2015.
, Il faut aussi mentionner la comparaison entre l'action et la non action
, Sur ce point, l'analyse contractuelle peut être intéressante. En effet, l'obligation de conseil ne pourra être faite qu'à une personne apte à prendre une décision (ce qui écarte les questions relatives aux inconscients)
, Il faut par ailleurs noter que l'ANAES a publié sur ce sujet des recommandations en mars 2000 incitant les praticiens à informer sur les interventions envisagées et leurs alternatives. Cf. sur cette question A. Castelletta, Responsabilité médicale, Dalloz référence, Dalloz, vol.22, issue.2, p.17, 2004.
, Les dangers des interprétation théoriques de la finalité médicale 517. La signification de la nécessité médicale varie selon le but poursuivi. Dès lors « c'est
, humain qui donne son sens à la nécessité, et qui justifie l'acte, qualifié dans tous les cas de médical 1196 . » Il est donc primordial de définir ce que le texte entend lorsqu'il vise l'adjectif « médical
, Nous pouvons avec B. Moron-Puech 1197 noter deux utilisations de l'adjectif « médical
, Ce qu'il fait déjà en mentionnant « l'intérêt d'autrui
, Médecine et droit : bilan provisoire d'une cohabitation problématique in Etudes offertes à Jean-Marie Auby, Dalloz, 1992. Ces difficultés doivent donc générer un effort pédagogique constant. Sur cette question, cf. R. Saury, Manuel de droit médical, De quelques difficultés dans les relations entre droit et médecine in M.-C. Rouault, Mélanges offerts à Emmanuel Langavant, L'Harmattan, 1989.
, , p.1038, 2007.
, « Aspects juridiques et éthiques des actes médicaux de conformation sexuée réalisés sur des personnes mineures », Revue droit et santé, vol.50, pp.200-214, 2013.
, « Les avatars de l'article 16-3, alinéa 1 er du Code civil, p.485, 2000.
, « Que bien légiférer est un art difficile ! : Bref commentaire du nouvel alinéa 1 er de l'article 16-3 du Code civil issu de la loi du 27 juillet, Médecine & Droit, vol.38, pp.1-3, 1999.
, , p.1038, 2007.
, La justification des atteintes médicales au corps humain, Thèses numériques de la BNDS, 2010.
, Essai sur la nécessité médicale, sous la dir
, , pp.31-2013
, établit donc les conditions permettant de qualifier la situation, sachant que la qualification sera opérée par référence aux critères médicaux. Or, ce sont les médecins qui en ont la maîtrise, Cf. aussi P. Hennion-Jacquet, p.1038, 2000.
, Essai sur la nécessité médicale, sous la dir
, , vol.706, p.387, 1205.
, , vol.399, p.206
, Nous entendons « libéral » au sens premier, c'est-à-dire ce « qui ne rencontre ou qui ne s'impose pas de contraintes, de limites. » Trésor de la Langue Francaise Informatisé, Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales, url : www.cnrtl.fr/definition, v o Libéral. 1210. Cf, p.236
, « La construction juridique d'une atteinte au corps humain », Hors-Série Justices, 2001.
, Le consentement sur le corps en matière médicale in J.-M. Larralde, La libre disposition de son corps, p.54, 2009.
, Celle-ci suit Rousseau qui dans Le contrat social écrit « quand le Prince dit [au citoyen] : il est expédient à l'État que tu meures, il doit mourir, puisque ce n'est qu'à cette condition qu'il a vécu en sûreté jusqu'alors, et que sa vie n'est pas seulement un bienfait de la nature, Le contrat social, vol.1762, issue.5, p.72
, Amendement n o 213
, , p.35, 1235.
, L'interprétation de la thérapeutique fondée dans les nosologies résout cette question puisque la douleur est aujourd'hui considérée comme une maladie, vol.111, p.66
, , p.35, 1238.
, Assemblée en seconde lecture. Ainsi, et nous suivons en cela L. Degoy, si une erreur matérielle s'était glissée dans le texte de l'article 16-3, il eût fallu que l'alinéa 2 de l'article 16-8 1243 subisse la même correction 1244 . Donc, et contrairement à ce qui a été affirmé, le choix de l'expression « nécessité thérapeutique » par le législateur lors des débats ayant conduit à la Loi n o 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain était bien conscient et il ne s'agissait pas d'une coquille, les parlementaires ayant bien délibéré sur la question. 535. La confusion entre acte préventif thérapeutique et acte contraceptif. Le second argument soutenant la modification de l'article 16-3 du code civil était que les actes préventifs ne sont pas inclus dans l, D'autre part, l'étude des débats parlementaires prouve que l'option d'inscrire dans la loi la « nécessité médicale » a été évoquée 1242 et votée au Sénat, avant d'être modifiée par l
, Un acte médical nécessité thérapeutique ou médicale et après que le consentement éclairé de l'intéressé a été recueilli à moins que l'état de celui-ci rende nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. » Assemblée Nationale, 1 re séance du 19 avril 1994, p.922
, Là encore, G. Cabanel reprend les mêmes arguments : « l'avis de la commission doit être clair : les mots "thérapeutique" et "médical" n'ont pas la même signification. Un geste thérapeutique qui doit être décidé d'urgence, alors que le patient ne peut pas y consentir, c'est une intervention curatrice, salvatrice, généralement précédée d'examens permettant d'établir le diagnostic. Une intervention médicale, cela peut être un prélèvement opéré afin de faire une recherche qui n'a pas pour objet de soigner le patient. Pour ma part, je reste fidèle à la définition étroite de "thérapeutique, Seligmann explique sa volonté d'inscrire « ou médicale » après les mots « nécessité thérapeutique » en expliquant qu'« Il s'agit de compléter la finalité thérapeutique par l'ajout de la finalité médicale. Il convient que les recherches biomédicales, telles qu'elles sont organisées par la loi du 20 décembre 1988, notamment quand elles n'ont pas un bénéfice individuel direct, p.370
, Nous pouvons affirmer qu'à compter de ce débat, les deux adjectifs sont clairement distingués : est « thérapeutique » l'acte ayant pour but de curer tandis que l'adjectif « médical » inclurait, Ces débats sont symptomatiques des hésitations entre ces deux adjectifs
, « En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci
, Essai sur la nécessité médicale, sous la dir
, , vol.170, p.126, 2013.
,
, Il faut y voir ici un exemple supplémentaire de l'absolue discrétion du changement majeur de l'article 16-3 du code civil
, Cons. const, vol.23, pp.99-416, 1999.
, évolution de la jurisprudence constitutionnelle en matière de "cavalier, 1996.
, Loi n o 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, Cons. const, pp.2006-535, 2006.
, Loi n o 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Cons. const, pp.2011-640, 2011.
, Ces dispositions étaient très variées et portaient notamment sur la création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, sur la composition du conseil supérieur de la mutualité
, Degoy qui précise que la loi de 1999 est bien une loi « fourre-tout » L. Degoy, 1260. Platon, La République, trad. par R. Bacou, Garnier-Flammarion, 1966, I/30b-34Ib cité par : A. Jaunait, Comment pense l'institution médicale ?, Une analyse des codes francais de déontologie médicale, avec une préf. de M. Sadoun, Nouvelle bibliothèque de thèses, science politique, Dalloz, p.325, 1261.
, La maîtrise des dépenses de santé confrontée à la responsabilité médicale aux États-Unis et en France, Collection de droit de la santé, Presses universitaires d'Aix-Marseille, p.256, 1263.
, Celles-ci sont définies en vertu des circonstances. Par exemple, un praticien anesthésiste se fondera sur un des scores anesthésiques (ASA1 à ASA5)
, La maîtrise des dépenses de santé confrontée à la responsabilité médicale aux États-Unis et en France, Collection de droit de la santé, Presses universitaires d'Aix-Marseille, pp.269-279, 2005.
, Conseil d'État, fév. 1998, cité par : A. Jaunait, Comment pense l'institution médicale ? : Une analyse des codes francais de déontologie médicale, Une analyse des codes francais de déontologie médicale, avec une préf. de M. Sadoun, vol.49, p.328, 2005.
, « La judiciarisation de la santé », Questions en santé publique mar, vol.20, 2013.
, BayleIniguez, « Responsabilité civile : à 273 000 euros, le coût moyen des condamnations des hôpitaux a grimpé de 6,3 % en, peut noter une tendance à l'augmentation du montant des indemnisations. A, 2014.
, Cass. crim
, Mais nous appelons à une modération dans l'utilisation de cette définition. Cf. supra n o 96, p. 58. 1272. Sénat, séance du 3 juin 1999, compte rendu intégral, p.35
, générale et explicite, traduit la volonté du législateur de considérer comme licite tout acte médical ayant un but thérapeutique ou préventif. » À cette époque, une partie de la doctrine considérait comme non thérapeutique l'acte préventif. G. Fauré, « Que bien légiférer est un art difficile ! : Bref commentaire du nouvel alinéa 1 er de l'article 16-3 du Code civil issu de la loi du 27 juillet, Médecine & Droit, vol.38, p.290, 1999.
, Contexte juridique de la stérilisation volontaire en France et dans les pays développés in A. Giami et H. Leridon, Les enjeux de la stérilisation, Questions en santé publique, INSERM INED, p.147, 2000.
, Bulletin de l'Ordre des médecins n o 1 1983, p.167
, , vol.1, pp.82-12227, 1983.
, Cité par : A.-M. Dourlen-Rollier, Contexte juridique de la stérilisation volontaire en France et dans les pays développés in A. Giami et H. Leridon, Les enjeux de la stérilisation, Questions en santé publique, INSERM INED, p.151, 1997.
, « Les avatars de l'article 16-3, alinéa 1 er du Code civil, p.485, 2000.
, Avis de la Cour de cassation, 6 juil. 1998, n o 9820012 P. 1287. Cf. infra n o 554 et s, p.279
, Nous suivons en ce point la critique émise par D. Thouvenin in D. Thouvenin, « Les avatars de l'article 16-3, alinéa 1 er du Code civil, vol.548, p.275, 1289.
, , p.35
, Mémeteau quant à lui considère qu'il s'agit plus d'une manière de préparer le terrain à la recherche non thérapeutique sur l'embryon G. Mémeteau, Cours de droit médical, 4 e éd, Les études hospitalières, vol.593, p.460, 2010.
, « Les avatars de l'article 16-3, alinéa 1 er du Code civil, p.485, 2000.
, « Que bien légiférer est un art difficile ! : Bref commentaire du nouvel alinéa 1 er de l'article 16-3 du Code civil issu de la loi du 27 juillet, Médecine & Droit, vol.38, pp.1-3, 1999.
, Essai sur la nécessité médicale, sous la dir, p.494, 2013.
, Vocabulaire juridique : Vocabulaire Cornu, 8 e éd., Quadrige, Presses universitaires de France, 2008.
, En effet, dans son analyse pyramidale, la norme inférieure doit nécessairement être conforme à la norme supérieure. Dès lors, seule une norme au moins égale à celle que nous souhaitons modifier peut la modifier, Traduction française de la 2 e édition de la « Reine Rechtslehre »), 1962.
, Dans ce dernier cas, le conflit est clair : la norme nouvelle anéantit la norme ancienne
, LGDJ, p.356, 1994.
, Ainsi, tout avortement quel qu'il soit -y compris « thérapeutique » -était-il réprimé par l'article 317 du code pénal de 1810. Il fallut attendre le 30 mars 1852 pour que l'académie de Médecine, au terme de six séances passionnées, reconnaisse l'avortement thérapeutique, Histoire de l'avortement XIX e -XX e siècle, L'Univers historique, p.28, 2003.
, L'avortement nécessaire à la vie de la mère a été définitivement autorisé par le Décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française, JORF, t. du 30 juillet 1939, p.89
, Et il a fallu attendre les lois de bioéthique pour qu'il soit autorisé
, La cause non déclarée peut être médicale, par exemple, la connaissance par la femme d'une affection du foetus qu'elle ne souhaite pas. Cette possibilité sera de plus en plus fréquente avec l'autorisation des dépistages de la trisomie 21 dans le sang maternel par filtrage
, Révisée par la Loi n o 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
, Celui-ci disposait qu'« est suspendue pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'application des dispositions
, par aliments, breuvages, médicaments, manoeuvres, violences ou par tout autre moyen aura procuré ou tenté [*tentative*] de procurer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1800 F à 100 000 F. » Article abrogé par la Loi n o 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal
, de spécialités pharmaceutiques transposée par divers textes. Cf. sur ce point a liste des textes de transpositions, p.31, 2016.
