The participation of individual or legal entities to military operations : legal questions

La participation de personnes privées à des opérations militaires : aspects juridiques

Chloe Fersing Dupont (1)

1 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Private persons whether individuals or legal entities have always taken part in military operations and the best and most famous example was the one of mercenaries. But, since the 1990’s, this participation has been renewed by the increasing activity of the private military companies. These companies have contracts for various tasks and some of them are directly linked to armed missions. The participation of private entities in military operations raises a lot of legal questions. It is necessary to as certain the law which will apply to them, whether they are mercenaries or employees of private military companies. The definition of their status is also crucial in order to determine the liability for their acts. Several fundamental questions arise not only as far the liability of these companies is concerned but also, and perhaps even more, as far as the liability of States employing these companies is concerned.

La participation de personnes privées à des opérations militaires n’est pas récente et s’est longtemps illustrée par le phénomène des mercenaires, mais elle a pris beaucoup d’ampleur depuis les années 1990 et le recours à des sociétés militaires privées. Ces sociétés se voient confier des tâches qui ne sont pas directement liées au cœur de métier des armées étatiques, mais certaines d’entre elles peuvent concerner des prestations armées. Le recours à des personnes privées dans le cadre d’opérations militaires soulève de nombreuses difficultés juridiques. Il est en effet essentiel de déterminer le droit qui est applicable à ces personnes, qu’elles soient qualifiées de mercenaires ou qu’il s’agisse d’employés de sociétés militaires privées. La définition de leur statut est quant à elle fondamentale afin d’examiner la possibilité de retenir leur responsabilité en cas de nécessité. La question de la responsabilité des sociétés militaires privées elles-mêmes est également posée, tout comme celle, primordiale, de la responsabilité des États qui emploient de telles sociétés.

Mots clés: Mercenaries; Private military companies; Individual liability; Corporate liability; State liability

Mots clés: Mercenaires; Sociétés militaires privées; Responsabilité des individus; Responsabilité des entreprises; Responsabilité des Etats

Domaines: Droit

Chloe Fersing Dupont. La participation de personnes privées à des opérations militaires : aspects juridiques. Droit. Université de Strasbourg, 2014. Français. ⟨NNT : 2014STRAA005⟩. ⟨tel-01239905⟩