, 130 l'article IV (section 1) de la Constitution américaine qui énonce que: Pleine foi et crédit seront accordés, dans chaque État, aux actes publics, minutes et procès-verbaux judiciaires de tous les autres États. Et le Congrès pourra, par des lois générales, prescrire la manière dont la validité de ces actes, minutes et procèsverbaux sera établie, ainsi que leurs effets, Economica, p.49902, 1987.
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, est pas couvert par le paragraphe 1 ou que les éléments du contrat sont couverts par plusieurs des points a) à h) du paragraphe 1, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle
, 775 Ibid, point 32 : « Compte tenu de cette considération, il y a donc lieu de se fonder sur l'obligation caractéristique des contrats en cause Un contrat dont l'obligation caractéristique est la livraison d'un bien sera qualifié de « vente de marchandises » au sens de l'article 5, point 1, sous b), premier tiret, du règlement. Un contrat dont l'obligation caractéristique est une prestation de services sera qualifié de « fourniture de services» au sens dudit article 5, point 1, sous b), second tiret, 809 P. NYGH et F. POCAR, Avant-projet de convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale, Bureau Permanent de la Conférence, 2000.
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, 889 Ibid. 890 V. GAUTRAIS, Ibid. 735. Dans un second temps, une autre notion vient avec la conservation, c'est la datation des documents électroniques. La date d'un acte n'est pas une condition de validité mais 894 Ibid. 895 E. CAPRIOLI, Variations sur le thème de l'archivage dans le commerce électronique, Editions Petites Affiches, 1999, p.4s. 896 Concernant plus précisément le guide d'AFNOR -BP Z90-001, Prévention et gestion de la fuite d'informations, p.40, 2000.
, fois que l'on a envie mais il ne peut se réécrire et donc impossible de retoucher DCG 8 -Systèmes d'information de gestion, 3 ème Editions Dunod, 2014, p 73. 898 J. HUET, Vers une consécration de la preuve et de la signature électronique, Editions Dalloz, Paris, 2000. p. 95. 899 P. STRASSER, « Force probante de la date d'un acte sous seing privé, 897 Les initials de « Write once read many ». Ce qui implique que ce CD-WORM est consultable autant de 952 H. SHCULZ et W. HABERLING, « Les changements clés du Règlement I de Bruxelles révisé », dans MII-Légal, Edition mai 2013, p.1. 953 P. WAUTELET, « Clauses d'élection de for et procédures concurrentes, p.118147054, 1991.
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, Internet et de la société de l'information : droits européen, belge et français, Editions Larcier Ou Dist Lexis 4553 (C.D. Cal. 2000), « Dans cette affaire, il s'agissait d'un litige concernant le lien entre deux sites Web de billetteries concurrents. Le site de Ticketmaster avait affiché que toute personne qui allait au-delà de la page d'accueil acceptait les conditions d'utilisation qui interdisaient l'usage des renseignements y contenant à des fins commerciales. Mais le juge a décidé que " l'on ne saurait prétendre que la seul présentation des conditions de cette façon crée nécessairement un contrat avec quiconque utilise le site Web, Droit spécialisé des contrats, pp.314-999, 2000.
, Le droit international privé esprit et méthodes, Dalloz 1083 H. GAUDEMET-TALLON, La prorogation volontaire de juridiction en droit international privé Le principe de proximité dans le droit international privé contemporain , Op. cit., p.194. 1088 P. LAGARDE, Le principe de proximité dans le droit international privé contemporain, Op. cit., p.138. 1089 Ibíd. 1090 H. GAUDEMET-TALLON, La prorogation volontaire de juridiction en droit international privé « Le règlement Bruxelles I sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale161s: « Deux modifications sont apportées en ce qui concerne les clauses attributives de juridiction. Tout d'abord, l'article 23-1 précise que la compétence résultant de la clause est exclusive sauf convention contraire des parties. L'affirmation du caractère en principe exclusif de la compétence élue n'étonnera pas : la Cour de justice l'avait déjà consacré sous l'empire de la Convention de Bruxelles. L'innovation porte plutôt sur la possibilité qui est à présent donnée aux parties de déroger à l'exclusivité. C'est une modification réclamée depuis longtemps par les juristes de Common Law, qui reconnaissent aux parties la faculté de conclure une clause attributive de juridiction non exclusive, c'est-à-dire qui a pour, 1101 S. GUILLEMARD, Le droit international privé face au contrat de vente Cyberspatial, pp.509-60, 1999.
, Le défendeur est une personne morale qui n'est pas domiciliée au Québec mais y a un établissement et la contestation est relative à son activité au Québec Une faute a été commise au Québec, un préjudice y a été subi, un fait dommageable s'y est produit ou l'une des obligations découlant d'un contrat devait y être exécutée; 4. Les parties, par convention, leur ont soumis les litiges nés ou à naître entre elles à l'occasion d'un rapport de droit déterminé Le défendeur a reconnu leur compétence. Cependant, les autorités québécoises ne sont pas compétentes lorsque les parties ont choisi, par convention, de soumettre les litiges nés ou à naître entre elles, à propos d'un rapport juridique déterminé, à une autorité étrangère ou à un arbitre, à moins que le défendeur n'ait reconnu la compétence des autorités québécoises. Donc, il laisse entière liberté aux parties dans le choix du for désigné Convention sur les accords d'élection de for, Electronica Journal of Comparative Law 1102 C. KESSEDJIAN, la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur l'élection de for.Op. cit., p.9. 1103 HccH, p.1905, 2005.
, Dans son énoncé, il varie d'un pays à 1108 M. FALLON, « le principe de proximité dans le droit de l'union Européenne », Mélanges en l'honneur Paul Lagarde, Le droit international privé, esprits et méthodes, Editions Dalloz, La mise en oeuvre et la révision du règlement (CE) n° 44 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale 1111 A. SCHULZ, « Mécanismes de renvoi des affaires au sein de systèmes fédéraux Doc. Prél. N°18 du HccH Declining Jurisdiction in Private International Law, pp.259-260, 1109.
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