, L'autorisation est encore actuelle et a même été inscrite au début du premier article relatif aux recherches biomédicales (Art. L. 1121-1 CSP) qui dispose que « les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales sont autorisées dans les conditions prévues au présent livre
, En effet, ceux-ci sont dépourvus de tout lien avec la thérapeutique. Ainsi, dans un arrêt ancien, la Cour d'appel de Lyon avait condamné un praticien s'étant livré à des actes de recherche en matière de chirurgie esthétique, Recherches sur les justifications pénales de l'activité médicale, p.424, 1993.
, Loi n o 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
, Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociale sur le projet de loi (n o 2605) relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, « Art. L. 152-2. -L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale 1335. M. Lignières-Cassou, 2000.
, Mais aucune donnée ne signale le nombre de vasectomies. Cette absence illustre la difficulté culturelle à les admettre en France
, Par la Loi n o 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. 1338. Trib. Seine, 1 er avr, 1955.
, , p.563
, La responsabilité des médecins et de leurs auxiliaires notamment à raison de l'acte opératoire, Trib. Seine, 1 er avr, p.356, 1340.
, , p.563
, Histoire juridique de la construction d'une spécialité., sous la dir, p.13, 2006.
, 1 re civ, Bull. civ. CE, 1969.
, En matière d'actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique, l'obligation d'information doit porter non seulement sur les risques graves de l'intervention, mais aussi sur tous les inconvénients pouvant en résulter
, Union des assurances de Paris (UAP) c/ Mme X... et alli, 17 fév, Bull. civ, vol.1, 1998.
, , vol.1, pp.90-10870, 1992.
, , p.724, 2002.
, Un arrêt vient préciser que le chirurgien doit préciser les risques de non-obtention du résultat espéré. Cass. 1 re civ, pp.1-17929, 2004.
, Contre cette position : A. Cathelineau, « La notion de consommateur en droit interne : à propos d'une dérive », Contrats, concurrence, consommation 1999, RGDM mar, p.26, 1999.
, Décret n o 88-312 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
, « Un regard sur la prestation de chirurgie esthétique », Petites affiches 31 juil, p.14, 1996.
, Association française des médecins esthéticiens, p.284951, 2007.
, Cet article est sanctionné par l'article 511-24 du code pénal, pp.2141-2143
, Une telle lecture est permise à la condition que les infractions contenues dans le code du sport ne soient pas considérées comme des dispositions spéciales dérogeant aux infractions protégeant le corps humain. Cela suppose de démontrer que les infractions relatives au dopage ont pour objectif de protéger l'intégrité physique de la personne, Il semble qu'une telle solution ne soit, pour l'instant pas choisie du fait de l'existences de textes répressifs spécifiques, pp.14-81611, 2015.
, Cours de droit médical, Les études hospitalières, vol.594, p.461, 2010.
, Ainsi, après s'être assuré de la centralité de la finalité thérapeutique (a.), il sera nécessaire de la définir, vol.585, p.284951, 2007.
, Essai sur la nécessité médicale, sous la dir
, , vol.694, p.434, 2013.
, Ce fonctionnement est notamment utilisé en matière de consentement par le dernier alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique qui dispose que les dispositions contenues dans reste de l'article « s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines
, et par Br. Py, Recherches sur les justifications pénales de l'activité médicale, sous la dir, Le Risque accepté en droit pénal français contemporain, vol.31, p.167, 1932.
, Essai d'une théorie générale des droits sur la personne, avec une introd, p.297, 1960.
, et Br. Py, Recherches sur les justifications pénales de l'activité médicale, sous la dir, vol.163, p.167, 1993.
, Le Risque accepté en droit pénal français contemporain, pp.74-75, 1932.
, La responsabilité du médecin, Droit professionnel, vol.210, p.109, 2006.
, Recherches sur les justifications pénales de l'activité médicale, sous la dir, p.167, 1993.
, La dimension exonératrice des causes d'irresponsabilité pénale » in Les orientations actuelles de la responsabilité pénale en matière médicale, Dix-neuvièmes journées d'études de l'Institut de Sciences Criminelles de Poitiers Institut de Sciences Criminelles de Poitiers, 15 juin 2012, sous la dir. de M. Danti-Juan, t. XXVIII, Editions Cujas, p.137, 2013.
, Bull crim, 1961.
, « Les avatars de l'article 16-3, alinéa 1 er du Code civil, Art. R, pp.4127-4129, 1378.
, Art. R, pp.4127-4130
, « Les avatars de l'article 16-3, alinéa 1 er du Code civil, 2000.
, Nous soulignons, p.1382
, Dans un arrêt, il avait ainsi été reproché au praticien d'avoir violemment retiré une prothèse dentaire à cause d'un désaccord sur la qualité et le prix des soins. La Cour de cassation précise que l'opération aurait pu être justifiée « si elle avait été faite dans un intérêt médical. » (Cass. crim, Il faut ici ajouter que la jurisprudence et la doctrine ont pu considérer les adjectifs « médical » et « thérapeutique » comme étant des synonymes, 1961.
, Mattei qui, dans les débats ayant conduit à la création de l'article 16-3 du code civil indiquait qu'il s'agit d'« un texte de loi qui définit des principes. » (Assemblée Nationale, p.5839
,
, Sur cette question, cf, vol.407, p.213
, Sur les conditions de validité, cf. supra n o 407 et s, p.213
, Un geste thérapeutique qui doit être décidé d'urgence, alors que le patient ne peut pas y consentir, c'est une intervention curatrice, salvatrice, généralement précédée d'examens permettant d'établir le diagnostic, Cela ressort dans les propos de G. Cabanel : « L'avis de la commission doit être clair : les mots "thérapeutique" et "médical" n'ont pas la même signification, p.370
, , pp.2123-2125
, 1122-1-2 CSP. En cas d'impossibilité de consentir cf
, 1221-8-1 CSP in fine
, 3211-1 CSP et suivants
, indemnisation des préjudices au titre de la solidarité nationale a exclu du bénéfice des articles L. 1142-1 et suivants les « demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, On y voit une assimilation du but thérapeutique au but curatif. Cela nous
, Il faut noter que l'animalité fait ici référence au nomos qui s'oppose au physis. Le nomos est ce qui est culturel tandis que le physis est naturel. 1399. Ibid., p. 82. 1400. Ibid, Quadrige, Presses universitaires de france, 1966. 1397. Ibid., p. 53. 1398. Ibid, vol.11, p.87, 1401.
, Deux principes majeurs sont à retenir. D'une part, la notion de pathologie est subjective. À tout le moins, elle doit être rapportée à l'individu. Ainsi, « la frontière entre le normal et le pathologique est imprécise pour des individus multiples considérés simultanément, mais elle est parfaitement précise pour un seul et même individu considéré successivement 1404 . » D'autre part, la santé est la capacité qu'a l'homme d'être normatif. C'est un luxe de pouvoir être malade et de s'en relever. Ainsi, « la santé est une façon d'aborder l'existence en se sentant non seulement possesseur ou porteur, mais aussi au besoin créateur de valeur
, En somme, selon G. Canguilhem, le pathologique est une notion attachée à l'homme -on ne peut pas définir in abstracto ce qui est pathologique 1407 -et est la capacité pour l'homme à se définir soi-même, à se nommer soi-même. Ainsi résumée, la thérapeutique est l'une des conditions de l'autonomie de l'homme -l'autonomie étant entendue ici dans son sens étymologique auto-nomos, l'être capable d'instituer de nouvelles normes, même organiques 1406, vol.601
, la définition de plus en plus répandue de l'autonomie qui est pouvoir de décision, rattachée à la notion de volonté. L'autonomie est en effet aussi la capacité de conformer l'être à son idée, de permettre une transformation du corps à l'image de l'esprit. La thérapeutique est donc une solution à l'incapacité pour l'homme de se définir lui-même. Par ailleurs, la thérapeutique est une réponse consubstantielle au pathos de la pathologie
, C'est-à-dire que le pathos seul ne crée pas la nécessité thérapeutique et donc la volonté ne suffit pas. Est donc nécessaire une forme d'anomalie pathologique en plus de cette incapacité à être normatif, p.1409
, Canguilhem permet de conclure que la pathologie est composée de deux éléments cumulatifs : une lésion et une souffrance -pathos
, Cependant, la pathologie est indissociable du discours scientifique sur les pathologies comme en témoigne le suffixe -logie qui renvoie à l'étude 1410 . Cette étude a été formalisée dans les nosologies. 1404. Ibid., p. 119. 1405. Ibid, p.87
, Ce principe se traduit dans l'existence de la clinique en médecine, Cf. M. Foucault, Naissance de la clinique, vol.8, 2009.
, Dictionnaire historique de la langue française, 2010.
, On peut penser ici que l'anomalie sociale pourrait un jour faire rentrer dans la thérapeutique des notions qui en sont aujourd'hui éloignées comme l'anomalie pour les personnes de même sexe de procréer entre elles. 1410. Sur ce point, cf. Ibid
, Elles peuvent être le produit d'associations ou de sociétés savantes (c'est le cas du DSM), de comités constitués spécialement (c'est le cas de la CMI de l'OMS), voire de comités spontanés (lire sur ce point Classification française des troubles mentaux R-2015, sous la dir, Les nosologies sont le produit de diverses instances, ce qui nous contraint à une détermination floue de leur auteur, p.73, 1413.
, Organisation mondiale de la Santé
, Nous nous fondons sur la version 10. 1415. Chapitre XIX. 1416. Code N95. 1417. Code
, par ex. l'avortement médical, code O04 ou les « thérapies sans raison médicale
, Ainsi, la convenance n'étant que le respect de conventions, de conformité aux normes sociales (E. Littré définit la convenance comme « rapport, conformité » ou comme la « qualité de ce qui est convenable ». Il donne un troisième sens, « Commodité particulière. Avoir une chose à sa convenance. Payer la convenance ». Le Grand Robert quant à lui donne deux sens ici intéressants : « Ce qui convient à quelqu'un » et « Fait de se conformer aux usages ; caractère de ce qui s'y conforme ».), la convenance personnelle comporte en elle-même la fin de l'hétéronomie sous-entendue dans la convenance et met ainsi à bas l
, Ainsi, dans la tradition arabomusulmane, le tabou de la virginité est-il analysé par un psychanalyste comme « l'enjeu de l'éducation de la jeune fille. » (A. Herbert, La transmission du tabou de la virginité chez les jeunes filles d'origine mabhrébine in O. Reveyrand-Coulon et Z. Guerraoui, Pourquoi l'interdit ? : regards psychologique, culturel et interculturel, vol.161, p.33, 2006.
, Mémoire de master, p.8, 2010.
, Pathologie des hermaphrodismes, vol.24, pp.499-509, 2004.
, Sur ce point, cf. Cl. Bouvattier, Cl.-L. Gay et P. Chatelain, « Prise en charge néonatale des désordres de la différenciation sexuelle », Archives de Pédiatrie, Congrès des Sociétés de Pédiatrie, vol.21, pp.39-40, 2014.
, homosexualité : la perte de la pathologisation et de la médica-lisation. L'homosexualité était classée par le DSM II 1433 dans la catégorie des « mental
, Prise en charge néonatale des désordres de la différenciation sexuelle », Archives de Pédiatrie, vol.21, pp.39-40, 2014.
, , pp.1762-6013, 2002.
, Intersexuation et binarité, un état des lieux du droit français in Droits de l'Homme et Sexualité : vers la notion de droits sexuels ?, Editions des Archives Contemporaires. Celui-ci écrit que, p.1432
, Il est rédigé par l'American psychiatric association, mais il a cependant un impact majeur dans la détermination diagnostique des pathologies mentales au plan mondial. Il a été conçu à la demande des compagnies d'assurance et des laboratoires pharmaceutiques qui souhaitaient bénéficier d'un outil d'évaluation. (L. Degoy, Essai sur la nécessité médicale, sous la dir, DSM signifie « Diagnostic and Statistical Manual of mental disorders », littéralement « Manuel Diagnostic et Statistique des troubles mentaux ») est le manuel qui sert de référence nosologique en matière psychiatrique, p.128, 2013.
