language and law in international business law
LA LANGUE ET LE DROIT DANS LES RELATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES
Résumé
The relationship between language and law is clearly apparent in international organizations. More specifically, international commercial relations show a field of analysis still remains wide clearing. The choice of language is very widely, in international trade, depending on the wish of the parties. The question of free choice is central to the study of the relationship between language and law. But the choice of language is often done without consideration of legal risks, particularly the consequences as regards the implementation and interpretation of the contract. The language issue is generally treated only as incidental, accidental, although it is necessary to comply with a certain number of principles, such as the right to fair trial. It is therefore required to consider the difficulty to express with legal language related to national cultures, a uniform law, particularly as regards international trade. Therefore, tools are available to the lawyer. First, techniques of translation and even co-drafting, legal texts must be exploited to serve the objectives of the formulation of the rule of law, particularly when developing a uniform law. It is all the more necessary that international trade law see the emergence of autonomous concepts, initially difficult to define and formulate with the legal system and the national language and thus related to national culture.
RESUME : La langue est saisie par le droit en premier lieu dans le cadre des organisations internationales. Plus spécifiquement, les relations internationales en matière commerciale démontrent qu’un champ d’analyse encore vaste reste à défricher. Le choix de la langue est très largement, en matière de commerce international, dépendant de la volonté des parties. La question de l’autonomie de la volonté est donc centrale dans l’étude du lien entre la langue et le droit. Mais le choix de cette langue est souvent fait sans considération des risques linguistiques, et notamment des conséquences en ce qui concerne la mise en œuvre et l’interprétation du contrat. Par ailleurs, les règles concernant l’instance, qu’elle soit étatique ou arbitrale, sont dispersées. La question de la langue n’est de manière générale abordée que de façon accessoire, accidentelle, alors même qu’elle est nécessaire au respect d’un certain nombre de principes, tels que le droit au procès équitable. C’est pourquoi il est nécessaire de réfléchir à la difficulté à exprimer, avec des langues juridiques marquées par les cultures nationales, un droit uniforme, particulièrement en ce qui concerne le commerce international, où le volontarisme étatique trouve moins matière à s’exprimer. Pour cela, des outils sont à la disposition du juriste. En premier lieu, les techniques de traduction, voire de corédaction, des textes juridiques, doivent être exploitées, afin de servir les objectifs de la formulation de la règle de droit, particulièrement lorsqu’il s’agit d’élaborer un droit uniforme. Cela est d’autant plus nécessaire que le droit du commerce international voit l’émergence de concepts autonomes, qu’il sera dans un premier temps difficile à délimiter et à formuler avec l’appareil juridique et linguistique national, marqué par la culture nationale.
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