L'approche juridique du trouble mental - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2011

Legal approach of mental disorder

L'approche juridique du trouble mental

Sophie Guigue
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770383
  • IdRef : 159734088

Résumé

The persons affected by mental disorders and illnesses, as persons given the legal personality, have rights. The mental illnesses and the intellectual deficiencies having incidences on the perception of the reality, the consciousness and/or the intellectual abilities of the person, entail inevitably consequences on the capacity to will or to decide. Taking this acknowledgement into consideration, the legislator has set up rules providing the protection of the person and of his goods, while respecting the person's autonomy. There are also legal provisions facilitating the autonomy of the disabled persons. Moreover, the change in judgment of the person has consequences on the person's civil and penal liability. Furthermore, as vulnerable person, the person affected by mental disorders and illnesses needs protection. In accordance with the principle of the respect of dignity, laws and regulations guarantee a specific protection of the body and of the person. Laws and regulations also cover the hospitalization under constraint required by the care of mental disorders.
Les personnes atteintes de troubles mentaux, en tant que personnes dotées de la personnalité juridique, sont titulaires de droit. Les maladies mentales et déficiences intellectuelles ayant des incidences sur la perception de la réalité, la conscience et/ou les capacités intellectuelles de la personne, entraînent inévitablement des conséquences sur la capacité de vouloir ou de décider. Répondant à ce constat, le législateur a mis en place des mesures assurant la protection de la personne et de ses biens, tout en veillant à respecter son autonomie. Il existe également des dispositions favorisant l'autonomie des personnes handicapées mentales. En outre, l'altération du discernement de la personne a des répercussions sur les mécanismes de la responsabilité civile et pénale. Par ailleurs, en tant que personne vulnérable, la personne atteinte de troubles mentaux a besoin de protection. Au nom du principe du respect de la dignité, le Droit assure une protection particulière du corps et de la personne. Il encadre également les mesures d'hospitalisation sous contrainte nécessaires à la prise en charge du trouble mental.
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Origine : Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-01310366 , version 1 (02-05-2016)

Identifiants

  • HAL Id : tel-01310366 , version 1

Citer

Sophie Guigue. L'approche juridique du trouble mental. Droit. Université Montpellier I, 2011. Français. ⟨NNT : 2011MON10062⟩. ⟨tel-01310366⟩
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