, Presses universitaires de France, p.35, 2004.
, , p.44, 1968.
, Littéralement : « Sexualité : une guérison instantanée, 1974.
, L'hospitalisation sous contrainte à l'épreuve des droits fondamentaux du patient in Centre de droit de la santé, Les cahiers de droit de la santé du Sud-Est -La psychiatrie est-elle soluble dans le droit médical ?, t. 6, Presses universitaires d, 2006.
, ni sur aucune autre considération n'ayant pas de rapport direct avec l'état de santé mentale. » De plus, « les conflits familiaux ou professionnels, ou la non-conformité aux valeurs morales, sociales, culturelles ou politiques ou aux convictions religieuses prévalant dans la société à laquelle une personne appartient ne doivent jamais être des facteurs déterminants dans le diagnostic de maladie mentale. » (Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l'amélioration des soins de santé, sur des considérations politiques, économiques ou de situation sociale, ni d'appartenance à un groupe culturel, racial ou religieux, 1991.
, L'acceptation initiale date de deux arrêts de 1992 (Cass. Ass. plén., 11 déc. 1992, n o 91-12373) et fait suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour
, Il s'en est suivi une application généreuse de cette solution, alimentée par une circulaire demandant aux magistrats de suivre cette position. (Circulaire de la DACS n o CIV/07/10 du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l'état civil, vol.25, pp.91-12373, 1992.
, relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. C'était un classement en « affection de longue durée, pp.2004-1049
, puisque celles-ci ne poursuivent plus « la recherche d'un diagnostic, du dépistage d'anomalie ou de suivi de la croissance foetale ». Echographies foetales à visée médicale et non médicale : définitions et compatibilité, Rapport d'évaluation technologique, Haute autorité de santé, 26 avr, Cela a été proposé pour les « échographies non médicales, p.64, 2012.
, évolution consumériste de la notion d'acte médical », Cahiers de droit de l'entreprise 18 fév, p.17, 2001.
, Exception -notable -des lois dites « de bioéthique » de 1994. 1446. Cf. supra n o 108 et s, p.64
, Comme nous l'avons fait supra n o 565 et s, p.285
, Comme pour la Classification commune des actes médicaux
, Et cette option est primordiale puisque cela fait que ceux-ci ne seront pas obligés de réfléchir aux alternatives, dont l'avortement. Cela souligne la place importante de l'information dans la relation de soins. L'absence d'informations coupe court à toute démarche puisque l'avortement comme le traitement sont conditionnés à une information diagnostique et au consentement des personnes. Or, la personne non informée ne peut pas consentir. 1459. Art. L. 2213-1 al. 3 CSP. Une lecture stricte de cet article peut nous amener à conclure qu, Et la définition des examens est large comme en témoigne l'article R. 2131-1 du code de la santé publique. 1458
, « il est généralement admis par exemple que, sauf conviction ou disposition affective contraire des parents, un foetus atteint de trisomie 21 peut, légitimement au sens de l'éthique collective et individuelle, bénéficier d'une interruption médicale de grossesse, p.62, 1999.
, Ceci peut expliquer que les femmes qui font "le choix actif" de poursuivre leur grossesse peuvent être l'objet d'attitudes plus négatives que celles qui donnent naissance à un enfant atteint sans diagnostic prénatal. » (Diagnostic prénatal pratiques et enjeux, sous la dir, Questions en santé publique, p.399, 2004.
, M. Fabre-Magnan indique que « la distinction entre l'individuel et le collectif est bien hasardeuse, tant on sait que la multiplication de choix individuels autorisés par la loi peut conduire globalement à des pratiques collectives. La systématisation du diagnostic de la trisomie 21 a ainsi conduit en France à une diminution du nombre de naissances d'enfants mongoliens. C'est bien une sélection des personnes en vue d'organiser la disparition de ce type de handicap qui est pratiqué et encadré. » (M. Fabre-Magnan, De la sélection à l'eugénisme in La génétique, science humaine, sous la dir, Informations génétiques et fonctions médicales : Essai sur l'ambivalence de la condition juridique des médecins, avec une préf. de C. Labrusse-Riou, Thèses, n o 16, Les Études Hospitalières, p.327, 1979.
, Annexe 8 -Note juridique in Le Dépistage de la trisomie 21 à l'aide des marqueurs sériques maternels : rapport d'étape de la mission confiée par le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Ministère du travail et des affaires sociales, déc, 1996.
, On peut reprendre la définition de l'eugénisme de M. Fabre-Magnan : « une législation peut être eugéniste dès lors qu'elle organise ou même seulement autorise, ne serait-ce que sur une base volontaire, des choix individuels, l'accès à une technique de sélection entre les bonnes et les mauvaises naissances, les bons et mauvais caractères. » (M. Fabre-Magnan, De la sélection à l'eugénisme in La génétique, science humaine, /06/2014), p. 87. À cet argument, on peut objecter que la définition de l'eugénisme comme un plan concerté et organisé étatiquement n'est pas la seule manifestation de l'eugénisme, 2004.
, , pp.2131-2132
, , pp.2131-2132
, Assistance médicale à la procréation. L'assistance médicale à la procréation a, quant à elle, pour objectif de faciliter la procréation. 631. L'infertilité : une pathologie contournée par l'assistance médicale à la procréa-tion. L'assistance médicale à la procréation « a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple une maladie d'une particulière gravité 1468 ». L'assistance médicale à la procréation a donc pour objectif « d'éviter » ou de « remédier ». Cependant le remède n'en est pas vraiment un puisqu'il ne s'agit pas uniquement de guérir l'infertilité, mais souvent de la contourner. En effet, « l'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, Certains ont conclu que « La liberté d'appréciation laissée à la conscience du médecin est pratiquement sans limites. » Cl. Neirinck, vol.630, p.127, 1984.
, L'assistance médicale à la procréation : un but et une diversité de techniques
, Les textes utilisent aussi les termes de « technique » et de « méthode 1472 » d'assistance. La technique désigne un sous-ensemble d'un procédé 1473 . Elle peut 1466. Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21, Le titre consacré à l'assistance médicale à la procréation distingue les pratiques cliniques et les procédés biologiques 1471, p.1612439
, Il en va ainsi de la mesure de la clarté nucale. D'autres nécessitent des actes de biologie médicale. Par exemple, la biopsie du trophoblaste prélevé par amniocentèse -notamment pour permettre un caryotype foetal -est prise en charge au chapitre 9.1.6. de la Classification commune des actes médicaux, et le prélèvement sanguin sera pris en charge dans le forfait de la consultation, certains diagnostics in utero sont effectués à l'occasion d'actes de contrôle financés par l'assurance de grossesse
, , pp.2141-2142
, une procédure d'assistance médicale à la procréation que « le caractère pathologique de l'infertilité [soit] médicalement diagnostiqué. » (Art. 2141-2 CSP) Sous cet angle, et puisqu'elle sert à trouver « une solution » à une maladie, l'assistance médicale à la procréation peut être interprétée comme étant thérapeutique. Cependant, nous notons que l'assistance médicale à la procréation n'a, d'une part, pas pour vocation à « résoudre » la maladie en tant que telle et que, d'autre part, elle bénéficie d'un encadrement législatif tellement important que l'on ne peut l'analyser comme un acte thérapeutique. La nécessité thérapeutique conditionne par ailleurs l'accès du médecin « aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ayant renoncé à l'embryon ». (Art. L. 2141-6 al. 4 CSP) Il est même permis que l'infertilité potentielle qui serait la conséquence d'une « prise en charge médicale, Cependant, l'assistance médicale à la procréation entretient des liens intimes avec la maladie puisqu'il est nécessaire pour pouvoir jouir d
, sur cette distinction la première phrase de l'article L. 2141-1 CSP. Voir aussi les articles R. 4121-1 et suivants du code de la santé publique
, L'usage de ce terme est anecdotique dans la partie législative (il n'est mentionné qu'à l'alinéa 6 de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique) et dans la partie réglementaire
, Cf. Arts. L, pp.4121-4122
, L'assistance médicale à la procréation est donc soumise à des règles qui ont pour objectif de la faire coïncider -en apparence du moins -avec l'engendrement naturel
, Ce naturalisme transparaissait à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. Il indiquait que « l'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple, p.1479
, Compte-tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons, dans l
, Ces principes existeraient donc hors du code civil. Nous pouvons supposer qu'il s'agit de ceux contenus dans la Convention
, La biomédecine, nouvelle branche du droit ? in Normativité et biomédecine, sous la dir. de B. Feuillet-Le Mintier, Études Juridiques, p.3, 2003.
, 8-11) il est dès lors « devenu difficile pour les couples infertiles de comprendre certains refus de prise en charge par les équipes d'assistance médicale à la procréation, pour des raisons telles que l'âge trop élevé de l'homme (s'il s'agit de la femme, la question est différente, car il existe en outre un obstacle médical) ou leur situation socio-économique. Cette incompréhension est particulièrement aiguë lorsque le veto concerne un couple pour qui les médecins eux-mêmes avaient proposé une conservation de sperme. » (Fr. Dreifuss-Netter, « Quels principes pour un droit de la procréation médicalement assistée ? », Médecine & Droit jan, énonce désormais, pour écarter plus nettement l'infertilité « sociale » et ne viser que l'infertilité pathologique : « l'assistance à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple, vol.106, pp.8-11, 2011.
, Le non respect de cette obligation est pénalement sanctionné. Pour une illustration cf, Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, pp.9-81661, 2010.
, Sans tiers donneur, celle-ci s'établit classiquement
, On trouve aussi des similitudes avec l'adoption puisqu'est menée une forme d'enquête sociale similaire à celle en vigueur en matière d'adoption (Art. L. 225-2, R. 225-1 et s. CASF) en cas « d'accueil d'embryon » (Art. L. 2141-6 CSP). Le consentement est reçu devant un juge qui vient s'assurer des conditions d
, , pp.2141-2148
, Les critères du financement de la sécurité sociale peuvent intervenir ici
, Le médecin face à la procréation légalement assistée in Juger la vie, sous la dir. de M. Iacub et P. Jouannet, Cahiers libres, La découverte, pp.127-139, 2001.
, Il conclut qu'« à travers les raisons médicales, sociales et psychologiques permettant d'y accéder, on découvre les trois registres contemporains de légitimité de la procréation artificielle : la Nature (à travers la notion de stérilité pour causes "médicales"), le Sujet souverain (à travers la notion de "désir d'enfant"), le Social avec ses institutions (le Couple hétérosexuel stable, la Famille avec le "désir parental"). Registres partiellement contradictoires, mais dont un seul est du ressort explicite de la surveillance sanitaire normalement dévolue aux médecins. Or, il semble bien que la profession médicale, si elle dispose dans ce domaine d'un crédit d'autorité indéniable, ne s'autorise pas -ou plus -à affirmer une compétence normative dont l'arbitraire social serait trop apparent. D'où cet effort incessant de naturalisation, de médicalisation. La seconde explication tiendrait aux ressources propres de cette profession : les médecins peuvent se passer des canaux de contrôle social vite édifiés par les juristes, car ils avaient, Le praticien est souvent désorienté face aux choix possibles. La loi ne peut pas et ne doit sûrement pas apporter des réponses détaillées aux multiples questions qu'il pose. Il faut donc élaborer de nouvelles formes de régulation des pratiques, pp.150-180, 2001.
, La première fixation de limites à ces processus a en effet été annulée par le Conseil d'État (CE, 1/2 SSR, pp.7-11994, 2000.
, Au chapitre 09.02 « assistance médicale à la procréation
, État a d'ailleurs vu l'assistance médicale à la procréation écartée de son champ de financement depuis la Loi n o 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour, 2011.
