L'encadrement juridique de la gestion électronique des données médicales.

Résumé : La gestion électronique des données médicales consiste autant dans le simple traitement automatisé des données personnelles que dans le partage et l'échange de données relatives à la santé. Son encadrement juridique est assuré, à la fois, par les règles communes au traitement automatisé de toutes les données personnelles et par celles spécifiques au traitement des données médicales. Cette gestion, même si elle constitue une source d'économie, engendre des problèmes de protection de la vie privée auxquels le gouvernement français tente de faire face en créant l'un des meilleurs cadres juridiques au monde, en la matière. Mais, de grands chantiers comme celui du dossier médical personnel attendent toujours d'être réalisés et le droit de la santé se voit devancer et entraîner par les progrès technologiques. Le développement de la télésanté bouleverse les relations au sein du colloque singulier entre le soignant et le soigné. L'extension des droits des patients, le partage de responsabilité, l'augmentation du nombre d'intervenants, le secret médical partagé constituent de nouveaux enjeux avec lesquels il faut, désormais compter. Une autre question cruciale est celle posée par le manque d'harmonisation des législations augmentant les risques en cas de partage transfrontalier de données médicales
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Droit. Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2014. Français. 〈NNT : 2014LIL20022〉
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Soumis le : lundi 20 avril 2015 - 11:22:05
Dernière modification le : mardi 4 juillet 2017 - 12:03:08
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N'Da Brigitte Etien-Gnoan. L'encadrement juridique de la gestion électronique des données médicales.. Droit. Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2014. Français. 〈NNT : 2014LIL20022〉. 〈tel-01143786〉

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