F. Terhoeve and R. , justifiées par des motifs d'ordres public, de sécurité publique et de santé publique, les ressortissants d'un Etat membre bénéficient, sur l'ensemble du territoire de l'Union, de la liberté de circulation et de résidence qui implique : -l'abolition entre les ressortissants des Etats membres de toute discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne la recherche et l'exercice d'un emploi, à l'exception des emplois dans la Fonction Publique ; -le droit de se déplacer et de séjourner sur le territoire de l'ensemble des Etats membres ; -le droit de continuer à résider dans un Etat membre après y avoir exercé un emploi ». 1392 CJCE, Affaire C-175, ?) ». 1391 Les discriminations dont il est question font l'objet de l'article 91 du traité selon lequel : « Sous réserve des limitationsVoir aussi, Alexandre DEFOSSEZ, « L'enfant européen : sésame du droit de séjour des ressortissant des pays tiers ? », Cahiers de droit européen, pp.498-5451, 1999.

-. Nikos and «. L. , État dans l'Union européenne. Passion d'un grand acteur », RDP, septembre 2012 n°5, pp.13-39

-. Vivien and «. L. , Union européenne créé-t-elle ou détruit-elle la démocratie ? », Politique étrangère, n°3, pp.517-528, 2007.

-. Fabio, « Unité et fragmentation de la notion d'entrave : l'adoption de l'approche Keck au-delà de la libre circulation des marchandises, pp.4-2014

-. Michel and . Le, Code général des Impôts, Eléphant Man juridique, pp.87-97

-. Jacques, « Panorama comparatif des dynamiques d'intégration » in regards croisés sur les intégrations régionales, pp.3-30

-. Manuel and §. , intégration budgétaire croissante en Europe : entre théorie et réalité, pp.569-2013337

-. Pauline, « La souveraineté des Etats à l'épreuve d'internet, pp.2013-61489

-. France and . La-démocratie-sans-et-contre-le-peuple, De ses dérives, Mélanges offerts à Slobodan MILLACIC, pp.1073-1101, 2008.

-. Thomas, « Effets juridiques des directives selon la jurisprudence récente de la Cour de justice », RTDEur, pp.575-595, 2007.

-. Jean, Mélanges en l'honneur de Gérard FARJAT : Philosophie du droit et droit économique : quel dialogue ?, 2000.

-. Edwige, Mélanges en l'honneur de J.P PUISSOCHET, L'Etat souverain dans le monde d'aujourd'hui, p.331, 2008.

-. Michel, Démocratie et bonne gouvernance, Actes de la 1 re université de pringtemps de Finances publiques du GERFIP, Réforme des finances publiques, 2004.

-. Jérôme, . Marchesou-philippes, C. Bruno, and . Chantal, Fraude et évasions fiscale : état des lieux et moyens de lutte, 2011.

-. Gérard, . Gaudemet-yves, . Hertzog-robert, and . Patrick, Mélange en l'honneur de Paul AMSELEK : Droit et politique à la croisée des chemins, 2005.

-. Chantal, Le blanchiment des projets illicites, Presses universitaires, p.224, 2000.

-. Gabriel, Mélanges en l'honneur de Robert HERTZOG : Réformes des finances publiques et Modernisation de l'administration, 2010.

-. Catherine, Regards croisés sur les intégrations régionales, 2010.

. -groupe-d, Etudes et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle-Centre Louis FAVOREU, Etudes en l'honneur de Loïc PHILIP : Constitutions et finances publiques, 2005.

-. Nicolas, Les transformations de l'administration fiscale, Actes du colloque organisé par le GREFDIC et la DRFiP de Haute-Normandie et du département de la Seine- Maritime, 2011.

-. Nicolas, Mélange en l'honneur du professeur Henri OBERDOFF, Paris, LGDJ, 2015, 303 p. ? Page 601 sur 619 ? -Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

V. De and . Viii-, Décisions et arrêts de juridictions africaines 1) Cours de justice de l'UEMOA -CJ UEMOA, 29 mai, 1998.

-. Uemoa, Société des ciments du Togo SA et la Commission de l'UEMOA. -CJ UEMOA, Akakpo Tobie Doc C, vol.20, 2001.

-. Uemoa, arrêt n°11 RP 003, 2014.

-. Uemoa, arrêt n°13 RP 001.36 du 30 avril 2014, recours préjudiciel CA Lomé (aff

-. Royer and R. , 541, note Dubouis -CJCE, 15 décembres 1976, p.7671, 1976.

