La sécurisation du marché des services de paiement

Résumé : La transposition de la directive relative aux services de paiement du 13 novembre2007 en droit français est à l’origine de la création d’une nouvelle catégorie d’acteurs bancaires : l’établissement de paiement. La fourniture de services de paiement cesse ainsi d’être du domaine exclusif des établissements de crédit pour devenir l’activité principale des établissements de paiement. S’il est vrai que cette nouvelle répartition des activités bancaires ébranle le monopole bancaire, elle n’y met cependant pas fin. Pour une meilleure lisibilité et un contrôle plus efficace des acteurs, il est proposé une mutation du système bancaire grâce à d’une part une scission complète des activités bancaires, et d’autre part une indépendance des établissements de paiement face aux établissements de crédit. La sécurisation du marché des paiements dépend également de l’encadrement des opérations de paiement. La préservation de la confiance du consommateur est essentielle au bon fonctionnement du marché des services de paiement.
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Thèse
Droit. Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2015. Français. 〈NNT : 2015LIL20007〉
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Soumis le : mercredi 30 mars 2016 - 17:06:38
Dernière modification le : jeudi 6 juillet 2017 - 10:56:03
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Mame Mariama Diop. La sécurisation du marché des services de paiement. Droit. Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2015. Français. 〈NNT : 2015LIL20007〉. 〈tel-01295307〉

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