Guarantees granted by public law persons

Les garanties accordées par les personnes publiques

Marie Gervais (1)

1 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

Guarantees granted by public law persons appear as attractive mechanisms for the public law persons who wish to intervene economically while ensuring to protect at best public funds. By bringing the element of trust, the present mechanisms of guarantee in the public sphere know an evolution which follows closely the evolution of society by playing a leading role during major projects or still during period of crisis. The introduction and development of the granting of guarantees by the public law persons require a work of definition of the notion of public guarantee which knows a regime more and more framed at the material but also institutional level.

Les garanties accordées par les personnes publiques se présentent comme des mécanismes attrayants pour les personnes publiques qui souhaitent intervenir économiquement tout en s’assurant de protéger au mieux les deniers publics. En apportant l’élément de confiance, les mécanismes de garantie présents dans la sphère publique connaissent une évolution qui suit de près l’évolution de la société en jouant un rôle moteur lors de grands projets ou encore lors de période de crise. L’introduction et le développement de l’octroi de garanties par les personnes publiques nécessitent un travail de définition de la notion de garantie publique qui connaît un régime de plus en plus encadré au niveau matériel mais également institutionnel.

Mots clés: Public guarantee; Public law person; Public law; Competition law; Public finances; Risk; Trust

Mots clés: Garantie publique; Personne publique; Droit public; Droit de la concurrence; Finances publiques; Banalisation; Risque; Confiance

Domaines: Droit

Marie Gervais. Les garanties accordées par les personnes publiques. Droit. Université de Strasbourg, 2015. Français. ⟨NNT : 2015STRAA033⟩. ⟨tel-01387364⟩