, égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement, Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant
, pitt : « ? ue "moralisation" des rapports contractuels pouvait être assurée par le biais du principe de "bonne foi oottatuelle : « Après tout, on en revient simplement à prendre en considération la bonne foi qui ne doit pas seulement marquer l'exécution (C. civ, FOURGOUX, «La concurrence des compétences en matière de droit de la concurrence interne et communautaire», JCP E 27 janvier 1994 1134) mais aussi la conclusion du contrat ». 1099 Article 1134 du Code civil : « [Les conventions] doivent être exécutées de bonne foi ». 1100 Cf. : note 299
, du 17 mars 2014 relative à la consommation : entre dépénalisation et pénalisation», Revue de Droit pénal, pp.2014-344, 2014.
, action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs », au nom de la commission des lois, Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 « relative au code de la consommation visant à instaurer le recours collectif de consommateurs », déposée le 24 juillet 2012 à lAssele atiooale. 1590 Projet de loi n° 1015 « relatif à la consommation » présenté au nom des ministres J.-M. AYRAULT et P. MOSCOVICI à lAssele atiooale le 2 mai 2013. 1591 Communiqué du Conseil des ministres du 2 mai 2013 sur le projet de loi « Hamon, 2009.
, n° 7, étude 9, précité. n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation «L'action de groupe à la française: tout vient à point à qui sait attendre!», Responsabilité civile et assurances, mai 2014, n° 5, étude 4, précité. 1620 Et ue lo pouait sue e tois ots : responsabilité, information, indemnisation, 1621 La podue de latio de ggoupe spifiue au aaueets du oosoateu à ses oligatioos ui découlent du droit de la concurrence répond à des exigences particulières prévues aux articles L.423-17 à L.423-19 du Code de la consommation (ces dispositioos evoiet otaet à la essitt due disioo palale su la esposaailit du pofessiooel pou la ise e jeu de latio de ggoupe à so eootte et au délai de prescription, p.1306, 2013.
, 423-1, alinéa 1 er du Code de la consommation, précité
, 423-21 du Code de la consommation : « Les décisions prévues aux articles L. 423-3 et L, pp.423-433
, 423-16 ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure ». Des oosoateus o paatis à latio peuvet eooe agi pou oteei paaatioo du pjudie idetiue de manière individuelle, cependant, une nouvelle action de groupe ne sera plus possible pour les mêmes faits et manquements
, 423-11 du Code de la consommation : « Le professionnel procède à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement mentionné à l'article L, pp.423-426
, FAUVET avait souligné la solitude du juge face à ces litiges de masse ; cf. annexe 3 : entretien avec G. FAUVET
, Rapport de synthèse », RD ban. fin., novembre 2011, n° 6, doss. 39, précité : « À savoir que le risque juridique soit devenu tel que les établissements prêteurs finissent par resserrer la distribution du crédit. Celui-ci ne serait alors plus proposé qu'à ceux dont on est à peu près
, office du juge en matière de crédit à la consommation : éloge de la neutralité judiciaire, précité : « La protection du consommateur, comme les meilleures causes, peut se pervertir, p.750, 2003.
, 32 a) « L'office » de l'arbitre??????????, p.32
, Une fragilité « procédurale ». ?) Le « juge-arbitre »??????????, p.35
, 37 a) Le juge?????????????????, p.37
, 38 a) Définition de la notion???????????, p.38
, ? 61.Le relevé d'office d'exception au principe du contradictoire
, Les moyens mélangés en fait et en droit
, La disparition partielle du nouvel alinéa 3 de l'article 12 du « Nouveau Code de procédure civile. 63 I. L'intervention en suppression du Conseil, p.63
, 71 § 1. Le juge lié par le principe du contradictoire???????????, p.72
, 77 a) Les moyens de droit et l'article 16, alinéa 3, p.77
, ?) L'exception tirée de l'article 12, alinéa 1 er
, 89 a) La violation des droits de la défense, p.90
, 95 a) La sévérité de la chambre commerciale, p.95
, 97 A. Le principe de l'allégation des faits par les parties?????, p.97
, 304 I. La condition issue du degré d'harmonisation, p.304
, 316 a) Une solution protectrice, p.316
, La solution de la Cour. b) Une solution limitée
, 324 A. L'émergence d'un semblant d'obligation du relevé d'office, p.324
, 337 a) Un juge d'instance consumériste, p.338
, 141-4 versus article 12 ou le « mariage forcé ». b) La confusion des articles L.141-4 et 12, alinéa 1 er, p.372
, 372 a) Propositions de réformes de l'article L, pp.141-145
, Le « serpent de mer ». a) Le Code civil à titre subsidiaire, pp.474-386
, office par défaut de l'article 472 du CPC. ? 478.Le relevé d'office par principe de l'article 12 du CPC. ? 479
, 404 a) Déchéance du droit aux intérêts, le doute supra, p.404
, 405 a) La sanction de la déchéance au regard de la procédure civile, p.406
, 487 a) L'interprétation du silence, p.488
, La solution de l'arrêt. ? 625
, 498 a) Le sous-entendu de l'arrêt, p.498
, 507 A. L'effet erga omnes de la nullité de la clause, p.508
, 511 a) La précision de l'arrêt «, Banco Español », p.511
, La solution de la Cour. ? 654Une révision contraire au droit européen de la consommation. b) La confirmation de l'arrêt, p.513
, La solution de la Cour. ? 658.Une solution surprenante. ? 659
, En bref. ? 664Et le relevé d'office du juge ?, p.524
, 536 A. La solution de l'arrêt, p.536
, 545 A. La sanction administrative de la clause abusive, p.546
, 554 A. La consécration de l'« action de groupe, p.554
, 560 a) Les conditions de l'action de groupe, p.560
, Phase « non contentieuse, p.564