-. Mai, Union des industries utilisatrices d'énergie, n° 237466, 2003.

-. and G. Ch, Akerberg Fransson, aff. C-617, 2010.

-. Nantes, Vedettes armoricaines, p.671, 1994.

. -cons and . Const, 2014-460 QPC du 26 mars 2015, p.5775

-. Mai, Req. n°31102, -CE, 23 février 1966, Ministère des Finances c/ Société X, Req. n°64449, -CE, p.20, 1955.

. Legifrance and . Gouv, fr -CE, Association vent de colère ! Fédération nationale, 1035.

I. Section, . Des, and .. Fiscales-communautaires-tres-etendues, 72 § 1. Des compétences fiscales transférées à l'Union, 72 A. Un transfert de compétences autorisé par les Constitutions nationales, p.77

I. Section, . Une, . Des, . Fiscales, and .. Faveur-de-l-'union, 96 § 1. La suprématie institutionnelle de l, 96 A. L'UEMOA : une organisation à caractère supranational, p.101

I. Section and .. La-lutte-contre-la-fraude-et-l-'évasion-fiscales-internationales, 128 § 1. La nécessité de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, 129 A. Les dimensions de la fraude et de l'évasion 129 B. L'importance de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, p.139

.. La-coopération-internationale-de-lutte-contre-la-fraude-et-l-'évasion, B. Au-contrôle-et-au-recouvrement, and .. , 147 A. L'échange de renseignements à des fins fiscales, p.157

I. Section, . La, and .. Des-pratiques-discriminatoires, 166 § 1. L'interdiction du traitement fiscal discriminatoire 166 A. L'interdiction des discriminations fiscales à l'égard des personnes, 166 B. L'interdiction des discriminations fiscales sur les biens et services, p.178

.. La-réglementation-de-la-concurrence-fiscale-au-sein-de-l-'uemoa, 185 A. La limitation des aides fiscales d

L. Conditionnalités-des-institutions-de-bretton-woods and .. , 216 A. La surveillance budgétaire des Etats, p.224

L. , T. , B. L-'épreuve-de-la-compétitivité-internationale, and .. , 276 A. L'inexistence de conditions favorables, p.281

I. Section, . Les-fondements-theoriques-d-'une, and D. Union, 318 A. Le domaine de l'union douanière dans l, p.323

.. Un-mécanisme-néanmoins-compatible-avec-les-accords-de-l-'omc, 328 A. La légitimité de l'UEMOA en tant qu'organisation régionale, p.332

I. Section, . La, . Du, . Douanier, .. De-l-'uemoa et al., 337 A.La libre circulation immédiate des produits du cru et de l'artisanat, 337 B. La libre circulation progressive des produits industriels originaires, p.341

I. Section, T. De-la, and T. La, 366 § 1. Le régime commun de taxation de la consommation 366 A. L'étendue et la généralisation du champ d'application, p.371

L. Autres-impôts-indirects-sur-la-consommation and .. , 376 A. La réglementation des droits d'accises 376 B. La taxation des produits pétroliers, p.381

I. Section, 387 § 1. Un régime commun d'imposition des entreprises, ., p.405

L. 'harmonisation-de-la-fiscalité-de-l-'épargne and .. , 412 A. Un système harmonisé de taxation des revenus des valeurs mobilières, p.418

I. Section, . Un, and L. Institutionnel-de-controle, 428 § 1. Le dispositif communautaire de surveillance, 428 A. Des pouvoirs étendus formellement reconnus à la Commission, p.432

I. Section, .. Une-politique-d-'evaluation-a-efficacite-incertaine, and .. Croissance-et-de-solidarité, 447 § 1. un dispositif de contrôle de performance non pertinent, ., p.452

I. Section and .. La-mise-en-place-inachevée-de-l-'union-douanière, 466 § 1. L'inexistence d'une véritable zone de libre échange, ., p.471

L. 'inexistence-d-'une-zone-commerciale-unique, .. Du, and T. , 478 A. Les difficultés liées à l'application, p.482

I. Section, . Un, . Institutionnel, and .. Decisionnel-en-quete-de-renforcement, 487 § 1. Le rôle prépondérant de l'interétatisme, ., p.495

L. 'inertie-des-organes-integres and .. , 498 A. La marge de manoeuvre restreinte de la Commission, p.501