, Dictionnaire 325 Cons. const., décis. n° 79-107 DC du 12 juillet 1979, Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales, précitée, consid. 4. 326 CE, sect., 10 mai, Pour l'ensemble de ces citations Sieurs Denoyez et Chorques, précité. 327 Cons. const, pp.586-22636, 1974.
, consid. 10 : « Considérant [?] que le législateur a pu, dans les buts d'intérêt général " d'achèvement et de rationalisation de la carte de l'intercommunalité " , apporter ces limitations à la libre administration des communes ; [?) » 624 Cons. const., décis, Commune de Couvrot, précitée, consid. 10 : « Considérant apporter ces limitations à la libre administration des communes ; [?), pp.23-24, 2007.
, Adde P. LE LIDEC, « Réformer sous contrainte d'injonction contradictoire. L'exemple du comité Balladur sur la réforme des collectivités locales », loc. cit, PORTIER, « L'intercommunalité au tournant, pp.255-708, 2008.
, nouvelles élections locales sont arrivées », RFDA 2013, p. 1172. 727 R. CHAPUS, Droit administratif général, t. I, op. cit, p.381
, 1146 Ibidem Adde P. COMBEAU, « Les nouveaux visages territoriaux de la déconcentration », loc. cit., p. 1014 ; N. KADA, « Déconcentration et décentralisation : une fable contemporaine », loc. cit., p. 251 et s. 1147 Les sous-préfets sont placés sous l'autorité des préfets, pp.821-821
, un niveau intermédiaire qui ferait écran entre lui et les autres collectivités territoriales. Les professeurs Oberdorff et Kada relèvent que « la conception dominante du système révolutionnaire " en matière d'administration locale a été d'unifier et d'uniformiser. Cette idée procède de l'esprit égalitaire de la révolution et aussi du désir de réagir contre l'extrême diversité et complexité de l'Ancien Régime " » 1153, 1154.
, pas été sans influencer la conception du législateur de la fonction de collectivité-chef de file. Par l'encadrement de la fonction de collectivité-chef de file, le législateur veille précautionneusement sur l'unité et à l'indivisibilité de l'État. Non seulement le législateur empêche que la prédominance, même limitée, des collectivités-chefs de file ne concerne l'État (a) mais encore le législateur semble penser la, 1155.
, La désignation d'une collectivité-chef de file comportait le risque de reléguer l'État dans des files Le législateur a organisé les compétences de manière à ce que la prédominance de la collectivité-chef de file ne vaille qu'à l'égard des autres collectivités territoriales. Plus qu'à des transferts de compétences, le législateur procède souvent à de véritables partages des compétences entre l'État et les collectivités territoriales en ce sens que la reconnaissance de la 1153 H, OBERDORFF et N. KADA, Les institutions administratives, Sirey, coll. « Université, p.170, 2013.
, Les relations entre l'État et les collectivités locales, op. cit., p. 7 et s. ; J.-L. WARSMANN, La clarification des compétences des collectivités territoriales, loc. cit., p. 69 et s. Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, op. cit., p. 165 ; D. PERBEN, Le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales, J.-P. COURTOIS, vol.12, 2003.
, « La prohibition de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre », loc. cit, p.522
, questions sur la constitutionnalité d'une création inspirée par la Nouvelle-Calédonie », loc. cit., p. 2382 : « Il convient néanmoins de rester prudent à l'égard d'une décision prise dans le contexte particulier d'une Nouvelle-Calédonie déjà sur la voie de l'autonomie/indépendance, rendue il y a vingt-quatre ans
, conseillers territoriaux : questions sur la constitutionnalité d'une création inspirée par la Nouvelle-Calédonie, p.2382
, 250 : « Lorsque le futur conseiller territorial s'exprimera en tant que grand électeur lors des élections sénatoriales, il ne " représentera " qu'une seule des collectivités qu'il administre. » 1393 G. CHAVRIER, « Les conseillers territoriaux : questions sur la constitutionnalité d'une création inspirée par la Nouvelle-Calédonie Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, précitée, consid. 5 : « Considérant qu'en confiant la gestion des départements d'outre-mer à une assemblée qui, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel confère à cette assemblée une nature différente de celle des conseils généraux, p.1831
, du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, précitée. 1397 Cons. const., décis. n° 82-149 DC du 28 décembre 1982, Loi relative à l'organisation administrative de Paris, pp.82-1169
, jupe-culotte et le chemin de croix? La réforme des collectivités territoriales », loc. cit, p.1326
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, 69 A. Des exemples accréditant la thèse de l'impact de la forme de l'État sur la compétence pour exercer le pouvoir territorial 70 B. Des contre-exemples discréditant la thèse de l'impact de la forme de l'État sur la compétence pour exercer le pouvoir territorial, p.72
, 124 A. L'apport de la réforme de la carte des collectivités territoriales, p.125
, 138 LXXIX CHAPITRE 1. La suppression des collectivités territoriales, p.140
, invocation par le législateur de réalités territoriales s'imposant à l, p.160
, État de ses actes à l'accord des collectivités territoriales
, 262 CHAPITRE 1. L'interdiction constitutionnelle de mettre en place une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, p.264
, 276 A. L'égalité entre collectivités territoriales, p.277
, Un pouvoir pouvant être octroyé sur le fondement de l'article 72, p.327
, 335 §1. La banalisation de la fonction de collectivité-chef de file par le législateur, Section 2. Une fonction continuellement appauvrie par, p.336
, 368 A. Le contraste avec la hiérarchisation des échelons déconcentrés, p.369
, 434 A. L'équivalence globale des intérêts à contracter, p.434
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, XXXVI Rapports d'information
, LXVII Cour suprême des États-Unis d' LXVII Cour suprême de l', LXVIII Index alphabétique