,
, Cette délivrance ne peut être faite que par un pharmacien ou, par dérogation
, Ce qui permet de ne pas informer les titulaires de l'autorité parentale. Cela est permis par la possibilité pour ces centres de délivrer gratuitement les contraceptifs
, , pp.5134-5135
, 4311-1 CSP. Dans ce cas, elles doivent inscrire sur l'ordonnance originale un certain nombre de mentions
, Art. R, pp.5132-5138
, 5125-23-1, R. 5134-4-1 CSP. L'article R. 5134-4-2 du code de la santé publique permet cependant de déroger à ces règles à certaines conditions
, , pp.4127-318
, Les molécules utilisées ont pour effet de retarder l'ovulation, elles auraient aussi un effet sur la mobilité des spermatozoïdes. Contraception d'urgence, Organisation mondiale de la Santé
, 5134-1 al. 3 CSP. Cela est gratuit pour les mineurs
, 5134-1 al. 3. CSP, arts. D. 5134-5 CSP et s
,
, , pp.2123-2124
, y a pas de lésion de l'appareil génital lorsqu'il permet la reproduction. 649. Si le régime applicable à la stérilisation contraceptive a pour objectif d'éprouver le consentement de la personne le demandant, les dispositions relatives à l'avortement volontaire ont pour objet de faciliter la décision de la femme enceinte
, Malgré les appels à faire de l'IVG « un acte médical comme les autres 1518 », il faut constater que, juridiquement, il n'est en rien un acte médical comme les autres 1519 . L'avortement volontaire est même un acte au régime dérogatoire à de 1509
, Cette information est faite par oral et par écrit, Art. L, pp.2123-2124
, , pp.2123-2124
, , pp.2123-2124
, 2123-1 al. 1 er CSP
, 2123-1 al. 2 CSP. Cette dernière condition n'est pas étonnante puisqu'il s'agit d'un acte chirurgical et que les actes chirurgicaux sont normalement réservés aux médecins
, , pp.2123-2125
, Ce comité est réglementé aux articles R. 2123-1 et suivants du code de la santé publique
, , pp.2123-2125
, Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, vol.2, pp.2013-1104, 2013.
, Quels sont « les autres » actes médicaux ? Ceux non stigmatisés, ceux qui paraissent « normaux » ? Dès lors, c'est aux actes thérapeutiques que cette expression fait référence, ce qui augmente encore l'effet de contraste et nous permet d'affirmer que la volonté de ceux qui veulent que cet acte soit un « acte médical comme les autres » s'exprime mal, puisque si cet acte devenait un acte médical au régime proche des actes thérapeutiques il serait soumis à 653. Les actes relatifs à la procréation sont tantôt très ouverts tantôt soumis à une procédure et à un contrôle, à l'instar des actes médicaux en fin de vie. ii. Actes médicaux en fin de vie leur régime : prise en charge partielle, autorisation et information des patients, etc. Nous pouvons par ailleurs trouver une illustration de la spécificité de cet acte dans l
, Ce droit fondamental est alors conçu comme la directe conséquence du « droit universel des femmes à disposer librement de leur corps ». Résolution réaffirmant le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse en France et en Europe, pour toutes les femmes, 2014.
, Puisque seul un médecin peut pratiquer ces interventions. Art. L. 2212-2 CSP
, Par la Loi n o 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, Art. 24. 1523. Art. L, pp.2212-2213
, Frison-Roche, « Remarques sur la distinction de la volonté et du consentement en droit des contrats », RTD civ. 1995, p. 573. 1525. Interruption volontaire de grossesse : Dossier-guide, Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, Cf. sur ce point M.-A, 2007.
, « l'intégralité des dépenses exposées à l'occasion des interruptions volontaires de grossesse pratiquées, pp.2212-2219
, la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans modifiant l'article R. 160-17 du code de la sécurité sociale. 656. C'est toujours un régime imposant un certain contrôle qui est appliqué en matière d'actes transformant l'aspect du corps. iii. Les actes transformant l'aspect du corps 657. Certains actes sont motivés par un désir personnel et extérieur à l'appréciation des médecins. Cela est vrai depuis longtemps pour la circoncision rituelle (?.) et cela a été accepté
, Créés à la suite des traitements inventés pour les gueules cassées de la Première Guerre mondiale, les traitements de médecine et de chirurgie esthétique ont progressivement été autorisés jusqu'à être reconnus par la Loi n o 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des 1528, vol.111, p.66
, Sur ces décisions médicales, cf. supra n o 79 et s, p.48
, , pp.1110-1115
, L'article L. 6322-1 in fine du code de la santé publique dispose que « l'activité
, 57 6 du 23 décembre 2005 relative à l'autorisation et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique qui dispose que « les actes de chirurgie esthétique ne sont pas couverts par l'assurance maladie en application de l'article L. 321-1, 1 o , du code de la sécurité sociale, 2005.
, Deux types de règles sont prévues : des règles administratives à l'article L. 6322-1 et des règles procédurales relatives à l'information
, 6322-2 CSP reprenant l'état de la jurisprudence antérieure, Cet article impose de révéler les risques, les conséquences et les éventuelles complications
, Cet article précise qu'« il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée. » Il eut été plus efficace de préciser que cet article
, 6322-30-1 CSP modifié par le Décret n o 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical
, , pp.5212-5254
, Rapport d'information fait au nom de la Mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique, 2012.
, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille, 1?du1?du code de la sécurité sociale dispose que « l'assurance maladie comporte la couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, pp.321-322
, Sur ce point cf. CJUE, Skatterverket c. PFC Clinic AB, 21 mar. 2013, aff. C-91/12, §29. La CJUE énonce ainsi que « lorsque l'intervention répond à des fins purement cosmétiques, elle ne saurait relever de ces notions [de "soins médicaux" et "soins à la personne"] » au sens de l'article 132 de la directive taxe sur la valeur ajoutée et qu'elle ne saurait donc être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. La Cour a été sur ce point suivie par le Gouvernement (Rép. min. Cazeneuve, Cependant, les dommages résultant de ces activités sont indemnisables selon la Loi n o 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé en ce qui concerne les accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales. Cf. Rapport annuel au Parlement et au Gouvernement, Commission nationale des accidents médicaux, p.4635, 1541.
, Société francaise de médecine morphologique et anti-âge (SOFMMAA), 5 juil, Syndicat national des dermatologues vénérologues, 5 juil, vol.26, 2007.
, , 2012.
, « Circumcision decision : proeminence of social concerns, Pediatrics, vol.80, pp.215-219, 1987.
, La circoncision : une mutilation tolérée. D'autre part, le droit vient régler la responsabilité consécutive à cette opération. Si le mohel n'est pas médecin, il peut en effet être, en toute théorie, poursuivi pour exercice illégal de la médecine et pour mutilations volontaires
, Cette intervention n'est cependant pas réprimée. Dans le cas où cet acte rituel est pratiqué comme un acte médical, qu'il soit ou non thérapeutique, il semble que la responsabilité médicale
, Circoncision et VIH », Progrès en Urologie, vol.18, pp.331-336, 2008.
, Code JHEA003 de la Classification commune des actes médicaux « réduction chirurgicale d'un paraphimosis » avec anesthésie
, Nous devons en effet nous rendre compte que ces interventions sont pratiquées depuis longtemps sans que les circonciseurs non-médecins soient inquiétés pour exercice illégal de la médecine
, Dès lors que la circoncision ou la tentative de circoncision menée par l'un des parents sans l'accord de l'autre affectent l'enfant psychiquement et physiquement, l'exercice de l'autorité parentale peut être limité, CA Orléans, pp.2006-310764, 2006.
, En ce qui concerne les problèmes de santé induits par la pratique de la circoncision, il convient de rappeler que l'acte médical relève, aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, de la compétence exclusive du médecin, et doit donc être réalisé dans les mêmes conditions de sécurité et de suivi médical, quelles que soient ses modalités de prise en charge, circoncision rituelle pour motifs religieux n'entre pas dans ce cadre, de même que les actes médicaux pratiqués pour d'autres motifs personnels, esthétiques ou de confort
, action spécifique apparaît difficilement envisageable ; en cas de mise à jour d'abus manifestes, les sommes indûment versées doivent cependant faire l'objet d'un remboursement à l'assurance maladie. » Question écrite n o 30856 au Ministère de la santé, jeunesse, sports et vie associative, J.O.R.F, vol.16, p.7814, 2008.
, Europe a-t-elle été prise (Les droits des enfants à l'intégrité physique, Résolution, vol.1952, 2013.
, Certains hôpitaux ont aujourd'hui choisi de ne plus pratiquer ces interventions (cf. Nantes. Finies les circoncisions rituelles au CHU 7 sept, 2015.
, Ärzetachen and Straftaten nach dem Heilpraktikergesetz, 2012.
, , pp.6322-6323
, Et ces actes sont possibles sur les mineurs, Cf. Art. L, pp.6322-6324
, la nécessaire balance bénéfice-risque positive pour le patient 1568 , la nécessité d'un système de vigilance 1569 . 672. En matière de produits et d'éléments du corps humain, il faut suivre les catégories du code de la santé publique et distinguer les prélèvements d'organes (?.), de tissus, l'interdiction de la publicité pour un établissement spécifique 1565 , la gratuité 1566 , l'anonymat 1567
, Les actes de greffes sont soumis à des règles spécifiques, peu important leur lieu de prélèvement. Il est donc possible de déroger à l'anonymat en cas de nécessité thérapeutique 1570
, et une disposition spéciale rappelle l'importance de la balance coût-bénéfice 1571
, En effet, il y a moins de questions éthiques relatives à l'implantation du greffonla greffe proprement dite. 674. Règles générales applicables à l'activité de greffe. L'acte de prélèvement et l'acte de greffe sont soumis à de multiples autorisations, Les règles relatives aux greffes portent majoritairement sur les prélèvements et l'attribution des greffons
, Agence de biomédecine est chargée d'organiser l'appariement des greffons et la gestion des leurs listes d'attente. Cette liste est gérée par un Pôle national de répartition des greffons
, Les décisions sont prises dans le respect des « principes d'équité, d'éthique médicale et d'efficacité 1574 . » Le tout est sous le contrôle de l'agence de biomédecine. Celle-ci peut agir par voie d'arrêté mais aussi en édictant des règles de bonnes pratiques 1575, Les règles d'attribution des greffons sont celles de la priorité médicale 1573 et de la proximité géographique
, 1211-3 CSP. Mais il est possible de diffuser des informations visant à promouvoir les prélèvements en général. Les praticiens peuvent aussi délivrer des informations pour les patients de 16 à 25 ans
, , pp.1211-1215
, , pp.1211-1216
, , pp.1211-1217
, , pp.1211-1218
, , pp.1211-1216
, , pp.1211-1217
, , pp.12322-12325
, Receveurs menacés à court terme, enfants, receveurs dont la durée d'attente est spécifiquement longue, receveurs dont les caractéristiques sont très proches de celles du donneur. Les règles de répartition des organes : Comment sélectionne-t-on les receveurs
,
, Principe de proximité. Le second principe est celui de la proximité familiale entre le donneur vivant et le receveur. Par principe sont seuls admis au don les père et mère du receveur. Par dérogation, l'admission a été étendue aux membres de la famille jusqu'au deuxième degré, Pour certaines, elles reprennent la technique de rédaction de textes légaux anglo-saxonne et commencent par des définitions
, Ce consentement est cependant limité par l'autorisation du comité d'experts lorsque le donneur est le conjoint du receveur, son frère, sa soeur, son fils, sa fille, un de ses grands-parents, son oncle, sa tante, son cousin germain ou sa cousine germaine. Ceux-ci sont par ailleurs informés des « risques qu'il
, Le don d'organes d'une personne vivante est vu comme une mutilation bénéfique pour autrui. Cependant, la mutilation ou le don doit être consenti relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée
, , pp.1211-1215
, 1231-1 CSP. Cela constitute un rappel de l'article 16-3 al. 2
, , vol.352, p.174, 2010.
, D'autre part, afin de favoriser la compatibilité entre donneurs et receveurs, a été autorisé le « don croisé d'organes ». Celui-ci consiste, selon l'article L. 1231-1 du code de la santé publique « pour le receveur potentiel à bénéficier du don d'une autre personne ayant exprimé l'intention de don et également placée dans une situation d'incompatibilité à l'égard de la personne dans l, vol.353, p.175
, , pp.1231-1232
, , pp.1231-1232
, 1241-1 al. 2 et 3 CSP
, de la santé publique autorise le prélèvement de cellules hémato-poïétiques sur un frère ou une soeur mineurs. Il faut par ailleurs noter un relèvement de la peine pénale applicable (Art. 511-5 code pénal), pp.1241-1246
, Ce traumatisme doit être lu à la lumière du caractère symbolique du sang. Voir sur cette question Fl. Bellivier, R. Fidalgo Pinheiro et Chr. Noiville, « Le prix du sang », Revue des contrats sept, Le SIDA : Aspects juridiques, sous la dir. de B. Feuillet-Le Mintier, avec une préf. de F. Kernaleguen, vol.3, p.597, 1995.
