Le juge national et le droit des aides d'Etat : étude de droit comparé franco-espagnol

Résumé : L'étude comparée des jurisprudences françaises et espagnoles dans l'application du droit des aides d'État révèle que le juge national ne constitue pas un obstacle à l'effectivité du droit de l'Union européenne en ce domaine. Tant les juridictions espagnoles que leurs homologues françaises maîtrisent dorénavant les exigences du contrôle de légalité des aides d'État. En effet, elles ont pleinement assimilé leur double rôle de contrôle de la notification et d'interprétation de la notion d'aide. En revanche, les juridictions françaises et espagnoles tirent de manière incomplète les conséquences de l'illégalité d'une aide d'État. Elles veillent à garantir la suppression des aides illégales et à l'exécution des décisions de récupération de la Commission. Néanmoins, la pratique des mesures provisoires et l'engagement de la responsabilité de l'État, du fait de l'octroi d'aides illégales, demeurent faibles à cause d'une interprétation stricte des critères d'application.
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Thèse
Droit. Université de Grenoble, 2013. Français. 〈NNT : 2013GREND001〉
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Contributeur : Abes Star <>
Soumis le : jeudi 17 septembre 2015 - 10:27:26
Dernière modification le : vendredi 28 septembre 2018 - 09:18:01
Document(s) archivé(s) le : mardi 29 décembre 2015 - 07:42:08

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Denis Jouve. Le juge national et le droit des aides d'Etat : étude de droit comparé franco-espagnol. Droit. Université de Grenoble, 2013. Français. 〈NNT : 2013GREND001〉. 〈tel-01200764〉

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