Le droit des données personnelles, une police administrative spéciale

Résumé : L'objet de ce travail est de démontrer que le droit des données personnelles ne se réduit pas au droit à la protection des données personnelles. En effet, il existe une thèse dominante au terme de laquelle le droit des données personnelles a pour objet exclusif la protection de la personne fichée et constitue, en tant que tel, un élément de la protection de la vie privée. Or, une telle lecture procède d'une isolation clinique de certaines dispositions essentielles au sein des instruments relatifs aux données personnelles. Le droit positif invalide cette thèse et révèle que ces normes poursuivent deux enjeux distincts. Le premier tient effectivement à la protection de la personne fichée et a à ce titre été isolé au sein d'un droit à la protection des données personnelles en droit de l'Union européenne. Le second tient dans l'usage sans entraves de l'informatique et implique la liberté de traiter des données personnelles. Au sein des instruments juridiques relatifs aux données personnelles, ces deux intérêts ne constituent pas deux objectifs de rang et d'intérêt égal juxtaposés l'un à côté de l'autre. Ils sont articulés et hiérarchisés. Le but premier de ces instruments est de garantir la liberté de traitement des données personnelles en tant qu'elle conditionne la liberté de l'usage de procédés informatiques. La protection des droits et libertés fondamentales des personnes fichées n'en constitue que la limite, étroitement subordonnée et circonscrite à ce but principal. De ce constat, il est possible de déduire que les instruments juridiques relatifs aux données personnelles constituent une même police administrative spéciale. Cette police a pour but de consacrer et d'aménager une liberté publique à ce jour innommée: la liberté de traitement des données personnelles. Elle a pour effet et non pour objet de protéger la personne fichée, non pas seulement parce que cette dernière serait titulaire d'un droit fondamental mais aussi et surtout au titre de la protection d'un ordre public spécial.
Type de document :
Thèse
Droit. Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2014. Français
Liste complète des métadonnées

https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01340600
Contributeur : Nicolas Ochoa <>
Soumis le : vendredi 1 juillet 2016 - 15:05:49
Dernière modification le : mardi 25 octobre 2016 - 16:17:46

Identifiants

  • HAL Id : tel-01340600, version 1

Collections

Citation

Nicolas Ochoa. Le droit des données personnelles, une police administrative spéciale. Droit. Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2014. Français. 〈tel-01340600〉

Partager

Métriques

Consultations de
la notice

2774

Téléchargements du document

1632