, Sous cet angle, le prélèvement sanguin apparaît comme un élément important de la cohésion nationale, une forme de solidarité à laquelle chacun pourrait être appelé
, 1211-6-1 CSP. Notons que cet article figure dans les dispositions générales et non dans celles consacrées au don de sang, signe de son importance. 1594. Art. R. 1242-9 CSP
, Le prélèvement de gamètes est conditionné au fait que le donneur a procréé 1595 , au consentement écrit du donneur et de l'éventuel autre membre de son couple 1596 . 685. Parallèlement aux actes permettant la circulation de produits et
, Ces actes, lorsqu'ils ont pour objectif de produire une information au bénéfice de la personne ou d'une procédure qui la concerne sont dénommés expertises
, Il n'y a alors pas de soins et « c'est seulement un avis technique qui est donné 1597 . » Il semble que la conception de l'expertise ait été élargie aux actes consistant en une intervention directe sur le corps. Nous songeons ici aux actes consistant en des prélèvements sanguins ou aux actes supposant une imagerie médicale qui sont des actes médicaux 1598 . Il existe des dispositions réglementaires qui visent à prévenir les conflits d'intérêt 1599 , à assurer l'information du patient sur le but expertal de l'acte 1600 et à assurer la fidélité du rapport 1601 . Ces actes ne traitent donc pas des autres règles applicables aux actes médicaux tels que le consentement éclairé
, De manière synthétique, nous pouvons affirmer que l'expertise médicale est un acte mé
, Une exception est cependant aménagée à l'article L. 1244-2 al. 3 du code de la santé publique : lorsque le donneur n'a pas procréé, il lui est proposé le recueil et la conservation d'une partie de ses gamètes
, 1244-2 CSP. Ce consentement est sanctionné pénalement. Cf. Art. 511-6 CP, pp.1273-1274
, Traité de droit médical, Librairie technique, p.25, 1956.
, Ils affirment que « l'expertise est et demeure un acte médical, vol.2, pp.46-50, 2005.
, 4127-105 et R, pp.4127-106
, , pp.4127-107
, , pp.4127-108
, Au sein de cette dernière, il distingue les expertises pénales et civiles, au fond et référé et les expertises sur requête unilatérale. D. de Callataÿ, L'expertise du dommage corporel et de la responsabilité médicale in J. Van Compernolle et B. Dubuisson, L'expertise
, Le refus de se soumettre à ces examens médicaux est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende
, et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, devant les Tribunaux des affaires de la sécurité sociale (arts. L. 141-1 et R. 141-1 et. s. CSS), l'article L. 1143-2 du code de la santé publique autorisant les expertises médicale pour les actions de groupes en matière de produits de santé. 1610. Art. L. 141-1 CSS. Celui-ci dispose : « Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, il faut ajouter les expertises ordonnées par les Tribunaux du contentieux de l'incapacité ou par la Cour nationale de l'incapacité
,
, 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
, Le consentement seul ne permet pas d'autoriser l'atteinte. Cf. supra n o 457, p.236
, 211-43 concernant l'indemnisation en matière d'accidents de la route et l'article R. 422-7 relatif aux examens médicaux pratiqués sur la victime d'un acte de terrorisme à la demande du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
, , pp.4127-4155
, Pour un exemple de condamnation cf, Cass. crim, pp.91-83946, 1992.
, Reste que les opérations d'expertise sont exclues de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée et sont prises en charge par la personne qui bénéficiera de l'apport de l'expertise. Ce peut être l'assureur, la justice ou tout autre personne. Ce peut aussi être l'assurance maladie lorsqu'elle y a intérêt, notamment dans le cadre de l'expertise médicale relative à des contestation sur des cotations d'actes médicaux (Art. L. 141-2-1 CSS.), pour la fixation de la date de consolidation en cas d
, L'assurance maladie peut prendre en charge l'expertise lorsqu'elle a pour but de faciliter la réalisation d'un service public. Ainsi, elle prend en charge les expertises nécessaires à l'établissement d'un certificat de décès afin de faciliter ces constats par les médecins de garde (Art. L. 162-5-14-2 CSS, CSS) ou en cas d'affection de longue durée
, Les recherches biomédicales sont soumises dans leur légalité au respect de la notion de « fins scientifiques ou thérapeutiques
, 1121-4 du code de la santé publique
, , pp.1123-1135
, , p.260, 2007.
, , pp.1122-1123
, Assurance des recherches biomédicales, p.103
, 223-8 code pénal reproduit à l'art, pp.1126-1127
, 223-9 code pénal reproduit à l'art. L. 1126-2 CSP. 1629. Femmes enceintes, enfants, situations d'urgence, etc. 1630, Art. L, pp.1126-1129
, Un an de prison, 15 000 euros d'amende. (Art. L. 1126-5 CSP)
, , pp.1126-1132
, Bull. crim, vol.24, pp.8-84236, 2009.
, Prévention et protection sanitaires * Recherches biomédicales * Participation * Patient * Consentement * Preuve, p.561, 2009.
, Une disposition a aussi été prise pour faciliter la preuve du préjudice lié à la recherche. L'alinéa 3 de l'article L. 1121-11 (introduit par l'article 88 de la Loi n o 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique) du code de la santé publique dispose que le sujet « bénéficie d'un examen préalable adapté à la recherche » 700. Le financement de la recherche par le financement global de la médecine. Par ailleurs, la séparation entre l'assurance maladie et la recherche est largement tempérée par l'importance des mission d'intérêt général (MIG) en cette matière. Il s'agit alors de missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (MERRI), « enveloppe » budgétaire faisant partie des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) dédiée entre autres à la recherche et au financement des structures de recherche 1646, C'est dans cette optique que se situe l'alinéa 5 de l'article L. 1121-11 du code de la santé publique, qui impose de ne solliciter pour la recherche que des personnes « affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire
, Les liens entre la recherche et l'assurance maladie sont donc ambigus. Il est démontré que l'assurance maladie n'a pas du tout vocation à prendre en charge les actes de recherche
, Mais l'assurance maladie agit aussi comme un sponsor intéressé d'activités de recherche
, Elle est diffusée au président du conseil général, au maire des communes où se déroule l'expérimentation, au directeur des affaires sanitaires et sociales, etc
, , pp.1121-1137
, une lecture a contrario de l'article L. 1121-16-1 du code de la santé publique faisant penser que l'assurance maladie peut prendre en charge des recherches menées par des personnes poursuivant un but non lucratif
, Guide de contractualisation des dotations finançant les missions d'intérêt général, version Version 1 -actualisée en avril 2013, Direction générale de l'offre de soins, p.1304733, 2012.
, Sur cette question, cf. supra n o 273, p.138
, du code de la santé publique instituant l'infraction d'exercice illégal de la médecine ne renvoie qu'aux actes ayant pour objectif le diagnostic ou le traitement de « maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées », les actes médicaux sans lien avec une maladie peuvent être pratiqués, pp.4161-4162
, Deux solutions s'offrent au législateur. Soit préciser que les traitements sans lien avec une maladie sont réprimés, soit faire référence à la notion d'acte médical qui inclut tant les actes médicaux thérapeutiques que les actes médicaux non thérapeutiques 1648 et qui est indifférente à la technique employée 1649, législateur a manifestement entendu réserver les actes médicaux non théra-peutiques aux médecins
, Au second alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, remplacer les mots « au traitement de » par « à un traitement, qu'il soit ou non lié à des, 1650.
, , p.56
, , p.59
, Exerce illégalement la médecine : 1 o Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou à un traitement, qu'il soit ou non lié à des maladies
, Réforme de la responsabilité civile, Ministère de la justice, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, 29 mai 2016
, Avis n o 1 : Avis sur les prélèvements de tissus d'embryons et de foetus humains morts, à des fins thérapeutiques, diagnostiques et scientifiques. Rapport, n o 1, Comité consultatif national d'éthique, 22 mai, 1984.
, Avis sur la stérilisation envisagée comme mode de contraception définitive, Comité consultatif national d'éthique, 3 avr, vol.50, 1996.
, Refus de traitement et autonomie de la personne, Comité consultatif national d'éthique, vol.87, 2005.
, Avis du 17 janvier 2007 sur deux projets de décrets relatifs à l'ostéopathie, Haute Autorité de santé, 2007.
, Sciences de la vie : de l'éthique au droit, p.4855, 1988.
, Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique, 2011.
, Rapport d'information fait au nom de la Mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique, 2012.
, Report of the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, Juan E. Méndez, A/HRC/22/53, 1 er fév, Human Rights Council, 2013.
, Université Paris Descartes et Institut droit et santé, 2010.
, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, 1 er oct, Les droits des enfants à l'intégrité physique, vol.1952, 2013.
, Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociale sur le projet de loi (n o 2605) relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, 2000.
, Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, p.3258, 2001.
, Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n o 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, p.927179
, Rapport relatif à la législation funéraire, Défenseur des droits, 2012.
, Conseil d'État, fév. 1998. Ouvrages généraux, vol.49
, Le sang humain et le droit, Que sais-je ? n o 3211, Presses universitaires de France, 1981.
, L'affaire de la main volée, Seuil, Des Travaux, mar, 1993.
, Bergoignan-Esper (Claudine) et Pierre Sargos, Les grands arrêts du droit de la santé, Méthodologie juridique, 5 e éd., Méthodes du droit, 2005.
, -Les grands arrêts du droit de la santé, avec une préf. de P. Mazeaud, 2 e éd, 2010.
, Droit pénal général, 2013.
, Droit pénal général, 1970.
, Droit civil, 1, Les personnes : personnalité, incapacités, personnes morales, t. 1, Thémis, Presses universitaires de France, Droit civil, 2000.
, Responsabilité médicale, Dalloz référence, Dalloz, 2004.
, Méthodologies du droit et des sciences du droit, Méthodes du droit, Dalloz, 2014.
, Droit pénal général, avec une préf, 2004.
, L'art du droit en quête de sagesse, Doctrine juridique, 1998.
, Cornu (Gérard) et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique : Vocabulaire Cornu, 8 e éd., Quadrige, Presses universitaires de France, 2008.
, Essai d'une théorie générale des droits sur la personne, avec une introd, 1960.
, Droit médical, Manuels b-l santé, Le droit de la santé, Les Études Hospitalières, 1983.
, Droit pénal général, Corpus droit privé, Droit pénal général, Corpus droit privé, vol.15, 2008.
, Informations génétiques et fonctions médicales : Essai sur l'ambivalence de la condition juridique des médecins, Thèses, n o 16, Les Études Hospitalières, 2002.
, Traité de droit criminel et de législation pénale comparée, Librairie du recueil Sirey, 1947.
, Thèse de droit privé soutenue à l'université des sciences sociales de Poitiers le 6 mars, Les normes nouvelles de la décision médicale, avec une préf. d'A. Lamboley, Collection Thèses, n o 19, Les Editions Hospitalières, 2004.
, Droit pénal général, Manuel, LexisNexis SA, 2014.
, Flour (Jacques), Jean-Luc Aubert et Eric Savaux, Les obligations, 2. Le fait juridique, Collection U, Armand Collin, 2011.
, Code pénal annoté, Librairie Sirey, 1956.
, Le délit d'exercice illégal de la médecine, 1937.
, Droit médical et biomédical, Larcier, 2010.
, Science et technique en droit privé positif, .t. 1, 1914. -Sciences et techniques eu droit privé positif : Nouvelle contribution à la critique de la méthode juridique, 1922.
, Gilles Goubeaux et Muriel Fabre-Magnan, Traité de droit civil : Introduction générale, 4 e éd, 1994.
, Contribution à une analyse rénovée de la relation de soins, avec une préf, Les Éditions hospitalières, vol.18, 2005.
, Teoria del diritto, Approchio metodologico, Modena : Mucci editore, 2012.
, Gilles Goubeaux et Muriel Fabre-Magnan, Traité de droit civil : Introduction générale, 4 e éd, 1994.
