Relevé d'office du juge et droit de la consommation

Résumé : L’office du juge est organisé par le Code de procédure civile au sein des principes directeurs : le juge est tenu de trancher le litige en droit et qu’il dispose, pour ce faire, de la faculté du relevé d’office de moyens de droit. Cette mission soulève une difficulté particulière en droit de la consommation, et notamment au regard du droit des clauses abusives et du crédit à la consommation : ces domaines impliquent la prise en compte du déséquilibre contractuel dû à la faiblesse du consommateur. L’office du juge est confronté à la nécessité de protéger cette « partie faible », ce qui pose la question de savoir si le juge dispose ou non de la faculté du relevé d’office. La difficulté de la réponse à y apporter ouvre une riche controverse (Partie 1) ; le législateur, au gré des réformes, et le juge, au gré des revirements, vont enrichir cette dernière pour finalement aboutir à une consécration du relevé d’office du juge (Partie 2).Le juge national avait d’abord clairement désapprouvé l’exercice du relevé d’office au nom de la notion d’ordre public de protection. La controverse était finalement soumise à l’appréciation du juge communautaire qui avait permis une consécration de la faculté du relevé d’office. Poussé par la jurisprudence communautaire, le législateur français avait fini par s’aligner sur cette exigence. Puis c’est une nouvelle impulsion de la jurisprudence communautaire qui va à nouveau remettre en cause le droit interne par la consécration d’une obligation du relevé d’office pour le juge. La nouvelle loi « Hamon » du 17 mars 2014 et la jurisprudence interne récente ne témoignent pas d’une réelle satisfaction des exigences posées par le droit communautaire.Il faut saisir, de l’ensemble de cette construction laborieuse de la jurisprudence et de la législation interne, la difficulté que pose la question du relevé d’office du juge en droit de la consommation, qui appelle de prochaines évolutions.
Type de document :
Thèse
Droit. Université d'Avignon, 2014. Français. 〈NNT : 2014AVIG2040〉
Liste complète des métadonnées

Littérature citée [49 références]  Voir  Masquer  Télécharger

https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01189277
Contributeur : Abes Star <>
Soumis le : mardi 1 septembre 2015 - 11:52:24
Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2017 - 11:43:43
Document(s) archivé(s) le : mercredi 2 décembre 2015 - 10:22:23

Fichier

pdf2star-1441100251-THESE-CORR...
Version validée par le jury (STAR)

Identifiants

  • HAL Id : tel-01189277, version 1

Collections

Citation

Annelieke Gillotot. Relevé d'office du juge et droit de la consommation. Droit. Université d'Avignon, 2014. Français. 〈NNT : 2014AVIG2040〉. 〈tel-01189277〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

835

Téléchargements de fichiers

2480