Skip to Main content Skip to Navigation
Theses

Les limitations au droit de propriété en matière immobilière

Résumé : Les limitations du droit de propriété, notamment en matière immobilière, ne cessent de se multiplier par de nouvelles lois ou réglementations, voire même de nouvelles techniques contractuelles. Ce phénomène serait-il alors la preuve de la dégénérescence du droit de propriété tel qu’il a été élaboré en 1789 et 1804 ? En réalité, l’article 17 de la Déclaration de 1789 et l’article 544 du Code civil ont toujours prévu la possibilité de limiter le droit de propriété. De plus, il convient de constater que tout est une question d’équilibre entre le droit de propriété et ses limitations. Toutefois, il n’en demeure pas moins que les limitations transforment le droit de propriété. En effet, il s’adapte pour correspondre à des enjeux environnementaux ou urbanistiques, ou encore pour répondre des besoins économiques et sociaux. Notamment, l’instrumentalisation du droit de propriété crée de nouvelles formes d’appropriation : d’une part, les démembrements de ses utilités constituent des propriétés instrumentales, et d’autre part sa dématérialisation révèle des propriétés finalisées en employant la valeur du droit de propriété à des fins spécifiques. Cette adaptation ne signifie pas pour autant qu’aucune limitation ne porte atteinte au droit de propriété. Pour le protéger les juges contrôlent la légalité, la finalité et surtout la proportionnalité de la limitation en cause. De même, ils disposent d’un arsenal de sanctions. Même si ce contrôle semble réduit, les juges ont amélioré la qualification des limitations et ont reconnu la valeur fondamentale du droit de propriété. Une manière de repenser le droit de propriété par ses limitations paraît ainsi se dessiner.
Document type :
Theses
Complete list of metadatas

https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01249616
Contributor : Abes Star :  Contact
Submitted on : Monday, January 4, 2016 - 3:09:39 PM
Last modification on : Tuesday, May 26, 2020 - 6:50:41 PM

File

2015NICE0037.pdf
Version validated by the jury (STAR)

Identifiers

  • HAL Id : tel-01249616, version 1

Collections

Citation

Marianne Rolain. Les limitations au droit de propriété en matière immobilière. Droit. Université Nice Sophia Antipolis, 2015. Français. ⟨NNT : 2015NICE0037⟩. ⟨tel-01249616⟩

Share

Metrics

Record views

1876

Files downloads

38149