, Essai sur la transfusion sanguine, 1996.
, , 2006.
, Husson (Léon), Droit, economie et sociologie, Dalloz, 1959.
, La notion d'arbitrage, Nouvelle bibliothèque des thèses, 1987.
, Comment pense l'institution médicale ?, Une analyse des codes francais de déontologie médicale, avec une préf. de M. Sadoun, 2005.
, Jestaz (Philippe) et Christophe Jamin, La doctrine, Méthodes du droit, 2004.
, Traduction française de la 2 e édition de la « Reine Rechtslehre, 1962.
, La justification des atteintes médicales au corps humain, Thèses numériques de la BNDS, 2010.
, Les Responsabilités du médecin devant la loi et la jurisprudence française, Flammarion, 1957.
, La condition juridique du corps humain avant la naissance et après la mort, avec une préf, Sciences juridiques et sociales, Presses universitaires du Septentrion, 2012.
, , 2007.
, Yvonne) et Stéphanie Porchy-Simon, Droit du dommage corporel : Systèmes d'indemnisation, 7 e éd., Précis, Dalloz, 2012.
, , 2012.
, Aspects juridiques, sous la dir. de B. Feuillet-Le Mintier, avec une préf. de F. Kernaleguen, 1995.
, Droit médical ou code des médecins : Docteurs, officiers de santé, sagesfemmes, pharmaciens, vétérinaires, étudiants, etc, Octave Doin et Marchal et Billard, 1890
, Les cliniques juridiques, sous la dir. de X. Aurey, Presses universitaires de Caen, 2015.
, La maîtrise des dépenses de santé confrontée à la responsabilité médicale aux États-Unis et en France, Collection de droit de la santé, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2005.
, Mémeteau (Gérard), Le droit médical, Jurisprudence française, Litec, 1985. -Cours de droit médical, Les études hospitalières, 2010.
, Droit pénal médical, avec une préf. de D. Safran, 2013.
, Principes d'une réalisation méthodique du droit privé, avec une préf. de P. Roubier, Dalloz, 2002.
, La protection de la personne de l'enfant contre ses parents, avec une préf. de B. Teyssié, 182 t., Bibliothèque de droit privé, 1984.
, Droit pénal général, 6 e éd, Objectif droit, LexiNexis SA, 2010.
, L'exerice illégal de la médecine (1673-1793) : entre défaut de droit et manière de soigner, Histoire, médecine et société, Glyph & Biotem éditions, 2002.
, Code pénal, LexisNexis, vol.27, 2014.
, Faute et erreur en matière de responsabilité médicale, avec une préf. d'A. Tunc, Bibliothèque de droit privé, 1973.
, Le droit à, avec une préf. de M. Gobert, Recherches Juridiques, 2006.
, Le statut juridique du patient, Thèses, n o 15, Les études hospitalières, 2002.
, Sang et droit pénal, 14 t., Travaux de l'Institut de sciences criminelles de Poitiers, 1995.
, Droit pénal spécial : Droit commun, 2011.
, Rebecq (Geneviève), La prescription médicale, Presses universitaires d, Droit pénal spécial : Infractions au Code pénal, 1988.
, Médecines non-conventionnelles et droit : la nécessaire intégration dans les systèmes de santé en France et en, Actualités, 2002.
, L'influence du droit de la consommation sur le droit de la santé, Les Études Hospitalières, vol.26, 2010.
, Manuel de droit médical : à l'usage du médecin praticien et de l'étudiant en médecine, 1989.
, Robert) et André Castaldo, L'éthique médicale et sa formulation juridique : approche médico juridique des grands problèmes éthiques, Montpellier : Sauramps médical, 1991.
, Traité de droit médical, Librairie technique, 1956.
, Droit civil, Les personnes : Personnalité, Incapacité, Protection, 8 e éd., Précis, Dalloz, 2012.
, Droit pénal spécial, Sirey université, Dalloz, vol.12, 2008.
, Traité de droit criminel Tome 1 Problèmes généraux de la science criminelle, Editions Cujas, 1997.
, Wolmark (Cyril), La définition prétorienne, Etude en droit du travail, avec une préf, Nouvelle Bibliothque des Thèses, Dalloz, 2003.
, Frédéric) et Thierry Revet, Manuel de droit des personnes, Presses universitaires de France, 2006.
,
, Histoire juridique de la construction d'une spécialité., sous la dir, 2006.
, Le Risque accepté en droit pénal français contemporain, 1932.
, Territoires et égalité d'accès aux soins et à la santé, sous la dir. de M. Borghetto, Université Panthéon-Assas
, Essai sur la nécessité médicale, sous la dir, pp.31-2013
, Des bonnes moeurs à l'autonomie personnelle : Essai critique sur le rôle de la dignité humaine, sous la dir. de Y. Lequette, 2015.
, Les clauses de conscience dans le domaine médical, sous la dir. de F. Bellivier, mém.de mast, 2014.
, Mémoire de master, 2010.
, Étude à partir de la relation médicale, sous la dir. de D. Fenouillet, 2016.
, La responsabilité des médecins et de leurs auxiliaires notamment à raison de l'acte opératoire, 1979.
, Recherches sur les justifications pénales de l'activité médicale, sous la dir, 1993.
, L'information médicale : Contribution à l'étude de la relation médicale, sous la dir. de B. Feuillet-Liger, p.13, 2011.
, Le Principe de l'inviolabilité du corps humain en droit civil, thèse de doct, 1951.
, La décision médicale, sous la dir. de F. Vialla, Thèse en droit privé et sciences criminelles, vol.9, 2015.
, Articles Angevin (Henri), « Torture et actes de barbarie, Jurisclasseur droit pénal, p.20
, « Un regard sur la prestation de chirurgie esthétique », Petites affiches 31 juil, p.14, 1996.
, Les références médicales opposables : révolution ou continuité ? », RDSS, p.21, 1995.
, « L'information médicale est-elle encore perfectible ?, La Gazette du Palais Ed. Spéciale 2012, 7 es états généraux du dommage corporel, p.1907, 2002.
, Le consentement sur le corps en matière médicale in Larralde (Jean-Manuel), La libre disposition de son corps, 2009.
, Rosalice Fidalgo Pinheiro et Christine Noiville, « Le prix du sang », Revue des contrats sept, vol.3, p.597, 2015.
, Notions et concepts, instruments de la connaissance juridique : les leçons de la philosophie du droit de Hegel in Mélanges Gustave Peiser, sous la dir. de J.-M. Galabert et M.-R. Tercinet, Grenoble : Presses universitaires de Grenoble, 1995.
, « 55 -Un diplôme de docteur en médecine autorise-t-il la pratique de tout acte médical ?, 160 questions en responsabilité médicale, sous la dir. de M. Bernard, 2 e éd, p.136, 2010.
, Notions et concepts en droit : interrogations sur l'intérêt d'une distinction in Les notions juridiques, sous la dir, Etudes juridiques, vol.31, 2009.
, Objectivisme et subjectivisme dans l'acte médical : de l'acte juridique au fait juridique in Mélanges en l'honneur du professeur Jean Hauser, sous la dir, 2012.
, « L'évolution consumériste de la notion d'acte médical », Cahiers de droit de l'entreprise 18 fév, p.17, 2001.
, L'obligation d'informer le patient, expliquée aux médecins in Rapport annuel de la Cour de cassation, 1999.
, Urgence et thérapie : rigueur et évolution du droit, vol.3, p.16, 1999.
, « La notion de consommateur en droit interne : à propos d'une dérive », Contrats, concurrence, consommation, p.4, 1999.
, La codécision, entre mythe et réalité in Consentement et santé, éd. établie et préf. par A. Laude, Thèmes et commentaires, Dalloz, 2014.
, Le droit au consentement dans les lois des 2 janvier et 4 mars, p.442, 2002.
, Signification de la notion de droit subjectif in Le droit subjectif en question, t. IX, Archives de philosophie du droit, Sirey, 1964.
, « La nécessité médicale jusqu'où ? » in Colloque Franco-Libanais La protection de la personne au regard des conditions de l'acte médical, 2012.
, « La chirurgie esthétique, p.724, 2002.
, « La classication de Maastricht des donneurs d'organes change-t-elle la définition de la mort ?, pp.45-58, 2015.
, Ordre de la loi in Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, 2010.
, L'expertise du dommage corporel et de la responsabilité médicale in Van Compernolle (Jacques) et Bernard Dubuisson, L'expertise, 2002.
, Réflexions sur l'acte médical non thérapeutique in Mélanges en honneur de Gérard Mémeteau : Droit médical et éthique médical : regards contemporains, sous la dir. de B. Py, F. Vialla et J. Leonhard, Collection Mélanges, LEH Éditions, 1999.
, Médecine et droit : bilan provisoire d'une cohabitation problématique in Etudes offertes à Jean, 1992.
, « Peut-on séparer le corps de la personne ? », Hors-série Justices, p.4, 2001.
, La nature juridique de l'état de nécessité in La diversité du droit, sous la dir. de C. Puigelier, avec une préf, 2012.
, « Ton corps nous appartient » : Réflexion sur les atteintes légales au corps de la personne inapte in Mélanges en l'honneur du professeur Claire Neirinck, sous la dir, 2015.
, Contexte juridique de la stérilisation volontaire en France et dans les pays développés in Giami (Alain) et Henri Leridon, Les enjeux de la stérilisation, Questions en santé publique, INSERM INED, 2000.
, « Les directives anticipées : de l'autonomie de la volonté à l'autonomie de la personne, p.1693, 2006.
, Quels principes pour un droit de la procréation médicalement assistée ? », Médecine & Droit, vol.106, pp.8-11, 2011.
, Entre tradition et modernité : le Décalogue en contrepoint in Entre tradition et modernité : le code pénal en contrepoint, Dalloz
, « Le refus de soins : qui, du patient ou du médecin, doit arbitrer entre la vie et Dieu ?, p.41, 2002.
, Quelques problèmes de méthodologie des définitions et des classifications en science juridique in La logique du droit, Archives de philosophie du droit, t. XI, Sirey, p.25, 1966.
, De la sélection à l'eugénisme in La génétique, science humaine, sous la dir. de M. Fabre-Magnan et P. Moullier, Débats, 2004.
, « Controverse sur l'autonomie personnelle et la liberté du consentement », Droits : Le sujet, les droits de l'homme et la fin des « bonnes moeurs, vol.48, 2009.
, « Que bien légiférer est un art difficile ! : Bref commentaire du nouvel alinéa 1 er de l'article 16-3 du Code civil issu de la loi du 27 juillet, Médecine & Droit, vol.38, pp.1-3, 1999.
, L'évolution de la notion d'« acte médical » in Bellivier (Florence) et Christine Noiville, Nouvelles frontières de la santé, nouveaux rôles et responsabilités du médecin, Dalloz, 2006. -Les directives anticipées, un indice de consentement à effets limités in Mélanges en l'honneur de Jean Michaud, sous la dir. de H. Gaumont-Prat, Les Éditions Hospitalières, p.69, 2013.
, La biomédecine, nouvelle branche du droit ? in Normativité et biomédecine, sous la dir. de B. Feuillet-Le Mintier, Études Juridiques, 2003.
, « Remarques sur la distinction de la volonté et du consentement en droit des contrats », RTD civ, p.573, 1995.
, L'hospitalisation sous contrainte à l'épreuve des droits fondamentaux du patient in Centre de droit de la santé, Les cahiers de droit de la santé du Sud-Est -La psychiatrie est-elle soluble dans le droit médical ?, t. 6, Presses universitaires d, 2006.
, Assurance des recherches biomédicales », RDSS 2010, p.103
, Le concept de bien juridique, l'impossible définition in Les biens et les choses en droit, 1979.
, « L'obligation du médecin de respecter les données de la science : A propos du cinquantenaire de l'arrêt Mercier : bilan d'une jurisprudence, vol.3306, p.47, 1987.
, « Kant contre Jéhovah ? Refus de soins et dignité de la personne humaine », Recueil Dalloz, p.3154, 2004.
, « Le paradigme de la nécessité médicale, p.1038, 2007.
, La transmission du tabou de la virginité chez les jeunes filles d'origine mabhrébine in Reveyrand-Coulon (Odile) et Zohra Guerraoui, Pourquoi l'interdit ? : regards psychologique, culturel et interculturel, 2006.
