, le tribunal ne fera droit à la demande de modification substantielle du plan que si les propositions du débiteur offrent une possibilité sérieuse de sauvegarde de l'entreprise, au regard de l'évolution des données économiques. A défaut, le tribunal pourrait prononcer d'office la résolution du plan 710 . De même, le tribunal doit écarter la demande s'il 706 C, pp.626-671
, 26 sept JurisData n° 2007-34469 1139 Il s'en suit que cette nouvelle procédure produit des effets plus étendus que la sauvegarde financière accélérée. Elle concerne selon l'article L.628-6 précité, tous les créanciers soumis à l'obligation de déclaration des créances à savoir tous les créanciers 795 Pour reprendre l'expression de MONTERAN TH, rapide aperçu sur la sauvegarde financière accélérée Gaz, 2007.
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