, vide juridique" et le "besoin de droit". Pour un recours à l'hypothèse du non droit », L'Année sociologique 2, vol.57, pp.419-453, 2007.
, médicalisation" de la biologie par l'ordonnance du 13 janvier, p.38, 2010.
, Le médecin face à la procréation légalement assistée in Juger la vie, sous la dir. de M. Iacub et P. Jouannet, Cahiers libres, La découverte, pp.127-139, 2001.
, « Les actes de chirurgie esthétique sont des "actes de soins" », RTD civ, p.394, 2014.
, « Les droits de la personnalité, aspects théoriques et pratiques », RTD civ, p.445, 1971.
, « La responsabilité médicale pour défaut d'information, de l'évolution de la jurisprudence à une nécessaire réforme législative, p.852, 1999.
, Droit et technique », La Semaine Juridique Edition Générale, p.93, 2004.
, La force juridique des références médicales opposables », Médecine & Droit fév, vol.28, p.1151, 1998.
, Questions en santé publique mar, vol.20, 2013.
, Les Tribunes de la santé, vol.3, pp.23-32, 2015.
, Le consentement aux soins, replacé dans une perspective historique in Consentement et santé, éd. établie et préf. par A. Laude, Thèmes et commentaires, Dalloz, p.19, 2014.
, « Le corps humain : propriété de l'État ou propriété de soi ?, p.111, 1991.
, « La décision médicale », RTD civ, p.641, 2004.
, Médecine & Droit, vol.138, pp.70-81, 2016.
, « Pour une reconnaissance de "principes matriciels" en matière de protection constitionnelle des droits de l'homme », Recueil Dalloz, p.211, 1995.
, entre réglementation et interdiction in L'éternel retour de l'eugénisme, sous la dir, Science, histoire et société, 2006.
, Le refus de soins à l'enfant conçu, p.327, 1979.
, Les petites affiches 1994-12, p.149
, Remarques sur la stérilisation non thérapeutique après les lois de bioéthique », JCP 1995, I, p. 3838. -« La reconnaissance de la profession de chiropracteur, Droit Déontologie & Soin, vol.7, pp.328-337, 2007.
, Le Douarin, sous la dir. de C. Puigelier, avec une préf, -Les mots du droit médical in Mots de science : Mélanges en l'honneur de Nicole M, 2010.
, « Les modes de définition des professions de santé : présent et avenir, p.508, 2008.
, ostéopathie : profession de santé ou activité de soins ?, p.290, 2009.
, « Aspects juridiques et éthiques des actes médicaux de conformation sexuée réalisés sur des personnes mineures », Revue droit et santé, vol.50, pp.200-214, 2013.
, « L'embryon humain : une catégorie juridique à dimension variable », Recueil Dalloz, p.841, 2003.
, , vol.2, pp.28-33, 2006.
, La notion de « pré-embryon » dans la littérature politico-scientifique in Droit et science, Archives de philosophie du droit, t. 36, Dalloz, 1991.
, La nature du concept juridique et la logique in La logique du droit, Archives de philosophie du droit, t. XI, Sirey, p.45, 1966.
, « Imposer des soins à un malade est une atteinte à une liberté fondamentale, sauf si sa vie est en danger, p.602, 2002.
, , p.1302, 2007.
, Réparation des conséquences des risques sanitaires) in Répertoire de droit civil, Dalloz, déc, p.46, 1999.
, Le consentement à la lésion de soi-même en droit pénal », Vers la reconnaissance d'un fait justificatif ?, Droits : Le sujet, les droits de l'homme et la fin des « bonnes moeurs, La théorie du consentement de la victime en droit pénal allemand, vol.49, p.259, 2003.
, 440-40 : Santé . -Responsabilité médicale . -Responsabilité pour faute de technique médicale, J.-Cl. res. civ, vol.25, 2013.
, Les droits des patients dans la loi du 4 mars, p.119, 2002.
, De l'obligation de porter secours au "laisser mourir" » in Mélanges en l'honneur du Professeur Gilles Goubeaux, Dalloz, LGDJ, Lextenso éditions, 2009.
, La dimension exonératrice des causes d'irresponsabilité pénale » in Les orientations actuelles de la responsabilité pénale en matière médicale, Dix-neuvièmes journées d'études de l'Institut de Sciences Criminelles de Poitiers Institut de Sciences Criminelles de Poitiers, 15 juin 2012, sous la dir. de M. Danti-Juan, t. XXVIII, Editions Cujas, p.384, 2012.
, Marie-Hélène), « L'évolution de l'acte médical, p.35, 1999.
, Apologie pour les "faiseurs de systèmes" », Recueil Dalloz, p.23, 1951.
, « Le respect de la volonté du malade : une obligation limitée ?, p.423, 2005.
, Harvard Law Review, vol.5, 1957.
, Délimitations et intérêts pratiques de la catégorie des droits subjectifs in Le droit subjectif en question, t. IX, Archives de philosophie du droit, Sirey, 1964.
, « L'influence du droit de la consommation sur le droit de la santé, RGDM mar, p.26, 2008.
, Le revers du principe « différence de nature (égal) différence de régime », Penser le droit in Mélanges en l'honneur de Jean-Louis Bergel, Economica, 2013.
, Une dépénalisation jurisprudentielle : l'enfant à naître ne peut jamais être victime d'un homicide, vol.10, p.13
, Références médicales opposables et responsabilité des médecins », Médecine & Droit, vol.28, pp.9-12, 1998.
, Rapport sous Cass. 1 re civ. 29 octobre, p.3470, 2001.
, Défense et illustration du Droit médical
, Savatier (René), L'état de nécessité et la responsabilité civile extracontractuelle in Etudes Capitant, Dalloz, 1930.
, Eugénisme français, eugénisme à visage humain, Clés pour le siècle, Dalloz, 2000.
, L'appréhension par le corps médical des normes biomédicales in Normativité et biomédecine, sous la dir. de B. Feuillet-Le Mintier, Economica, 2003.
, Inestimable Code civil in 1804-2004, Le Code civil, Un passé, un présent, un avenir, Dalloz, 2004.
, « La personne humaine et son corps : un sujet humain, pas un individu biologique », Les petites affiches 14 déc, p.25, 1994.
, Annexe 8 -Note juridique in Le Dépistage de la trisomie 21 à l'aide des marqueurs sériques maternels : rapport d'étape de la mission confiée par le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Ministère du travail et des affaires sociales, déc, p.57, 1994.
, Les avatars de l'article 16-3, alinéa 1 er du Code civil, La construction juridique d'une atteinte au corps humain », Hors-Série Justices, p.485, 2000.
, « Le droit pénal face au corps humain : l'exemple de l'infraction de violences volontaires », Cahiers de droit de la santé du sud-est, vol.2, p.127, 2004.
, Pour une définition stipulative du droit, vol.10, p.101, 1989.
, « La décision médicale et le droit », L'actualité juridique. Droit administratif 20 oct, vol.11, p.611, 1995.
, Autres sources, Droit et légitimité. L'épreuve du consentement. in Droit et légitimité, sous la dir. de L. Fontaine, Nemesis, Bruxelles : Bruylant, 2011.
, « Bref retour sur le consentement éclairé », Recueil Dalloz, p.292, 2011.
, Empirisme et conceptualisme dans la méthode juridique : faut-il tuer les catégories juridiques ? in Mélanges en l'honneur de Jean Dabin, 1963.
, Rapport sur un projet de réforme de la biologie médicale, Ministère de la santé de la jeunesse et des sports, 2008.
, Étude documentaire sur les professions d'ostéopathe et de chiropracteur en Europe, Haute autorité de Santé et Cemka Eval, 16 juin, pp.20065-188, 2006.
, Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, vol.2, pp.2013-1104, 2013.
, Rapport sur les télécommunications à haut débit au service du système de santé, Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, 23 juin, 2004.
, Haute autorité de santé, 26 avr, Echographies foetales à visée médicale et non médicale : définitions et compatibilité, Rapport d'évaluation technologique, 2012.
, Programmes de formation continue pour professionnels de soins dans le domaine de la prévention des maladies chroniques, Recommandation d'un groupe de travail de l'organisation mondiale de la Santé, Organisation Mondiale de la Santé, Europe, 1998.
, Note de cadrage, Haute autorité de santé, état des lieux de la littérature internationale et cadre d'évaluation, 2011.
, Guide de contractualisation des dotations finançant les missions d'intérêt général, version Version 1 -actualisée en avril 2013, Direction générale de l'offre de soins, 2012.
, Atlas de la démographie médicale en France, sous la dir. de P. Romestaing, Conseil National de l'Ordre des Médecins, 2013.
, Conseil National de l'Ordre des Médecins, 2015.
, Obervatoire national de la démographie des professions de santé, Les métiers du diagnostic biologique du cancer : anatomie et cytologie pathologiques, biologie médicale, génétique, 2009.
, Alzeimer et maladies apparentées : diagnostic et prise en charge de l'apathie, Recommandation de bonne pratique, 2014.
, Synthèse de la recommandation de bonne pratique, Manifestations dépressives à l'adolescence : 1. Repérage, diagnostic et stratégie en soins de premier secours, 2014.
, Note valant avis sur les opérations funéraires pour les personnes décédées infectées par le VIH, Conseil national du Sida, 2009.
, Plan Psychiatrie et Santé mentale 2011-2015, Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
, Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, 15 avr, 2012.
, Commission nationale des accidents médicaux, 2004.
, Rapport sur la formation clinique des étudiants en médecine : remis à Madame Marisol Touraine Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, 2015.
, Rapport sur les actes à visée esthétique, sous la dir. de Direction générale de la santé, 2008.
,
, Secret médical et compagnie d'assurance, Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l'Ordre des médecins d'avril 2000, Conseil national de l'Ordre des médecins, 2000.
, Conseil national de l'ordre des médecins, 11 sept, 2014.
, Restructuration de la filière visuelle, Rapport, n o 2015-008R, Inspection générale des affaires sociales, juil, 2015.
, Ouvrages généraux, spéciaux et collectifs
, Une histoire de la médecine, avec une préf, 2011.
, Dictionnaire médical en six lanques, La maison du dictionnaire, 2008.
, Charpin (Dominique), Hammu-rabi de Babylone, Presses universitaires de France, vol.11, 1966.
, Claire) et Marie Gaille-Nikodimov, À qui appartient le corps humain ? : Médecine, politique et droit, Les Belles Lettres, 2004.
, Le troisième sexe
, Lexique Français -Anglais Anglais -Français des termes de médecine, 2 e édition, Maloine, 2003.
, Questions en santé publique, 2004.
, Dictionnaire de la pensée médicale, sous la dir. de D. Lecourt, Quadrige, Presses Universitaires de France, 2004.
, Dictionnaire des sciences pharmaceutiques et biologiques, sous la dir. de L. Parient, t. 1
, Naissance de la clinique, Presses universitaires de France, vol.8, 2009.
, Contributions à la psychologie de la vie amoureuse, Quadrige, Grands textes, Presses universitaires de France, 2011.
, Dictionnaire illustré des termes de médecine, avec une préf. de H. Péquinot, 31 e édition, 2012.
, La guerre de Troie n'aura pas lieu, 1935.
, Dictionnaire de médecine, 1 re édition, Goursau, 2006.
, L'avenir de la nature humaine, Vers un eugénisme libéral ?, trad. par C. Bouchindhomme, NRF-Essais, Gallimard, 2001.
, Histoire de la psychiatrie, 2004.
, Vocabulaire technique et critique de la philosophie, 2010.
, Histoire de l'avortement XIX e -XX e siècle, L'Univers historique, 2003.
, , 2000.
, , 2010.
, La médecine entre les savoirs et les pouvoirs : Histoire intellectuelle et politique de la médecine française au XIX e siècle, Collection historique, 1981.
, Petite encyclopédie médicale Hamburger, vol.20, 2011.
, Dictionnaire de la langue française, p.1877
, Deuxième Traité du gouvernement civil, trad. par Gilson, 1977.
, Dictionnaire médical Manuila, 10 e édition, 2004.
, De la médecine à la santé, Flammarion, 1997.
, L'euthanasie du foetus : médecine ou eugénisme ?, 1999.
, , 2006.
, Nignteen eighty-four, Orwell (Georges), 1949.
, Le raisonnement médical de la science à la pratique clinique, avec une préf. de L. Auquier, Editions Estem, 2001.
, , 1988.
, , 1966.
, A la recherche d'une éthique médicale, 1954.
, Alexandre Somogyi et Abe Fingerhut, Dictionnaire médical, 5 e éd, 2007.
, Dictionnaire historique de la langue française, 2010.
, Le contrat social, 1762.
, Procréation médicalement assistée et révision des lois bioéthiques francaises, 2012.
, Lois de l'Ancien Orient, Cahiers Évangile, Le Cerf, 1986.
, Histoire de la médecine, 1997.
, Fécondation et embryologie humaine, La Documentation Française, 1984.
, Essai d'une définition de l'acte médical, Thèse pour le doctorat en médecine, 1961.
, Sécurité sociale et références médicales opposables », Revue médicale de l'Assurance maladie, vol.3, p.51, 2000.
, Circoncision », Encyclopedia Universalis, 2012.
, Principes du système de santé européen : aspects éthiques », Lettre de l'espace éthique, vol.18, 2002.
, Responsabilité civile : à 273 000 euros, vol.6, 2014.
, « Le fiasco de la liberté tarifaire des praticiens », Libération 22 déc, p.19, 2011.
, Prise en charge néonatale des désordres de la différenciation sexuelle », Archives de Pédiatrie, vol.21, pp.39-40, 2014.
, acte médical réalisé sur un mineur nécessite le consentement des deux parents », Archives de Pédiatrie, vol.21, pp.1272-1273, 2014.
, Marie-Laure), « C'est la stigmatisation qui est à craindre, Le Monde, p.23, 2014.
, un acte médical essentiel mais plus difficile qu'il n'y paraît, aux conséquences socio-économiques négligées », La Revue de Médecine Interne, vol.35, pp.248-8663, 2014.
, autopsie médicale : ses indications, ses contre-indications, les modalités de sa mise en oeuvre, son coût et ses limites, Annales de Pathologie, vol.32, pp.242-6498, 2012.
, « Le consentement éclairé : Historique du concept de consentement », Médecine & Droit mai-juin 1994, p.55
, « La contention en psychiatrie : il faut désormais respecter la loi, 2016.
, Ne confondons pas l'embryon, le foetus et l'enfant », Le Monde 22 fév, 2008.
, « Difficultés du transfert d'information en vue d'un consentement éclairé : étude expérimentale chez 21 patients », Revue de Chirurgie Orthopédique et Réparatrice de l'Appareil Moteur, vol.92, pp.7-18, 2006.
, « La justice se penche sur le droit de refuser des soins, p.14, 2001.
, , p.35, 2013.
, Soins des personnes fragiles : des compétences professionnelles à celles plus profanes des aidants familiaux, que reste-t-il de l'acte médical ? », Annales Médico-psychologiques, revue psychiatrique 2013, vol.171, pp.3-4487
, Histoire des sciences médicales, vol.1, 1998.
, Pathologie des hermaphrodismes, vol.24, pp.242-6498, 2004.
, « Healthy lim amputation : ethical and legal aspects », Royal College of Physicians, vol.2, pp.431-435, 2002.
, Prescription médicale et soins infirmiers », Droit, Déontologie & Soin, pp.34-41, 2001.
, Sonder les âmes ou radiographier les corps ? : La régulation sociale du « désir d'enfants » in Juger la vie, sous la dir. de M. Iacub et P. Jouannet, Cahiers libres, La découverte, pp.150-180, 2001.
, « L'ostéopathie n'est pas une discipline médicale », Bulletin de l'académie nationale de médecine 25 nov, vol.8, pp.1675-1676, 2008.
, Théorie des lasers et des lampes », Annales de Dermatologie et de Vénéréologie, vol.135, pp.151-9638, 2008.
, Enseigner l'humanisme aux futurs médecins et aux autres professionnels de santé : Des propositions pour humaniser la santé in Santé, égalité, solidarité, sous la dir, 2012.
, , pp.1762-6013, 2002.
, Réconcilions le médecin et l'ingénieur" », Le Monde 1 er avr, 2016.
, , p.14, 2001.
, Au coeur de l'histoire, la santé in Pour l'histoire de la médecine, Autour de l'oeuvre de Jacques Léonard, sous la dir. de M. Lagrée et F. Lebrun, Presses Universitaires de Rennes, 1994.
, état des pratiques et risques professionnels : Dossier médico-technique », Documents pour le Médecin du travail 129 2005, pp.449-469
, Mark) et Cheryl A. Brown, « Circumcision decision : proeminence of social concerns, Pediatrics, vol.80, pp.215-219, 1987.
, Epilation par laser et lumière intense pulsée », Annales de Dermatologie et de Vénéréologie, vol.132, pp.151-9638, 2005.
, La pratique chirurgicale en gynécologie obstétrique, sous la dir. de J. Lansac, 3 e édition, pp.245-298, 2011.
, « The sexes : an instant cure », Time avr, 1974.
, Circoncision et VIH », Progrès en Urologie, vol.18, pp.331-336, 2008.
, Index des auteurs Boyer, Valérie, vol.665, p.665, 2012.
, , vol.562
, , p.567
, Table des matières
,
, vii Version 2, actualisation de février, 2017.
,
, Section I Le besoin d'une définition de l'acte médical
, 18 § 1. L'acte médical, une notion aux définitions variées
, L'acte médical, une notion à redéfinir
, Partie I Droit commun des actes médicaux, p.33
, Titre I Nature juridique des actes médicaux, p.37
, Chapitre 1 Distinction des actes médicaux de leur contexte 41
, Section I La consultation, contexte de l'acte médical, p.41
, Section II La décision médicale, cause de l'acte médical, p.48
, Chapitre 2 Recherche des caractéristiques des actes médicaux 53
, Section I Les critères inefficaces pour caractériser la notion d'acte mé-dical
, § 1. L'impossibilité de caractériser les actes médicaux par leur but, p.56
, § 2. L'indifférence de la technique au sens strict permettant la réalisation de l'acte médical
, 'absence de spécificité de l'acte réalisé à distance
, , p.62
, Section II La technique au sens large, critère efficace pour caractériser la notion d'acte médical
, Hypothèse de caractéristique : l'acte enseigné à la faculté de médecine, p.64
, Vérification de l'hypothèse via le diagnostic
, 73 1. La mobilisation de la donnée nosologique
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00342948
, 77 2. La comparaison des informations permettant la production de la conclusion : le diagnostic
, Chapitre 1 La nécessité d'une autorisation pour pratiquer un acte médical
, Section I L'auteur autorisé pour tous les actes médicaux : le médecin 86
, § 1. Conditions du bénéfice de l'autorisation générale des médecins, p.86
, 86 1. La détention d'un doctorat d'exercice en médecine, A. Les conditions d'obtention de l'autorisation générale des
, 97 2. La perte de l'autorisation par la dangerosité
, La spécialisation : limite à la généralité de l'autorisation des médecins, p.100
, Essai de définition de la spécialisation en médecine
, 102 2. Influence de la spécialité sur l'obligation d'assurance
, Section II Les auteurs de l'acte médical à l'autorisation restreinte, 107 § 1. Les auteurs au champ réduit d'actes médicaux
, A. Professions médicales autres que médecin
, Professions non médicales ayant une autonomie d'action
, Les auteurs non autonomes au champ réduit d'actes médicaux, p.124
,
, La prescription, condition de l'autorisation médicale
, Chapitre 2 La sanction de l'acte effectué par un auteur dé-nué d'autorisation
, 136 § 1. La définition abstraite de la médecine par l'infraction d'exercice illégal : une définition à parfaire
, Les démarches objet de l'incrimination : le diagnostic et le traitement, p.138
, infraction d'exercice illégal de la médecine aux actes sans lien avec une maladie
, § 2. L'incrimination par renvoi à une liste des actes médicaux : un outil de précision de l'infraction
, Partie II Droit spécial des actes médicaux sur le corps humain
, Titre I Régime des actes médicaux sur le corps humain aux frontières de la vie
, Chapitre 1 Actes sur le corps humain avant la naissance et après la mort
, Section I Début du corps humain : le foetus
, 162 § 1. Actes non médicaux sur le cadavre : la thanatopraxie
, Chapitre 2 Actes sur les éléments et produits du corps humain séparés du corps humain
, Titre IIRégime des actes médicaux sur le corps de la personne
, Chapitre 1 La nécessité d'une exception aux normes proté-geant le corps de la personne humaine, p.183
, Section I Le principe de l'impossibilité des actes pratiqués sur le corps de la personne humaine
, § 1. L'effectivité de la protection du corps humain par le droit pénal, p.184
, A. La conception large de l'intégrité corporelle : de l'intégrité physique à l'intégrité psychique
, Mise en oeuvre de la protection pénale de l'intégrité corporelle en matière médicale 189
, § 2. La protection du corps humain par le droit non pénal : un droit de la personnalité192
, Section II L'autorisation de la pratique des actes sur le corps de la personne
, Exclusion de la légitime défense, du commandement de l'autorité légitime et de l'état de nécessité
, l'acte médical hors du champ pénal par l'effet d'une autorisation de la coutume, 1994.
, l'acte médical hors du champ pénal par l'effet d'une, 1994.
, Chapitre 2 Les conditions de l'autorisation de la loi permettant des actes médicaux sur le corps humain, p.211
, Section I L'acte médical : un acte par principe consenti par le patient 212
,
, La naissance de la notion de consentement éclairé
, 216 a. L'affirmation de l'exigence d'un consentement
, L'affirmation postérieure de l'exigence d'un consentement éclairé par l'information préalable
, L'information préalable au consentement dans les textes et dans la jurisprudence 223
, L'information préalable : substantivement tournée vers la facilitation d'un consentement éclairé
, L'apparition postérieure de l'information sur l'état de santé, p.233
, 236 1. Le refus de donner au consentement la capacité à justifier seul l'acte médical . 236 2. La possibilité de faire du consentement un fait justificatif permettant de justifier seul l'atteinte médicale
, § 2. L'hypothèse de l'absence de consentement
, Les cas légaux d'actes pratiqués sans le consentement
, 245 2. L'acte pratiqué dans le cadre d'admissions en soins psychiatriques sans consentement246
, 248 2. Le refus spécialement souverain pour les soins pratiqués dans l
, Section II L'acte médical : un acte conforme à la « nécessité médicale, p.251
, , p.251
,
, 266 a. Les circonstances de la création de la notion de nécessité médicale : la volonté de répondre à la peur des médecins, A. La finalité médicale de l'article 16-3 du code civil : une notion inapplicable, vol.267
, Causes de la modification de l'article 16-3 du code civil, p.272
, 272 ?. La causa proxima de la modification de l'article 16-3 du code civil : la stérilisation contraceptive non thérapeutique, Les causa remota de la modification de l'article 16-3 du code civil, vol.279
, L'application de l'adage specialia generalibus derogant avant, p.280, 2000.
, La poursuite de l'application de l'adage specialia generalibus derogant malgré la modification de l'article 16-3 du code civil
, Essai d'une explication de la permanence des lois d'autorisation spéciale en matière d'actes médicaux non thérapeutiques, Permanence des lois d'autorisation spéciales pour les actes non thérapeutiques après, 2000285.
, 292 a. La finalité thérapeutique, une notion juridique centrale, vol.293
, , p.293
, Le but thérapeutique, but strict de la médecine
, Le but thérapeutique : une notion à définir
,
, Une définition complexifiée en l'absence de l'un de ses deux éléments, p.301
, 306 a. Actes autorisés au bénéfice de la personne elle-même, Typologie des actes médicaux non thérapeutiques
, Actes visant à maîtriser la procréation
, Actes visant à empêcher la procréation
, Actes médicaux en fin de vie
, 322 b. Actes autorisés au bénéfice d'un tiers
, Actes nécessaires à la circulation de produits et d'éléments du corps humain, p.326
, , vol.329
,
,
, Actes nécessaires à la production d'une information sur la santé de la personne, p.331
, Actes nécessaires à l'avancée des connaissances scientifiques et techniques, p.333
,
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,
, Annexe n o 1 : Suggestions de textes
, Annexe n o 2 : Suggestion de définitions
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